Inscription au registre du commerce et des sociétés : comment faire

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Comment s'enregistrer ?

Vous avez trouvé votre idée commerciale, défini votre image de marque, établi un business plan et vous souhaitez maintenant lancer votre entreprise ? Lors de la création d’une entreprise, en ligne ou non, l’immatriculation est une obligation légale contraignante, puisque c’est cette procédure qui permettra d’authentifier son existence. Pour comprendre pourquoi et comment immatriculer votre société, continuez votre lecture.

Pourquoi s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés

Immatriculation au registre du commerce et des sociétésEn France, toutes les entreprises exerçant des activités commerciales ont l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour que leur existence soit juridiquement reconnue et avoir légalement le droit d’exercer.  En cas d’inobservation de cette obligation, le tribunal délivre une injonction d’immatriculation sous astreinte.

Par « entreprises exerçant des activités commerciales », on entend notamment :

  • Entreprises individuelles commerciales, y compris les micro-entrepreneurs
  • Sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) : sociétés dans lesquelles les actionnaires s’engagent uniquement à hauteur de leur apport, protégeant ainsi leur patrimoine en cas de faillite
  • Sociétés par actions (société par action simplifiée (SAS), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), sociétés en commandite par actions (SCA), sociétés anonymes (SA) : entités juridiques à l’existence autonome, légalement distinctes des actionnaires.
  • Sociétés civiles (société civile immobilière (SCI), société civile professionnelle (SCP),…) : sociétés non commerciales essentiellement constituées dans les domaines de l’agriculture, de l’immobilier, des professions libérales et des activités intellectuelles.
  • Sociétés en nom collectif (SNC) : forme de société la moins réglementée, les SNC peuvent être créées sans avoir à passer chez les notaires et n’ont pas l’obligation de publier leurs chiffres annuels. Cependant, la responsabilité des associés est illimitée et leur patrimoine n’est pas protégé.
  • Société européenne (SE)
  • Succursale d’une société étrangère
  • Groupement d’intérêt économique (GIE) et Groupement européen d’intérêt économique (GEIE),
  • Association sans but lucratif ayant émis des obligations
  • Etablissement public français à caractère industriel et commercial (EPIC).

Si l’immatriculation au RCS est obligatoire pour qu’une entreprise ou société puisse exister légalement, elle confère plusieurs avantages :

  • L’inscription au registre du commerce et des sociétés permet d’identifier les entreprises et de justifier leur existence auprès du public, ce qui permet de leur faire gagner en visibilité et en crédibilité
  • Être inscrit au RCS donne plus facilement accès à des crédits puisque l’existence de l’entreprise est officielle
  • L’immatriculation au RCS fait naître des obligations et des droits : une société immatriculée peut par exemple prétendre aux aides de l’État
  • Être inscrit au RCS peut être une condition sine qua non pour collaborer avec certaines grandes entreprises

Comment s’enregistrer au registre du commerce et des sociétés

En fonction qu’on soit un micro-entrepreneur ou une société, la procédure d’immatriculation au RCS est plus ou moins contraignante.

comment s' enregistrer au registre du commerce et des sociétés Micro-entrepreneur

Les micro-entrepreneurs sont tenus d’enregistrer leur société au moment de la déclaration d’activité. Ils doivent pour ce faire remplir une déclaration de début d’activité et présenter des justificatifs au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (pour une définition des CFE, voir ci-dessous). La procédure peut être effectuée entièrement en ligne.

Société (personne morale)

L’immatriculation d’une société est plus exigeante et doit être effectuée entre le mois qui précède le lancement de l’activité et les 15 jours qui suivent le lancement. Pour enregistrer une entreprise, il faut préalablement rédiger des statuts, libérer les apports formant le capital social, publier une annonce légale, remplir un formulaire, fournir de données légales (justificatifs et attestations divers).

L’immatriculation peut être réalisée en passant par l’un des centres de formalités des entreprises ou auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent :

  • Centres de formalité des entreprises : Ce sont « des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité ». Le CFE compétent parmi les sept réseaux de CFE existants dépendra de la nature de votre activité (commerciale, artisanale, agricole ou libérale), du statut juridique de votre entreprise et de votre lieu d’exercice.
  • Greffe du Tribunal de commerce : vous pouvez envoyer une demande d’immatriculation par courrier au greffe du ressort du siège social de votre entreprise ou faire les démarches en ligne sur infogreffe.fr.

Compris entre 25 et 75 euros, les frais d’immatriculation au RCS dépendent de la structure juridique et de la finalité de la société. Ce montant doit être réglé au moment de l’envoi de la demande d’immatriculation. Celle-ci est toutefois gratuite pour les micro-entrepreneurs.

Il convient également de souligner que les personnes ayant volontairement fourni des informations inexactes ou incomplètes lors de la procédure d’immatriculation au RCS risquent une amende de 4.500 € et encourent jusqu’à six mois de prison.

Une fois votre demande approuvée, vous recevrez :

  • Un numéro de SIREN ou numéro unique d’attribution, composé de 9 chiffres
  • Un justificatif d’immatriculation du greffe du Tribunal de commerce : numéro SIREN de l’entreprise + mention « RCS » + Ville du greffe compétent. Ce numéro doit impérativement figurer sur tous ses documents et courriers administratifs de l’entreprise.

Comme nous l’avons expliqué, l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire pour tout micro-entrepreneur ou toute société qui souhaite exercer légalement ses activités. Si la procédure est exigeante et chronophage, surtout pour les personnes morales, cela reste un investissement nécessaire, et qui ne manquera toutefois pas de vous apporter une valeur ajoutée.