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GoDaddy Accords juridiques

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Cette page contient des liens vers les politiques d'entreprise actuelles, ainsi que les accords concernant les produits et services disponibles par l’intermédiaire de GoDaddy. Pour consulter n'importe lequel des documents présentés sur cette page, cliquez sur la politique/l’accord.

GoDaddy
Accord Sur Les Conditions Universelles D’Utilisation

22 mai 2018

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT UNIVERSEL DE CONDITIONS DE SERVICE, CAR IL CONTIENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES À PROPOS DE VOS DROITS ET RECOURS JURIDIQUES.

1. PRÉSENTATION

Cet accord de Conditions universelles d’utilisation (cet “Accord”) est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company ("GoDaddy") et vous, et prend effet en date de votre utilisation de ce site Web (« Site ») ou en date de l’acceptation électronique.  Le présent ACCORD définit les conditions générales d'utilisation du Site ainsi que les produits et services achetés ou accessibles via ce Site (individuellement et collectivement, les « Services »), et en plus des (et non au lieu des) conditions générales spécifiques qui s'appliquent aux Services particuliers.

The terms “we”, “us” or “our” shall refer to GoDaddy. The terms “you”, “your”, “User” or “customer” shall refer to any individual or entity who accepts this Agreement, has access to your account or uses the Services.  Nothing in this Agreement shall be deemed to confer any third-party rights or benefits.

2. MODIFICATION DE L’ACCORD, DU SITE OU DES SERVICES

GoDaddy peut, à sa seule discrétion absolue, changer ou modifier ce contrat, et toutes les polices ou contrats qui sont joints au présent accord, à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu'elles seront postées sur ce site. Votre utilisation de ce site ou des services après de tels changements ou modifications constitueront votre acceptation de ce contrat tel que révisé en dernier lieu. Si vous n’acceptez pas d’être lié par ce contrat tel que révisé en dernier lieu, n’utilisez pas (ou ne continuez pas à utiliser) ce site ou les services. En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à ce contrat par e-mail. Il est donc très important que vous gardiez votre compte client (“Compte”) à jour.  GoDaddy n'assume aucune responsabilité pour votre non-réception d’une notification par courriel si une telle erreur résulte d'une adresse e-mail inexacte.  En outre, GoDaddy peut résilier votre utilisation des services pour toute violation ou enfreinte de votre part de l'une des conditions de cet Accord. GoDaddy se réserve le droit de modifier, de modifier ou d'interrompre tout aspect de ce site ou des services, y compris, sans s'y limiter, les prix et les frais afférents, à tout moment.

3. ÉLIGIBILITÉ ; AUTORITÉ

Ce site et les services sont uniquement disponibles pour les individus (« Utilisateurs ») qui peuvent établir des contrats juridiquement contraignants en vertu du droit applicable.   En utilisant ce site et les services, vous agissez en tant que représentant et garantissez que vous (i) avez au moins dix-huit (18) ans, (ii) êtes autrement reconnu comme étant capable de former des accords juridiquement contraignants en vertu du droit applicable, ou (iii) n’êtes pas une personne à qui il est interdit d’acheter ou de recevoir les services trouvés en vertu des lois des États-Unis ou d’une autre juridiction applicable.

Si vous concluez le présent accord pour le compte d'une corporation, vous agissez en tant que représentant et garantissez que vous disposez de l'autorité juridique pour engager cette corporation envers les conditions générales reprises dans ce contrat, et dans ce cas les termes « vous », « votre », « utilisateur » ou « client » se rapporteront à cette corporation.  Si, après votre acceptation électronique du présent Accord, GoDaddy constate que vous n'avez pas l'autorité légale de lier cette entité, vous serez personnellement responsable des obligations contenues dans le présent Accord, y compris, mais sans s'y limiter, les obligations de paiement. GoDaddy ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de la confiance accordée par GoDaddy à une instruction, un avis, un document ou une communication raisonnablement considéré par GoDaddy comme authentique et provenant d'un représentant autorisé de votre entité corporative. S'il existe un doute raisonnable quant à l'authenticité d'une telle instruction, notification, document ou communication, GoDaddy se réserve le droit (mais n'assume aucune obligation) d'exiger une authentification supplémentaire de votre part.  En outre, vous acceptez d’être lié par les conditions de ce contrat pour les transactions conclues par vous, par toute personne agissant comme votre agent, ou par toute personne utilisant votre compte ou les services, que ce soit d’une manière autorisée ou non.

4. VOTRE COMPTE

Afin d’avoir accès à certaines des caractéristiques de ce site ou d’utiliser certains des services, vous devrez créer un compte. Vous déclarez et garantissez à GoDaddy que toutes les informations que vous soumettez lorsque vous créez votre compte sont exactes, actuelles et complètes, et que vous conserverez les informations de votre compte dans un état exact, à jour et complet.  Si GoDaddy a des raisons de croire que les informations de votre compte sont fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, GoDaddy se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de suspendre ou de résilier votre compte  Vous êtes seul responsable de l'activité qui se produit sur votre compte, que vous l'ayez autorisé ou non, et vous devez sécuriser les informations de votre compte, notamment votre numéro de client / login, mot de passe, méthode de paiement (tel que défini ci-dessous) et code PIN du client.  Pour des raisons de sécurité, GoDaddy vous recommande de modifier votre mot de passe et votre code PIN client au moins une fois tous les six (6) mois pour chaque compte.  Vous devez informer immédiatement GoDaddy de toute violation de la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte. GoDaddy ne sera pas responsable de toute perte que vous encourez en raison d'une utilisation non autorisée de votre compte. Cependant, vous pouvez être tenu responsable des pertes subies par GoDaddy ou d'autres et liées à votre compte, qu'elles soient causées par vous, par une personne autorisée, ou par une personne non autorisée.

5. RÈGLES GÉNÉRALES DE CONDUITE

Vous reconnaissez et acceptez que :

i.          Votre utilisation de ce site et des services, y compris de tout le contenu que vous soumettez, respectera ce contrat et toutes les lois, règlements et réglementations locales, de l'État, nationales et internationales applicables.

ii.          Vous n'allez pas collecter ou rassembler (ou permettre à une autre personne de collecter ou de rassembler) le contenu d'un utilisateur (tel que défini ci-dessous) ou toute information personnellement identifiable ou non publique à propos d'un autre utilisateur ou de tout autre personne ou entité sans avoir obtenu leur autorisation écrite préalable.

iii.          Vous n'utiliserez pas ce site ou les services d'une manière (telle que déterminée par GoDaddy à sa seule discrétion absolue) qui :

    • Est illégale, ou promeut ou encourage une activité illégale ;
    • Promeut, encourage ou prend part à des activités liées à la pédopornographie ou à l'exploitation des enfants ;
    • Promeut, encourage ou s'engage dans le terrorisme, la violence contre des personnes, contre des animaux ou contre des propriétés ;
    • Promeut, encourage ou s'adonne à du spam ou à tout autre envoi d'emails non sollicités par lots, ou piratage ou craquage de réseau ou d'ordinateur ;
    • Enfreint le Ryan Haight Online Pharmacy Consumer Protection Act de 2008 ou une législation similaire, ou promeut, encourage ou s’engage dans la vente ou la distribution de médicaments sous prescription sans prescription valable;
    • Enfreint la Loi de 2017 sur la lutte contre le trafic sexuel en ligne ou une loi similaire, ou encourage ou facilite la prostitution et/ou le trafic sexuel;
    • Enfreint les droits de la propriété intellectuelle d'un autre utilisateur ou de tout autre personne ou entité ;
    • Enfreint la vie privée ou les droits de publicité d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité, ou viole toute obligation de confidentialité que vous avez à l'égard d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité ;
    • Interfère avec le fonctionnement de ce site ou des services trouvés sur ce site ;
    • Contient ou installe tout virus, vers, bogue, cheval de Troie ou autre code, fichier ou programme conçus pour, ou capables de perturber, endommager ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel ; ou
    • Contient un langage erroné ou trompeur, ou des allégations comparatives ou sans fondement, en ce qui concerne les services de GoDaddy ou GoDaddy.

iv.         Vous n'allez pas copier ou distribuer sur un média une partie de ce site ou des services, sauf autorisation expresse de GoDaddy.

v.         Vous ne modifierez pas ou n'altérerez pas une partie de ce site ou des services trouvés sur ce site ou aucune technologie portant sur ceux-ci.

vi.         Vous n'aurez pas accès au contenu de GoDaddy (tel que défini ci-dessous) ou au contenu de l'utilisateur par le biais de toute technologie ou de moyens autres que par l'intermédiaire de ce site lui-même, ou que GoDaddy peut désigner.

vii.         Vous acceptez de créer une copie de sauvegarde de tout votre contenu d’utilisateur afin de pouvoir y accéder et l’utiliser lorsque vous en avez besoin. GoDaddy ne garantit pas qu'il sauvegarde les comptes ou le contenu utilisateur, et vous acceptez d'accepter comme risque la perte de la totalité ou d’une partie de votre contenu utilisateur.

viii.         Vous n’allez pas revendre ou fournir les Services à des fins commerciales, notamment les technologies connexes de GoDaddy, sans avoir obtenu le consentement préalable écrit de GoDaddy.

ix.         Vous acceptez de ne pas faire échouer, désactiver ou autrement interférer avec les caractéristiques de sécurité de ce site ou des services trouvés sur ce site (y compris, mais sans se limiter à cela, les caractéristiques qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout GoDaddy contenu ou contenu de l'utilisateur) ou d'imposer des limites au niveau de l'utilisation de ce site ou des services trouvés sur ce site, le GoDaddy contenu ou le contenu de l'utilisateur sur celui-ci.

x.         Vous acceptez de fournir une identification photo fournie par le gouvernement et/ou une identification professionnelle fournie par le gouvernement comme cela est requis pour une vérification de l'identité lorsqu'on vous le demande.

xi.          Vous reconnaissez que, de temps à autre, GoDaddy pourrait vous appeler concernant votre compte et que, aux fins de tous ces appels, vous pouvez être assujetti à l'enregistrement des appels et acceptez par la présente, sous réserve de toute les lois applicables et nos restrictions et obligations qui en découlent, y compris, lorsque cela est permis, d'enregistrer la totalité de ces appels, peu importe si GoDaddy vous a demandé un consentement particulier pour enregistrer cet appel.  De plus, vous reconnaissez et acceptez que, dans la mesure permise par la loi applicable, tout enregistrement de ce type peut être soumis comme preuve dans toute procédure judiciaire dans laquelle GoDaddy est partie. De plus, en fournissant votre numéro de téléphone ou de mobile, vous consentez à recevoir des appels téléphoniques de marketing de GoDaddy de la part d'un système de numérotation téléphonique automatique et/ou en utilisant une voix artificielle ou préenregistrée. Vous comprenez que de fournir votre consentement n’est pas une condition nécessaire à l’achat de tout bien et service de GoDaddy.  De même, en fournissant votre numéro de téléphone mobile, vous consentez à recevoir des messages texte par ou au nom de GoDaddy pouvant être envoyés par un système téléphoniques à composition automatique. Vous comprenez que de fournir votre consentement n’est pas une condition nécessaire à l’achat de tout bien et service de GoDaddy. Les frais de SMS ou de données peuvent s’appliquer.

6. PROTECTION DE VOS DONNÉES

GoDaddy vous rend disponibles certains Services hébergés qui pourraient impliquer la soumission, la collecte et/ou l'utilisation d'informations personnelles ou identifiables sur vous et vos clients (« Vos Données ») dans le cadre de votre utilisation de ces Services (« Services »). Vos données,aux fins de la présente section, excluent tout contenu utilisateur. L’Addenda de traitement de données de GoDaddy(“DPA”), qui est incorporé par référence et applicable aux Services Couverts, a pour but de vous fournir une assurance contractuelle que nous disposons de mécanismes robustes pour assurer le transfert de Vos Données, y compris le transfert de Vos Données de l'EEE vers les Services Couverts, se conforme aux lois sur la confidentialité des données.

