GoDaddy

ACCORD DE PROGRAMME PRO

Dernière révision : 19 février 2018

1. PRÉSENTATION

L'Accord d'utilisation de Pro Programme GoDaddy (cet « Accord ») est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company (« GoDaddy ») et vous et entre en vigueur à la date d'acceptation électronique. Cet Accord définit les termes et conditions de votre utilisation des services Pro GoDaddy (« Services Pro ») et de Pro Connect (« Pro Connect »), collectivement appelés le Pro programme GoDaddy (le « Pro programme »). Aux fins du présent Accord, un pigiste ou un professionnel indépendant du Web qui fournit des services à des personnes conformément au Pro programme sera désigné par le terme « fournisseur(s) de programme(s) », et toute personne cherchant à faire appel aux services de fournisseurs de Pro programme sera appelé « client(s) du Pro programme ».

Par votre acceptation électronique du présent Accord, vous reconnaissez l’avoir lu et compris, et vous convenez d’être lié(e) par ce dernier, ainsi que par l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation de GoDaddy, intégré aux présentes par renvoi.

Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous » ou « votre » font référence à toute personne ou entité qui accepte le présent Accord, que ce soit en tant que fournisseur du Pro programme ou en tant que client du Pro programme. Aucune partie de cet accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.

GoDaddy peut, à sa seule discrétion absolue, changer ou modifier cet accord, et toutes les polices ou accords qui sont joints au présent accord, à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu'elles seront postées sur le site Web GoDaddy (ce « Site ». Vous reconnaissez et acceptez que (i) GoDaddy peut vous informer de ces changements ou modifications en les publiant sur le présent site et que (ii) votre utilisation de ce site ou des Services qui y sont proposés suivant la mise en place de ces changements ou modifications (indiqués dans la « Dernière révision » qui entre en vigueur à la date indiquée en haut de la présente page) constitue votre acceptation de la dernière version du présent Accord. Si vous n’acceptez pas d’être lié par cet accord tel que révisé en dernier lieu, n’utilisez pas (ou ne continuez pas à utiliser) ce site ou les services. En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à cet Accord par e-mail. Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte (« Compte »), y compris votre adresse email, à jour. GoDaddy n'assume aucune responsabilité suivant votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d'une adresse email inexacte ou périmée.

Vous acceptez de considérer cet accord comme ayant été négocié, conclu, exécuté et mis en œuvre à toutes fins au sein des États-Unis d’Amérique.

2. DESCRIPTION DE PRO SERVICES

Les services Pro offrent une plateforme rationalisée permettant aux fournisseurs Pro Programme d’acheter, de mettre en place et de gérer les produits GoDaddy pour les clients Pro Programme. Les services Pro incluent : i) Shopping partagé, qui vous permettent d’envoyer aux clients du Pro programme un panier pour acheter des produits GoDaddy pour leur site Web ii) l’accès au compte, qui vous permet de visualiser ou d’administrer le compte GoDaddy d’un client du Pro programme iii) la surveillance du site, qui vous permet de surveiller le temps de disponibilité du serveur du site Web d'un client Pro Programme et le temps de réponse du serveur, et iv) une ligne d'accès direct à nos représentants du support technique Pro GoDaddy.

3. DESCRIPTION DE PRO CONNECT

Seuls les Fournisseurs Pro Programme ayant obtenu le statut « Pro Plus » de la part de GoDaddy (« Fournisseurs Pro Plus »), peuvent rejoindre Pro Connect. Pro Connect offre une plateforme permettant au Fournisseur Pro Plus et aux Clients Pro Programme d’échanger des informations. Plus spécifiquement :

Pour les fournisseurs Pro Plus :

  1. Créez un profil public affichant vos détails professionnels, notamment les éléments suivants : nom, emplacement, biographie, compétences, commentaires de clients, expérience, disponibilités, portfolio et coordonnées;
  2. Recevez des appels et messages de Clients Pro Programme qui consultent le profil du Fournisseur Pro Plus via l’annuaire Pro Connect, et
  3. Obtenez des notes et des commentaires de vos Clients Pro Programme précédents et fournissez des réponses à ces commentaires (mais notez que les Fournisseurs Pro Plus ne peuvent pas supprimer les anciens commentaires).
  4. Rendez leur profil public accessible via l’Annuaire Pro Connect et les résultats de recherche

