GoDaddy
Accord De Transfert De Nom De Domaine

5 avril 2016

VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, CAR ELLE CONTIENT D'IMPORTANTES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS ET RECOURS LÉGAUX.

1. PRÉSENTATION

Le présent accord de transfert de nom de domaine (le présent « Accord ») est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company, or in the event of a .ca domain name, by and between Go Daddy Domains Canada, Inc., a British Columbia corporation (each "GoDaddy") et vous, et prend effet à la date d’acceptation électronique.  Le présent Accord régit les conditions générales d’utilisation des services de transfert de nom de domaine de GoDaddy (les « Services ») pour transférer un nom de domaine enregistré d’une autre entité d’enregistrement de noms de domaine à GoDaddy.

Par votre acceptation électronique du présent Accord, vous reconnaissez l’avoir lu et compris, et vous convenez d’être lié(e) par ledit Accord, ainsi que par l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation, l’Accord d’enregistrement de noms de domaine et la Politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine de GoDaddy, intégrés aux présentes à titre de référence.

Les termes “nous”, “notre” ou “nos” désignent GoDaddy.Les termes « vous », « votre », « vos », « Utilisateur » ou « client » désignent tout individu ou toute entité acceptant le présent Accord.  Rien dans le présent Accord ne peut être jugé comme conférant des droits ou des avantages à un tiers.

GoDaddy peut, à sa seule et absolue discrétion, changer ou modifier le présent Accord, ainsi que toute politique ou convention le composant, et ce à tout moment. Ces changements ou modifications prendront effet immédiatement dès lors qu'ils auront été publiés sur le GoDaddy site Web (ci-après nommé “Site”).  Vous reconnaissez et acceptez que : (i) GoDaddy peut vous informer de ces changements ou modifications en les publiant sur le présent site ; et (ii) votre utilisation de ce site ou des Services qui y sont proposés suivant la mise en place de ces changements ou modifications (indiqués dans la « Dernière révision » qui entre en vigueur à la date indiquée en haut de la présente page) constitue votre acceptation de la dernière version du présent Accord.  Si vous n’acceptez pas d’être lié(e) par la dernière version du présent Accord, n’utilisez pas (ou cessez d’utiliser) le présent site ou les Services qui y sont proposés.  De plus, il se peut que GoDaddy vous informe de temps à autre, par e-mail, des modifications apportées au présent Accord.  Il est, par conséquent, crucial que vous mainteniez à jour vos informations de compte (“Compte”), notamment votre adresse e-mail.  GoDaddy ne peut être tenu responsable si vous ne recevez pas d'e-mail de notification en raison d'une adresse e-mail erronée ou obsolète.

GoDaddy est une organisation gérant les noms, les adresses et les paramètres d’Internet (« ICANN ») et une entité d’enregistrement accréditée.  Vous acceptez et reconnaissez qu’en sa qualité d’entité d’enregistrement accréditée ICANN, GoDaddy est liée par un accord passé avec l’ICANN. Vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy peut modifier le présent Accord afin de respecter l’accord passé avec l’ICANN, ainsi que toute autre condition générale énoncée par (i) l’ICANN ou (ii) le registre applicable au domaine de premier niveau (« TLD ») ou au domaine national de premier niveau (« ccTLD ») en question.  Les termes « registre », « Registre », « opérateur de registre » ou « Opérateur de Registre », tels qu’utilisés aux présentes, désignent le registre applicable au TLD ou au ccTLD en question.  Pour identifier le bureau d’enregistrement parrain, cliquez ici.

Le présent Accord entre en vigueur dès l’acceptation des accords d’enregistrement et de transfert mentionnés à l’étape 3 du processus de demande de transfert en ligne.

2. processus de transfert pour l’ensemble des noms de domaine, à l’exception des noms de domaine .ca

2.A. Étapes pour transférer votre enregistrement de nom de domaine

REMARQUE : lorsque le transfert est effectué, vous serez en mesure de RENOUVELER ou de MODIFIER le DNS et de réaliser d’autres fonctions en vous connectant sur votre Chargé de compte. Complétez toutes les informations requises demandées par l'intermédiaire de l'application de transfert en ligne, c'est-à-dire les informations de contact, les informations nameserver, etc. Passez au panier et payez vos transferts. Mettez à jour votre email de contact administratif au niveau de votre entité d'enregistrement actuelle. Nous contacterons le contact administratif au moyen de l'adresse email pour approuver le transfert. Le transfert sera uniquement initié après avoir reçu l'approbation de votre contact administratif. Une fois initié, un transfert sera accepté ou rejeté par l'entité d'enregistrement dans les cinq (5) jours.

