GoDaddy
Contrat De Service De Créateur De Sites Web v7

11 avril 2017

VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, CAR ELLE CONTIENT D'IMPORTANTES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS ET RECOURS LÉGAUX.

1. PRÉSENTATION

Ce contrat de service de Créateur de sites Web v7 (ce “Contrat”) est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company ("GoDaddy") et vous, et est effectif en date de cette acceptation électronique.  Ce Contrat énonce les conditions générales de votre utilisation des services de GoDaddy Créateur de sites Web (“Créateur de sites Web” ou les “Services”). 

Votre acceptation électronique du présent Accord signifie que vous avez lu et comprenez le présent Accord, que vous acceptez d'être lié à celui-ci, ainsi (i)qu'à l'Accord sur les conditions universelles d'utilisation de GoDaddy et (ii) à  toute limite de plan, condition des offres de produits ou autre restriction qui vous est présentée sur la page de renvoi du Créateur de sites Web du site Web GoDaddy (le présent “Site”) ; (i) et (ii) sont joints au présent Accord à titre de référence.     

Les termes “nous”, “notre” ou “nos” désignent GoDaddy.  Les termes “vous”, “votre (vos)”, “utilisateur” ou “client” désignent tout individu ou entité qui accepte le présent Accord et/ou utilise les Services.  Sauf mention contraire prévue dans le présent Accord, aucune disposition du présent Accord ne peut être jugée comme conférant des droits ou avantages tiers.

Vous reconnaissez et acceptez (i) que GoDaddy, à son entière et seule discrétion, est autorisé à modifier le présent Accord ainsi que toute politique ou accord y joint, à tout moment, ces modifications étant effectives dès leur publication sur le présent Site et (ii) que votre utilisation du présent Site ou des Services trouvés sur le présent Site après l'application de ces modifications (tel qu'indiqué par la “dernière date de révision” en haut de cette page) signifiera votre acceptation de la dernière version révisée du présent Accord.  Si vous n'acceptez pas d'être lié à la dernière version révisée du présent Accord, n'utilisez pas (ou cessez d'utiliser) le présent Site ou les Services trouvés sur le présent Site.  De plus, il se peut que GoDaddy vous informe de temps à autre, par email, des modifications apportées au présent Accord.  Il est par conséquent crucial que vous mainteniez à jour vos informations de compte client (ci-après dénommé “Compte client”), y compris votre adresse email.  GoDaddy n'assume aucune responsabilité au cas où vous ne recevez aucune notification par email si ce manquement provient d'une adresse email incorrecte ou périmée.

2. Description des services

Le Créateur de sites Web est un outil en ligne de conception de sites Web vous permettant de créer un site Web dans la limite des paramètres propres à votre plan. InstantPage est un outil en ligne de création de sites Web vous permettant de créer un site Web d'une seule page.

Sous réserve des conditions générales de cet Accord, nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive, ne pouvant être sous-licenciée pour utiliser l’analyse du créateur de sites Web (“Analyse”) uniquement au besoin, pour vous permettre d’utiliser l’analyse sur les propriétés du créateur de sites Web ; et (b) d’accéder et de visualiser les rapports sur votre compte GoDaddy. L’analyse vous permettra de suivre l’emplacement, les informations d’en-tête, la durée de la visite et l’adresse IP du visiteur (“Données”). Vous respecterez toutes les lois et réglementations en vigueur concernant l’utilisation et l’accès aux rapports et aux données analytiques.  GoDaddy et ses filiales en propriété exclusive peuvent conserver et utiliser, sous réserve de sa politique de confidentialité, les Données collectées par l’analyse. Vous ne pourrez pas (et n’autoriserez pas un tiers à) utiliser l’analyse pour suivre, collecter ou télécharger des données permettant d’identifier personnellement une personne (notamment un nom, une adresse email ou des informations de facturation), ou d’autres données pouvant être raisonnablement liées à de telles informations. Vous appliquerez et respecterez une politique de confidentialité appropriée et vous vous conformerez à toutes les lois, politiques et règles en vigueur relatives à la collecte d’informations des visiteurs. Vous devez publier une politique de confidentialité signalant que vous utilisez des cookies pour collecter des données. Vous devez divulguer l’utilisation de l’analyse, ainsi que son mode de collecte et de traitement des données.

