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ACCORDS DE SERVICES DE CERTIFICATS

Dernière révision : 4 avril 2019

VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, CAR ELLE CONTIENT D’IMPORTANTES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS ET RECOURS LÉGAUX

1. PRÉSENTATION

L'Accord d'utilisation du Certificat (ci-après dénommé « Accord ») est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company, ("GoDaddy") et vous et entre en vigueur à la date d'acceptation électronique. Cet accord définit les conditions générales de votre utilisation des différents services de certificats SSL et de signature de code (« Services ») que nous offrons. Votre acceptation électronique de cet accord signifie que vous avez lu, compris, reconnu et accepté d'être lié par cet accord, qui incorpore par référence l'ensemble de (i) notre Accord des Conditions universelles de service, (ii) tous les accords, déclarations, pratiques pertinents et les formulaires définis dans notre référentiel de services de certificats, et (ii) toute limite de plan, déni de responsabilité du produit ou autre restriction qui vous est présentée sur la page de sécurité Web ou des certificats du site Web GoDaddy (ce « site »).

Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous », « votre (vos) », « utilisateur » ou « client » désignent tout individu ou entité qui accepte le présent Accord et/ou utilise les Services. Sauf mention contraire prévue dans le présent Accord, aucune disposition du présent Accord ne peut être jugée comme conférant des droits ou avantages tiers.

Vous reconnaissez et acceptez (i) que GoDaddy, à son entière et seule discrétion, est autorisé à modifier le présent Accord ainsi que toute politique ou accord y joint, à tout moment, ces modifications étant effectives dès leur publication sur le présent Site et (ii) que votre utilisation du présent Site ou des Services trouvés sur le présent Site après l'application de ces modifications (tel qu'indiqué par la dernière date de révision en haut de cette page) signifiera votre acceptation de la dernière version révisée du présent Accord. Si vous n'acceptez pas d'être lié à la dernière version révisée du présent Accord, n'utilisez pas (ou cessez d'utiliser) le présent Site ou les Services trouvés sur le présent Site. En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à cet Accord par e-mail. Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte d’acheteur (« Compte d’Acheteur »), y compris votre adresse email, à jour. GoDaddy n'assume aucune responsabilité suivant votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d'une adresse email inexacte ou périmée.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

Nous offrons plusieurs services de « Sécurité Web », incluant les Certificats SSL et de signature de code. Chacun d'entre eux est décrit plus en détail ci-dessous et sont régis par des accords individuels ayant un ensemble spécifique de conditions générales référencées et incorporées dans la présente, ainsi que diverses pratiques et déclarations de politiques régissant les services en général. Tous les services sont gouvernés par notre Déclaration de pratique et de politique de certification. Dans la mesure applicable, les Services peuvent également être assujettis aux conditions générales de notre Accord de service de certificat SSL .

Certificats SSL. Tout certificat SSL que vous achetez chez nous ou chez une de nos filiales est assujetti à et est destiné à son utilisation spécifique tel que décrite dans l’ Accord d’abonné du service de certificat SSL , ou, dans le cas d’un certificat à validation étendue, les conditions de l’Accord d’abonné de service de certificat SSL à validation étendue . Pour les certificats Premium (EV), il existe un processus de vérification approfondi qui commence par une postulation approfondie vous obligeant à fournir des détails sur votre entreprise comme le numéro d'enregistrement, l'agent d'inscription ou d'enregistrement et toute information pertinente selon la juridiction.

Dans le cas où vous utilisez un certificat SSL sur un site Web que nous hébergeons, nous fournirons et conserverons de manière sécurisée une clé privée correspondante. Pour des raisons de sécurité, nous ne communiquerons à aucun moment votre clé privée, même à votre demande. Si vous souhaitez exporter votre certificat SSL pour l'utiliser sur un serveur autre que GoDaddy, demandez une nouvelle clé du certificat SSL - votre certificat SSL actuel deviendra alors invalide et nous vous livrerons un nouveau certificat à utiliser sur votre serveur autre que GoDaddy.

