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Quels sont les DMCA estiment ?

L’acte de droits d’auteur numérique millénaire (DMCA) est un droit d’auteur des États-Unis qui implémente 1996 traités de l’organisation de propriété intellectuelle World (WIPO). Une réclamation DMCA se produit lorsqu’une personne suspecte un site Web de droits d’auteur.

Pour éviter toute responsabilité, le DMCA nécessite pour supprimer ou désactiver l’accès à potentiellement infraction contenu après avoir reçu une réclamation de violation terminée, les fournisseurs d’hébergement.

Pour éviter que votre serveur ou les sites Web de clients suspendus, vous devez agir pour résoudre immédiatement DMCA revendications. Il est important que vous conservez une adresse e-mail précises et numéro de téléphone sur votre compte afin que nous puissions vous contacter dans le cas une réclamation DMCA est présentée. Si vous avez des questions juridiques concernant le DMCA, vous devez conserver votre consultant juridique personnel.

Veuillez noter que si nous recevons une réclamation DMCA complète concernant le contenu sur un compte vous hébergez votre site, et vous n’agissez pas rapidement pour résoudre le problème, il peut être nécessaire pour que nous puissions désactiver l’accès à votre compte d’hébergement pour rester à la réglementation du DMCA.

Malheureusement, nous ne pouvons pas suspendre comptes d’hébergement individuels de vos clients. Pour se conformer DMCA, notre seule option est de suspendre le compte Revendeur d'hébergement ensemble, y compris de tous les comptes des clients qu'il prend en charge.

Si vous avez des questions concernant notre Politique de violation de droits d’auteur , contactez-nous par e-mail à l’adresse CopyrightClaims@GoDaddy.com.


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