3. SERVICES DE RELOOKING 

Le service de relooking de GoDaddy (“Facelift”) renouvelle l’aspect visuel des clients WSB v6 et WSB v7 existants. Nos sous-traitants tiers travaillent sur votre site Web publié, prennent des textes et des images existants, et recréent le site Web en fonction de l’entrée de la conception.

Le relooking prend généralement deux à trois semaines (voire plus en fonction de la complexité du site) pour réaliser la première version de la reconception. Ensuite, nous vous l’envoyons pour demander votre avis, apporter des modifications puis nous le basculons sur votre compte GoDaddy une fois que c’est terminé. Le délai pour répondre à vos commentaires dépendra de la complexité des commentaires. Une fois que c’est terminé, vous devez vous connecter pour apporter les dernières modifications. Publiez-le lorsqu’il est prêt.

4. LIMITES DU RELOOKING

Le service de relooking travaille à partir de la version publiée de votre site Web (créé à l’aide du créateur de sites Web de GoDaddy) au moment où vous soumettez votre formulaire de conception. Pour cette raison, nous ne garantissons PAS :

  1. ces modifications apportées sur votre site après la soumission du formulaire de conception initiale seront comprises dans la reconception.
  2. que les exigences supplémentaires envoyées après le formulaire de conception initial puissent être hébergées.
  3. que le contenu supplémentaire (par exemple les textes, les images) puisse être intégré dans la reconception.
  4. que le contenu “invisible” (par exemple le code HTML/JS intégré, les balises meta pour le référencement) sera compris.
  5. que le référencement sera le même ou meilleur que le site recréé précédemment.
  6. que le relooking sera terminé dans un délai donné. Si vous avez des restrictions en terme de délai, le relooking n’est pas fait pour vous.
  7. que nous pouvons modifier le contenu ou les images à utiliser dans la reconception qui sont sur le site Web publié existant du client.
  8. de support technique par téléphone ni de consultation de créateur. Nous offrons un support technique par email et une communication par le biais des formulaires Web.

5. Créateur de pages Facebook

Le Créateur de sites Web et InstantPage comportent un accès à l'outil de conception de pages Facebook (ci-après dénommé “Créateur de pages Facebook”).

Le Créateur de pages Facebook vous permet de créer des pages Facebook personnalisées destinées à compléter votre site Web.  Le nombre de pages Facebook autorisées varie en fonction du plan Créateur de sites Web et s'ajoute aux nombres de pages du site comprises dans votre plan Créateur de sites Web.

Afin d'utiliser le Créateur de pages Facebook, vous devrez (i) créer un compte Facebook (si vous n'en possédez pas encore) et (ii) activer une page publique à partir de votre compte Facebook.  Une fois terminée la création de vos pages Facebook, vous devrez faire un lien entre les pages Facebook et votre compte Facebook pour qu'elles soient navigables.  Veuillez noter que vos pages Facebook seront intégrées au même compte d'hébergement (et accessibles par le même panneau de contrôle) que votre site Web.  En conséquence, au moins une page de votre site Web doit être publiée avant de pouvoir publier vos pages Facebook. 

6. limites

TLD.  Vous reconnaissez et acceptez que votre site Web sera soumis à toute restriction de contenus spécifique au domaine de premier niveau (“TLD”) auquel il est associé.  Si vous disposez de plus d'un compte sur le Créateur de sites Web, seul le compte du Créateur de sites Web associé au TLD en question sera concerné par ces limitations.  

Pages « Bientôt disponible » :  Le Créateur de sites Web offre une option “page « Bientôt disponible »” pour les clients qui ne sont pas encore prêts à alimenter leur site Web.  Vous reconnaissez et acceptez que si vous sélectionnez l'option “page « Bientôt disponible »”, vous disposerez d'un choix plus limité de conception et de combinaison de couleurs que celui disponible dans la bibliothèque de modèles du Créateur de sites Web.

Obligation de maintien de l'abonnement :  La fourniture du Créateur de sites Web dépend de votre abonnement actif au Créateur de sites Web (et du paiement pour cet abonnement).  Le non-maintien de votre abonnement à tout moment entraînera la résiliation au Créateur de sites Web.  La facturation périodique pour votre plan Créateur de sites Web débutera à la date d'achat.  Les frais acquittés pour le Créateur de sites Web ne peuvent être transférés à des comptes Créateur de sites Web (ou comptes de GoDaddy) autres que celui au départ associé au Créateur de sites Web à la date d'achat.

