Politique de lancement .GODADDY pour les réclamations de marque

Dernière révision : 7 septembre 2016

Les services de réclamations de marques de commerce seront disponibles à la demande de l'ICANN pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de disponibilité générale. Pendant cette période, toute personne tentant d'enregistrer un nom de domaine correspondant à une marque enregistrée dans le Trademark Clearinghouse recevra une notification indiquant les informations de marque pertinentes. Si la partie notifiée va de l'avant et enregistre le nom de domaine, le Trademark Clearinghouse informera le(s) titulaire(s) de la marque de commerce que le nom de domaine correspondant à l'enregistrement du Trademark Clearinghouse a été enregistrée.

Étant donné que le TLD a été désigné comme une « TLD .BRAND » conformément à la spécification 13 de son Accord d'enregistrement, l'opérateur de registre a l'intention d'exploiter le TLD pour son usage exclusif et ses politiques sont conçues pour empêcher toute utilisation abusive ou violation des droits de tiers.

Révisé : 07/09/2016
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