GoDaddy

Conditions d’utilisation de l’essai gratuit

Dernière révision : 20 Février 2017

1. PRÉSENTATION

Cet Accord d'utilisation de l’essai gratuit GoDaddy (ci-après dénommé « Accord ») est conclu par et entre et vous et entre en vigueur à la date d'acceptation électronique.  Cet Accord définit les conditions générales de votre utilisation d'un ou plusieurs produits GoDaddy (« Produit » ou « Produits ») offerts à titre d'essai gratuit pendant une période communiquée avec l'offre du Produit correspondant (« Essai gratuit »).

Par votre acceptation électronique du présent Accord, vous reconnaissez l’avoir lu et compris, et vous convenez d’être lié(e) par ce dernier, ainsi que par l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation de GoDaddy, intégré aux présentes par renvoi.

Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous » et « vos » ou « votre », « utilisateur » ou « client » se rapportent à toute personne morale ou physique qui accepte cet accord.  Aucune partie de cet accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.

GoDaddy peut, à sa seule discrétion absolue, changer ou modifier ce contrat, et toutes les polices ou contrats qui sont joints au présent accord, à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu'elles seront postées sur le site Web GoDaddy (ce « Site »).  Vous reconnaissez et acceptez que (i) GoDaddy peut vous informer de ces changements ou modifications en les publiant sur le présent site et que (ii) votre utilisation de ce site ou de l’essai gratuit qui y sont proposés suivant la mise en place de ces changements ou modifications (indiqués dans la « Dernière révision » qui entre en vigueur à la date indiquée en haut de la présente page) constitue votre acceptation de la dernière version du présent Accord.  Si vous n’acceptez pas d’être lié par ce contrat révisé en dernier lieu, n’utilisez pas (ou ne continuez pas à utiliser) ce Site ou l'essai gratuit.  En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à ce contrat par e-mail.  Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte (« Compte »), y compris votre adresse email, à jour. GoDaddy n'assume aucune responsabilité suivant votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d'une adresse email inexacte ou périmée.

Vous acceptez de considérer cet accord comme ayant été négocié, conclu, exécuté et mis en œuvre à toutes fins au sein des États-Unis d’Amérique.

Les personnes résidant au Québec et en Afrique du Sud ne peuvent pas participer à l’essai gratuit.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

L'essai gratuit vous permet d'utiliser un Produit GoDaddy gratuitement pendant la période indiquée dans l'offre pour le Produit correspondant.  L'essai gratuit commencera à la date à laquelle vous aurez accepté l'offre d'essai gratuit et, que vous utilisiez ou non le Produit, expirera à la fin de l'essai gratuit.

À l'exception des offres d'essai gratuites sans carte de crédit, qui sont soumises aux conditions particulières expressément décrites dans le présent Accord, vous reconnaissez et acceptez par le présent Accord que les offres de l'essai gratuit ne sont valables que dans le cadre et au moment de l'achat concerné.  Vous devez bénéficier d'une méthode de paiement valable associée à votre compte pour pouvoir participer à l'essai gratuit, et cet essai gratuit est susceptible d'être interrompu si votre achat du produit est supprimé, annulé, transféré, remboursé ou non renouvelé.  Vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons, à tout moment, résilier ou modifier l'essai gratuit, ou échanger le produit ou l'offre en faveur d'un produit ou d'une offre similaire, à notre seule discrétion.  Vous serez facturé pour le produit au tarif en vigueur si nous déterminons que vous n'êtes pas éligible à l'essai gratuit.

3. RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE ; ANNULATION ; REMBOURSEMENTS

Après l’expiration de la période d’essai gratuit, le produit sera renouvelé automatiquement au tarif de renouvellement en vigueur, sans qu’aucune action ne soit requise de votre part, jusqu’à ce que vous annuliez. Vous pouvez résilier l'essai gratuit ou le renouvellement automatique du produit associé à tout moment, avant ou après la fin de l'essai gratuit, en accédant à votre compte et en désactivant la fonction de renouvellement automatique, ou en contactant le service client.  Si vous choisissez d’annuler le produit au cours de la période d’essai gratuit ou de ne pas renouveler le produit suite à l’essai gratuit, tous les contenus ou données saisis dans le produit seront perdus et ne pourront faire l’objet d’une récupération.

