GoDaddy
Accord De Revendeur

VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, CAR ELLE CONTIENT D’IMPORTANTES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS ET RECOURS LÉGAUX.

1. PRÉSENTATION

Cet Accord de Revendeur (cet “Accord”) est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company ("GoDaddy") (“Revendeur”) et vous, et est effectif en date de cette acceptation électronique. Cet Accord énonce les conditions générales de votre utilisation des programmes de Revendeur de GoDaddy (“Programmes de Revendeur”) dans le but de vendre certains produits et services GoDaddy (les “Services”), à vos propres clients, et représente l’accord intégral entre vous et GoDaddy quant à l’objet de la présente. 

Votre acceptation électronique du présent Accord signifie que vous avez lu et comprenez le présent Accord, que vous acceptez d’être lié à celui-ci, ainsi qu’à notre Accord sur les conditions universelles d’utilisation intégré au présent accord par référence et à tous autres accords ou politiques expressément intégrés au présent accord.   

Les termes “on”, “nous” ou “notre” désignent GoDaddy. Les termes “vous”, “votre”, ou “Revendeur&rdquo désignent tout individu ou toute entité acceptant le présent Contrat. Rien dans le présent accord ne peut être jugé comme conférant des droits ou des avantages à un tiers.

Nous sommes susceptibles, à notre seule discrétion et à tout moment, de changer ou de modifier le présent accord, toute politique ou disposition intégrée à ce dernier, ainsi que toute limite ou restriction relative aux programmes ou services Revendeur. Ces changements ou modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur ce site. Votre utilisation des Programmes Revendeur après l'introduction de tels changements ou modifications signifie que vous acceptez implicitement la nouvelle version de cet accord et les limites du Programme Revendeur. Si vous refusez d'être lié par la nouvelle version de cet accord et les limites du du Programme Revendeur, cessez d'utiliser les Programmes Revendeur. Occasionnellement, nous pouvons vous notifier les changements ou modifications de cet accord par email. Par conséquent, il est primordial de garder les informations de votre compte acheteur à jour. Nous déclinons toute responsabilité si vous ne recevez pas de notification par email en raison de l’inexactitude de votre adresse email.

Vous reconnaissez que Wild West Domains, LLC, une société à responsabilité limitée du Delaware  (“Wild West Domains”), agira en tant que registraire officiel pour les services d'enregistrement de noms de domaine offerts dans le cadre du présent Accord. Wild West Domains est un registraire accrédité de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (“ICANN ”).  Vous reconnaissez et acceptez qu'en tant que registraire accrédité par l'ICANN, Wild West Domains est lié par un accord avec l'ICANN. Vous reconnaissez et acceptez que Wild West Domains puisse modifier cet accord afin de se conformer à son accord avec l'ICANN, ainsi que toutes les autres conditions générales établies par l'ICANN et/ou le Registre applicables au domaine de premier niveau ou domaine de pays de premier niveau en question.  Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que l'un de nos autres bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN puisse servir et être identifié comme le Registraire au dossier dans certaines circonstances (par exemple tel que dicté par l'ICANN, par notre relation avec le registre de tout domaine de premier niveau spécifique, etc.).

2. Description des services

Programmes Revendeur de Base et Pro  Les Programmes Revendeur Basic et Pro vous fournisse un site Revendeur clés en main depuis lequel vous pouvez revendre les Services. Les Services disponibles à la revente ne doivent pas inclure tous les Services que nous offrons à la vente. Le Programme Revendeur Basic vous permet de choisir plusieurs Services et de les revendre à vos propres clients. Le Programme Revendeur Pro vous permet de choisir les mêmes services à revendre que le Programme Revendeur Basic mais aussi de monétiser les noms de domaine enregistrés par vos clients. Vous acceptez que nous pourrons, de temps à autre, apporter des modifications à votre site Revendeur.