Conditions de Certificats SSL. Une nouvelle réglementation introduite par le forum CAB en juillet 2017 exige que tous les certificats SSL émis à compter du 1er mars 2018 aient une validité d'au plus 27 mois. Ainsi, nous validerons et réémettrons automatiquement les certificats de plus de 2 ans tant que le certificat SSL détient un abonnement actif.

Nous validerons, émettrons et installerons automatiquement le nouveau certificat tous les deux ans pour les clients abonnés utilisant nos produits d’hébergement.

Les clients utilisant des produits d'hébergement tiers devront réinstaller le nouveau certificat une fois que nous aurons validé et émis automatiquement un nouveau certificat. Nous avertirons les clients du moment opportun pour prendre des mesures via le tableau de bord du produit et par email.

Certificats de signature. Tout certificat de signature de code acheté chez nous ou chez un de nos affiliés est assujetti à et est destiné à son utilisation spécifique tel que décrite dans l’Accord d’abonné de service de certificat de signature de code. Après avoir acheté un Certificat de signature de code, vous devrez prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour maintenir le contrôle exclusif, garder la confidentialité et protéger correctement en tout temps votre clé privée correspondant à la clé publique à inclure dans le(s) certificat(s) demandé(s) (et toutes les données ou appareils d'activation associées – par exemple un mot de passe ou un jeton) et vous assurer que, au minimum, la clé privée soit stockée sur un jeton USB qui est physiquement séparé du périphérique qui héberge la fonction de signature de code jusqu'à ce qu'une session de signature ait commencé à fournir une demande de signature de certificat (CSR) à partir de l'ordinateur qui signe le code. Vous devez faire la demande de certificat en utilisant le même ordinateur et le même compte (en général, un compte Administrateur) que l'ordinateur/le compte que vous prévoyez d'utiliser pour signer le code. Lorsque vous demandez un certificat, le système génère une clé privée sur votre ordinateur. Vous devrez ensuite associer cette clé privée au certificat de signature de code (au moment où vous installez le certificat). En fonction de l'utilisation du certificat, vous pouvez créer une CSR automatiquement ou utiliser un outil tel que OpenSSL pour générer la CSR. Une fois votre demande soumise, nous vérifions les informations que vous avez fournies concernant votre entreprise. L’autorité d’enregistrement (RA) peut vous contacter afin d’obtenir des informations complémentaires, si nécessaire. Vous pouvez surveiller le processus de validation via votre compte. Dès que le certificat de signature de code a été émis, nous vous envoyons un e-mail avec un lien pour télécharger et installer le fichier de certificat et tous les certificats intermédiaires associés.

3. TITRES ET RUBRIQUES ; CONTRATS INDÉPENDANTS ; DIVISIBILITÉ

Les titres et les entêtes du présent accord sont mentionnés uniquement pour des raisons de commodité et pour faciliter la lecture. Ils ne doivent pas être utilisés dans le but d’interpréter l’accord des parties, sauf disposition contraire spécifiée dans le présent accord. Chaque engagement formel et accord du présent accord doit être interprété en tout point comme un engagement formel ou un accord à part et indépendant. Si un tribunal compétent juge qu’une disposition (ou une partie d’une disposition) de cet accord est illégale, nulle ou inexécutable de quelque façon, les dispositions restantes (ou les parties des dispositions) ne seront pas concernées par cette décision et seront considérées comme valables et exécutables dans les limites imposées par la loi.

4. DEFINITIONS; CONFLITS

Les termes importants utilisés, mais non définis dans les présentes, auront la signification qui leur est respectivement attribuée dans l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation. Dans le cas où il y aurait un conflit entre les dispositions de cet accord et les dispositions de l'accord sur les conditions universelles d'utilisation, les dispositions de cet accord prévalent.

Révisé : 04/04/2019

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