Pour les clients Pro Programme :

  1. Envoyez une requête au Fournisseur Pro Plus pour qu’il vous aide à créer un site Web ou à modifier un site Web existant;
  2. Recevoir des expressions d’intérêt d’un Fournisseur Pro Plus;
  3. Contacter un Fournisseur Pro Plus pour discuter du projet de développement Web et l’expression d’intérêt;
  4. Fournir des commentaires concernant les Fournisseurs Pro Plus avec lesquels ils ont travaillé.

Via Pro Connect, les clients du Pro programme peuvent facilement rechercher, contacter et établir une relation d’affaires avec le fournisseur Pro Plus. GoDaddy n'a pas l'intention d'agir en tant que mandataire pour l'une ou l'autre des parties et/ou de faciliter le traitement du paiement entre les parties.

4. CONDITIONS D’ACCÈS AU COMPTE

L’utilisation du Pro Programme inclut des fonctionnalités qui permettent au Fournisseur Pro Programme de demander une autorisation de droit d’accès aux comptes des Clients Pro Programme, ou d’octroyer un accès limité ou complet à votre compte GoDaddy à un Fournisseur Pro Programme avec qui vous avez une relation d’affaire établie. Un tel accès ou octroi est sujet et régi strictement par les conditions générales du Conditions de service d’accès de compte, incluses dans la présente par référence.

L’accès au compte peut être accordé sur une base limitée, auquel cas le Fournisseur Pro Programme pourra voir le compte GoDaddy du Client Pro Programme, ou sur une base complète, auquel cas le Fournisseur Pro Programme pourra acheter des produits GoDaddy au nom du Client Pro Programme, via la mode de paiement énoncé dans le dossier du compte du client via le mode de paiement au dossier du compte du Client Pro Programme.

Toute violation de cet accord ou des conditions d'utilisation du compte, qui sera déterminée à notre seule et absolue discrétion, peut entraîner la résiliation immédiate de votre accès au Pro Programme, des poursuites pénales et/ou des poursuites civiles. Si le Pro programme est annulé pour une raison quelconque, le contenu ou les données que vous avez entrés dans le Pro programme seront perdus et ne pourront pas être récupérés.

5. CONDITIONS DU PROGRAMME BETA

GoDaddy peut choisir de proposer une version « bêta » préliminaire du Pro programme ou une ou plusieurs fonctionnalités particulières offertes dans le Pro programme (le « Pro Programme Beta »). Si les services ou fonctions sont offerts en tant que Pro Programme Beta, vous recevrez une notification indiquant que seule une version préliminaire de la fonction est disponible et aurez le choix concernant votre participation. Si vous choisissez de participer au Pro Programme Beta, vous pourrez utiliser la version préliminaire des services ou des fonctions, et tester les différents scénarii et cas d’utilisation à l’intérieur des services.

Les services et les fonctions proposés dans le Pro Programme Beta sont offerts tels quels sans garantie d’aucune sorte. En participant au Pro Programme Beta, vous acceptez de ne pas utiliser le Pro Programme Beta pour les applications de production ou à caractère stratégique.

Votre choix de participer au Pro Programme Beta indique que vous souhaitez pour fournir une rétroaction à GoDaddy concernant les services et les fonctionnalités, et que GoDaddy peut vous contacter pour solliciter votre rétroaction et vos opinions concernant les services et les fonctionnalités.

GoDaddy peut annuler le Pro Programme Beta, ou votre participation au Pro Programme Beta, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

6. SERVICES MANAGEWP

En tant que Fournisseur Pro Programme, vous pourriez avoir accès à ManageWP. ManageWP est une console de gestion de site Web qui permet à ses utilisateurs d’administrer plusieurs sites web incluant, mais sans s’y limiter, des outils de gestion, surveillance, sauvegarde, récupération, déploiement, publication et sécurité. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de ManageWP soit soumise aux conditions d’utilisation disponibles à cette adresse, que nous joignons au présent Accord à titre de référence.