Programme Super Revendeur  Un Programme Super Revendeur vous propose un site de Revendeur Pro+ clé en main à partir duquel vous pourrez revendre les Services disponibles à la revente pour un Revendeur Pro+, ainsi que les Programmes Revendeur de base et Pro+ à vos Sous-revendeurs (clients qui vous achètent un Programme Revendeur de base ou Pro+).

Programme de revendeur d'API. Une interface de programmation d'application (“API”) Programme de revendeur (“Programme de revendeur API”) vous permet de vendre des enregistrements de noms de domaine et des services email à vos propres clients à l’aide de votre site Web.  Nous ne vous fournissons pas de site revendeur clé en main.

3. LICENCE 

Sous réserve des conditions générales du présent Accord, nous vous accordons une licence non exclusive et non transférable de revendre les Services. Tous les Programmes Revendeur sont soumis à des frais de licence annuels. Les Services que vous souhaitez revendre sont sujets aux contrats de Service correspondant et aux politiques disponibles sur la page juridique de ce Site et situés here.

4. VOS OBLIGATIONS, LIMITES ET RESTRICTIONS

Prix et frais.  Sous réserve des conditions générales du présent Accord, vous reconnaissez que tous les prix et tarifs peuvent être modifiés à tout moment et à notre seule discrétion.

Garantie de remboursement.  Si dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’achat de votre Programme de revendeur, vous souhaitez annuler votre compte de Revendeur pour tout motif, vous aurez droit à un remboursement total des frais de licence annuels uniquement. Vous et vos clients n’avez droit à aucun remboursement pour des Services achetés et ne recevrez aucun Paiement de commission, le cas échéant.

Avis de clients.  En cas de révisions, modifications, interruptions ou d’autres changements significatifs aux Services qui nécessitent de prévenir le client, vous nous aiderez à aviser vos clients.

Confidentialité.  Vous acceptez d'exercer un niveau raisonnable de soin et de discrétion pour prévenir et restreindre l'utilisation, la divulgation ou la reproduction de nos Informations confidentielles. “ Les Informations confidentielles” incluent, mais sans s’y limiter, tout client, commande, nom de domaine, spécifique aux services, ou informations marketing, ou toute autre information non publique découverte dans votre centre de contrôle revendeur. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations, quelle que soit la désignation, qui sont ou deviennent ultérieurement disponibles publiquement sans violation des obligations du présent Accord de votre part, dont vous avez eu connaissance avant l’entrée en vigueur du présent Accord, qui vous a été révélée par une source autre que nous-même ou d’une manière qui ne violait pas une autre obligation de confidentialité, ou que vous avez vous-même élaborée de manière indépendante. Cette obligation perdurera trois (3) après la résiliation du Programme de Revendeur.

Standards d’éthique.  La corruption et le don de cadeaux en échange d’achats par le client sont interdits et induiront la résiliation de votre Programme de Revendeur.

Mauvaises représentations  Vous acceptez de ne pas faire de déclarations fausses ou trompeuses concernant le prix, la qualité, la valeur, l'inclusion, la délivrabilité ou la disponibilité d’un de nos Services. Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler votre compte pour non-respect de ces conditions.

Identification de registraire  Sur demande, vous devez informer l’investigateur que Wild West Domains est l’entité d’enregistrement officielle pour tous noms de domaine enregistrés par le biais de votre site de Revendeur. Vous ne pouvez faire quoi que ce soit qui donnerait l’impression que vous êtes l’entité d’enregistrement officielle ou une entité d’enregistrement approuvée par l’ICANN. Vous reconnaissez et acceptez de ne pas utiliser le logo d’accréditation à l’ICANN sur vos publications marketing ou votre site de Revendeur.

Aucun transfert.  Votre compte de revendeur n’est pas transférable et ne peut être vendu séparément ou conjointement à la vente d’un site ou d’une activité existante.