Aux fins du DPA et des clauses contractuelles standard annexées au DPA (quand et selon le cas), vous (et vos affiliés concernés) êtes considérés comme le contrôleur de données/exportateur de données, et votre acceptation des conditions de service régissant les services couverts au moment de l'achat de tout service couvert sera également considéré comme votre reconnaissance et votre acceptation du DPA et de ses annexes (y compris les clauses contractuelles standard et ses annexes, le cas échéant). Si vous souhaitez imprimer, signer et retourner une copie physique de la DPA, veuillez envoyer une demande par email au privacy@godaddy.com   

Les services couverts, tels que définis dans la présente section et dans le DPA, incluent les services hébergés soumis aux termes et conditions des accords suivants : (1) Enregistrement nom de domaine, (2) Services de marketing par email, (3) Créateur de sites Web, (4) Hébergement, (5) Comptabilité en ligne, (6) Boutique en ligne/Panier flash, (7) Smartline and (8) Services de créateur de sites Web.   

7. CONTENU DE L’UTILISATEUR

Certaines des fonctionnalités de ce site ou des services, y compris les services hébergés par GoDaddy, peuvent permettre aux utilisateurs de voir, afficher, publier, partager, stocker ou gérer (a) des idées, opinions, recommandations ou conseils via des publications sur le forum, le contenu soumis en rapport avec un concours, des critiques de produits ou des recommandations, ou des photos à incorporer dans un événement ou une activité de médias sociaux (“ Soumissions d'utilisateur ”) ou (b) un contenu littéraire, artistique, musical ou autre, incluant ne se limite pas aux photos et vidéos (avec les Soumissions utilisateur, “ Contenu utilisateur ”). & nbsp; Tout le contenu soumis via votre compte est considéré comme contenu utilisateur. En affichant ou en publiant du Contenu Utilisateur sur ce Site ou via les Services, vous déclarez et garantissez à GoDaddy que (i) vous avez tous les droits nécessaires pour distribuer du Contenu Utilisateur via ce Site ou via les Services, soit parce que vous êtes l'auteur du Contenu utilisateur et vous avez le droit de les distribuer, ou parce que vous disposez des droits de distribution appropriés, licences, consentements et/ou autorisations d'utiliser, par écrit, du droit d'auteur ou autre propriétaire du Contenu Utilisateur, et (ii) le Le contenu de l'utilisateur n’enfreint pas les droits d'un tiers. Vous serez le seul et unique responsable de tout votre contenu d’utilisateur ou de tout contenu d’utilisateur soumis par l’intermédiaire de votre compte, ainsi que des conséquences et exigences liées à la distribution de celui-ci.

Soumissions de l’utilisateur.  Vous reconnaissez et acceptez que vos Soumissions d'utilisateur sont entièrement volontaires, n'établissent pas de relation confidentielle ou n'obligent pas GoDaddy à traiter vos Soumissions d'utilisateur comme confidentielles ou secrètes, que GoDaddy n'a aucune obligation, explicite ou implicite, de développer ou d'utiliser vos Soumissions d'utilisateur, et qu’aucune compensation ne vous est due, à vous ou à quelqu'un d'autre pour toute utilisation intentionnelle ou non intentionnelle de vos Soumissions d'utilisateur, et que GoDaddy pourrait travailler sur le même contenu ou un contenu similaire, il pourrait déjà avoir connaissance d'un tel contenu provenant d'autres sources, il pourrait simplement souhaiter développer ce contenu (ou un contenu similaire) par soi-même, ou il peut avoir pris/prendra d'autres mesures.

GoDaddy détiendra des droits exclusifs (y compris tous les droits de la propriété intellectuelle et les autres droits de propriété) de toutes les soumissions de l'utilisateur postées sur ce site, et aura le droit d'utiliser sans la moindre restriction et de publier toutes les soumissions de l'utilisateur postées sur ce site à toutes fins, commerciales ou autres, sans le porter à votre connaissance ou à celle d'autres personnes et sans la moindre compensation.

Contenu Utilisateur autre que des soumissions Utilisateur  En publiant ou en publiant du Contenu Utilisateur sur ce Site ou via les Services, vous autorisez GoDaddy à utiliser la la propriété intellectuelle et d'autres droits de propriété sur votre Contenu Utilisateur pour permettre l'inclusion et l'utilisation du Contenu Utilisateur de la manière prévue par ce Site et par le présent Accord.  Vous accordez par la présente à GoDaddy une licence transférable, pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence (par l'intermédiaire de plusieurs paliers), gratuite, non exclusive, mondiale pour utiliser, reproduire, distribuer, préparer des travaux dérivés de, combiner avec d'autres travaux, afficher, et utiliser votre compte utilisateur en connexion avec ce site, les services et les activités de GoDaddy (et des « affiliés » de GoDaddy), y compris mais sans s'y limiter pour la promotion et la redistribution de tout ou partie du site dans n'importe quel format de média et par n'importe quel canal médiatique sans restriction de quelque nature que ce soit et sans paiement ou autre considération d'autre nature, ou permission ou notification, à vous ou à un tiers. Vous accordez aussi par la présente à chaque utilisateur de ce site une licence non exclusive pour accéder à votre contenu d’utilisateur (à l’exception du contenu d’utilisateur que vous désignez comme « privé » ou « protégé par mot de passe ») par l’intermédiaire de ce site, et pour utiliser, reproduire, distribuer, préparer des travaux dérivés ou, combiner avec d’autres travaux, afficher et réaliser votre contenu utilisateur de manière conforme à ce que permet la fonctionnalité du site et en vertu de ce contrat. Les licences susmentionnées que vous accordez dans votre contenu utilisateur prennent fin après un laps de temps commercialement raisonnable après que vous avez supprimé ou effacé votre contenu d’utilisateur de ce site. Vous comprenez et accepter toutefois que GoDaddy peut retenir (mais ne peut pas distribuer, afficher ou réaliser) des copies sur le serveur de votre contenu d'utilisateur que vous avez supprimé ou effacé. Les licences ci-dessus que vous avez accordées dans votre Contenu Utilisateur sont perpétuelles et irrévocables.  Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, GoDaddy ne doit pas utiliser un Contenu Utilisateur étant désigné comme « privé » ou « protégé par un mot de passe » par vous dans le but de promouvoir ce Site ou les entreprises de GoDaddy (ou « Affiliés » de GoDaddy). Si vous avez un site Web ou un autre contenu hébergé par GoDaddy, vous devez conserver tous vos droits de propriété ou de licence sur le contenu de l'utilisateur.

8. DISPONIBILITÉ DU SITE WEB/DES SERVICES

Dans le cadre des conditions générales de ce contrat et de nos autres politiques et procédures, nous allons fournir des efforts commercialement raisonnables pour tenter de délivrer ce site et ces services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Vous reconnaissez et acceptez que de temps à autre, ce site peut être inaccessible ou peut ne pas fonctionner pour toute raison y compris, mais sans se limiter à cela, un mauvais fonctionnement de l'équipement, un entretien périodique, des réparations ou des remplacements que nous entreprenons de temps à autre ; ou pour des causes ressortant de notre contrôle raisonnable ou qui ne peuvent pas être raisonnablement prévues, y compris, mais sans se limiter à cela, l'interruption ou la panne des liens de transmission numériques ou de télécommunications, des attaques du réseau, la congestion du réseau ou d'autres pannes. Vous reconnaissez et acceptez que nous n'avons pas de contrôle sur la disponibilité de ce site ou des services sur une base continue ou sans interruption, et que nous n'assumons pas la moindre responsabilité envers vous ou envers tout autre partie à cet égard.

9. CRÉDITS PRODUITS

Si un “avoir” vous a été remis suite à l'annulation de l'achat d'un produit spécifique ou comme offre gratuite avec l'achat d'un autre produit (“Produit acheté”), vous reconnaissez et acceptez qu'il ne soit valable que pendant un (1) an, qu'il ne s'applique que pour un achat valide, et qu'il puisse à tout moment être annulé en cas de suppression, de résiliation, de transfert ou de non-renouvellement du produit. S'il n'est pas utilisé, l'avoir expire un (1) an à compter de la date d'achat du Produit acheté.  Dans le cas où le crédit est échangé, après la période de souscription initiale, le produit se renouvellera automatiquement au prix de renouvellement alors en vigueur jusqu'à son annulation. Si vous voulez annuler le renouvellement automatique du produit, vous pouvez le faire en visitant votre Compte ou en contactant le service à la clientèle.  Dans le cas où un produit acheté et inclut un nom de domaine gratuit, si vous annulez le produit acheté, le prix au détail du nom de domaine sera déduit du montant du remboursement. Le prix au détail est le prix du nom de domaine figurant sur le site Web de GoDaddy et n'est soumis à aucune promotion, réduction ou autre réduction de prix. Pour les Avoirs émis gratuitement avec l'achat d'un autre Produit acheté, vous reconnaissez et acceptez le fait que nous pouvons, à notre seule discrétion, associer l'avoir à un produit similaire. 

10. CONTRÔLE DU CONTENU ; POLITIQUE DE FIN DU COMPTE

GoDaddy ne présélectionne généralement pas le Contenu utilisateur (qu'il soit affiché sur un site Web hébergé par GoDaddy ou posté sur ce site).  Cependant, GoDaddy se réserve le droit (mais n'assume aucune obligation) de le faire et de décider si un élément du Contenu Utilisateur est approprié et/ou est conforme à cet Accord. GoDaddy peut supprimer tout élément du contenu de l'utilisateur (affiché sur un site Web hébergé par GoDaddy ou posté sur ce site) et/ou mettre fin à l'accès d'un utilisateur à ce site ou les services trouvés sur ce site pour publier ou publier tout matériel en violation de cet Accord, ou pour toute autre violation de cet Accord (tel que déterminé par GoDaddy à sa seule et absolue discrétion), à tout moment et sans préavis. GoDaddy peut également mettre fin à l'accès d'un Utilisateur à ce Site ou aux Services trouvés sur ce Site si GoDaddy a des raisons de croire que l'Utilisateur est récidiviste.  Si GoDaddy résilie votre accès à ce Site ou aux Services trouvés sur ce Site, GoDaddy peut, à sa seule et entière discrétion, retirer et détruire les données et fichiers que vous avez stockés sur ses serveurs.

11. RÈGLES RELATIVES À L'ARRÊT DE SERVICES

GoDaddy se réserve à tout moment le droit de retirer de son offre un Service, pour quelque raison que ce soit et sans préavis. GoDaddy met tout en œuvre pour que ses Services soient proposés le plus longtemps possible. Toutefois, dans certaines situations, il est possible qu'un Service ne soit plus proposé à la vente ou soit abandonné. Dans ce cas, le bon fonctionnement du produit ou du service n'est plus garanti par GoDaddy, en aucune façon, et ce dès la date de retrait.

Avis et migrationSi un Service que nous proposons est retiré de la vente, nous essayons de vous en informer au moins trente jours avant la date de retrait. Il est de votre ressort de prendre les mesures nécessaires pour remplacer le Service par un autre, ou de ne plus vous servir dudit Service avant la date de retrait. Dans les deux cas, GoDaddy proposera un Service comparable que vous pourrez utiliser jusqu'à l'échéance de votre abonnement, vous offrira un avoir au prorata du temps restant, ou vous remboursera au prorata du temps restant. Le choix du type d'offre appartient à GoDaddy, à sa seule et entière discrétion. GoDaddy peut, avec ou sans préavis, vous transférer vers la version la plus récente du Service, si disponible. Vous vous engagez à prendre la pleine responsabilité de toute perte ou tout dommage découlant d'un tel transfert.

