GoDaddy

POLITIQUE D’ASSIGNATION

Politique d’assignation GoDaddy.com, LLC

La politique de confidentialité de GoDaddy interdit la divulgation des informations relatives à un client ou à son compte sans l’autorisation expresse du client, sauf lorsque cela est requis par la loi, conformément aux décrets ou aux procédés juridiques applicables à GoDaddy ou à l’un de ses affiliés. GoDaddy est un revendeur pour Wild West Domains, LLC. Les produits et services offerts par GoDaddy pourraient ne pas tous provenir de Wild West Domains, LLC. Wild West Domains, LLC n’est pas en mesure de fournir d’informations concernant l’utilisation par les clients de produits et services autres que ceux de Wild West Domains, LLC.

Si vous recherchez l’identité ou les informations relatives au compte d’un client GoDaddy impliqué dans une affaire civile ou criminelle, vous devez en informer Wild West Domains, LLC en lui fournissant une citation à comparaître valide ou en lui envoyant par fax ou par courrier.

Envoi de citations à comparaître

Wild West Domains, LLC ayant son siège à Scottsdale, en Arizona, toutes les assignations doivent être remises à cet endroit ou envoyées par courrier à :

Service de conformité
Wild West Domains, LLC
14455 N. Hayden Road
Suite 219
Scottsdale, Arizona 85260

La citation à comparaître peut également être envoyée par fax au :

(480) 624-2546
Attn : Service de conformité

Politiques relatives aux courriers électroniques

Wild West Domains, LLC ne communiquera pas le contenu d’un courrier électronique, car en vertu de la loi sur la confidentialité des communications électroniques, 18 U.S.C. §2701 et les suivants, un fournisseur de services de communications électroniques a l’interdiction de communiquer le contenu de communications électroniques, même suite à une citation à comparaître ou une décision de justice, sauf dans des cas limités. Les serveurs de courrier électronique de Wild West Domains, LLC n’enregistrent pas les courriers électroniques envoyés ou supprimés.

Wild West Domains, LLC se réserve le droit de demander une copie de la réclamation, ainsi que toute documentation démontrant le lien entre l’adresse électronique de Wild West Domains, LLC et le litige en attente, de même que la citation à comparaître qui en résulte.

Notification du client et délai de réponse

Dès réception d’une citation à comparaître valide dans une affaire civile, Wild West Domains, LLC informera immédiatement le client dont les informations sont sollicitées par courrier électronique ou par le biais de la poste américaine. S’il ne s’agit pas d’une urgence, Wild West Domains, LLC ne communiquera pas immédiatement les informations sur le client sollicitées par la citation à comparaître et donnera au client la possibilité d’annuler la citation à comparaître devant le tribunal. Wild West Domains, LLC se réserve le droit d’imposer des frais de gestion au client en utilisant le moyen de paiement du client présent dans son dossier Wild West Domains, LLC.

Frais de conformité à la citation à comparaître

Wild West Domains, LLC facturera à la personne ou à l’entité envoyant la citation à comparaître dans une affaire civile les coûts associés à la conformité à la citation à comparaître. Le paiement doit être effectué sous trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture de Wild West Domains, LLC. Les chèques doivent être rédigés à l’ordre de Wild West Domains, LLC.

Les coûts de conformité à la citation à comparaître de Wild West Domains, LLC sont les suivants :

  • Recherche : 75,00 $/heure
  • Federal Express : coût en fonction de la facture
  • Copies : 0,25 $/page

Traitements des informations confidentielles

Les documents et les informations produits par Wild West Domains, LLC en réponse à une assignation à comparaître peuvent contenir des informations confidentielles, exclusives, des secrets commerciaux et/ou des informations privées qui justifient une protection spéciale contre la divulgation publique. Tous ces documents seront désignés « CONFIDENTIELS » par un timbre apposé sur les documents en question et devront faire l'objet d'un traitement confidentiel par toutes les personnes et entités qui y ont accès. Le traitement confidentiel inclut ce qui suit :

Premièrement, l'accès aux documents CONFIDENTIELS doit être limité aux parties à l'action sous-jacente en vertu de laquelle la citation à comparaître a été signifiée, à leurs agents, et au tribunal et à son personnel. Les documents désignés comme CONFIDENTIELS peuvent être utilisés lors de la déposition d’un témoin dans l’action sous-jacente à laquelle la divulgation est raisonnablement nécessaire, à condition que tout témoignage relatif à la déposition se rapportant à des documents confidentiels ou à des parties de ceux-ci soit désigné COMME « CONFIDENTIEL » et traité de la manière requise par cette disposition.

Deuxièmement, les documents CONFIDENTIELS ne doivent pas être versés au dossier public en l'absence d'une tentative raisonnable de garantir le dépôt de ces documents et de leurs références sous scellés. Une partie qui souhaite déposer une requête, un mémoire ou tout autre document joint ou fait référence à un document CONFIDENTIEL ou à une partie de celui-ci doit prendre les mesures nécessaires pour demander une ordonnance du tribunal scellant les informations CONFIDENTIELLES en question. Si le tribunal refuse une requête en sceau présentée conformément à la présente politique d'assignation, la partie peut déposer le ou les documents en question normalement, sauf instruction contraire du tribunal.

Troisièmement, les documents CONFIDENTIELS produits en réponse à une assignation à comparaître ne peuvent être utilisés à des fins autres que la poursuite ou la défense de l'action dans laquelle l'assignation est signifiée et doivent être détruits dans les soixante (60) jours suivant la décision finale de l'action sous-jacente. La personne ou l'entité qui soumet l'assignation à comparaître est responsable de s'assurer que chaque personne ou entité à qui tout document CONFIDENTIEL a été mis à disposition se conforme à cette exigence.

Révisé : 14/02/2019
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