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ACCORD DES CONDITIONS DE SERVICES GOOD AS GOLD

Dernière révision : 30 avril 2012

VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, CAR ELLE CONTIENT D’IMPORTANTES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS ET RECOURS LÉGAUX

1. PRÉSENTATION

L'Accord d'utilisation du Good as Gold (ci-après dénommé « Accord ») est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company (« GoDaddy ») et vous et entre en vigueur à la date d'acceptation électronique. Le présent Accord définit les conditions générales de votre utilisation des services Good as Gold de GoDaddy (les « Services Good As Gold » ou les « Services »).

Par votre acceptation électronique du présent Accord, vous reconnaissez l’avoir lu et compris, et vous convenez d’être lié(e) par ce dernier, ainsi que par l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation de GoDaddy, intégré aux présentes par renvoi.

Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous » et « vos » ou « votre », « utilisateur » ou « client » se rapportent à toute personne morale ou physique qui accepte cet accord. Aucune partie de cet accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.

GoDaddy peut, à sa seule discrétion absolue, changer ou modifier cet Accord, et toutes les polices ou accords qui sont joints au présent accord, à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu'elles seront postées sur ce site Web GoDaddy (ce « Site »). Vous reconnaissez et acceptez que (i) GoDaddy peut vous informer de ces changements ou modifications en les publiant sur le présent site et que (ii) votre utilisation de ce site ou des Services qui y sont proposés suivant la mise en place de ces changements ou modifications (indiqués dans la « Dernière révision » qui entre en vigueur à la date indiquée en haut de la présente page) constitue votre acceptation de la dernière version du présent Accord. Si vous n'acceptez pas d'être lié à la dernière version révisée du présent Accord, n'utilisez pas (ou cessez d'utiliser) le présent Site ou les Services trouvés sur le présent Site. En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à cet Accord par e-mail. Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte (« Compte »), y compris votre adresse email, à jour. GoDaddy n'assume aucune responsabilité suivant votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d'une adresse email inexacte ou périmée.

2. Détails du service

Le programme Good As Gold Services est un programme de services prépayés qui vous permet de transférer des fonds de votre compte bancaire vers un compte avec GoDaddy (« Compte Good As Gold »), puis d'utiliser ces fonds pour acheter des produits et services GoDaddy, notamment des noms de domaine et des services, de l’hébergement, de l’email, des logiciels et des applications associés.

Vous reconnaissez que les fonds transférés vers votre compte Good as Gold seront détenus dans un compte par GoDaddy et ne générerons pas d'intérêts à votre avantage. Dans le cas où des intérêts pourraient être générés, vous comprenez et acceptez que GoDaddy aura le droit de percevoir et de conserver ce montant pour couvrir les coûts associés aux services Good As Gold.

Vous reconnaissez que toutes les transactions utilisant les services prépayés Good as Gold se feront en dollars américains et qu’il est de votre responsabilité de prendre des dispositions pour la conversion des devises avant de financer votre compte Good As Gold. Les virements bancaires reçus par GoDaddy en devises étrangères seront retournés et vous serez responsable des frais de retour. Votre compte Good As Gold doit être approvisionné sur une base initiale avec des fonds qui ne sont pas inférieurs à cent dollars (89,12 €) américains. Vous acceptez le fait que vous serez responsable de tous les frais de virements bancaires, entrants et sortants, associés à votre compte Good As Gold. Tout virement bancaire non américain peut être soumis à des frais par votre banque, les banques intermédiaires ou la banque de GoDaddy, ce qui peut réduire le montant reçu par la banque de GoDaddy, et par conséquent le montant reçu sur votre compte Good As Gold. Les clients qui approvisionnent un compte Good As Gold avec un virement de mille dollars (891,19 €) ou plus ne seront pas soumis à des frais de traitement de virement bancaire de vingt dollars (17,83 €) par GoDaddy. Par la présente, vous autorisez expressément GoDaddy (i) à réduire votre compte Good As Gold du montant des frais des virements bancaires que GoDaddy applique afin de recevoir vos fonds ; et/ou (ii) d'être débité de frais de services de vingt dollars (17,83 €) (« frais de service ») en rapport avec la fin de votre compte Good As Gold. Tous les frais sont sujets à changement et seront mis à jour en ligne dans cet accord.

En contrepartie des services Good As Gold que vous avez achetés et qui vous sont fournis par GoDaddy, vous acceptez de payer GoDaddy à l'avance pour que le service soit fourni. Le paiement doit être effectué en fournissant soit un virement bancaire, un mandat ou un chèque personnel valides en faveur du compte des Services de domaine. Tous les mandats seront retardés de dix (10) jours jusqu'à ce que la somme correspondante soit créditée, ce qui pourra retarder votre utilisation du produit ou service, et tout mandat qui n'aura pas été compensé entraînera des frais de traitement de vingt-cinq dollars (22,28 €). Les chèques personnels ne peuvent être utilisés que pour des paiements de cent dollars (89,12 €) ou plus, et doivent être émis en dollars américains pour le montant total requis à ce moment. Les chèques personnels d'un montant inférieur à mille dollars (891,19 €) sont sujets aux mêmes frais de traitement que les virements bancaires. Tous les chèques personnels seront retardés de quatorze (14) jours jusqu'à ce que les fonds soient crédités, ce qui pourra retarder votre utilisation du produit ou service, et tout chèque sans provision entraînera des frais de traitement de vingt-cinq dollars (22,28 €). Vous pouvez vérifier les fonds restants dans votre compte Good As Gold à tout moment en vous connectant à Gérer votre compte ou par l'intermédiaire du panier sur le site Web GoDaddy. Si vous décidez de mettre fin à votre compte Good As Gold (ou si GoDaddy devait décider de mettre fin à votre compte Good As Gold car vous avez enfreint une obligation en vertu de cet Accord), alors le solde de votre compte Good As Gold sera remboursé, net des frais de service. Tous les remboursements seront émis par chèque.