Publication instantanée.  InstantPage est conçu pour promouvoir instantanément votre site Web sur votre nom de domaine.  Vous reconnaissez et acceptez que vous n'aurez la possibilité de prévisualiser ni les choix initiaux de conception, ni toute autre modification ultérieure de conception de votre site Web avant qu'ils ne soient en ligne.  Par conséquent, nous vous invitons à vérifier soigneusement (i) l'arrière-plan, (ii) le texte, (iii) la mise en page, (iv) les widgets et (v) les couleurs à chaque étape.

7. Intégration à la plateforme d'hébergement ; propriété de sites Web

Les sites Web créés à l'aide du Créateur de sites Web ou d'InstantPage sont intégrés à la plateforme d'hébergement de GoDaddy. Toute tentative de procéder à la migration ou de transférer de quelque manière que ce soit tout site Web vers un autre hébergeur constitue une violation du présent Accord. 

Sauf pour les contenus que vous aurez fournis, les sites Web créés à l'aide du Créateur de sites Web ou d'InstantPage appartiennent à GoDaddy et tous ces sites Web (y compris leurs copies) sont soumis aux lois des États-Unis et de pays étrangers régissant les copyrights, les marques déposées, les brevets et tout autre propriété intellectuelle. GoDaddy vous octroie une licence illimitée pour le site Web, dont la durée est celle de votre abonnement au Créateur de sites Web. L'annulation de votre abonnement au Créateur de sites Web, pour quelque raison que ce soit, met fin à votre licence pour le site Web. Vous acceptez d'empêcher toute copie non autorisée des sites Web créés à l'aide du Créateur de sites Web ou d'InstantPage.  Sauf mention contraire spécifiquement prévue dans le présent Accord, aucun droit ou licence sous un quelconque copyright, marque déposée, brevet ou autre droit de propriété intellectuelle ou licence n'est accordé par le présent Accord.  GoDaddy se réserve tous les droits non accordés expressément dans le présent Accord.

En téléchargeant des contenus pour votre site Web, vous accordez à GoDaddy une licence illimitée (i) d'utilisation des contenus aux fins d'inclusions à votre site Web et (ii) d'affichage de captures d'écran de tout site Web créé en ligne à l'aide du Créateur de sites Web, dans des documents marketing ou de toute manière définie par GoDaddy à son entière discrétion.  De plus, vous certifiez à GoDaddy (i) que vous disposez de tous les droits nécessaires à la distribution de ces contenus, soit parce que vous êtes l'auteur des contenus et disposez du droit de les distribuer, soit parce que vous disposez des droits, licences, autorisations et/ou permissions de distribution appropriés, par écrit, du propriétaire du copyright ou autre propriétaire des contenus et (ii) que vous ne violez aucunement les droits d'un tiers.  Comme utilisé dans le présent Accord, le terme “contenus” recouvre, de manière non exhaustive, tout texte, logiciel, widget, application, script, code source, API, photographie, illustration, image, élément graphique, son, musique, élément audio, élément vidéo et caractéristique interactive (ainsi que les marques, marque de service et logos qu'ils contiennent).  Vous reconnaissez et acceptez que les contenus que vous chargez vers le Créateur de sites Web peuvent être disponibles immédiatement.  Les contenus fournis peuvent également être stockés en mémoire cache pendant une période s'étendant jusqu'à un an ; la suppression de contenus du Créateur de sites Web n'entraîne pas la suppression des versions des contenus en mémoire cache.

8. Autres produits et services de GoDaddy

Il se peut que le Créateur de sites Web inclue un accès à d'autres produits et services de GoDaddy, tel que (i) Email, (ii) Album photo et (iii) Produits SSL de GoDaddy.

Si vous acquérez le Créateur de sites Web, votre acception électronique du présent Accord signifie que vous avez lu et comprenez le présent Accord et que vous acceptez d'être lié à celui-ci, ainsi qu'aux accords propres aux produits pour tout autre produit et service de GoDaddy inclus au Créateur de sites Web, tel que (i) l'Accord d'utilisation de l'espace de travail et (ii) l'Accord d'abonnement pour l'utilisation de certificats SSL de GoDaddy disponibles à cette adresse et joints au présent Accord à titre de référence.

Les produits et services inclus au Créateur de sites Web sont disponibles sur la page de renvoi du Créateur de sites Web

Services d'Album photo :  Album photo vous permet (i) de charger, d'organiser, de modifier et de télécharger des photos et (ii) de charger et d'organiser des vidéos dans des galeries publiques, privées et protégées par mot de passe. Vous aurez également la possibilité de partager des photos et vidéos par email ou en les postant sur des blogs ou sites Web. Vous reconnaissez et acceptez que toutes les photos, vidéos et autres contenus chargés ou affichés sous Album photo doivent être conformes aux Conditions universelles d'utilisation. 

