Comment choisir une personne morale pour démarrer votre entreprise ?

Trouvez votre identité juridique

Lorsque vous créez votre entreprise, vous devez choisir un statut juridique spécifique parmi la longue liste que l’on vous propose. Ceux-ci sont répartis en deux catégories : personne physique et personne morale. Chacune a ses avantages et ses inconvénients, que vous devez connaître avant de prendre votre décision. Suivez le guide.

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Entreprise : quelles différences entre personne physique et personne morale ?

Le choix d’un statut juridique pour créer votre entreprise en France commence par cette question : voulez-vous être une personne physique ou une personne morale ? Ces deux catégories sont trop souvent éludées par les entrepreneurs, elles sont pourtant primordiales.

Personne physique

La personne physique désigne tout individu, comme vous, doté d’une personnalité juridique, c’est-à-dire sujet à des droits et des devoirs. Dans le monde de l’entreprise, cela signifie que vous engagez votre responsabilité personnelle dans votre entreprise : votre patrimoine est à la fois privé et professionnel, et vous êtes personnellement responsable devant la justice.

En France, seul un statut juridique entre dans cette catégorie : l’entreprise individuelle. Très facile à obtenir, il vous permet de monter rapidement votre activité sans avoir besoin de rédiger de statuts ou d’ouvrir de compte en banque professionnel. Il représente une première étape dans votre aventure entrepreneuriale.

Personne morale

Comme ci-dessus, une personne morale désigne une entité juridique possédant des droits et des devoirs. Elle possède un nom, une adresse, un compte en banque propre et la possibilité de passer des contrats. Mais il s’agit une structure montée de toutes pièces par une, vous par exemple, ou plusieurs personnes physiques, que l’on appelle une entreprise.

Les statuts juridiques conférant une personnalité morale couvrent les dirigeants de la société : leur responsabilité financière est limitée au patrimoine de l’entreprise et ils en sont salariés la plupart du temps.

Création d’entreprise : les critères à retenir

Choisir entre personne physique ou personne morale au moment de créer votre entreprise peut sembler compliqué. C’est pourquoi vous devez prendre en compte quelques critères pour faciliter votre décision.

Tout d’abord, comme nous l’avons vu, vous devez réfléchir au niveau de responsabilité, notamment financière, que vous voulez avoir dans votre entreprise. Un statut de personne morale vous permettra de limiter votre implication financière et de conserver un patrimoine propre.

Le statut de personne physique présente l’avantage de faciliter la prise de décision au sein de votre entreprise. Vous êtes le seul décisionnaire, contrairement aux autres statuts dans lesquels vous n’êtes souvent pas le seul associé, ce qui implique un consensus à chaque étape du développement de l’activité.

Enfin, les formalités administratives sont plus longues et complexes au sein d’une entreprise à responsabilité limitée, qu’il s’agisse de la rédaction des statuts ou de la communication avec les services publics.

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Personne morale : les différents statuts juridiques

La catégorie « personne morale » regroupe plusieurs statuts juridiques avec des spécificités bien définies et correspondant à des types d’entreprise différents.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un statut proche de l’entreprise individuelle, avec quelques avantages supplémentaires. Sa création est tout aussi simple et gratuite, mais comme son nom l’indique vous n’êtes responsable qu’à hauteur des biens que vous y affectez. Cela vous obligera en revanche à ouvrir un compte en banque professionnel. Réfléchissez donc bien au patrimoine que vous voulez lui transférer lors de sa création.

Vous aurez par ailleurs la possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés plutôt qu’à l’impôt sur le revenu. Cela peut être avantageux pour vous en fonction du niveau de vos bénéfices.

Ce statut de personne morale est idéal pour les artisans et les professions libérales qui ne souhaitent pas faire entrer d’autre associé au sein de la société.

La société à responsabilité limitée

La société à responsabilité limitée, la fameuse SARL, est le statut juridique le plus courant au sein des PME. Il permet de monter facilement un projet avec 2 à 100 associés, sans montant minimum pour le capital de départ, et les apports peuvent être financiers ou en nature.

Les formalités de création sont plus lourdes pour une SARL, puisqu’il vous faudra déclarer de nombreuses choses, de la provenance du capital de départ à l’identité des gérants, en passant par la publication de la création dans un journal d’annonces légales.

En termes de fiscalité, les bénéfices d’une SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Vous pouvez toutefois bénéficier du régime des sociétés de personnes pendant les cinq premières années. Cela signifie que les associés sont considérés comme des personnes physiques et déclarent les bénéfices à l’impôt sur le revenu au prorata de leur implication dans l’entreprise. Vous pouvez bénéficier indéfiniment de ce régime s’il s’agit d’une entreprise familiale.

Ce statut convient à la plupart des activités, qu’il s’agisse d’artisans, de commerçants ou d’industriels. Certaines professions ne peuvent pas y accéder, dans les secteurs juridique, judiciaire et médical notamment.

La société par actions simplifiée

Moins courante que la SARL, la société par actions simplifiée (SAS) est tout de même largement utilisée en France, avec des règles pratiquement similaires. La principale différence réside dans le capital, qui est divisé en actions entre les associés, ce qui permet le versement de dividendes si l’activité génère des profits. Ces actions peuvent être cédées à n’importe quel tiers, facilitant ainsi l’entrée de nouveaux investisseurs et un potentiel développement plus rapide.

Ce statut impose toutefois quelques contraintes supplémentaires, comme la nomination d’un président, qui aura la charge de diriger et représenter l’entreprise avec les pouvoirs que lui confèrent les statuts. Il devra également produire des comptes annuels et un rapport de gestion qui seront présentés aux actionnaires en assemblée générale.

La société anonyme

La société anonyme (SA) est un statut réservé aux projets les plus importants, puisqu’elle nécessite de réunir au moins sept actionnaires et un capital de départ de 37 000 euros minimum. Son fonctionnement est bien plus lourd qu’une SARL ou même une SAS, puisqu’en plus d’un président, doivent être nommés un directeur général, un conseil d’administration (ou un conseil de surveillance accompagné d’un directoire) et un commissaire aux comptes. Les statuts doivent détailler le mode de nomination de toutes ces instances.

La diversité des statuts de personne morale dans la législation française vous permet de choisir celui le plus adapté à votre projet de création d’entreprise. Choisir une société à personne physique vous permet de monter très rapidement votre structure, mais vous en rend entièrement responsable. Une société de capitaux, possédant une personnalité morale distincte, est une solution plus longue à mettre en place, mais vous contrôlez mieux vos finances et elle vous donne la possibilité de vous développer bien plus vite.

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