Résiliation.  Toute commission gagnée peut être mise en attente et non payée si, à notre seule discrétion, nous recevons un nombre excessif de rejets et/ou de remboursements.  Si nous déterminons que vous avez enfreint l'une des conditions du présent Accord, nous pouvons résilier le présent Accord et vous devrez ainsi renoncer à toutes les Commissions gagnées. Si vous ouvrez d'autres comptes revendeurs avec nous, ils seront annulés et aucune commission ne vous sera versée.

Enregistrements Proxy.  Vous n’accepterez pas sciemment les enregistrements d’un fournisseur de services d’enregistrement proxy ou privé qui n’est pas accrédité à l’ICANN et vous devez vous conformer à toutes les dispositions et politiques de l’ICANN dans le Programme d’accréditation proxy.

Règles et règlements de l'ICANN et du registre.  Vous reconnaissez et acceptez que nous enverrons tous les avis de renouvellement requis de l'ICANN. Vous indiquerez sur votre site Web que le bureau d'enregistrement officiel enverra des avis de renouvellement. Vous devez afficher tous les prix d'inscription et de renouvellement sur votre site Web (et fournir un lien vers cette page suivant notre demande). Vous devez fournir toutes les données d'enregistrement requises au format compatible ICANN.  Vous reconnaissez et acceptez que nous interrompons l'expiration du post DNS pour afficher les instructions de renouvellement requises de l'ICANN.  Nous serons responsables de la validation de tous les noms de domaine.  Si nous sommes incapables de valider, le nom de domaine peut être suspendu ou résilié à notre seule discrétion.

Vous reconnaissez et acceptez être responsable de la compilation de toutes les politiques et procédures de l’ICANN et du registre applicables.

Droits d’audit. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions effectuer un audit des dossiers et des documents de votre site Web et de votre demande pour attester de la conformité aux conditions générales du présent Accord.  Nous nous réservons le droit de suspendre ou annuler votre compte en cas de non-conformité aux conditions du présent Accord.

5. Propriété intellectuelle

Vous utiliserez tous les programmes informatiques, documents et informations constituant ou contenant des informations confidentielles relatives à l’API uniquement dans le but d’exécuter vos missions en vertu du présent Accord. Vous ne pourrez pas décompiler, désassembler ou désosser l’API ou amener un tiers à le faire.

Vous n’utiliserez aucun droit d’auteur, marque commerciale, marque de service ou autre propriété intellectuelle détenu par GoDaddy, ses entités parentes ou affiliées sauf autorisation spécifique de notre part ; n’enregistrerez aucune marque commerciale substantiellement ou confusément similaire à l’une de celles détenues par GoDaddy, ses entités parentes ou affiliées ; et n’enregistrerez, ni ne maintiendrez des noms de domaine contenant des termes commercialisés détenus par GoDaddy, ses sociétés parentes ou affiliées (ou des noms de domaine y étant confusément similaires). Vous ne pouvez pas utiliser la propriété intellectuelle de GoDaddy, de ses entités parentes ou affiliées dans votre publicité sauf autorisation expresse de notre part. Vous consentez également à ne pas utiliser les marques commerciales de GoDaddy, ses entités parentes ou affiliées, y compris les adresses URL de notre site Web en tant que mots clés dans vos campagnes de publicité en ligne.

Aucune licence ou droit soumis à droit d’auteur, brevet, marque commerciale, marque de service ou autre licence ou droit à la propriété, excepté les licences de marque commerciale limitées indiquées ci-dessous pour les Revendeurs de base et Pro+, ne vous est accordé ou conféré en vertu du présent Accord.

6. Dispositions spécifiques aux programmes Revendeur de base/Pro+

Définitions.

  Catalogue de prix est une liste des Services disponibles à la revente dans le cadre de votre Programme de revendeur, de votre prix et du prix de revente minimum pour chaque Service. Le catalogue de prix est disponible au Centre de contrôle des revendeurs.

