GoDaddy.com, LLC

POLITIQUE SUR LES CITATIONS À COMPARAÎTRE DANS UNE AFFAIRE PÉNALE

La politique de confidentialité de GoDaddy interdit la divulgation des informations relatives à un client ou à son compte sans l’autorisation expresse du client, sauf lorsque cela est requis par la loi, conformément aux décrets ou aux procédés juridiques applicables à GoDaddy ou à l’un de ses affiliés.

Si vous recherchez l’identité ou les informations relatives au compte d’un client GoDaddy impliqué dans une affaire pénale, et que vous représentez les autorités compétentes, vous devez en informer GoDaddy.com, LLC en lui fournissant une citation à comparaître valide ou en lui envoyant par télécopie ou par courrier.

Envoi de citations à comparaître

GoDaddy ayant son siège à Scottsdale, en Arizona, toutes les citations à comparaître dans une affaire pénale doivent être remises à cet endroit ou envoyées par courrier à :

Service de conformité
GoDaddy.com, LLC
14455 North Hayden Road
Scottsdale, Arizona
85260

Sinon, la citation à comparaître dans une affaire pénale peut être envoyée par fax au :

(480) 624-2546
Attn : Service de conformité

Politiques relatives aux courriers électroniques

GoDaddy ne communiquera pas le contenu d’un courrier électronique, car en vertu de la loi sur la confidentialité des communications électroniques, 18 U.S.C. §2701 et les suivants, un prestataire de services de communications électroniques a l’interdiction de communiquer le contenu de communications électroniques, même suite à une citation à comparaître ou une décision de justice, sauf dans des cas limités. Les serveurs d’email de GoDaddy ne conservent pas les emails supprimés ou envoyés.

GoDaddy se réserve le droit de demander une copie de la réclamation ainsi que toute documentation démontrant le lien entre l’adresse électronique de GoDaddy et l’enquête en cours, et la citation à comparaître qui en résulte.

Révisé : 20/10/2016
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