Service SmartSpace :  Le service SmartSpace vous permet de personnaliser un site Web. Vous pouvez personnaliser ou modifier l'apparence de votre site Web tel que prévu et autorisé par les instructions et le présent Accord. Vous ne pouvez altérer ou modifier de quelque façon que ce soit l'application ni tout contenu fourni. Par ailleurs, vous vous engagez à ne pas faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source. Vous n'êtes pas autorisé à combiner le site Web à tout autre logiciel, programme ou application, ni à intégrer de plug-in ou d'amélioration autre que ceux fournis. Les flux RSS, applications de conversation interactive ou API ne peuvent être modifiés, distribués ou partagés de quelque manière que ce soit. Les flux RSS, applications de conversation interactive ou API peuvent être résiliés à tout moment.  Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du service SmartSpace doit respecter les dispositions des Conditions universelles d'utilisation.

9. Règles générales de bonne conduite ; restrictions applicables à Facebook

En plus de la section 4 (Règles générales de bonne conduite) contenues dans l'Accord sur les conditions universelles d'utilisation, vous reconnaissez et acceptez spécifiquement que :

  1. Si vous accédez au Créateur de pages Facebook, vous ne pourrez pas l'utiliser pour lancer une page Facebook qui promeut, facilite, contient, utilise ou offre du référencement de contenus pour ce qui suit :
    • Les contenus liés à l'alcool, à la vente de produits de tabac, aux munitions et aux armes à feu ;
    • Les contenus qui violent les droits de tout tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, la vie privée, l'image publique, la morale ou d'autres droits personnels ou propriétaires, ou qui impliquent une tromperie ou une fraude ;
    • Les jeux d'argent, y compris, de manière non exhaustive, les casinos en lignes, sites de paris, bingo ou poker ;
    • Toute activité illégale telle que concours, opération pyramidale, sweepstake ou chaîne de lettres (si vous menez, référencez ou facilitez un sweeptake, concours ou autre promotion légalement permissible, vous êtes soumis aux Directives des promotions de Facebook disponibles à cette adresse) ; ou
    • Contenus haineux, menaçants, diffamatoires ou pornographiques, qui incitent à la violence ou qui contiennent de la nudité ou de la violence gratuite. 
  2. Si vous accédez au Créateur de pages Facebook, vous devez vous assurer que vous possédez ou avez acquis tous les droits nécessaires pour copier, afficher, distribuer, fournir, réaliser le rendu et publier tous les contenus de votre application aux utilisateurs Facebook dans tous les pays où vous publiez les contenus. 

10. Images et Logiciels tiers

Définitions et portée  Dans le cadre du Créateur de sites Web et d'InstantPage, il se peut que vous soyez autorisé à utiliser (i) certaines photographies, illustrations ou autres images (ci-après dénommées “Images”) et/ou (ii) certains logiciels, widgets et autres applications (ci-après dénommés “Logiciels”) développés, détenus ou autorisés par des fournisseurs tiers auxquels GoDaddy peut faire appel de temps en temps.  Si les Images ou Logiciels s'accompagnent d'un accord de licence de la part du fournisseur tiers ou nécessitent d'y donner son consentement, votre utilisation des Images ou Logiciels est soumise aux conditions générales de cet accord de licence, qui s'ajoutent (sans les remplacer) aux conditions générales du présent Accord. 

Conditions générales applicables à tous les Images ou Logiciels :  Vous reconnaissez et acceptez que (i) les Images ou Logiciels ne vous sont ni vendus ni distribués et que vous n'avez l'autorisation d'utiliser les Images ou Logiciels que dans le cadre du Créateur de sites Web ou d'InstantPage ; (ii) vous ne pouvez retirer, modifier ou cacher tout copyright, marque déposée ou autre notification de droits propriétaires contenu dans les Images ou Logiciels ; et (iii) vous ne pouvez modifier, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler, rétrocompiler, créer des œuvres dérivées ou tenter de dériver le code source des Images ou Logiciels.

