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POLITIQUES RELATIVES AUX VIOLATIONS DES MARQUES COMMERCIALES ET/OU DES DROITS D'AUTEUR

I.  Présentation de la politique relative aux marques commerciales et/ou droits d’auteur

Domains By Proxy, LLC (« DBP ») soutient la protection des droits de la propriété intellectuelle.  Que vous soyez le titulaire d'une marque déposée, d'une marque de service ou de droit d'auteur, DBP s'engage à vous aider à protéger vos droits juridiques.  C’est pourquoi nous avons établi les politiques suivantes afin de prendre en compte les réclamations pour violation du droit des marques ou du droit d’auteur.

II. Marque déposée et Réclamation pour violation du droit d'auteur

A.  Le nom de domaine viole les droits d'une marque déposée

Si vous pensez qu'un nom de domaine utilisant les services de DBP viole vos (ou ceux de votre client) droits de la marque déposée ou marque de service, veuillez compléter notre formulaire de réclamation, pour lequel vous devez fournir :

  • Prénom et nom, adresse e-mail, et numéro de téléphone du propriétaire de la marque déposée.
  • Nom de la marque déposée et numéro d'enregistrement de la marque déposée.
  • Le pays où la marque déposée est enregistrée
  • Une attestation sur l'honneur, sous peine de parjure, du titulaire de la marque déposée ou d'un représentant légal du titulaire de la marque déposée, déclarant que l'utilisation de la marque déposée par le présumé responsable de la violation (i) viole les droits du titulaire de la marque déposée et (ii) n'est pas justifiable.

B.   Le contenu du site porte atteinte à une marque déposée

Si vous croyez qu'un site Web associé à un nom de domaine utilisant les services de DBP contient des éléments qui violent vos (ou ceux de votre client) droits de la marque déposée ou marque de de service, veuillez compléter notre formulaire de réclamation, pour lequel vous devez fournir : 

  • Prénom et nom, adresse e-mail, et numéro de téléphone du propriétaire de la marque déposée.
  • Nom de la marque déposée et numéro d'enregistrement de la marque déposée.
  • Le pays où la marque déposée est enregistrée
  • L'adresse URL exacte où le contenu soupçonné de violer les droits d'auteur est situé
  • Une attestation sur l'honneur, sous peine de parjure, du titulaire de la marque déposée ou d'un représentant légal du titulaire de la marque déposée, déclarant que l'utilisation de la marque déposée par le présumé responsable de la violation (i) viole les droits du titulaire de la marque déposée et (ii) n'est pas justifiable.

C.  Le contenu du site porte atteinte à un droit d'auteur

Si vous croyez qu'un site Web associé à un nom de domaine utilisant les services de DBP contient des éléments qui violent votre (ou celui de votre client) droit d'auteur de bonne foi, veuillez remplir notre formulaire de réclamation.  Pour remplir ce formulaire, vous allez devoir fournir:

  • Le prénom et nom, adresse e-mail et numéro de téléphone du propriétaire du droit d'auteur
  • Le numéro d'enregistrement de la marque déposée (le cas échéant)
  • Le pays où les droits d'auteur sont enregistrés
  • L'adresse URL exacte où le contenu soumis aux droits d'auteur est situé (le cas échéant)
  • L'adresse URL exacte où le contenu soumis aux droits d'auteur est situé
  • Une attestation sur l'honneur, sous peine de parjure, du titulaire des droits d'auteur ou d'un représentant légal du titulaire des droits d'auteur, déclarant que l'utilisation du contenu soumis aux droits d'auteur par le présumé responsable de la violation, viole les droits d'auteur du titulaire et (ii) n'est pas justifiable.

III.  Traitement des réclamations

Après réception du formulaire de réclamation rempli comme indiqué dans la Section II A – C ci-dessus, ainsi que de toute autre information qui l'appuierait et que DBP, peut, à sa seule discrétion, demander au plaignant, DBP engagera une procédure de réclamation.