Non-responsabilitéGoDaddy ne sera pas tenu responsable vis-à-vis de vous ou d'une quelconque tierce partie en cas de modification, suspension ou arrêt de n'importe lequel des Services qu'il propose ou dont il facilite l'accès.

12. SERVICES BÊTA

De temps à autre, GoDaddy peut proposer de nouveaux services (services d'aperçu limités ou de nouvelles caractéristiques pour les services existants) dans une première version. Les nouveaux services, les nouvelles caractéristiques pour les services existants ou les services d’aperçu limités seront dénommés, individuellement ou collectivement, les « services bêta ». Si vous choisissez d'utiliser des services bêta, alors votre utilisation des services bêta est soumise aux conditions générales suivantes : (i) Vous reconnaissez et acceptez que les services bêta soient des premières versions et peuvent ne pas fonctionner correctement ; (ii) Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des services bêta peut vous exposer à des risques inhabituels de pannes opérationnelles ; (iii) Les service bêta sont fournis comme tels, donc nous ne recommandons pas de les utiliser dans des environnements de production ou de mission critiques ; (iv) GoDaddy se réserve le droit de modifier, changer, ou cesser tout aspect des service bêta à tout moment ; (v) Les versions commerciales des service bêta peuvent changer substantiellement, et les programmes qui utilisent ou fonctionnent avec les services bêta peuvent ne pas fonctionner avec les versions commerciales ou les versions ultérieures ; (vi) GoDaddy peut limiter la disponibilité du temps dédié par le support technique pour prendre en charge les service bêta ; (vii) Vous reconnaissez et acceptez de fournir un feed-back rapide à propos de votre expérience avec les services bêta dans la forme que nous vous demandons, y compris les informations nécessaires pour nous permettre de reproduire les erreurs ou les problèmes que vous rencontrez. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions utiliser votre feed-back à toutes fins, y compris à des fins de développement de produits. Sur notre demande, vous nous remettrez les commentaires que nous pourrons utiliser publiquement dans le cadre de communiqués de presse et à des fins de marketing. Toute propriété intellectuelle inhérente à vos commentaires ou résultant de votre utilisation des Services Bêta sera la propriété exclusive de GoDaddy; (viii) Vous reconnaissez et acceptez que toute information concernant votre utilisation des Services Bêta, y compris votre expérience et vos opinions concernant les Services Bêta, est confidentielle et ne peut être divulguée à un tiers ou utilisée à d'autres fins que de fournir des commentaires à GoDaddy; (ix) Les services bêta sont fournis « tels quels », « tels que disponibles » et « avec tous les défauts »   Dans la pleine mesure permise par la loi, GoDaddy décline toute garantie, légale, expresse ou implicite, en ce qui concerne les Services Bêta, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de titre, qualité marchande, adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.

13. FRAIS ET PAIEMENTS

Vous acceptez que votre méthode de paiement puisse être facturée par l'une de nos entités affiliées. Si, lors de votre achat, votre paiement a été identifié comme étant traité aux États-Unis, votre transaction sera traitée par GoDaddy.com, LLC,; si votre paiement a été identifié comme étant traité au Canada, votre transaction sera traitée par GoDaddy Domains Canada, Inc.; si votre paiement a été identifié comme étant traité au Royaume-Uni, votre transaction sera traitée par GoDaddy Europe, Ltd.; si votre paiement a été identifié comme étant traité en Inde, votre transaction sera traitée par GoDaddy India Domains and Hosting Services India Pvt Ltd. Si, lors de votre achat, votre paiement a été identifié comme étant traité dans un pays qui n'est pas mentionné ci-dessus, votre transaction pourrait être traitée par une entité du pays mentionné qui est affiliée à notre fournisseur local de services de paiement et sous réserve des dispositions de notre politique de confidentialité.

(A) CONDITIONS GÉNÉRALES, Y COMPRIS LES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

Paiement dû au moment de la commande; Non remboursable. Vous acceptez de payer tous les montants dus pour les services au moment où vous les commandez.  Tous les montants sont non remboursables, sauf indication contraire dans la Politique de remboursement.

Changements de prix GoDaddy se réserve expressément le droit de changer ses prix et droits à tout moment et ces changements seront affichés sur ce Site et entreront en vigueur immédiatement, sans qu'il y ait besoin de vous en avertir plus avant.  Si vous avez acheté ou obtenu les services pour plusieurs mois ou plusieurs années, les changements au niveau des prix et des coûts entreront en vigueur lorsque les services en question devront être renouvelés comme cela est décrit plus en détail ci-dessous. 

Types de paiement. Sauf interdiction figurant dans un contrat spécifique à un produit, vous pouvez régler les services à l'aide d'une des “méthodes de paiement” suivantes : (i) carte de crédit valable, (ii) “services prépayés Good As Gold” (définis ci-dessous) ; (iii) chèque électronique en provenance de votre compte personnel ou professionnel le cas échéant (comme défini ci-dessous) ; (iv) PayPal, (v) en utilisant une option de paiement international (telle que définie ci-dessous) ou (vi) par l'intermédiaire de soldes créditeurs en magasin, si cela s'applique (tels que défini ci-dessous), constituant chacune une « méthode de paiement » ; la fonctionnalité « Paiement express » va automatiquement passer commande pour ce service applicable et utiliser la première méthode de paiement présente dans votre dossier pour la facturation.  Une confirmation de cette commande sera envoyée à l'adresse email reprise sur votre compte.  Votre méthode de paiement doit rester valable si vous avez des services actifs sur votre compte. De plus, vous acceptez que le lieu de traitement de vos paiements peut changer pour quelque raison que ce soit, incluant selon le type de Méthode de paiement choisi, la devise sélectionnée ou les modifications ou mises à jour effectuées à votre Méthode de Paiement.

Remboursements émis. Vous acceptez que, lorsque des remboursements sont accordés à votre méthode de paiement, l'émission d'un reçu de remboursement par GoDaddy est uniquement une confirmation de l’émission de votre remboursement au méthode de paiement facturé au moment de la vente initiale et que GoDaddy n'a aucun contrôle sur le moment où le remboursement sera appliqué au solde disponible de votre méthode de paiement. GoDaddyVous reconnaissez et convenez en outre que le fournisseur de paiement et/ou la banque d’émission individuelle associée à votre méthode de paiement détermine et règle les périodes de temps pour votre remboursement, et que ces périodes de remboursement peuvent aller de cinq (5) jours ouvrables à tout un cycle de facturation, voire même plus. 

Si un remboursement est émis vers votre méthode de paiement et que votre fournisseur de paiement, processeur de paiement ou banque individuelle associée à votre méthode de paiement impose des limites aux remboursements, y compris, mais sans limitation, des limitations quant au moment du remboursement ou du nombre de remboursements autorisés, alors GoDaddy se réserve le droit, à sa seule discrétion absolue, d'émettre le remboursement soit (i) sous la forme d'un crédit en magasin ; ou (ii) par l'émission d'un chèque GoDaddy, qui sera envoyé à l'adresse email reprise dans votre compte; ou (iii) dans certaines juridictions,en tant que virement bancaire, lorsque le processeur de paiement ne peut pas rembourser la méthode de paiement. GoDaddy détient également le droit d'offrir un crédit en magasin pour les clients qui demandent des remboursements, même s'il n'y a aucune limitation sur les remboursements imposés par la méthode de paiement. 

Date de facturation mensuelle. Si vous êtes facturé sur une base mensuelle, votre date de facturation mensuelle sera basée sur la date du mois où vous avez acheté les services, sauf si la date tombe après le 28e jour du mois. Dans ce cas, votre date de facturation sera le 28e jour de chaque mois. 

Conditions de l’Auto-renouvellement À l'exception de la loi applicable, GoDaddy ne conserve pas les copies papier ou électroniques du mandat, de l'ordre permanent ou des formulaires d'instructions permanents et / ou des consentements signés relatifs à votre utilisation de nos services de renouvellement automatique, et nous ne pouvons donc pas fournir ces documents sur demande. Vous pouvez consulter ou modifier vos paramètres de renouvellement automatique à tout moment en vous connectant à votre compte GoDaddy.

Afin d’assurer que vous ne subissez pas d'interruption ou de perte de Services, tous les Services sont proposés en renouvellement automatique.  Sauf pour les raisons décrites ci-dessous dans cette section, le renouvellement automatique renouvelle automatiquement le Service concerné à l’expiration du terme actuel pour une période de renouvellement égale à la période de service la plus récente (à l'exception des noms de domaine qui peuvent être renouvelés pour la période du service d'origine). Par exemple, si votre dernière période de service est d'un an, votre période de renouvellement sera généralement d'un an.  Toutefois, si le renouvellement avec le méthode de paiement au fichier échoue, GoDaddy pourrait tenter de renouveler le service applicable pour une période inférieure à la période d'abonnement initiale dans la mesure nécessaire à la réussite de la transaction. 

Sauf si vous désactivez le renouvellement automatique, GoDaddy renouvellera automatiquement le Service applicable au moment du renouvellement et prendra le paiement à partir de la Méthode de Paiement inscrite à votre dossier GoDaddy au taux actuel de GoDaddy, et vous reconnaissez et acceptez que ces taux peuvent être supérieurs ou inférieurs aux taux en vigueur au moment de la période de service initiale.  Pour voir les paramètres de renouvellement s’appliquant à vous et à vos Services, connectez-vous simplement à votre Gestionnaire de compte  à partir de ce Site et suivez les étapes mentionnées ici.   Si vous ne souhaitez pas que les services se renouvellent automatiquement, vous pouvez choisir d'annuler le renouvellement, auquel cas vos Services prendront fin au moment de l'expiration de la période actuelle, à moins que vous ne renouveliez manuellement vos services avant cette date (auquel cas, le renouvellement automatique sera activé de nouveau pour les Services).   En d'autres termes, si vous choisissez d'annuler votre produit et que vous ne parvenez pas à renouveler vos Services manuellement avant leur expiration, vous risquez d'interrompre ou de perdre des Services, et n’en sera pas responsable envers vous ou envers un tiers.GoDaddy

En outre, GoDaddy peut participer à des “ programmes de facturation récurrents ” ou à des “ services de mise à jour de compte ” pris en charge par votre fournisseur de carte de crédit (et, ultimement, dépendant de la participation de votre banque).  Si nous ne sommes pas en mesure de vous facturer à l’aide de votre méthode de paiement existante, votre fournisseur de carte de crédit (ou votre banque) pourrait nous informer des mises à jour effectuées à votre numéro de carte de crédit et / ou de votre date d’expiration, ou ils pourraient automatiquement facturer votre nouvelle carte de crédit en notre nom sans nous aviser.  Conformément aux exigences du programme de facturation récurrente, dans le cas où nous sommes informé d'une mise à jour de votre numéro de carte de crédit et / ou de votre date d'expiration, GoDaddy mettra automatiquement à jour votre profil de paiement en votre nom. GoDaddy ne garantit pas que nous demanderons ou recevrons des mises à jour d’informations de carte de crédit. Vous reconnaissez et acceptez qu'il est de votre seule responsabilité de modifier et de maintenir vos paramètres du compte, y compris, mais sans s'y limiter, (i) l'annulation de produits et (ii) veiller à ce que vos méthodes de paiement associées soient actuelles et valides.  De plus, vous reconnaissez et acceptez que si vous ne parvenez pas à le faire, cela pourrait entraîner l'interruption ou la perte de Services, et GoDaddy n’en sera pas responsable envers vous ou envers un tiers. 