7. POINTS DE RÉCOMPENSE ET ADMISSIBILITÉ PRO CONNECT POUR LES FOURNISSEURS DE PROGRAMMES PRO

7(a) Règles du programme de récompenses

En tant que Fournisseur Pro Programme, vous avez l’opportunité d’accumuler des points de récompense pour les achats (« Points ») effectués dans le cadre de votre utilisation de Pro Programme. Votre participation au Programme Pro Récompenses GoDaddy (« Programme de récompenses ») est soumise aux Règlements du Programme de récompenses énoncées ci-dessous :

La structure du programme de récompenses est sujette à la modification, annulation ou limitation à la discrétion de GoDaddy, avec ou sans préavis. Des restrictions quant à la réclamation des points peuvent être imposées en tout temps.

  1. Seuls les individus admissibles à participer au Programme Récompenses, et chaque individu peut avoir un seul compte de Programme Récompenses. Les sociétés, les groupes et / ou les entités affiliées ne peuvent pas participer au Programme Récompenses.
  2. Le client n’est pas propriétaire des points accumulés. Les points n’ont aucune valeur monétaire. Les points accumulés par un client sont uniquement destinés au bénéfice de ce client et ne peuvent pas être transférés à quiconque.
  3. POLITIQUE D’EXPIRATION DE POINTS : Le client doit maintenir un compte actif au sein du Pro Programme pour garder les points accumulés. Les points expirent 2 ans après avoir été accumulés.

7(b) Gagner et utiliser des points

  1. Les points sont accumulés en complétant ou en référant des commandes par l’entremise du Pro Programme, ainsi qu’en complétant des commande dans le compte Pro. Vous reconnaissez et acceptez que seuls les achats effectués dans le cadre du Pro programme ou de votre propre compte seront éligibles pour les points. Achats complétés 1) par téléphone , 2) par le Club des noms de domaine à prix réduit de GoDaddy, ou 3) par une entité affiliée GoDaddy, ne sont pas éligibles à l’accumulation de points.

  2. GoDaddy fournira des efforts commerciaux raisonnables pour vous fournir des estimation quotidienne précise des points que vous avez générés. Vous reconnaissez et convenez que toutes les estimations quotidiennes ne représentent pas une détermination exacte de vos Points et que le montant exact de vos Points sont déterminés à la fin de la période de création de revenus applicable. En outre, lors du calcul de vos Points, des montants peuvent comprendre des fractions d’une unité monétaire. Nous fournirons des efforts commerciaux raisonnables pour arrondir ces montants au point le plus proche d'une manière avantageuse pour vous. Cependant, notre décision concernant le calcul des Points sera finale et ferme.

  3. Les Points accumulés sur les commandes remboursées ou recouvrés par la méthode de paiement originale devront être remboursés à partir de votre solde de Points. Les commandes admissibles doivent être libres de retours, crédits, remboursements et ajustements et définis comme des achats faits chez GoDaddy.com ou ses sites affiliés, et excluent les taxes de vente,
  4. Les points ne sont gagnés que trente (30) jours après la date d’achat des services. Passé ce délai, les points peuvent être échangés contre un crédit en magasin pouvant être utilisé exclusivement sur GoDaddy.com. Ces points seront réclamés dans leur équivalent en Dollars américains.
  5. Les points réclamés comme crédit en magasin GoDaddy.com ne peuvent pas être retirés et sont soumis à une annulation deux ans après leur accumulation.
  6. GoDaddy se réserve le droit de révoquer des Points en cas de soupçon d’activité frauduleuse ou abusive.
  7. La structure de récompense (la « Structure de récompense ») du Pro Programme sera basée sur le montant total facturé en Dollars américains Les dollars dans votre panier ou celui de votre client après tout rabais ou exclusion applicable aux produits. La structure de rémunération peut comprendre (i) un taux de pourcentage par produit ou service, (ii) un montant fixe par produit ou service, ou (iii) une combinaison des deux. La structure de rémunération actuelle est indiquée ci-dessous :
    Titre Date d’entrée en vigueur Pourcentage
    Produits admissibles - Fournisseur Pro Programme Produits admissibles – Fournisseur Pro Plus 08/02/2016
    01/09/2016
    5 %
    10 %

7(c) Admissibilité des Fournisseurs Pro Programme à Pro Connect

Pour être admissible à Pro Connect, vous devez être un Fournisseur Pro Plus.