2.B. Demandes de transfert rejetées ou qui n’ont pas réussi

GoDaddy peut choisir d’accepter ou de rejeter votre demande de transfert de nom de domaine pour quelque motif que ce soit et à sa seule discrétion. Les rejets peuvent comprendre, mais sans s’y limiter, les cas suivants :

       l’entité d’enregistrement actuelle a rejeté la demande de transfert ;

       l’enregistrement initial a eu lieu moins de soixante (60) jours avant la demande de transfert ;

       le nom de domaine a été placé sous un statut « Verrouillé » par le registre ou par l’entité d’enregistrement qui perd le nom de domaine ;

       le domaine a été transféré à GoDaddy moins de soixante (60) jours avant la demande de transfert ;

       le nom domaine a expiré et n’a pas été renouvelé ;

       le nom de domaine a expiré et a été renouvelé au cours de la période de grâce de quarante-cinq (45) jours et cette période n’est pas encore terminée ;

       la personne associée à l’enregistrement du nom de domaine a été remplacée moins de soixante (60) jours avant la demande de transfert ;

       un changement de compte est intervenu moins de dix (10) jours avant la demande de transfert ;

       toute faillite imminente du titulaire du nom de domaine actuel ;

       tout litige concernant l’identité du titulaire du nom de domaine ;

       toute situation décrite dans la Politique des litiges ; ou

       les ordres de transfert datent de plus de trente (30) jours.

2.C. Conditions de transfert des noms de domaine

Dans le cas d’un transfert réussi, vous devez rester la personne associée au nom de domaine et GoDaddy doit devenir l’entité d’enregistrement. Votre enregistrement sera automatiquement prolongé d’un (1) an lorsqu’il est disponible au niveau du registre du nom de domaine (veuillez vous reporter au rejet de responsabilité situé sur ce site pour connaître toutes les exceptions applicables). Les transferts d'enregistrements de noms de domaine peuvent seulement être initiés lorsque l'acceptation de cet accord est enregistrée, lorsque le paiement est fait et lorsque le contact administratif a répondu positivement à notre email demandant la permission du transfert. L'email demandant la permission de transfert sera envoyé au contact administratif du nom de domaine identifié dans la base de données WHO-IS de la précédente entité d'enregistrement. Vous acceptez de conserver une copie personnelle du reçu pour l'achat de votre nom de domaine. Le contact administratif agira pour le compte de la personne associée à l'enregistrement et dispose d'une autorité juridique pour initier la demande de transfert. Vous êtes responsable de la mise à jour de l'email du contact administratif tel qu'identifié dans la base de données WHO-IS de la précédente entité d'enregistrement.

2.D. Transferts de noms de domaine récemment renouvelés

Vous comprenez que si vous transférez un nom de domaine qui vient d'être renouvelé, vous risquez de perdre l'année de renouvellement. L'année de renouvellement sera perdue si : (i) le nom de domaine a été renouvelé au cours de la période de grâce de quarante-cinq (45) jours après la date d'expiration ; et si (ii) quarante-cinq (45) n'ont pas encore passé depuis la date d'expiration. Vous acceptez et convenez que GoDaddy n’est pas responsable de cette année perdue et que GoDaddy ne créditera pas cette année sur votre domaine. Vous devrez examiner l'accord d'enregistrement que vous avez avec votre précédente entité d'enregistrement pour déterminer si vous pouvez bénéficier d'un remboursement ou d'un crédit pour l'année perdue. Veuillez contacter votre précédente entité d'enregistrement si vous avez des questions à propos de l'année perdue. Vous comprenez et acceptez que GoDaddy n’interviendra pas dans la récupération d’années d’enregistrement perdues de ce genre qui survient pendant le transfert de votre nom de domaine.

2.E. Données pour le transfert des domaines

Vous comprenez qu’il s’agit d’une demande pour un transfert de noms de domaine de personnes associées à l’enregistrement. En acceptant cet Accord, vous demandez que l’enregistrement du nom de domaine soit transféré de l’entité d’enregistrement actuelle à GoDaddy. En tant qu’actuelle personne associée à l’enregistrement des noms de domaine autorisée, vous acceptez d’autoriser ce transfert en notifiant votre contact administratif de ses responsabilités concernant ce transfert. Vous reconnaissez que GoDaddy et vous-même avez conclu un Accord d’enregistrement de noms de domaine. Vous avez lu et compris les accords qui régissent l’ensemble des noms de domaine enregistrés par l’intermédiaire de GoDaddy, tels qu’indiqués sur les pages des accords juridiques, y compris l’Accord d’enregistrement de noms de domaine, les Règles de l’ICANN pour la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine, le présent Accord, et toute politique et procédure de GoDaddy qui est ou qui peut être ponctuellement publiée par GoDaddy, l’ICANN ou l’administrateur du registre choisi par l’ICANN et vous convenez d’être juridiquement lié(e) par lesdits accords, règles, politiques et procédures.

3. processus de transfert applicable aux noms de domaine .ca

3.A. Étapes pour le transfert de votre enregistrement de nom de domaine

REMARQUE : lorsque le transfert est effectué, vous serez en mesure de RENOUVELER ou de MODIFIER le DNS et de réaliser d’autres fonctions en vous connectant sur votre Chargé de compte. Complétez toutes les informations requises demandées par l'intermédiaire de l'application de transfert en ligne, c'est-à-dire les informations de contact, les informations nameserver, etc. Passez au panier et payez vos transferts. Mettez à jour votre email de contact administratif au niveau de votre entité d'enregistrement actuelle. Nous allons envoyer un email à l'adresse email de votre compte pour l'approbation du transfert. Le transfert sera initié immédiatement lorsque le code d'autorisation correct aura été fourni.