Si, pour une raison quelconque, GoDaddy ne parvient pas à facturer votre Méthode de paiement pour le montant total dû ou si GoDaddy reçoit un avis de rejet de débit, d'annulation, de paiement ou une pénalité pour tout frais précédemment imputé à votre Méthode de paiement, vous acceptez que GoDaddy poursuive tous les recours légaux disponibles afin d'obtenir le paiement, y compris, mais sans s'y limiter, l'annulation immédiate, sans préavis, des noms de domaine ou des services enregistrés ou renouvelés en votre nom.  GoDaddy se réserve également le droit de vous facturer raisonnable “administratif” (i) les tâches que GoDaddy pourraient effectuer en dehors de la portée normale de ses Services, (ii) des délais et/ou des coûts supplémentaires pouvant être encourus par GoDaddy pour fournir ses Services, et/ou (iii) votre non-respect du présent Contrat (tel que déterminé par GoDaddy à sa discrétion absolue et unique). Les scénarios typiques de frais administratifs ou de traitements comprennent, mais ne se limitent pas à cela, (i) les questions de service technique qui nécessitent du temps personnel ou une attention supplémentaire ; (ii) la/les action(s) de l’UDRP liées à votre/vos nom(s) de domaine et/ou les litiges qui nécessitent des services comptables ou juridiques, qu’ils soient fournis par l’équipe de GoDaddy ou par des sociétés externes appelées par GoDaddy; (iii) le dédommagement de tous les coûts et frais, y compris le coût des services, facturés par GoDaddy en conséquence des recréditations ou des autres litiges de paiement que vous avez mis en avant, vous-même, votre banque ou la personne qui traite la méthode de paiement. Ces frais administratifs ou frais de procédure seront prélevés sur le moyen de paiement qui figure dans votre dossier chez GoDaddy.

GoDaddy peut offrir des prix au niveau du produit dans diverses devises. La transaction sera traitée dans la devise sélectionnée et le prix affiché lors du processus de paiement sera le montant réel soumis pour paiement.  Pour certaines méthodes de paiement, l'émetteur de votre méthode de paiement pourrait vous facturer des frais de transaction à l'étranger ou d'autres frais, qui peuvent être ajoutés au montant final figurant sur votre relevé bancaire ou en tant que montant distinct. Veuillez vérifier avec l'émetteur de votre méthode de paiement pour obtenir plus de détails. En outre, indépendamment de la devise choisie, vous reconnaissez et acceptez qu’une taxe sur la valeur ajoutée vous soit facturée (« TVA »), une taxe sur les biens et services (Goods and Services Tax, « GST »), ou tout autre frais et/ou taxes localisées, sur la base de ce que votre banque et/ou le pays a indiqué dans la section de votre adresse de facturation.

(B) POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Les produits et les services disponibles pour le remboursement sont décrits ici (“Politique de remboursement”). 

(C) SERVICES PRÉPAYÉS GOOD AS GOLD

Détails du service En utilisant les services prépayés Good As Gold, vous pouvez transférer des fonds vers GoDaddy afin de financer votre compte services prépayé Good As Gold (“ compte Good As Gold ”).  Vous pourrez ensuite utiliser votre compte Good As Gold pour acheter des&nsbp;Services. Vous pouvez financer votre compte Good As Gold par virement bancaire.

Vous reconnaissez que les fonds transférés vers votre compte Good as Gold seront détenus par GoDaddy et ne générerons pas d'intérêts à votre avantage. Dans le cas où des intérêts pourraient être générés, vous comprenez et acceptez que GoDaddy aura le droit de percevoir et de conserver ce montant pour couvrir les coûts associés aux services prépayés Good As Gold.

Vous acceptez que toutes les transactions utilisant les services prépayés Good as Gold se feront en dollars US.

Votre compte Good As Gold doit être approvisionné sur une base initiale avec des fonds qui ne sont pas inférieurs à 1000 dollars américains.

Tous les paiements doivent être faits pour le montant intégral requis lors de l’achat.    

Détails du transfert bancaire. Les virements bancaires peuvent être initiés dans une devise étrangère pour approvisionner votre compte Good As Gold. Cependant, la devise naturelle du compte bancaire Wild West Domains est le dollar américain. Dollars.  Les virements effectués dans une devise étrangère seront automatiquement convertis et déposés en dollars américains. Dollars. Veuillez noter que des frais de change peuvent être appliqués. 

Vous êtes responsable de tous les frais de virements bancaires, entrants et sortants, associés à votre compte Good As Gold. Tout virement bancaire non américain peut être soumis à des frais par votre banque, par des banques intermédiaires ou par la banque de GoDaddy, ce qui peut réduire le montant reçu par la banque de GoDaddy, et par conséquent le montant reçu sur votre compte Good As Gold. Vous autorisez par la présente GoDaddy  (i) à réduire votre compte Good As Gold du montant des frais de transfert bancaire GoDaddy encourus pour recevoir vos fonds; et / ou (ii) à facturer des frais de service de vingt dollars (20,00 $) (“ Frais de Service ”) lors de la résiliation de votre compte Good As Gold.  Tous les frais sont sujets à changer à tout moment, et ces modifications seront publiées en ligne et entreront en vigueur immédiatement sans avoir besoin d'un nouvel avis.

Vous pouvez vérifier les fonds restants dans votre compte Good As Gold à tout moment à travers votre Compte ou le Panier. Si vous décidez de mettre fin à votre compte Good As Gold (ou si GoDaddy devait décider de mettre fin à votre compte Good As Gold car vous avez enfreint une obligation en vertu du contrat de service Good as Gold), alors le solde de votre compte Good As Gold sera remboursé, net des frais de service.

Des fonds supplémentaires peuvent être ajoutés à votre compte Good As Gold à tout moment.

Votre utilisation des services prépayés Good As Gold L'utilisation de fonds dans votre compte Good As Gold peut uniquement se faire par l'intermédiaire du processus GoDaddy d'achat sur le site Web de GoDaddy. Certains achats ne peuvent être réalisés qu’à condition qu’il y ait des fonds disponibles et suffisants sur votre compte Good As Gold au moment de l’achat pour couvrir l’ensemble du montant de l’achat, y compris tous les frais associés tels que stipulés ici ou dans tout autre contrat pertinent.

(D) PAIEMENT PAR CHÈQUE (PAIEMENT ÉLECTRONIQUE)

En utilisant l'option permettant de payer par chèque de GoDaddy (« Paiement par chèque »), vous pouvez acheter les services de GoDaddy par paiement électronique (à partir de votre compte chèque personnel ou professionnel (« Compte chèque »), suivant ce qui est le plus approprié). Dans ce cadre, vous acceptez d’autoriser le fournisseur de services de chèques tiers Certegy Check Services, Inc. (« Fournisseur de services de chèques ») à débiter le montant intégral de votre achat de votre compte chèque, débit qui ne peut pas être remboursé. Le fournisseur de services de chèques va créer un transfert de fonds électronique (« EFT ») ou traite bancaire, qui sera transmis à votre banque ou institution financière pour un paiement à partir de votre compte chèque. Le compte chèque doit se trouver auprès d’une institution financière aux États-Unis et le chèque doit être payable en Dollars américains.

Il vous appartient de veiller à ce que votre compte chèque soit actif et approvisionné. Vous acceptez que (i) le Fournisseur de services de chèques ou GoDaddy se réservent le droit de refuser une transaction pour une raison quelconque (y compris, mais sans s'y limiter, les paiements qui échouent à cause de votre compte chèque n'existe plus ou de fonds non disponibles / insuffisants) et (ii) dans ce cas, ni le Fournisseur de services de chèques ni GoDaddy seront responsables envers vous ou un tiers concernant cela. Si pour une raison quelconque, le Fournisseur de services de chèques est incapable de retirer le montant total dû pour les services fournis, vous acceptez que le Fournisseur de services de chèques et GoDaddy puissent exercer tous les recours légaux disponibles afin d'obtenir le paiement (plus les frais applicables).  GoDaddy n'est pas responsable des actions du fournisseur de services de chèques.  Vous acceptez que si le télé-virement ou le chèque de banque est renvoyé impayé, vous paierez des frais de service conformément aux frais autorisés par la loi pour chaque État des États-Unis. Un article d'aide décrivant le fournisseur de services de chèques et décrivant les frais de service mentionnés ci-dessus peut être consulté ici. Ces frais peuvent être débités de votre compte chèque en utilisant un TEF ou une traite bancaire. Tous les frais sont en Dollars américains.

GoDaddy et ses fournisseurs de services, y compris, mais sans s’y limiter au Fournisseur de services de chèques et Complete Payment Recovery Services, Inc., peuvent vous proposer des avis, notamment par e-mails, courrier standard, SMS, MMS, messages au format texte, articles sur les services ou par tout autre moyen raisonnable connu actuellement ou mis au point ultérieurement. Il se peut que vous ne receviez pas ces avis dans le cas où vous enfreignez les présentes conditions de service en accédant aux services d’une manière non autorisée. En acceptant les présentes conditions de service, vous reconnaissez avoir reçu les éventuels avis qui ont pu vous être communiqués dans le cas où vous avez accédé aux services d’une manière non autorisée. Le fait de ne pas recevoir de tels avis pour quelque raison que ce soit n'excuse aucun paiement ou autre obligation à GoDaddy et au Fournisseur de services de chèques. Par la présente, vous autorisez expressément GoDaddy et ses fournisseurs de services, notamment le Fournisseur de services de chèques et Complete Payment Recovery Services, Inc., ainsi que leurs filiales, à vous contacter par le biais du signaleur automatique, de messages préenregistrés ou de toute autre méthode, sur l’un de vos numéros de téléphone portable ou l’une de vos adresses e-mail. Vous acceptez également que les adresses e-mail que vous communiquez ne soient pas partagées, que d’autres personnes n’y aient pas accès et qu’il ne s’agisse pas d’adresses e-mail liées à un employeur.

(E) OPTIONS DE PAIEMENT INTERNATIONAL

GoDaddy offre une variété d'options de paiement internationales alternatives à travers une variété de fournisseurs de paiement internationaux (“IPP”). Si vous sélectionnez un IPP, vous déclarez que vous avez déjà accepté tous les contrats de services clients applicables de IPP avant d'effectuer votre transaction chez GoDaddy.  Vous acceptez également de permettre à l'IPP de débiter le montant total de votre achat du compte sélectionné ou de la méthode de paiement, collectivement “Sources de financement”. En outre, vous acceptez d’autoriser le fournisseur de paiement international à débiter, si cela s’applique, des frais de conversion du taux de change, ainsi que tous les autres frais ou taxes applicables à votre contrat avec le fournisseur de paiement international (dénommés collectivement les « frais du fournisseur de paiement international »), de vos sources d’approvisionnement. Vous comprenez et acceptez que les frais du fournisseur de paiement international peuvent être modifiés à tout moment par le fournisseur de paiement international sans que GoDaddy ne vous en avertisse.

Il vous incombe de veiller à l’actualisation et l’approvisionnement de vos sources d’approvisionnement. Vous acceptez que (i) le PPI ou GoDaddy se réservent le droit de refuser une transaction pour une raison quelconque et (ii) ni le PPI ni GoDaddy ne seront responsables envers vous ou un tiers à ce sujet. Vous reconnaissez que GoDaddy ne tentera pas de réaliser les services que vous avez achetés jusqu'à ce que GoDaddy reçoive la confirmation du paiement de l'IPP par l'intermédiaire de son système de traitement des paiements associé. Vous reconnaissez qu’il peut y avoir un délai de plusieurs heures ou de plusieurs jours entre l’heure à laquelle vous placez une commande et l’heure à laquelle l’IPP confirme le paiement par l’intermédiaire de son service de traitement des paiements associé. Si GoDaddy ne reçoit pas la confirmation du paiement de l'IPP par l'intermédiaire de son processeur de paiement associé dans les trente (30) jours à partir du placement de la commande, votre commande peut être annulée et, à ce moment, vous devrez recommencer le processus d'achat. Si vous désirez annuler un paiement pour une transaction en cours, vous pouvez annuler la commande par l'intermédiaire de votre compte GoDaddy. Les paiements reçus pour des commandes auparavant annulées seront automatiquement remboursés à l’aide de la méthode de paiement originale, le cas échéant.