GoDaddy est autorisé à transmettre vos informations personnelles à des fournisseurs tiers tel que le nécessite la fourniture des Images ou Logiciels, y compris, de manière non exhaustive, le nom de domaine associé au Créateur de sites Web ou à la page InstantPage.  GoDaddy se réserve le droit de modifier ou de suspendre la fourniture des Images ou Logiciels à tout moment et vous acceptez de coopérer dans la réalisation de toute mesure nécessaire à cet égard.

GoDaddy ne formule aucune garantie quant aux Images et Logiciels tiers proposés dans le cadre du Créateur de sites Web ou InstantPage et décline expressément toute responsabilité à cet égard.

Vous reconnaissez et acceptez que vous prémunirez, défendrez et indemniserez GoDaddy contre toute réclamation induite ou infligée par GoDaddy, directement ou indirectement, découlant de votre utilisation ou de votre abus des Images ou Logiciels tiers.  Vous reconnaissez et acceptez que les fournisseurs des Images et Logiciels tiers sont des bénéficiaires tiers liés au présent Accord aux fins d'application de leurs droits dans le cadre du présent Accord.

Autres conditions générales applicables à Fotolia :  Vous reconnaissez et acceptez les Conditions d'utilisation de Fotolia disponibles à cette adresse et jointes au présent Accord à titre de référence. 

Autres conditions générales applicables à MapQuest :  Vous reconnaissez et acceptez (i) que vous n'entreprendrez pas les mesures suivantes : enregistrement, sauvegarde, archivage, stockage, création de base de données ou copie, de quelque manière que ce soit, de toute carte et/ou itinéraire (ou toute partie de carte ou d'itinéraire), sauf en cas de nécessité pour générer des cartes et/ou itinéraires afin de les afficher ou de les imprimer de manière temporaire, (ii) que vous n'entreprendrez pas les mesures suivantes : sous-traitance, cession, prêt, attribution, distribution, reconditionnement, changement de marque, transfert ou dévoilement, de quelque manière que ce soit, de tout carte et/ou itinéraire à un tiers et (iii) que vous n'entraînerez, participerez ou autoriserez pas sciemment un tiers à entreprendre ce qui précède.

Autres conditions générales applicables à eBay :  Vous reconnaissez et acceptez que vous vous conformerez à l'accord de licence relatif aux API & au Programme des développeurs d'eBay, disponible à cette adresse et joint au présent Accord à titre de référence.  Vous reconnaissez et acceptez qu'eBay possède tous les droits de propriété intellectuelle du Programme des développeurs tel que décrit dans l'accord de licence relatif aux API & au Programme des développeurs. 

Conditions générales supplémentaires s’appliquant à AddThis.  Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation d’AddThis soit soumise aux conditions d’utilisation disponibles à cette adresse et à la politique de confidentialité d’AddThis disponible à cette adresse, incorporées au présent Accord par référence.

Conditions générales supplémentaires s’appliquant à Google Maps.  Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de Google Maps soit soumise aux conditions d’utilisation disponibles à cette adresse : http://www.google.com/intl/en_us/help/terms_maps.html, incorporées au présent Accord par référence.

Conditions générales supplémentaires s’appliquant à Get Found.  Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du widget Soyez visible soit soumise aux conditions d’utilisation  Soyez visible  disponibles à cette adresse, incorporées au présent Accord par référence.

Conditions générales supplémentaires s’appliquant à Mapbox.  Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de Mapbox soit soumise aux conditions d’utilisation disponibles à cette adresse incorporées au présent Accord par référence.

11. Titres et rubriques ; contrats indépendants ; dissociabilité

Les titres et en-têtes de ce contrat servent à faciliter la référence uniquement et ne doivent pas être utilisés afin d'exprimer ou d'interpréter le contrat des parties d'une manière différente que celle stipulée ici.  Chaque engagement et convention dans le cadre de ce contrat sera développé à toutes fins pour être un engagement ou une convention séparés et indépendants.   Si un tribunal ou une juridiction compétente déclare qu'une disposition (ou partie de disposition) de ce contrat est illégale, non valable, ou autrement inapplicable, les dispositions restantes (ou parties de disposition) de ce contrat ne seront pas affectées et resteront valables et applicables dans toute la mesure autorisée par la loi.

12. DÉFINITIONS ET CONFLITS

Les termes comportant une capitale utilisés mais non définis dans le présent Accord possèdent les significations qui leur sont attribuées dans l'Accord sur les conditions universelles d'utilisation.  En cas de contradiction entre les dispositions du présent Accord et celles de l'Accord sur les conditions universelles d'utilisation, les dispositions du présent Accord priment.   


11/04/17
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