7(d) Admissibilité des Fournisseurs Pro Programme à Pro Plus

Tous les Fournisseurs Pro Programme sont admissibles au statut Pro Plus en accumulant plus de 2 500 points éligibles au sein d’une année civile. Lorsqu’un Fournisseur Pro Programme accumulera 2 500 points éligibles, il recevra automatiquement le statut pro plus et sera désigné par GoDaddy en tant que Fournisseur Pro Plus.

Les Fournisseurs Pro Plus reçoivent des avantages supplémentaires comparé aux Fournisseurs Pro Programme réguliers : la possibilité de créer un profil dans Pro Connect conformément à la Section 3 et la capacité d’accumuler des points supplémentaires conformément à la Section 7(b)(vii).

Le statut de Pro Plus se termine automatiquement le 31 décembre de l'année suivant la promotion des membres sur Pro Plus, à moins que vous ne gagniez 2 500 points de qualification supplémentaires au cours de la prochaine année civile.

La réclamation de Points pour des crédits en magasin n’affecte pas le nombre de points accumulés pour l’admissibilité à l’adhésion Pro Plus.

8. RECOURS ET DROIT D'ANNULATION

Sans limiter nos droits et recours si :

  1. Vous violez cet accord ou tout autre document incorporé par référence ;
  2. GoDaddy détermine si les mesures que vous prenez constituent un risque pour GoDaddy ou ses membres ;
  3. Vous recevez, en tant que Fournisseur Programme Pro, un classement moyen inférieur à 4 étoiles (sur 5) sur au moins 10 commentaires; ou
  4. GoDaddy détermine si votre utilisation de Pro Programme enfreint les droits de la propriété intellectuelle ou les droits juridiques ou d'autres droits.

GoDaddy peut révoquer de façon immédiate et indéfinie vos privilèges, suspendre ou fermer vos comptes et refuser de vous offrir le Pro Programme ou prendre toute autre mesure jugée appropriée (tel que déterminé par GoDaddy à sa seule et entière discrétion) ou résilier le présent Accord.

9. MENTIONS LÉGALES ET DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ

Bien que GoDaddy prenne certaines mesures pour examiner les informations d'identification d'un Fournisseur Pro Programme, en tant que C Pro Programme, vous comprenez que rien concernant le Pro Programme de GoDaddy est destiné à remplacer ou à outrepasser les exigences de licence pour un professionnel du Web indépendant. GoDaddy ne fait aucune garantie et ne fait aucune déclaration concernant les compétences des fournisseurs de programmes Pro ou la qualité des services qu'il peut vous offrir. Si vous choisissez de retenir leurs services, GoDaddy n’approuve ou ne recommande pas les services d’un fournisseur Pro Programme en particulier. Toute personne utilisant le Pro programme doit s’appuyer sur son propre jugement indépendant ou, selon le cas, demander conseil à un professionnel compétent pour déterminer l’exercice d’une prudence raisonnable dans certaines circonstances. C’est entièrement à vous d’évaluer les qualifications d’un individu et de conclure un contrat direct ou de parvenir à un accord avec un fournisseur Pro Programme. Les Fournisseurs Pro Programme ne sont pas des sous-traitants, des employés ou des agents de GoDaddy.

GoDaddy n'est pas impliqué dans le contrat entre un client du Pro programme et un fournisseur de Pro programme, ni dans la réalisation de services. En cas de conflit entre les parties, vous devez adresser ce litige directement à la personne avec laquelle vous contractez.