Si, au moment où GoDaddy reçoit une confirmation de paiement de l'IPP (par l'intermédiaire de son service de traitement des paiements associé), soit (i) les services (y compris les noms de domaine) ne sont plus disponibles pour un achat ; soit (ii) une commande en cours a été annulée dans nos systèmes ; soit (iii) la confirmation de paiement ne correspond pas au montant en dollars de la commande en cours, et en conséquence, vous avez soit trop payé soit trop peu payé votre commande, GoDaddy peut automatiquement émettre en remboursement partiel (dans le cas d'un paiement trop important) ou un remboursement intégral (dans le cas d'un paiement pas assez important) vers votre source d'approvisionnement. Si l’IPP (ou son processeur de paiement associé) impose des restrictions de remboursement de quelque nature que ce soit, GoDaddy se réserve le droit de rembourser un solde créditeur en magasin ou un virement bancaire lorsque le processeur de paiement ne peut pas rembourser avec la Méthode de paiement.  Si vous recevez un remboursement complet, vous devrez recommencer le processus d'achat. Vous acceptez que l'IPP se réserve le droit de ne pas rembourser les frais IPP associés à une transaction remboursée. Conformément, tous les remboursements émis par GoDaddy seront net des frais IPP, sauf indication contraire.

GoDaddy offre SEPA Direct Debit (“SEPA”) comme méthode de paiement pour les clients situés en Allemagne. Si vous choisissez d'utiliser le SEPA comme méthode de paiement, vous autorisez GoDaddy et Adyen, notre fournisseur de services de paiement, à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte. En acceptant ces conditions, vous avez mandaté GoDaddy pour percevoir tous les frais applicables découlant du présent contrat. L'autorisation s'appliquera également à tout nouveau compte bancaire utilisé par vous pour les achats à partir de GoDaddy.  Nous vous informerons de la date de prélèvement automatique dans un délai raisonnable (la “pré-notification”). Cette pré-notification vous sera envoyée par e-mail au moins un (1) jour ouvrable avant la perception du paiement. Vous devez vous assurer que les fonds sont suffisants dans votre compte pour couvrir les paiements par débit. Vous acceptez aussi d’indemniser GoDaddy en cas de toute perte entraînée par la retenue de paiement par votre institution financière, GoDaddy pour quelque raison que ce soit.

(F) SOLDES CRÉDITEURS DANS LE MAGASIN

Dans le cas où votre compte contient un solde créditeur en magasin : (1) vous pouvez appliquer tout solde créditeur disponible à tout achat futur dans votre compte; et (2)  vous autorisez GoDaddy à appliquer tout solde créditeur disponible à tous les frais administratifs, rétrofacturations ou autres frais liés à votre compte. Dans le cas où votre méthode de paiement par défaut échoue pour une facturation automatique liée au traitement des renouvellements de service, GoDaddy peut utiliser tout solde de crédit disponible en magasin s'il y a suffisamment de fonds pour couvrir l'ensemble de la transaction. Indépendamment du montant du solde de crédit boutique sur votre compte, GoDaddy n’est pas responsable de la perte de produits découlant d’une incapacité à collecter des fonds depuis vos méthodes de paiement par défaut ou depuis le solde de crédit boutique. Les crédits en magasin seront appliqués en fonction de la devise sélectionnée dans le panier au moment de l'achat (ou du renouvellement). Si vous avez plus d’un crédit boutique, les crédits sont alors traités conformément à l’âge du crédit, et le crédit boutique le plus ancien sera appliqué en premier lieu. Si des fonds supplémentaires sont requis pour terminer l'achat ou le renouvellement, les crédits détenus dans une devise non sélectionnée seront convertis en utilisant le taux de change quotidien de GoDaddy en fonction de l'âge du crédit (du plus ancien au plus récent) jusqu'à ce que (i) suffisamment de fonds soient alloués pour terminer la transaction, ou (ii) il n'y a plus de solde disponible sur votre compte. Vous comprenez et acceptez qu'au moment de la conversion, GoDaddy vous pouvez également imposer des frais administratifs supplémentaires.

Vous pouvez vérifier votre solde créditeur en magasin à tout moment à travers votre compte sur le site Web GoDaddy. Vous reconnaissez que les soldes de crédit boutique ne peuvent pas être transférés, peuvent seulement être utilisés dans le compte dans lequel ils ont été acquis et peuvent expirer. Les crédits en magasin gratuits expireront deux ans après leur date d'émission.  Si GoDaddy met fin à votre compte, vous reconnaissez et acceptez que tout solde créditeur en magasin disponible restant sera perdu. 

Vous reconnaissez également que les fonds disponibles sur votre solde créditeur dans le magasin seront détenus par GoDaddy et n'engendreront pas d'intérêts pour vous. Dans le cas où des intérêts pourraient être générés, vous acceptez que GoDaddy aura le droit de percevoir et de conserver ce montant pour couvrir les coûts associés à la mise en œuvre de la fonctionnalité de solde créditeur en magasin.

(I) Achats de noms de domaine expirés

Pour les noms de domaine expirés achetés par l’intermédiaire de votre compte, vous acceptez que vous êtes responsable du paiement dans les quarante-huit (48) heures suivant la fermeture de l’enchère pour le montant de l’enchère réussie ainsi que des frais de renouvellement ou de transfert d’un (1) an à partir de la fin de la période d’enregistrement précédente du nom de domaine), plus les frais ICANN, s’ils s’appliquent, ou toute méthode de paiement valable associée au compte, qui seront facturés le troisième jour suivant la fermeture de l’enchère. Si nous sommes incapables de percevoir le paiement, vous risquez de perdre le droit d'acheter le nom de domaine.

14. RÉSERVE DE DROITS SUPPLÉMENTAIRE

GoDaddy expressly reserves the right to deny, cancel, terminate, suspend, lock, or modify access to (or control of) any Account or Services (including the right to cancel or transfer any domain name registration) for any reason (as determined by GoDaddy in its sole and absolute discretion), including but not limited to the following: (i) to correct mistakes made by GoDaddy in offering or delivering any Services (including any domain name registration), (ii) to protect the integrity and stability of, and correct mistakes made by, any domain name registry or registrar, (iii) to assist with our fraud and abuse detection and prevention efforts, (iv) to comply with court orders against you and/or your domain name or website and applicable local, state, national and international laws, rules and regulations, (v) to comply with requests of law enforcement, including subpoena requests, (vi) to comply with any dispute resolution process, (vii) to defend any legal action or threatened legal action without consideration for whether such legal action or threatened legal action is eventually determined to be with or without merit, (viii) to avoid any civil or criminal liability on the part of GoDaddy, its officers, directors, employees and agents, as well as GoDaddy’s affiliates, including, but not limited to, instances where you have sued or threatened to sue GoDaddy, or (ix) to respond to an excessive amount of complaints related in any way to your Account, domain name(s), or content on your website.

GoDaddy se réserve expressément le droit d'examiner chaque compte pour une utilisation excessive de l'espace et de la largeur de bande, et de mettre fin ou d'appliquer des frais supplémentaires à ces comptes qui dépassent les niveaux autorisés.

GoDaddy se réserve expressément le droit de mettre fin, sans avertissement préalable, à tous les services dans le cadre desquels vous êtes, à la seule discrétion de GoDaddy, en train de harceler ou de menacer GoDaddy et/ou les employés de GoDaddy.

Contenu GoDaddy. Sauf pour le contenu de l'utilisateur, le contenu sur ce site et les services, y compris, mais sans limitation, le texte, le logiciel, les scripts, le code source, API, les graphiques, les photos, les sons, la musique, les vidéos, les propriétés interactives et les marques commerciales, marques de service et logos contenus sur celui-ci («GoDaddyContenu»), sont détenus ou mis sous licence pour GoDaddy de manière perpétuelle, et sont soumis à la protection des droits d'auteur, des marques commerciales et/ou des brevets aux États-Unis et dans les pays étrangers, et aux autres droits sur la propriété intellectuelle en vertu des lois des États-Unis et des lois étrangères. Le contenu de GoDaddy vous est fourni « tel quel », « tel qu’il est disponible » et « avec toutes les erreurs » pour votre information et utilisation personnelle et non commerciale uniquement et ne peut pas être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, mis sous licence ou autrement exploité à d’autres fins sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable et expresse de GoDaddy. Aucun droit ou licence en vertu des droits d’auteur, des marques commerciales, des brevets ou d’autres droits de propriété ou licence n’est accordé par ce contrat. GoDaddy se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au contenu, au présent site et aux services de GoDaddy, et le présent accord ne transfère pas la propriété de l'un de ces droits.

15.PAS DE COURRIER INDÉSIRABLE ; DOMMAGES LIQUIDÉS

Aucun spam.  Nous ne tolérons pas la transmission de courrier indésirable. Nous surveillons l’ensemble du trafic vers et à partir de nos serveurs Web pour trouver des indices de courrier indésirable et nous entretenons un centre de plaintes pour abus en matière de courrier indésirable pour enregistrer les allégations de courrier indésirable. Les clients soupçonnés d’utiliser nos produits et services afin d’envoyer des courriers indésirables feront l’objet d’une enquête approfondie. Si nous déterminons qu’il y a un problème avec le courrier indésirable, nous prendrons les mesures appropriées pour résoudre le problème. 

Nous définissons un spam comme l’envoi d’un email commercial non sollicité, d’emails non sollicités par lots ou de télécopies non sollicitées, qui sont des emails ou des télécopies envoyés à des destinataires pour faire de la publicité ou autre, sans avoir d’abord obtenu le consentement préalable pour recevoir ces communications. Ceux-ci comprennent, mais sans s’y limiter, les éléments suivants :

        i.      Emails

       ii.      Publications des forums

      ix.      Messages système de Windows

      iv.     Messages pop-up (c’est-à-dire les messages envoyés via des logiciels de publicité ou espions)

       v.      Les messages instantanés (envoyés via AOL, MSN, Yahoo ou tout autre programme de messagerie instantanée)

      vi.      Publicités des salons de discussion en ligne

     vii.      Publications dans le livre d’or et sur le forum du site Web

    viii.      Sollicitations par fac-similés

      ix.      Messages textes/SMS

Nous n’acceptons pas que nos serveurs et nos services soient utilisés aux fins décrites ci-dessus. Afin d’utiliser nos produits et services, vous devez non seulement respecter toutes les lois et réglementations en vigueur, notamment le Can-Spam Act de 2003 et le Telephone Consumer Protection Act, mais vous devez également respecter la présente politique anti-spam. Les annonces commerciales et/ou les emails ou fax en nombre peuvent seulement être envoyés aux destinataires qui ont choisi de recevoir des messages. Ils doivent comprendre une adresse de retour et une adresse de réponse légitimes, l’adresse physique de l’expéditeur, et une méthode de désinscription située dans le pied de page de l’email ou du fax. Sur notre demande, une preuve probante d’inscription peut être demandée pour une adresse email ou un numéro de fax.

Si nous déterminons que les comptes, produits ou services en question sont utilisés en association avec du spam, nous pourrons rediriger, suspendre ou supprimer tout hébergement de sites Web, enregistrement de domaines, boîtes de réception d'email ou tout autre service ou produit applicable. Dans un tel cas, lors de notre élection, nous pourrions vous demander de répondre par email en indiquant que vous cesserez d'envoyer du spam et / ou que cesserez de faire envoyer du spam en votre nom et vous devrez payer un frais de réactivation non-remboursable avant que le site, les boîtes aux lettres et / ou les services soient réactivés. 

Nous encourageons tous les clients et destinataires d'emails générés à partir de nos produits et services de rapporter tout spam suspect. Un abus suspecté peut être rapporté par email ou par l'intermédiaire de notre centre de plainte à propos des spams sur le Web. Web : signaler un abus.   