Lorsque vous approvisionnez votre compte Good As Gold, vous devez clairement indiquer le numéro de compte GoDaddy auquel vous souhaitez que le virement, le mandat ou le chèque personnel soit appliqué lors de l'envoi du virement, du mandat ou du chèque personnel (selon le cas). Votre omission d'indiquer clairement ces informations peut entraîner (i) la non-utilisation des fonds, (ii) une mauvaise utilisation des fonds et/ou (iii) des délais dans votre capacité à acheter des produits et des services GoDaddy par l'intermédiaire de votre compte Good As Gold, et GoDaddy décline expressément toute responsabilité pour ceux-ci.

3. Conditions de l’accord; modification

Les conditions de cet Accord resteront en vigueur aussi longtemps que vous disposez de comptes Good As Gold avec GoDaddy. Si vous résiliez votre compte Good As Gold, les fonds restants de votre compte Good As Gold seront remboursés conformément à la Section 2 ci-dessus.

Vous acceptez que GoDaddy pourrait modifier cet accord de temps à autre. GoDaddy peut également interrompre les services fournis en vertu du présent accord. Vous acceptez d'être lié par tout changement pouvant être raisonnablement apportés par GoDaddy à cet Accord au moment où ces changements sont effectués.

4. Votre utilisation des services GOOD AS GOLD

L'utilisation de fonds dans votre compte Good As Gold peut uniquement se faire par l'intermédiaire du processus GoDaddy d'achat sur le site Web de GoDaddy. Certains achats ne peuvent être réalisés qu’à condition qu’il y ait des fonds disponibles et suffisants sur votre compte Good As Gold au moment de l’achat pour couvrir l’ensemble du montant de l’achat, y compris tous les frais associés tels que stipulés ici.

Des fonds supplémentaires peuvent être ajoutés à votre compte Good As Gold à tout moment. Le prélèvement minimal pour les transferts de fonds est de cent dollars (89,12 €). À des fins de sécurité, vous devez conserver les informations d’accès à votre compte Good as Gold en lieu sûr et prendre des mesures de précaution afin d’empêcher toute personne d’accéder à votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Vous convenez que vous serez responsable de toutes les activités de votre compte Good As Gold, qu'elles soient initiées par vous, par d'autres personnes en votre nom ou par tout autre moyen. GoDaddy décline expressément toute responsabilité pour toute activité de votre compte Good As Gold, qu'elle soit autorisée par vous ou non.

Vous serez en mesure d'accéder à l'activité et aux documents de votre compte Good As Gold à partir du lien Gérer votre compte sur le site Web de GoDaddy. Votre compte Good As Gold va afficher les achats et le montant des fonds restants dans votre compte Good As Gold. GoDaddy se réserve le droit à tout moment de divulguer des informations à propos de votre compte Good As Gold comme GoDaddy peut le considérer nécessaire pour satisfaire toute loi, réglementation, processus juridique ou demande gouvernemental applicable, ou pour éditer, refuser de poster ou supprimer des informations ou du matériel, dans leur intégralité ou en partie, de votre compte Good As Gold, à la seule discrétion absolue de GoDaddy.

GoDaddy se réserve explicitement le droit de résilier votre compte Good As Gold si GoDaddy apprend que vous utilisez votre compte Good As Gold pour des activités répréhensibles. Les activités répréhensibles comprennent, mais ne se limitent pas à :

  • activités visant à nuire à des tierces parties ou à les diffamer, gêner, abuser, menacer, calomnier ou harceler ;
  • activités interdites par la législation des États-Unis et/ou les autorités des territoires étrangers dans lesquels vous exercez ;
  • activités destinées à encourager un comportement illégal par d’autres, comme les crimes de haine, le terrorisme et la pornographie infantile ;
  • activités délictueuses, vulgaires, obscènes, ne respectant pas la vie privée d'une tierce partie, répréhensibles sur le plan racial, ethnique ou autre ;
  • activités visant à usurper l'identité d'une tierce partie ; et
  • activités destinées à porter préjudice aux mineurs de quelconque façon.

5. TITRES ET RUBRIQUES ; CONTRATS INDÉPENDANTS ; DIVISIBILITÉ

Les titres et les entêtes du présent accord sont mentionnés uniquement pour des raisons de commodité et pour faciliter la lecture. Ils ne doivent pas être utilisés dans le but d’interpréter l’accord des parties, sauf disposition contraire spécifiée dans le présent accord. Chaque engagement formel et accord du présent accord doit être interprété en tout point comme un engagement formel ou un accord à part et indépendant. Si un tribunal compétent juge qu’une disposition (ou une partie d’une disposition) de cet accord est illégale, nulle ou inexécutable de quelque façon, les dispositions restantes (ou les parties des dispositions) ne seront pas concernées par cette décision et seront considérées comme valables et exécutables dans les limites imposées par la loi.

6. DEFINITIONS; CONFLITS

Les termes importants utilisés, mais non définis dans les présentes, auront la signification qui leur est respectivement attribuée dans l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation. Dans le cas où il y aurait un conflit entre les dispositions de cet accord et les dispositions de l'accord sur les conditions universelles d'utilisation, les dispositions de cet accord prévalent.

Révisé : 30/04/2012

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