Comment déposer une marque et la protéger
Vous avez imaginé et développé une marque et souhaitez maintenant la commercialiser ? Pour en devenir le propriétaire officiel et l’unique exploitant légal, vous êtes tenu de la déposer auprès de l’organe compétent. Cet article vous dit tout ce que vous devez savoir à propos du dépôt de marque.
Qu’est-ce qu’une marque ?
La marque est définie juridiquement comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. »
Au sens premier, la marque est donc un signe ou un ensemble de signes distinctifs servant de repère au public, qui doit permettre de distinguer un produit ou un service de ceux de la concurrence.
Ces signes distinctifs peuvent prendre diverses formes :
- Signes verbaux : mots, chiffres et sigles, par exemple, qui constituent la marque verbale, ou l’appellation
- Signes figuratifs : logo, slogan et dessin, par exemple, qui constituent la marque figurative
Mais la marque exprime également la valeur, l’expertise et/ou l’engagement d’une entreprise, et est ainsi un gage de qualité pour le consommateur.
Il peut s’agir d’une marque de fabrique, de commerce ou de service, ou tout simplement du nom de l’entreprise.
Pourquoi déposer une marque ?
Déposer une marque permet d’obtenir un monopole d’exploitation et de bénéficier de moyens juridiques (en intentant une action en contrefaçon) pour se prémunir contre l’imitation ou l’utilisation illégale du signe ou de l’ensemble des signes constituant la marque. La durée d’effet est de 10 ans sur le territoire national, renouvelable indéfiniment.
Comment déposer une marque
En France, toute entreprise ou toute personne physique peut déposer une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette procédure peut être réalisée entièrement en ligne, en remplissant un court formulaire disponible ici.
Avant de déposer votre marque, vous devrez impérativement effectuer une recherche d’antériorité pour déterminer votre nom de marque (voir le point ci-dessous « Comment savoir si une marque est déposée »). Une fois votre nom de marque choisi et définitif, vous pouvez remplir le questionnaire de dépôt. Deux points du questionnaire doivent faire l’objet d’une attention particulière :
- Déterminer les classes de produits et services couvertes par votre activité (actuelle et future) : ces classes sont au nombre de 45, avec 34 classes de produits et 11 classes de services, et constituent la Classification Internationale de Nice. Chaque classe comptant différents libellés, parfois très nombreux, il est recommandé de sélectionner uniquement les libellés couvrant précisément votre activité ; cela vous permettra d’une part de pouvoir mieux vous défendre en cas de litige et, d’autre part, de réduire les risques d’opposition d’une marque éventuellement déjà déposée.
- Dépôt de la marque verbale ou de la marque figurative : la marque figurative étant plus susceptible de changer avec le temps que la marque verbale, il est conseillé de déposer en priorité la marque verbale afin d’éviter d’avoir à introduire de nouveaux dépôts à chaque évolution du logo ou du symbole visuel de la marque.
Une fois votre demande envoyée, l’INPI procèdera à un examen pour confirmer que votre marque est légale, conforme aux bonnes mœurs et suffisamment distinctive avant de la publier. Si au terme d’une période de deux mois aucun titulaire de marque ne s’est opposé à votre demande, votre marque sera officiellement déposée.
Comment savoir si une marque est déposée
La recherche d’antériorité est indispensable pour vous assurer que la marque n’est pas déjà déposée ou qu’elle n’est pas utilisée dans votre ou vos secteurs d’activité. Il s’agit d’une tâche ardue, qui se déroule généralement en trois étapes :
- Vérification de l’identique stricte : il s’agit de la vérification du nom de la marque. il existe pour cela un service gratuit de recherche de marques l’INPI, disponible ici.
- Vérification de l’identique phonétique : des titulaires de marque dont la phonétique est identique à la vôtre, même si la représentation visuelle diffère, pourraient s’opposer à votre dépôt. Vous pouvez effectuer des recherches plus approfondies directement sur le site de l’INPI ou solliciter une recherche. Dans ce cas, un budget supplémentaire sera à prévoir.
- Vérification du « risque de confusion chez un consommateur d’attention moyenne » : outre le caractère distinctif d’une marque, la notion d’absence de risque de confusion avec une marque antérieure est également importante, et peut conduire au rejet de votre demande de dépôt.
Combien coûte le dépôt de marque
Le coût de dépôt d’une marque par voie électronique dépend principalement du nombre de classes :
- Produits et/ou services appartenant à une classe : 190 euros
- 40 euros par classe supplémentaire
A ces frais de dépôt s’ajoutent en général des frais de recherche d’antériorité, tel que mentionné précédement. En outre, soyez particulièrement attentif au moment de remplir le formulaire car, en cas de rectifications, en supposant que celles-ci soient autorisées, vous devrez débourser 104€ supplémentaires.
Vous l’aurez compris, déposer une marque demande une réflexion et recherche approfondies en amont pour éviter les oppositions et/ou les frais inutiles. Suivez nos conseils pour déposer votre marque dans les règles de l’art et, surtout, en toute sérénité.