Dommages liquidés.  Vous acceptez que nous puissions immédiatement mettre fin à tout compte qui, selon nous, à notre seule discrétion absolue, transmet ou est lié par n’importe quel autre biais à des courriers indésirables ou des emails non sollicités par lots. En outre, si les dommages réels ne peuvent pas être raisonnablement calculés, vous consentez à nous payer les dommages liquidés d’un montant de 1,00 $ pour chaque courrier indésirable ou email non sollicité par lots transmis à partir de ou lié par n’importe quel autre biais à votre compte.

16. PLAINTES À PROPOS DES MARQUES COMMERCIALES ET/OU DES DROITS D’AUTEURS

GoDaddy soutient la protection de propriété intellectuelle  Si vous désirez soumettre (i) une réclamation dans le domaine d’une marque commerciale pour une violation de marque pour laquelle vous détenez une marque commerciale ou une marque de service valable et enregistrée, ou (ii) une réclamation dans le domaine des droits d’auteur pour un matériel sur lequel vous détenez des droits d’auteur de bonne foi, veuillez consulter la politique de violation des droits d’auteur et/ou marques commerciales de GoDaddy référencée plus haut et disponible ici..

17. LIENS VERS DES SITES WEB TIERS

Ce site et les services trouvés sur ce site peuvent contenir des liens vers des sites Web de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par GoDaddy. GoDaddy n'assume aucune responsabilité pour le contenu, les termes et conditions, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites Web tiers. En outre, GoDaddy ne censure pas ou n'édite pas le contenu de tout site Web tiers. En utilisant ce site ou les services trouvés sur ce site, vous déchargez expressément GoDaddy de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout site Web tiers. Par conséquent, GoDaddy vous encourage à prendre conscience du moment où vous quittez ce site ou les services trouvés sur ce site et d'examiner les conditions générales, politiques de respect de la vie privée et les autres règlements de chaque site Web que vous pourriez visiter.

18. REJET DE DÉCLARATIONS ET DE GARANTIES

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ SPÉCIFIQUEMENT QUE VOTRE UTILISATION DU PRÉSENT SITE ET DES SERVICES SE TROUVANT SUR CE SITE DOIT SE FAIRE À VOS PROPRES RISQUES ET QUE CE SITE ET LES SERVICES TROUVÉS SUR CE SITE SONT FOURNIS « TEL QUEL », « TEL QUE DISPONIBLE » et « TEL AVEC TOUS LES DÉFAUTS. GoDaddy, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS  ET TOUS LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, LÉGALE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UNE PARTICULARITÉ. BUT ET NON-INFRACTION. GoDaddy, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE AU SUJET DE (I) L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ OU LE CONTENU DE CE SITE, (II) L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ OU LE CONTENU DE TOUS LES SITES LIÉS (AU MOYEN D'HYPERLIENS, DE BANNIÈRES PUBLICITAIRES OU AUTREMENT) À CE SITE, ET/OU (III) LES SERVICES QUI SE TROUVENT SUR CE SITE OU SUR DES SITES LIÉS (PAR DES HYPERLIENS, DES BANNIÈRES PUBLICITAIRES OU AUTRES) À CE SITE, ET GoDaddy N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE CE SITE.

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LE REJET DE DÉCLARATION ET DE GARANTIE QUI PRÉCÈDE S’APPLIQUERA DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI ET survivra à toute fin ou expiration de ce contrat ou de votre utilisation de ce site ou des services trouvés sur ce site.

19. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, GoDaddy, LES MEMBRES DU COMITÉ DIRECTEUR, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, ET TOUS LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS TOUT AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, PUNITIF OU DE CONSÉQUENCE, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE QUI PEUT DÉCOULER DE (I) LA PRÉCISION, LA COMPLÉTUDE OU LE CONTENU DE CE SITE, (II) LA PRÉCISION, LA COMPLÉTUDE OU LE CONTENU DE TOUT SITE ASSOCIÉ (PAR L'INTERMÉDIAIRE D'HYPERLIENS, D'ANNONCES DANS LES BANNIÈRES OU AUTRES) À CE SITE, (III) LES SERVICES TROUVÉS SUR CE SITE OU TOUT AUTRE SITE ASSOCIÉ (PAR LE BIAIS D'HYPERLIENS, D'ANNONCES DANS LES BANNIÈRES OU AUTRES) À CE SITE, (IV) LES BLESSURES PERSONNELLES OU LES DOMMAGES DE PROPRIÉTÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, (V) LE COMPORTEMENT D'UN TIERS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, (VI) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ ET L'UTILISATION DE NOS SERVEURS ET/OU DE TOUT CONTENU, DES INFORMATIONS PERSONNELLES, DES INFORMATIONS FINANCIÈRES OU DES AUTRES INFORMATIONS ET DONNÉES STOCKÉES SUR CEUX-CI, (VII) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DES SERVICES POUR OU À PARTIR DE CE SITE OU DE TOUT SITE ASSOCIÉ (PAR LE BIAIS D'HYPERLIENS, D'ANNONCES DANS LES BANNIÈRES OU AUTRES) À CE SITE (VIII) TOUT VIRUS, VERS, BOGUE, CHEVAL DE TROIE OU SIMILAIRE QUI PEUT ÊTRE TRANSMIS À OU À PARTIR DE CE SITE OU DE TOUT SITE ASSOCIÉ (PAR L'INTERMÉDIAIRE D'HYPERLIENS, D'ANNONCES DANS LES BANNIÈRES OU AUTRES) À CE SITE, (IX) TOUT CONTENU DE L'UTILISATEUR OU CONTENU QUI EST DIFFAMATOIRE, QUI HARCÈLE, QUI EST ABUSIF, QUI EST PRÉJUDICIABLE POUR LES MINEURS OU TOUTE CLASSE PROTÉGÉE, LA PORNOGRAPHIE, CLASSÉ X, OBSCÈNE OU AUTREMENT RÉPRÉHENSIBLE, ET/OU (X) TOUTE PERTE OU DÉTÉRIORATION DE TOUTE SORTE APPARUE EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DE CE SITE OU DES SERVICES TROUVÉS SUR CE SITE, QU'ELLE SOIT BASÉE SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN ACTE DÉLICTUEL, OU TOUT AUTRE THÉORIE LÉGALE OU ÉQUITABLE, ET QUE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ OUI OU NON INDIQUÉE À GoDaddy.

EN OUTRE, vous RECONNAISSEZ SPÉCIFIQUEMENT ET acceptez que toute cause d’action découlant de ou en rapport avec ce site ou les services trouvés sur ce site doit être commencée dans l’année qui suit l’apparition de la cause de l’action, autrement cette cause d’action sera exclue de manière permanente.

EN OUTRE, vous RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ SPÉCIFIQUEMENT que la responsabilité cumulée de GoDaddy ne peut en aucun cas dépasser un total de 10 000,00 Dollars américains.

LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE S’APPLIQUERA DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI ET survivra à toute fin ou expiration de ce contrat ou de votre utilisation de ce site ou des services trouvés sur ce site.

20. INDEMNITÉ

Vous acceptez de protéger, défendre, mettre à l'abri et préserver GoDaddy et ses gérants, directeurs, employés, agents, et fournisseurs de services tiers de et contre toutes les plaintes, demandes, coûts, dépenses, pertes, responsabilités et dommages de tout type et de toute nature (y compris, sans limitation, des honoraires d'avocats raisonnables) imposés par ou facturés par GoDaddy et découlant directement ou indirectement de (i) votre utilisation de et l'accès à ce site ou aux services trouvés sur ce site ; (ii) votre violation de toute disposition de ce contrat ou des polices ou contrats joints au présent accord ; et/ou (iii) votre violation d'un droit tiers, y compris, sans limitation, tout droit de la propriété intellectuelle ou droit de possession.  Les obligations d'indemnisation en vertu du présent article survivront à toute résiliation ou expiration du présent Accord ou de votre utilisation de ce Site ou des Services trouvés sur ce Site.

21. RESPECT DES LOIS LOCALES

GoDaddy ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie que le contenu disponible sur ce site ou les services trouvés sur ce site sont appropriés dans chaque pays ou juridiction et l’accès à ce site ou aux services trouvés sur ce site à partir de pays ou juridictions dans lesquelles ce contenu est illégal est interdit.  Les utilisateurs qui choisissent d’accéder à ce site ou aux services trouvés sur ce site sont responsables de la conformité avec toutes les lois, règlements et réglementations locales. 

22. LITIGES, ARBITRAGES INDIVIDUELS EXÉCUTOIRES ET RENONCIATION D’ACTIONS COLLECTIVES ET D’ARBITRAGES COLLECTIFS

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT.  SUIVEZ LES INSTRUCTIONS CI-DESSOUS SI VOUS VOULEZ VOUS SOUSTRAIRE AUX DISPOSITIONS VOUS EXIGEANT DE RÉSOUDRE LES LITIGES À TRAVERS UN ARBITRAGE INDIVIDUEL.

(A) Litiges. Les conditions de cette Section s'appliquent à tous les litiges entre vous et GoDaddy, à l'exception des litiges régis par la Politique de résolution de litiges de noms de domaine référencée ci-dessus et disponible ici.   Aux fins de la présente Section, “Litige” signifie tout litige, réclamation ou action entre vous et GoDaddy découlant de ou relatifs à tous les Services ou Produits GoDaddy, les sites Web GoDaddy, ces Conditions, ou toute autre transaction impliquant vous et GoDaddy, qu'il s'agisse d'un contrat, d'une garantie, d'une fausse déclaration, d'une fraude, d'un délit civil, d'un délit intentionnel, d'une loi, d'un règlement, d'une ordonnance ou de toute autre base légale ou équitable, et doit être interprété comme ayant le sens le plus large possible en vertu de la loi. VOUS ET GoDaddy ACCEPTEZ QUE “ LITIGE ” TEL QUE DÉFINI DANS CES CONDITIONS N'INCLUE PAS LES RÉCLAMATIONS OU CAUSE D'ACTION PAR VOUS OU GoDaddy POUR (i) MISAPPROPRIATION DU SECRET COMMERCIAL, (ii) INFRACTION DE BREVET, (iii) INFRACTION AU DROIT D'AUTEUR OU MAUVAISE UTILISATION, ET ( iv) INFRACTION OU DILUTION DE MARQUE DE COMMERCE. De plus, en dépit de toute autre disposition dans les présentes conditions, vous acceptez qu'un tribunal, et non l’arbitre, décide si une réclamation relève de l'une de ces quatre exceptions.

(B) Arbitrage liant. De plus, vous et GoDaddy acceptez : (i) d'arbitrer tous les Litiges entre les parties conformément aux dispositions des présentes Conditions; (ii) que ces Conditions mettent en mémoire une transaction dans le commerce interétatique; (iii) la Federal Arbitration Act (9 U.S.C. §1, et seq.) régit l'interprétation et l'application de la présente section; et (iv) cette section survivra à la résiliation des présentes Conditions. L'ARBITRAGE SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ VOTRE DROIT À UN JUGE OU JURY DANS UNE PROCÉDURE DE LA COUR ET QUE VOS MOTIFS POUR L'APPEL SONT LIMITÉS. L’arbitre peut vous accorder les mêmes dommages qu'un tribunal de la juridiction compétente, tel que limité par la Limitation de Responsabilité énoncée à l'article 15 du présent Accord et peut accorder une dérogation déclaratoire ou injonctive uniquement en faveur de la partie concernée demandant réparation et seulement dans la mesure nécessaire pour fournir un allègement justifié par la réclamation individuelle de ce parti. En outre, dans certains cas, les coûts de l'arbitrage pourraient dépasser les coûts des litiges et le droit à la découverte pourrait être plus limité en arbitrage qu'en cour. La décision de l’arbitre est définitive et exécutoire par tout tribunal compétent pour les parties.