Lorsque l’essai gratuit est renouvelé en tant que plan mensuel payant, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 48 heures suivant l’achat du produit.  Lorsque l’essai gratuit est renouvelé en tant que plan annuel payant, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 15 jours suivant l’achat du produit.

4. CONDITIONS D’ESSAI GRATUIT SANS CARTE DE CRÉDIT

Dans certaines circonstances, nous pourrions vous offrir un Essai gratuit sans carte de crédit (« Essai gratuit sans carte de crédit ») soumis aux conditions générales spéciales mentionnées à cette Section, et nonobstant de toute disposition contraire de cet Accord.

À l'expiration de la période d'essai gratuite sans carte de crédit, vous ne serez pas facturé et le Produit ne sera pas renouvelé SAUF si on vous a demandé d'ajouter ou de confirmer, ou qu’il vous est offert d'inclure un mode de paiement futur au cours ou à la fin de votre essai gratuit sans carte de crédit, dans quel cas le Produit sera soumis aux conditions de renouvellement automatique, d'annulation et de remboursement du présent Accord ci-dessus.  Si vous choisissez d’annuler le Produit au cours de la période d’essai gratuit sans carte de crédit ou de ne pas acheter ou renouveler le service suite à l’essai gratuit sans carte de crédit, tous les contenus ou données saisis dans le service seront perdus et ne pourront faire l’objet d’une récupération.

5. LIBÉRATION ET INDEMNISATION

Vous acceptez de libérer, indemniser, défendre et tenir à couvert GoDaddy et tous ses contractants, agents, employés, cadres, directeurs, actionnaires, sociétés affiliées et bénéficiaires contre toute responsabilité, réclamation, dommage, coûts et dépenses, y compris les dépenses et honoraires d'avocat raisonnables, lié à ou découlant de votre utilisation de l'essai gratuit ou de tout produit associé, notamment, mais sans s'y limiter, toute perte de données ou de contenus due à une interruption de notre part de l'essai gratuit, pour quelque raison que ce soit.

6. TITRES ET RUBRIQUES ; CONTRATS INDÉPENDANTS ; DIVISIBILITÉ

Les titres et les entêtes du présent accord sont mentionnés uniquement pour des raisons de commodité et pour faciliter la lecture. Ils ne doivent pas être utilisés dans le but d’interpréter l’accord des parties, sauf disposition contraire spécifiée dans le présent accord.  Chaque engagement formel et accord du présent accord doit être interprété en tout point comme un engagement formel ou un accord à part et indépendant.  Si un tribunal compétent juge qu’une disposition (ou une partie d’une disposition) de cet accord est illégale, nulle ou inexécutable de quelque façon, les dispositions restantes (ou les parties des dispositions) ne seront pas concernées par cette décision et seront considérées comme valables et exécutables dans les limites imposées par la loi.

7. DEFINITIONS; CONFLITS

Les termes importants utilisés, mais non définis dans les présentes, auront la signification qui leur est respectivement attribuée dans l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation.  Dans le cas où il y aurait un conflit entre les dispositions de cet accord et les dispositions de l'accord sur les conditions universelles d'utilisation, les dispositions de cet accord prévalent.

8. CONTACTEZ-NOUS

Si vous avez toute question concernant l'essai gratuit ou le présent Accord, veuillez nous contacter à l'adresse ci-dessous :

GoDaddy Département légal 14455 North Hayden Rd. Suite 219 Scottsdale, AZ 85260 legal@godaddy.com Téléphone : 09 75 18 70 39

Révisé : 20/02/2017
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