GoDaddy

POLITIQUE D'ASSIGNATION/CONSEILS JURIDIQUES

Dernière révision : 14 Février, 2019

La politique de confidentialité de GoDaddy interdit la divulgation des informations relatives à un client ou à son compte sans l’autorisation expresse du client, sauf lorsque cela est requis par la loi, conformément aux décrets ou aux procédés juridiques applicables à GoDaddy ou à l’un de ses affiliés.

Si vous recherchez l’identité ou les données sur le compte d’un client de GoDaddy impliqué dans une affaire civile ou pénale, vous devez en informer GoDaddy.com, LLC en lui fournissant une assignation à comparaître valide par télécopie ou courrier. Pour les affaires pénales, vous devez être un agent des services d'application de la loi.

Envoi de citations à comparaître

GoDaddy ayant son siège à Scottsdale, en Arizona, toutes les citations à comparaître dans une affaire civile doivent être remises à cet endroit ou envoyées par courrier à :

    Service de conformité
    GoDaddy.com, LLC 14455 North Hayden Rd., Suite 219 Scottsdale, AZ 85260

La citation à comparaître peut également être envoyée par fax au :

(480) 624-2546 Attn : Service de conformité

Politiques relatives aux courriers électroniques

GoDaddy ne communiquera pas le contenu d’un courrier électronique, car en vertu de la loi sur la confidentialité des communications électroniques, 18 U.S.C. §2701 et les suivants, un prestataire de services de communications électroniques a l’interdiction de communiquer le contenu de communications électroniques, même suite à une citation à comparaître ou une décision de justice, sauf dans des cas limités. Les serveurs d’email de GoDaddy ne conservent pas les emails supprimés ou envoyés.

GoDaddy se réserve le droit de demander une copie de la réclamation ainsi que toute documentation démontrant le lien entre l’adresse électronique de GoDaddy et le litige en cours, et la citation à comparaître qui en résulte.

Conditions applicables spécifiquement aux assignations à comparaître dans une affaire civile :

Notification du client et délai de réponse

Dès réception d’une citation à comparaître valide dans une affaire civile, GoDaddy informera immédiatement le client dont les informations sont sollicitées par courrier électronique ou par le biais de la poste américaine. S’il ne s’agit pas d’une urgence,GoDaddy ne communiquera pas immédiatement les informations sur le client sollicitées par la citation à comparaître et donnera au client la possibilité d’annuler la citation à comparaître devant le tribunal. GoDaddy se réserve le droit de facturer au client des frais d’administration sur le mode de paiement du client enregistré dans les dossiers de GoDaddy.

Frais de conformité à la citation à comparaître

GoDaddy imposera des frais à la personne ou l’entité envoyant la citation à comparaître dans une affaire civile en fonction des frais de conformité à la citation à comparaître. Le paiement doit être effectué sous trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture GoDaddy. Les chèques doivent être rédigés à l’ordre de GoDaddy.com, LLC

Les frais de conformité à la citation à comparaître de GoDaddy sont les suivants :

  • Recherche - 66,93 €/heure
  • Federal Express : coût en fonction de la facture
  • Copies - 0,23 €/page

Traitements des informations confidentielles

Les documents et les informations produits par GoDaddy en réponse à une assignation à comparaître peuvent contenir des informations confidentielles, exclusives, des secrets commerciaux et/ou des informations privées qui justifient une protection spéciale contre la divulgation publique. Tous ces documents seront désignés « CONFIDENTIELS » par un timbre apposé sur les documents en question et devront faire l'objet d'un traitement confidentiel par toutes les personnes et entités qui y ont accès. Le traitement confidentiel inclut ce qui suit :

Premièrement, l'accès aux documents CONFIDENTIELS doit être limité aux parties à l'action sous-jacente en vertu de laquelle la citation à comparaître a été signifiée, à leurs agents, et au tribunal et à son personnel. Les documents désignés comme CONFIDENTIELS peuvent être utilisés lors de la déposition d’un témoin dans l’action sous-jacente à laquelle la divulgation est raisonnablement nécessaire, à condition que tout témoignage relatif à la déposition se rapportant à des documents confidentiels ou à des parties de ceux-ci soit désigné COMME « CONFIDENTIEL » et traité de la manière requise par cette disposition.

Deuxièmement, les documents CONFIDENTIELS ne doivent pas être versés au dossier public en l'absence d'une tentative raisonnable de garantir le dépôt de ces documents et de leurs références sous scellés. Une partie qui souhaite déposer une requête, un mémoire ou tout autre document joint ou fait référence à un document CONFIDENTIEL ou à une partie de celui-ci doit prendre les mesures nécessaires pour demander une ordonnance du tribunal scellant les informations CONFIDENTIELLES en question. Si le tribunal refuse une requête en sceau présentée conformément à la présente politique d'assignation, la partie peut déposer le ou les documents en question normalement, sauf instruction contraire du tribunal.