(C) Petites créances. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action individuelle aux petites créances de votre État ou de votre municipalité si l'action relève de la compétence de cette juridiction et n'est en instance que dans cette juridiction.

(D) Avis de litige. Dans le cas d'un Litige, vous ou GoDaddy devez d'abord envoyer à l'autre partie un avis du Litige qui doit inclure une déclaration écrite indiquant le nom, l'adresse et les coordonnées de la partie qui l’a émis, les faits qui ont donné lieu au Litige, et la réclamation demandée (“ l’Avis de Litige ”). L’Avis de Litige à GoDaddy doit être adressé à : GoDaddy , 14455 N. Hayden Rd., Scottsdale, AZ 85260, Attn.: Département légal (“l’Adresse d’Avis GoDaddy”). L'Avis de Litige vous sera envoyé par courrier recommandé à l'adresse la plus récente dont nous disposons sur papier ou autrement dans nos dossiers vous concernant.   Si GoDaddy et vous ne parvenez pas à un accord de résolution du litige dans les soixante (60) jours suivant la réception de l'Avis de Litige, vous ou GoDaddy pouvez entamer une procédure d'arbitrage conformément à la présente Section. À la suite de la soumission et de la réception de l'Avis de Litige, chacun d'entre nous accepte d'agir de bonne foi pour tenter de résoudre le Litige avant de commencer l'arbitrage.

(E) RENONCIATIONS AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX ARBITRAGES. VOUS ET   GoDaddy CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE PEUT PROVOQUER DES LITIGES CONTRE L'AUTRE PARTIE UNIQUEMENT DANS UNE CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET NON COMME PLAIGNANT OU MEMBRE DE LA CLASSE DANS UNE CLASSE VISÉE OU UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMTER, LES ACTIONS DE CLASSE FÉDÉRALE OU D’ÉTAT, OU LES ARBITRAGES DE CLASSE.   NI VOUS, NI GoDaddy, NE DEMANDEREZ QU’UN LITIGE SOIT TRAITÉ COMME UNE ACTION DE CLASSE, UNE PROCÉDURE GÉNÉRALE PRIVÉE, OU DANS TOUTE AUTRE PROCÉDURE DANS LAQUELLE UNE PARTIE AGIT OU PROPOSE D’AGIR DANS UNE CAPACITÉ REPRÉSENTATIVE.   AUCUN ARBITRAGE OU AUTRE PROCÉDURE NE SERA COMBINÉ AVEC UN AUTRE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE DE TOUTES LES PARTIES À TOUS LES ARBITRAGES OU PROCÉDURES AFFECTÉES.

(F) Procédure d’arbitrage. Si une partie choisit de commencer l'arbitrage, l'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (“ AAA ”) et régi par les règles d'arbitrage du consommateur de l'AAA (“ Règles AAA ”) en lien avec les règles énoncées dans ces règles énoncées dans ces Conditions, sauf que AAA ne peut pas prescrire un arbitrage de classe ou de demandeur multiple, étant donné que les parties conviennent que l'arbitrage sera limité à la résolution des revendications individuelles.  Les règles AAA sont sur www.adr.org ou par téléphone au 1-800-778-7879. En cas de conflit entre les règles AAA et les règles énoncées dans les présentes Conditions, les règles énoncées dans les présentes Conditions s’appliqueront.. Vous pouvez, dans l'arbitrage, demander tous les recours qui vous sont offerts conformément aux lois fédérales, provinciales ou locales, tel que limité par la Limitation de Responsabilité énoncée à l'Article 15 du présent Accord. Tous les Litiges seront résolus par un seul arbitre neutre et les deux parties auront une possibilité raisonnable de participer à la sélection de l'arbitre. L’arbitre est lié par ces Conditions. L'arbitre, et non un tribunal ou organisme fédéral, étatique ou local, n'aura le pouvoir exclusif de résoudre tous les litiges découlant de l'interprétation, de l'applicabilité, de la force exécutoire ou de la formation de ces Conditions, y compris, sans s'y limiter, toute réclamation que la totalité ou une partie de ces conditions est nulle ou annulable.  L'arbitre doit également avoir le pouvoir exclusif de statuer sur sa propre juridiction, y compris toute objection en ce qui concerne l'existence, la portée ou la validité de la convention d'arbitrage ou l'arbitrage de toute réclamation ou demande reconventionnelle.  Nonobstant cette large délégation de pouvoir à l'arbitre, un tribunal peut déterminer la question limitée de savoir si une réclamation ou une cause d'action concerne (i) une détournement de secret commercial, (ii) une violation de brevet, (iii) une violation du droit d'auteur ou une mauvaise utilisation, ou (iv) une violation ou dilution de marque déposée, qui sont exclus de la définition des “ Litiges ” comme indiqué ci-dessus. L'arbitre est habilité à accorder tout redressement disponible dans un tribunal en vertu de la loi ou en équité. La sentence de l'arbitre est contraignante pour les parties et peut être prononcée en jugement devant un tribunal de juridiction compétente. Vous pouvez choisir d'effectuer les audiences d'arbitrage par téléphone. Les audiences d'arbitrage qui ne sont pas effectuées par téléphone doivent avoir lieu dans un endroit raisonnablement accessible depuis votre résidence principale (ou votre établissement principal si vous êtes une petite entreprise), ou dans le comté de Maricopa, en Arizona, selon votre choix.

(G) Initiation d’un arbitrage. Si vous ou GoDaddy décidez d'arbitrer un différend, nous acceptons la procédure suivante :

i.   Écrire une demande d’arbitrage. La demande doit inclure une description du litige et le montant des dommages-intérêts à récupérer. Vous pouvez trouver une copie d'une Demande d'Arbitrage à http://www.adr.org (“ Demande d’Arbitrage : Règlements d’Arbitrage du Consommateur”).

ii.  Envoyez une copie de la Demande d’Arbitrage à AAA par courrier au American Arbitration Association Case Filing Services 1101 Laurel Oak Road, Suite 100 Voorhees, NJ 08043. 

iii. Envoyez une copie de la Demande d'Arbitrage à l'autre partie à la même adresse que l'Avis de Litige, ou conformément aux accords convenus par les parties.

(H) Format d’audience. Dans tous les formats d'audience, l'arbitre doit émettre une décision écrite qui explique les constats et les conclusions essentielles sur lesquelles un statut est fondé. Au cours de l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement effectuée par GoDaddy ou vous ne devez pas être divulgué à l'arbitre jusqu'à ce que l'arbitre détermine le montant, le cas échéant, à laquelle vous ou GoDaddy ayez droit. La découverte ou l'échange d'informations non privilégiées et pertinentes au Litige peuvent être autorisés lors de l'arbitrage.

(I) Frais d’arbitrage et paiements.

i. Des litiges impliquant 75 000 $ ou moins. GoDaddy remboursera rapidement vos frais de dépôt et paiera les honoraires et les frais de l'AAA et de l'arbitre. Si vous refusez la dernière offre de règlement écrite de GoDaddy faite avant que l'arbitre ne soit nommé (“ GoDaddy la dernière offre écrite ”), que votre Litige se rend jusqu'à la décision d'un arbitre (appelée &ldquo, Statut ”), et que l'arbitre vous accorde plus que la dernière offre écrite de GoDaddy, GoDaddy : (i) paiera le plus élevé du statut ou de 1 000 $; (ii) paiera deux fois les honoraires raisonnables de votre, le cas échéant; et (iii) remboursera les dépenses (y compris les honoraires et les coûts des témoins experts) que votre avocat aura accumulées raisonnablement pour enquêter, préparer et poursuivre votre demande d’arbitrage. L'arbitre déterminera le montant des frais, des coûts et des dépenses, à moins que vous et GoDaddy n'en conveniez.

ii. Les litiges impliquant plus de 75 000 $. Les règles AAA régiront le paiement des frais de dépôt et les frais et les dépenses de l'AAA et de l'arbitre.

iii. Les litiges de tout montant. Dans tout arbitrage que vous initiez, GoDaddy cherchera à obtenir ses frais et dépenses de l’AAA ou de l’arbitre, ou vos frais de dépôt qu'il a remboursé, seulement si l'arbitre juge l'arbitrage futile ou initié dans un objectif inapproprié. Dans tout arbitrage initié par GoDaddy, GoDaddy paiera toutes les dépenses et frais de dépôt, d’AAA et d’arbitre.  GoDaddy ne cherchera pas à obtenir de votre part les dépenses ou les frais de tout arbitrage.  Les frais et les dépenses ne sont pas inclus dans la détermination du montant en litige.

(J)  Les réclamations ou les Litiges doivent être déposés dans un délai d’un an.  Dans la mesure permise par la loi, toute réclamation ou Litige auquel s'applique cette Section doit être déposé dans un délai d'un an dans aux petites créances ou en arbitrage. La période d'un an commence au moment où la réclamation ou l’Avis de Litige pourrait d'abord être déposé.  Si il n'est pas déposé dans un délai d'un an, la réclamation ou le Litige sera définitivement fermé.

(K) Période de désinscription de 30 jours. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LA DISPOSITION D'ARBITRAGE DE LA SECTION DES LITIGES, VOUS DEVEZ EN AVISER GoDaddy EN ENVOYANT UN EMAIL À LEGALOPTOUT@GODADDY.COM [/# showonly#] DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ CES TERMES (À MOINS QU’UNE PÉRIODE PLUS LONGUE NE SOIT REQUISE LES LOIS APPLICABLES). Dans l’email vous devez fournir votre (a) prénom, (b) nom de famille (c) adresse, (d) numéro de téléphone, et (e) numéro(s) de compte(s) et indiquez ce qui suit : “Je désire me retirer de la disposition d'arbitrage contenue dans l'Accord de Conditions universelles d’utilisation de GoDaddy.” En fournissant vos informations par la méthode ci-dessus, vous vous retirez de l'accord d'arbitrage figurant dans les Conditions universelles de service de GoDaddy  Votre demande de retrait ne sera valide que si vous l’effectuez dans les trente (30) jours suivant votre acceptation des Conditions de universelles d’utilisation. Dans le cas où vous vous retirez conformément à la procédure énoncée ci-dessus, tous les autres termes contenus dans la présente continueront de s'appliquer, y compris ceux liés aux lois applicables et aux tribunaux dans lesquels des litiges peuvent être intentés.

(L) Amendements à cette Section. Nonobstant toute disposition des présentes conditions, vous et GoDaddy convenez que si GoDaddy apporte des amendements ultérieurs à la procédure de règlement des litiges et aux dispositions relatives à l'exemption d'action collective (à l’exception d’une modification de l'adresse de GoDaddy) dans ces Conditions, GoDaddy vous en informera et vous aurez trente (30) jours à compter de la date de cette notification pour vous retirer de ces éventuels amendements.   Si vous vous retirez volontairement d'éventuels amendements, vous acceptez que vous aurez recours à un arbitrage en cas de tout Litige nous concernant conformément à la présente section tel qu'indiquée dans les présentes Conditions, sans que les amendements proposés ne s’appliquent.  Si vous n'êtes pas autorisé à vous retirer de toute modification ultérieure, vous serez réputé comme ayant consenti à ces modifications futures.

(M) Divisibilité. Si une disposition de la présente Section est jugée inapplicable, cette disposition sera retirée, et le reste de ces conditions demeurera pleinement en vigueur. Ce qui précède ne s'applique pas à l'interdiction des actions collectives ou de représentation collective; si l'interdiction d’action collective ou de représentation collective est jugée inapplicable, toute cette section sera nulle et non avenue. Les conditions de cette Section perdureront par ailleurs après toute résiliation des présentes Conditions.

