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FORMULAIRE DE LITIGE RELATIF AUX TRANSFERTS

Si vous étiez le titulaire d'un nom de domaine qui, à votre avis, aurait été transféré hors de notre registraire sans votre approbation, veuillez remplir les informations ci-dessous. Afin que nous puissions vous aider dans votre demande, toutes les informations suivantes doivent être fournies. Veuillez envoyer le formulaire suivant avec les documents requis à transferdisputes@godaddy.com ou par fax au 480-287-8002. Une fois les informations ci-dessous vérifiées, nous contacterons le bureau d'enregistrement actuel pour tenter de résoudre le problème.

Informations du domaine :

Nom du domaine : ___________________________________________________________

Prénom du déposant au moment du transfert : __________________________________

Nom de famille du déposant au moment du transfert : __________________________________

Nom de l’entreprise au moment du transfert : _____________________________________

J’ai joint à ce formulaire une copie d’une pièce d’identification gouvernementale du déposant. (Veuillez éclaircir la pièce d'identité avec photo avant de l'envoyer par fax). Si la personne signant la demande n’est pas le déposant, veuillez soumettre une pièce d’identification pour le déposant et le demandeur.

Joignez une pièce d’identification avec photo ici

* Une pièce d’identification avec photo est une copie d'un permis de conduire délivré par l'État ou d'un passeport avec photo.

Si une entreprise est mentionné sous Déposant, j’ai joint une pièce d’identification gouvernementale de la personne signant ci-dessous ainsi qu’un des documents suivants pour l’identification de l’entreprise (le nom de l’entreprise doit être exact).

  • Une copie du permis d'exploitation
  • Certificat de TVA (le numéro seul n'est pas accepté)
  • Un document indiquant la mention « faisant affaire sous le nom de »
  • Un document de nom factice
  • « Lettre de détermination » de IRS 501(C)3
  • Certificat d’exemption d’impôts fourni par l’État prouvant le statut d’organisme

Joindre les documents de l'entreprise ici

* Joignez des documents plus volumineux ou des documents de plusieurs pages à la fin de ce formulaire.


Numéro de téléphone en journée (si nous avons des questions) : _________________________________________________________________

Adresse e-mail valide :_________________________________________________________________

Une adresse email valide doit être fournie pour que les services de domaine puissent répondre. L'adresse email indiquée ne doit pas être associée au(x) domaine(s) sur lequel(s) le litige est demandé.

Je souhaite que les services des domaine vérifient les informations relatives à la personne associée à l’enregistrement et contactent l’entité d’enregistrement actuel pour essayer de transférer le nom du domaine sur mon compte. Je certifie et atteste être la personne associée à l'enregistrement susmentionné ou éventuellement le demandeur ayant reçu procuration par la personne associée à l'enregistrement pour agir en son nom. Je reconnais que ni l’entité d’enregistrement ni aucun de ses affiliés ne seront tenus de me payer quelque montant que ce soit en cas d'une éventuelle poursuite due à cette demande. Par la présente, je décharge l’entité d’enregistrement et ses affiliés de toute responsabilité face aux éventuelles réclamations liées à cette demande. En outre, j’accepte de défendre, d’indemniser et de décharger l’entité d’enregistrement et ses affiliés pour toute perte, toute responsabilité, tout dommage, tout coût ou tous frais, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, résultant de toute réclamation, action ou demande tierces associées à cette requête, cette autorisation ou résultant des mesures prises par l’entité d’enregistrement en lien avec celle-ci.

Si la photo fournie par le gouvernement et l’identification de l’entreprise que vous avez fournie ont été modifiées ou ne sont pas une forme d’identification valide, vous reconnaissez et acceptez que nous pourrions, à notre seule discrétion, partager ces informations avec d’autres entités d’enregistrement ou les services d’application de la loi.

Signé Nom :_____________________________________________________
Date : __________________________________

(Déposant ou signature du demandeur autorisé)

Nom en Majuscules :____________________________________________________________

Révisé : 31/03/2010
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