3.B. Demandes de transfert rejetées ou qui n’ont pas réussi

GoDaddy peut choisir d’accepter ou de rejeter votre demande de transfert de nom de domaine pour quelque motif que ce soit et à sa seule discrétion. Les rejets peuvent comprendre, mais sans s’y limiter, les cas suivants :

       l’enregistrement initial a eu lieu moins de soixante (60) jours avant la demande de transfert ;

       le nom de domaine a été placé sous un statut « Verrouillé » par le registre ou par l’entité d’enregistrement qui perd le nom de domaine ;

       le domaine a été transféré à GoDaddy moins de soixante (60) jours avant la demande de transfert ;

       le nom domaine a expiré et n’a pas été renouvelé ;

       le nom de domaine a expiré et a été renouvelé au cours de la période de grâce de quarante-cinq (45) jours et cette période n’est pas encore terminée ;

       la personne associée à l’enregistrement du nom de domaine a été remplacée moins de soixante (60) jours avant la demande de transfert ;

       un changement de compte est intervenu moins de dix (10) jours avant la demande de transfert ;

       toute faillite imminente du titulaire du nom de domaine actuel ;

       tout litige concernant l’identité du titulaire du nom de domaine ;

       toute situation décrite dans la Politique des litiges ; ou

       les ordres de transfert datent de plus de trente (30) jours.

3.C. Conditions de transfert des noms de domaine

Dans le cas d’un transfert réussi, vous devez rester la personne associée au nom de domaine et GoDaddy doit devenir l’entité d’enregistrement. Votre enregistrement sera automatiquement prolongé d’un (1) an. Les transferts d'enregistrements de noms de domaine peuvent seulement être initiés lorsque l'acceptation de cet accord est enregistrée, lorsque le paiement est fait et lorsque vous avez répondu positivement à notre email demandant la permission du transfert. L'email demandant la permission de transférer vous sera envoyé. Vous acceptez de conserver une copie personnelle du reçu pour l'achat de votre nom de domaine.

3.D. Transferts des noms de domaine récemment renouvelés

Vous comprenez que si vous transférez un nom de domaine qui vient d'être renouvelé, vous risquez de perdre l'année de renouvellement. L'année de renouvellement sera perdue si : (i) le nom de domaine a été renouvelé au cours de la période de grâce de quarante-cinq (45) jours après la date d'expiration ; et si (ii) quarante-cinq (45) n'ont pas encore passé depuis la date d'expiration. Vous acceptez et convenez que GoDaddy n’est pas responsable de cette année perdue et que GoDaddy ne créditera pas cette année sur votre domaine. Vous devrez examiner l'accord d'enregistrement que vous avez avec votre précédente entité d'enregistrement pour déterminer si vous pouvez bénéficier d'un remboursement ou d'un crédit pour l'année perdue. Veuillez contacter votre précédente entité d'enregistrement si vous avez des questions à propos de l'année perdue. Vous comprenez et acceptez que GoDaddy n’interviendra pas dans la récupération d’années d’enregistrement perdues de ce genre qui survient pendant le transfert de votre nom de domaine.

3.E. Données pour le transfert des domaines

Vous comprenez qu’il s’agit d’une demande pour un transfert de noms de domaine de personnes associées à l’enregistrement. En acceptant cet Accord, vous demandez que l’enregistrement du nom de domaine soit transféré de l’entité d’enregistrement actuelle à GoDaddy. Vous reconnaissez que GoDaddy et vous-même avez conclu un Accord d’enregistrement de noms de domaine. Vous avez lu et compris les accords qui régissent l’ensemble des noms de domaine enregistrés par l’intermédiaire de GoDaddy, tels qu’indiqués sur les pages des accords juridiques, y compris l’Accord d’enregistrement de noms de domaine, les Règles de l’ICANN pour la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine, le présent Accord, et toute politique et procédure de GoDaddy qui est ou qui peut être ponctuellement publiée par GoDaddy.

4. Titres et rubriques ; contrats indépendants ; dissociabilité

Les titres et en-têtes de ce contrat servent à faciliter la référence uniquement et ne doivent pas être utilisés afin d'exprimer ou d'interpréter le contrat des parties d'une manière différente que celle stipulée ici.  Chaque engagement et convention dans le cadre de ce contrat sera développé à toutes fins pour être un engagement ou une convention séparés et indépendants.   Si un tribunal ou une juridiction compétente déclare qu'une disposition (ou partie de disposition) de ce contrat est illégale, non valable, ou autrement inapplicable, les dispositions restantes (ou parties de disposition) de ce contrat ne seront pas affectées et resteront valables et applicables dans toute la mesure autorisée par la loi.

5. DÉFINITIONS ; CONFLITS

Les termes importants utilisés, mais non définis dans les présentes, auront la signification qui leur est respectivement attribuée dans l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation.  En cas de conflit entre les dispositions de cet Accord et les dispositions de l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation, les dispositions de cet Accord prévalent. 


05/04/16
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