(N) Lieu exclusif d'autres controverses. GoDaddy et vous acceptez que toute controverse exclue de la procédure de règlement de litige et des dispositions relatives à l'exemption d’actions collectives de cette section (autre qu'une action individuelle déposée dans un tribunal de petites créances) doit être déposé uniquement à la Cour supérieure du comté de Maricopa, d’Arizona ou au United States District Court for the District of Arizona, et chaque partie accepte irrévocablement et inconditionnellement et se soumet à la juridiction exclusive de ces tribunaux pour une telle controverse.  Vous acceptez également de renoncer au droit de procès avec jury dans une telle action ou procédure.

23. PROPRIÉTÉ NON RÉCLAMÉE ; TAXES DE LATENCE

Nous vous signalons que si un client possède un solde excédentaire (un solde créditeur positif) pendant trois (3) ans ou plus pour toute autre raison, et (i) GoDaddy n'est pas en mesure d'émettre un paiement envers ce client ou (ii) GoDaddy a émis un paiement à ce client sous la forme d'un chèque papier, mais si le chèque n'a jamais été encaissé, GoDaddy peut retourner ce solde de compte à l'État d'Arizona conformément à la loi de l'État. Vous reconnaissez et acceptez que dans le cas (i) ou (ii) ci-dessus, GoDaddy pourrait retenir un montant de dormance égal au montant plus bas entre 25 $ et le montant du solde u compte associé au client.    

24. SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT

Ce contrat sera contraignant et entrera en vigueur au profit des parties au présent contrat et de leurs héritiers, successeurs et ayants droits respectifs.

25. AUCUN BÉNÉFICIAIRE TIERS

Aucune partie de cet Accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.

26. États-Unis LOIS RELATIVES À L’EXPORTATION

Ce site et les services trouvés sur ce site sont soumis aux lois, restrictions, réglementations et actes administratifs relatifs aux exportations du Département du Commerce des États-Unis, du bureau sur le contrôle des biens étrangers du Département du Trésor (« OFAC »), du Département d’État, et d’autres autorités des États-Unis (dénommées collectivement les « lois américaines relatives aux exportations »).  Les utilisateurs sont pas autorisés à utiliser les services trouvés sur ce site pour collecter, sauvegarder ou transmettre des informations ou données techniques contrôlées en vertu des lois américaines relatives aux exportations.  Les utilisateurs ne doivent pas exporter ou réexporter, ou autoriser l’exportation ou la réexportation des services trouvés sur ce site en violation des lois américaines relatives aux exportations.  Aucun des Services trouvés sur ce Site ne peut être téléchargé ou autrement exporté ou réexporté (i) dans (ou à un ressortissant ou résident de) tout pays avec lequel les États-Unis maintiennent un embargo; ou (ii) à quiconque sur la liste du Département du Trésor des ressortissants spécialement désignés ou sur la Liste des personnes refusées par le Département du commerce ou toute autre liste de personnes refusées en vertu de les Lois américaines relatives aux exportations.  En utilisant ce site et les services trouvés sur ce site, vous acceptez ce qui précède et vous agissez en tant que représentant et garantissez que vous n’êtes pas un ressortissant ou un résident de, situé dans, ou placé sous le contrôle de tout pays interdit ; et que vous ne figurez pas sur une liste de parties refusées ; et vous acceptez de respecter les lois américaines relatives aux exportations (y compris les réglementations « anti-boycott », celles sur les « exportations prévues » et celles sur les « réexportations prévues »).  Si vous accédez à ce site ou aux services trouvés sur ce site à partir d’autres pays ou juridictions, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes responsable du respect des lois locales de cette juridiction, si et dans la mesure où ces lois locales sont applicables et ne sont pas contraires aux lois américaines relatives aux exportations.  Si ces lois entrent en conflit avec les lois américaines relatives à l’exportation, vous ne pouvez pas accéder à ce Site ou aux Services se trouvant sur ce Site.  Les obligations d'indemnisation découlant de cette section survivront à toute fin ou expiration de ce contrat ou de votre utilisation de ce site ou des services trouvés sur ce site.

27. TITRES ET RUBRIQUES ; CONTRATS INDÉPENDANTS ; DIVISIBILITÉ

Les titres et les entêtes du présent Contrat sont mentionnés uniquement pour des raisons de commodité et pour faciliter la lecture. Ils ne doivent pas être utilisés dans le but d’interpréter l’accord des parties, sauf disposition contraire spécifiée dans le présent accord.  Chaque engagement et entente de ce Contrat doit être interprété, à toutes fins, comme étant un engagement ou un contrat séparé et indépendant.  Si un tribunal compétent juge qu’une disposition (ou une partie d’une disposition) de cet accord est illégale, nulle ou inexécutable de quelque façon, les dispositions restantes (ou les parties des dispositions) ne seront pas concernées par cette décision et seront considérées comme valables et exécutables dans les limites imposées par la loi.

28. COMMANDES EN FRANÇAIS

Le présent Contrat, ainsi que l’intégralité des politiques et des accords sur les produits applicables susmentionnés et intégrés aux présentes à titre de référence (collectivement appelés le “Contrat”), sont rédigés en anglais. Dans le cas où une traduction vous est fournie, notez qu’elle sert uniquement à rendre votre expérience plus confortable. Dès lors, en cas de conflit entre la version anglaise et la version traduite, et si la loi l’y autorise, la version anglaise prime. Dans le cas où une version traduite doit vous être fournie et doit être considérée comme juridiquement contraignante (i) les versions exprimées dans les deux langues auront une valeur identique, (ii) chaque partie déclare avoir examiné les deux versions et reconnait qu’elles sont, à tous égards importants, essentiellement les mêmes, et que (iii) en cas de divergence entre les deux versions, la version traduite peut primer, à condition que l’intention des parties ait été pleinement prise en considération. 

29. COORDONNÉES DU CONTACT

Si vous avez des questions à propos de ce contrat, veuillez nous contacter par email ou par courrier ordinaire à l'adresse suivante :

Département juridique GoDaddy
14455 North Hayden Rd.
Suite 219
Scottsdale, AZ 85260
legal@godaddy.com

30. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES CLIENTS ALLEMANDS UNIQUEMENT

(A) CHOIX DE DROIT POUR LES CLIENTS D’AFFAIRES

Tous les accords contractuels entre GoDaddy et son partenaire commercial (« Entrepreneur » au sens de l'article 14 du Code civil allemand) sont exclusivement régis et interprétés conformément aux lois de l'État de l'Arizona, États-Unis, à l'exclusion du conflit. dispositions légales et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(B) AVIS DE DROIT DE RÉVOCATION

_____________DÉBUT DE L'AVIS LÉGAL CONCERNANT LE DROIT DE RÉVOQUER_____________

LES CONSOMMATEURS (SELON LA §13 BGB) ONT LE DROIT DE RETIRER LE CONTRAT DANS UN DELAI DE QUATORZE JOURS SANS DONNER DE RAISON. LA PÉRIODE DE RÉVOCATION EST DE QUATORZE JOURS À COMPTER DE LA DATE DU CONTRAT. POUR EXERCER VOTRE DROIT DE RETRAIT, VOUS DEVEZ INFORMER

GoDaddy
14455 N. HAYDEN RD., STE. 226
SCOTTSDALE, AZ 85260 USA

EMAIL : HQ@GODADDY.COM

 
TÉLÉPHONE :  089 21 094 807

AU MOYEN D'UNE DÉCLARATION CLAIRE (EX: UNE LETTRE ENVOYÉE PAR LA POSTE, TÉLÉCOPIEUR OU E-MAIL) AU SUJET DE VOTRE DÉCISION DE VOUS RETIRER DE CE CONTRAT. VOUS POUVEZ UTILISER LE MODÈLE EN PIÈCE-JOINTE, CE QUI N'EST TOUTEFOIS PAS NÉCESSAIRE.

POUR SE CONFORMER A LA PERIODE DE RETRAIT, IL VOUS SUFFIT D'ENVOYER L'AVIS D'EXERCER LE DROIT DE REFUS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE RETRAIT.

(C) CONSÉQUENCES DE L’ANNULATION

SI VOUS VOUS RETIREZ DE CET ACCORD, NOUS VOUS REMBOURSERONS TOUS LES PAIEMENTS QUE NOUS AVONS REÇU DE VOTRE PART, Y COMPRIS LES FRAIS DE LIVRAISON (SAUF LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DECOULANT DU CHOIX D'UNE DIFFERENTE METHODE DE LIVRAISON QUE LA LIVRAISON STANDARD LA PLUS FAVORABLE) DANS LES QUATRE JOURS SUIVANT NOTRE RÉCEPTION DE LA NOTIFICATION DE VOTRE RÉVOCATION DE CE CONTRAT. POUR CE REMBOURSEMENT, NOUS UTILISERONS LE MÊME MÉTHODE DE PAIEMENT QUE VOUS AVEZ UTILISÉ DANS LA TRANSACTION ORIGINALE, SAUF EN CAS D’ACCORD EXPRESSÉMENT CONCLU AVEC VOUS. NOUS NE VOUS FACTURERONS PAS DE FRAIS POUR CE REMBOURSEMENT EN AUCUN CAS.

(D) SERVICES

SI VOUS AVEZ DEMANDÉ QUE NOUS COMMENCIONS À RENDRE NOS SERVICES AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE DE RETRAIT, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT D'IMPUTER UN MONTANT RAISONNABLE ÉGAL À LA PROPORTION DE SERVICES DÉJÀ FOURNIS AU MOMENT DE LA RÉVOCATION DE CE CONTRAT EN COMPARAISON AVEC TOTAL DU VOLUME DES SERVICES FOURNIS DANS LE CONTRAT.

(E) MODÈLE POUR EXERCER DE VOTRE DROIT DE RÉVOQUER :

(SI VOUS VOULEZ RÉVOQUER LE CONTRAT, VEUILLEZ REMPLIR CE FORMULAIRE ET LE RENVOYER.)

• À GoDaddy, Widerrufsrecht@GODADDY.COM

• PAR LA PRÉSENTE, JE / NOUS (*) RÉVOQUONS PAR LA PRÉSENTE LE CONTRAT CONCLU PAR MOI / NOUS (*) CONCERNANT LA PRESTATION DU SERVICE SUIVANT (*)

• COMMANDÉ LE (*) / REÇU LE (*)

• NOM DU OU DES CLIENT(S)

• ADRESSE DU OU DES CONSOMMATEUR(S)

• SIGNATURE DU OU DES CONSOMMATEURS (UNIQUEMENT EN CAS DE NOTIFICATION SUR PAPIER)

• DATE

 (*) SUPPRIMER SI NON APPLICABLE

_____________FIN DE L'AVIS LÉGAL CONCERNANT LE DROIT DE RÉVOQUER_____________

(F) SERVICE CLIENTÈLE

Le support client des services et produits GoDaddy fourni dans le cadre du présent Contrat est fourni par GoDaddy Deutschland GmbH, qui peut être contactée aux adresses suivantes :

GoDaddy Deutschland GmbH

Hansestr. 11151149 Köln

Téléphone : 089 21 094 807 (8 bis 20 Uhr, Mo-Fr)

Email : HQ@GoDaddy.com

31. RÉSERVÉ EXCLUSIVEMENT AUX RÉSIDENTS EN INDE

Vous acceptez expressément que : (i) GoDaddy (ou son prestataire de services) peut vous contacter par téléphone afin de résoudre votre plainte ou votre litige, ou encore le problème de service ou de facturation auquel vous êtes confronté actuellement ; et (ii) pour résoudre cette plainte, ce litige ou ce problème, GoDaddy peut utiliser les informations suivantes ou les divulguer à son prestataire de services : enregistrements d’appels, nom du client, numéro(s) de téléphone et préférences de contact, la durée de votre relation avec GoDaddy, les produits utilisés, ainsi que les informations concernant la nature de votre plainte, votre litige ou votre problème de service.

 


22/05/18
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