PAR LA PRÉSENTE VOUS CONVENEZ DE DÉGAGER, INDEMNISER, DÉFENDRE ET DE TENIR INDEMNE GoDaddy ET TOUS DE SES SOUS-TRAITANTS, AGENTS, EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES ET ASSOCIÉS À L'ÉGARD DE TOUTES LES RESPONSABILITÉS, RÉCLAMATIONS, DOMMAGES (Y COMPRIS LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS ET ACCESSOIRES), LES COÛTS ET DÉPENSES, Y COMPRIS LES FRAIS D’AVOCAT RAISONNABLES, LES FRAIS, DÉCOULANT OU EN TOUT RISQUE RELATIF À LA CONDUITE, LA LOI OU L'OMISSION D'UN AUTRE MEMBRE DU PRO PROGRAMME (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LE HARCÈLEMENT OU L’INTIMIDATION QUI EST SEXUEL OU AUTRE, LES ACTES DE VIOLENCE PHYSIQUE ET LA DESTRUCTION DE BIENS PERSONNELS), LORS DE TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET VOS TRAITEMENTS AVEC UN AUTRE MEMBRE DU PRO PROGRAMME.

EN AUCUNE CIRCONSTANCE, GoDaddy ET TOUTES DE SES FILIALES, ENTREPRISES, SOUS-TRAITANTS, EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES ET ASSOCIÉS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ D’UTILISER UTILISER LE PRO PROGRAMME BETA OU LE PRO PROGRAMME, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, VOTRE AUTORISATION OU L'ACCÈS NON AUTORISÉ À TOUT COMPTE D’UN CLIENT PRO PROGRAMME, OU TOUTE PERTE DE DONNÉES OU DE CONTENU POUVANT SURVENIR DANS LE CAS DE NOS RÉSILIATION DU PRO PROGRAMME BETA OU DU PRO PROGRAMME POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT.

SI, MALGRÉ LES EXCLUSIONS CI-DESSUS, IL EST DÉTERMINÉ QUE GoDaddy OU UNE SES FILIALES, ENTREPRENEURS, SOUS-TRAITANTS, EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES ET ASSOCIÉS SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ AGREGÉE, QUE CE SOIT EN CONTRAT, TORT, STRICT RESPONSABILITÉ OU AUTREMENT, NE POURRA DÉPASSER LES FRAIS TOTAUX PAYÉS PAR VOUS AU PRESTATEUR DE PROGRAMME PRO PENDANT LES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LE MOMENT À LAQUELLE CETTE RÉCLAMATION A ÉTÉ EFFECTUÉE.

10. TITRES ET RUBRIQUES ; CONTRATS INDÉPENDANTS ; DIVISIBILITÉ

Les titres et les entêtes du présent accord sont mentionnés uniquement pour des raisons de commodité et pour faciliter la lecture. Ils ne doivent pas être utilisés dans le but d’interpréter l’accord des parties, sauf disposition contraire spécifiée dans le présent accord. Chaque engagement formel et accord du présent accord doit être interprété en tout point comme un engagement formel ou un accord à part et indépendant. Si un tribunal compétent juge qu’une disposition (ou une partie d’une disposition) de cet accord est illégale, nulle ou inexécutable de quelque façon, les dispositions restantes (ou les parties des dispositions) ne seront pas concernées par cette décision et seront considérées comme valables et exécutables dans les limites imposées par la loi.

11. DEFINITIONS; CONFLITS

Les termes importants utilisés, mais non définis dans les présentes, auront la signification qui leur est respectivement attribuée dans l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation. Dans le cas où il y aurait un conflit entre les dispositions de cet accord et les dispositions de l'accord sur les conditions universelles d'utilisation, les dispositions de cet accord prévalent.

12. CONTACTEZ-NOUS

Si vous avez toute question concernant le Pro Programme GoDaddy ou le présent Accord, veuillez nous contacter à l’adresse ci-dessous :

GoDaddy Département légal
14455 North Hayden Rd.
Suite 219
Scottsdale, AZ 85260
legal@godaddy.com

Téléphone : 09 75 18 70 39


Révisé : 19/02/2018
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