Troisièmement, les documents CONFIDENTIELS produits en réponse à une assignation à comparaître ne peuvent être utilisés à des fins autres que la poursuite ou la défense de l'action dans laquelle l'assignation est signifiée et doivent être détruits dans les soixante (60) jours suivant la décision finale de l'action sous-jacente. La personne ou l'entité qui soumet l'assignation à comparaître est responsable de s'assurer que chaque personne ou entité à qui tout document CONFIDENTIEL a été mis à disposition se conforme à cette exigence.

ENVOI DE DOCUMENTS DE TRIBUNAUX ET AUTRES DOCUMENTS JURIDIQUES À GoDaddy.COM, LLC

Vous pouvez contacter le département de résolution des litiges de GoDaddy si vous avez des questions au sujet de procédures UDRP, de litiges ou autres différends d’ordre juridique impliquant des noms de domaine enregistrés avec GoDaddy ou du contenu de site Web hébergé par GoDaddy. Veuillez vérifier les informations suivantes et nous contacter au sujet de litiges concernant un nom de domaine, avant d'engager une nouvelle action en justice ou si vous avez d'autres questions :

Heures d’ouverture : Lundi au vendredi de 8 h à 17 h (heure normale des rocheuses)

Adresse pour litiges ou conflits légaux : courtdisputes@godaddy.com

Adresse de correspondance UDRP : UDRPdisputes@godaddy.com

Si GoDaddy est l’entité d’enregistrement du nom de domaine faisant l’objet du litige ou l’hébergeur du contenu faisant l’objet d’une plainte, GoDaddy doit-il être cité dans l’action en justice intentée ?

Non, il n'est pas nécessaire de nommer GoDaddy dans un litige concernant un nom de domaine enregistré ou hébergé chez GoDaddy. GoDaddy doit se conformer à toute ordonnance émise par un tribunal compétent concernant la disposition finale du nom de domaine ou du site Web en question.

Est-il nécessaire de nommer Domains by Proxy dans une action en justice que j'engage si le nom de domaine utilise le service de confidentialité Domains by Proxy ?

Non. Il n'est pas nécessaire de nommer Domains by Proxy dans un différend d'ordre juridique. Domains by Proxy est un service d'enregistrement privé et n'a aucun contrôle sur le nom de domaine ou tout contenu du site Web associé. Comme GoDaddy, Domains by Proxy se conformera à toute ordonnance émise par un tribunal compétent.

Quel est le meilleur moyen de transmettre des documents de tribunaux à GoDaddy ?

Les documents judiciaires relatifs à un litige ou à un conflit légal peuvent être envoyés à courtdisputes@godaddy.com. Les correspondances UDRP peuvent être envoyées à UDRPdisputes@godaddy.com. Des copies électroniques par email sont privilégiées et ne doivent pas nécessairement être suivies de copies papier.

Quels sont les éléments qui doivent être inclus dans les ordonnances des tribunaux envoyées à GoDaddy ?

Les ordonnances des tribunaux doivent être aussi précises que possible, mais doivent inclure au minimum :

  • Le ou les noms de domaine concernés et, pour le contenu que nous hébergeons, les adresses URL spécifiques où le contenu hébergé est situé. (Veuillez nous fournir uniquement les ordonnances concernant le contenu que nous hébergeons.)

  • Les actions spécifiques que GoDaddy est chargé de réaliser au sujet du nom de domaine et/ou du site Web associé.

  • Si le plaignant cherche à obtenir le contrôle du compte GoDaddy d'un client, l'ordonnance du tribunal doit spécifier le numéro de compte GoDaddy. (Veuillez ne recourir à cette mesure que dans le cas où tous les noms de domaine du compte sont liés au litige en question.)

Les documents de tribunaux situés en dehors des États-Unis peuvent-ils être envoyés ?

Oui. Si les documents ne sont pas rédigés en Anglais, nous avons besoin des documents suivants :

  • Copie du document original portant le sceau du tribunal, et

  • Une traduction certifiée en Anglais de la copie portant le sceau du tribunal.

Les accords de règlement sont-ils soumis à des exigences supplémentaires ?

Oui. Afin que GoDaddy puisse appliquer les conditions associées à un accord de règlement, cet accord de règlement doit :

  • Impliquer un litige ;

  • Inclure des signatures notariées des deux parties ;

  • Précisez le ou les noms de domaine concernés ; et

  • Inclure une déclaration affirmant que le litige sera rejeté avec préjudice.

Les mises sous séquestre sont-elles soumises à des exigences supplémentaires ?

Oui. Tout ordre de mise sous séquestre doit :

  • Dresser la liste explicite du ou des noms de domaine qui doivent être séparés des autres actifs, et

  • Déclarer que le Destinataire doit gérer et/ou vendre le ou les noms de domaine.


Révisé : 14/02/2019

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