•  “Le Centre de contrôle des revendeurs est l’emplacement sécurisé de votre compte sur notre site à partir duquel vous pouvez accéder au Catalogue de prix des Services, sélectionner les Services que vous souhaitez revendre, adhérer à des Services marketing et contrôler et gérer votre Programme de revendeur.

Tarification de service.  Nous fournirons nos Services conformément à votre Catalogue de prix. Vous pouvez définir vous-même le prix des Services que vous revendez, pourvu qu’il respecte le prix de revente minimum que nous avons défini.

Tarification multidevise.  Vous aurez la possibilité d'opter pour une tarification multidevise pour votre site Revendeur. La tarification multidevise vous permet d'accommoder les clients qui préfèrent effectuer le processus de paiement dans une devise autre que les États-Unis. Dollars américains. Si vous adhérez à la tarification multidevise, vous reconnaissez et acceptez que (2) bien que nous puissions offrir une tarification des services en différentes devises, le processus de transaction ne se fasse qu’en dollars US et en un nombre limité des options de devise affichées sur ce site ; et (2) les prix affichés dans le Catalogue de prix (y compris, mais sans s’y limiter, le prix d’achat de base, le prix de revente minimum et le prix de vente conseillé) disponible dans le Centre de contrôle des revendeurs ne soient pas mis à jour en temps réel. En conséquence, en fonction des taux de change et d'autres variables, il est possible que les ventes à des clients dans une monnaie autre que les États-Unis. US réduise le montant de vos Paiements de commission et/ou induise des Paiements de commission négatifs.

Transactions frauduleuses. Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité à l’égard des transactions que nous avons effectuées en votre nom qui sont frauduleuses par nature. Ces transactions frauduleuses peuvent résulter, mais sans s’y limiter, d’assertions inexactes lors du processus d’enregistrement ou de transfert de nom de domaine, ou de l’utilisation de cartes bancaires volées ou détournées.

Facturation à vos clients.  Vous nous autorisez à facturer à chacun de vos clients le montant en dollars que vous avez désigné pour les Services qu’ils ont achetés par le biais de votre site de Revendeur. Si le client annule un enregistrement de nom de domaine dans la période de grâce de cinq (5) jours, nous pourrons facturer à votre client un petit montant et rembourserons le prix du nom de domaine. Nous ne facturerons pas à votre client des frais si nous annulons un enregistrement de nom de domaine au cours de cette période pour cause de fraude.

Frais de transaction.Vous nous verserez 0,25 $ par commande de client ainsi que 25 % du prix total de la commande (collectivement appelés “Frais de transaction”). Vous reconnaissez que les frais de transaction peuvent être modifiés à tout moment et ne peuvent être remboursés au cas de remboursement d’une commande de services d’un client.

Hébergement. Votre site de revendeur de base ou Pro+ sera hébergé par nous et sera soumis aux conditions générales de notre Contrat d’hébergement. Tous les sites de Revendeur de base et Pro+ sont établis sur le nom de domaine securepaynet.net.

Service clientèle  Par défaut, nous vous proposons des services clientèle à vous et vos clients pour les Services que vous revendez. Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez décider de ne pas souscrire aux services clientèle pour vos clients dans l’espace Paramètres du compte de votre Centre de contrôle des revendeurs.

Paiements de commission.  Les paiements de commission sont versés mensuellement et représentent les commissions gagnées lors du mois précédent. Pour chaque Service vendu via votre site de Revendeur, votre commission sera calculée comme la différence entre votre prix de vente et le coût, moins les frais de transaction et/ou les prélèvements applicables.

La date de versement est la date où le Paiement de commission vous est envoyé. Les Paiements de commissions peuvent être effectués par PayPal®, notre programme Good As Gold, chèque ou dépôt direct (disponible pour les Revendeurs résidant aux États-Unis uniquement). Quelle que soit la méthode de paiement utilisée, si la date de versement s’avère être un samedi, la date de paiement sera avancée au jour ouvré précédent ; si la date de paiement s’avère être un dimanche ou un jour férié, la date de paiement sera reportée au jour ouvré suivant.

•  PayPal :  Si vous choisissez d’utiliser PayPal, vous serez payé le vingt-cinquième (25e) jour de chaque mois. Veuillez consulter les exigences de création d’un compte PayPal de votre pays, que vous pouvez trouver ici pour vous assurer que votre compte PayPal peut recevoir des paiements des tiers. Nous paierons tous les frais demandés par PayPal de manière à ce qu’ils ne soient pas déduits de votre Paiement de commission.

•  Good As Gold: Si vous choisissez d’utiliser Good As Gold, vous serez payé le vingt-cinquième (25e) jour de chaque mois. Un seuil minimum de cinq dollars (5,00 $) est nécessaire pour recevoir un paiement sur ces comptes.

•  Chèque :  Si vous choisissez de payer par chèque sur papier ou que vous ne choisissez aucun autre Moyen de Paiement, vos commissions vous seront payées par chèque sur papier. Un seuil minimum de 100 dollars (100,00 $) doit être atteint pour qu'un chèque sur papier soit émis.

Chèques aux revendeurs situés aux. États-Unis.  Les chèques seront envoyés le dernier jour de chaque mois aux revendeurs résidant aux États-Unis. Vous reconnaissez et acceptez que des frais de traitement des chèques de vingt-cinq dollars (25,00 $) soient prélevés chaque fois qu’un chèque de Paiement de commission est imprimé.

Chèques aux revendeurs situés à l’extérieur des États-Unis.  Les chèques seront envoyés par la poste trimestriellement au dernier jour du trimestre aux revendeurs situés à l’extérieur des États-Unis. Les dates de paiement trimestrielles sont le 28 février, le 31 mai, le 31 août et le 30 novembre. Aucun frais de traitement de chèque n’est facturé aux revendeurs résidant hors des États-Unis.

•  Dépôt direct (uniquement disponible pour les revendeurs résidant aux États-Unis) :  outre les méthodes de paiement de commission susnommées, les revendeurs résidant aux États-Unis peuvent choisir de recevoir leurs paiements de commission par dépôt direct. Si vous choisissez le dépôt direct, vous comprenez qu’il vous incombe de fournir un numéro de compte bancaire américain valide ainsi que les informations relatives au dépôt direct dans l’espace Configuration du bénéficiaire de Mon compte sur notre site Web. Si vous ne fournissez pas un compte valide pour le dépôt direct, vos paiements de commission seront retenus jusqu’à ce que nous recevions des instructions de dépôt direct correctes. Vous pouvez trouver des instructions sur la configuration d’un compte de dépôt direct en cliquant sur le lien “Comptes des bénéficiaires” qui se trouve sur la page “Paramètres du compte” sous “Mon ” à partir de votre compte sur notre site Web.

Par la présente, vous nous permettez d’établir et de porter des inscriptions au crédit (positives) pour les Paiements de commission au compte de dépôt direct que vous avez désigné. Les Paiements de commission peuvent être débités, retenus sur toutes les commandes remboursées pour fraude ou prélevés par la banque émettrice. Vous serez payés le vingt-cinquième (25e) jour de chaque mois.

L’autorisation que vous, ou le propriétaire du compte de dépôt direct, nous avez accordée demeurera pleinement en vigueur jusqu’à ce que nous ou le dépositaire ne reçoive un avis écrit de votre part, ou de celle du propriétaire du compte de dépôt direct, que cette autorisation a été révoquée ou jusqu’à la résiliation du compte de revendeur.

Rétrofactuartions.  Dans le cas d’un débit compensatoire d’une carte bancaire suite à l’achat d’un service par le client, nous déduirons le montant des frais de la carte bancaire de votre Paiement de commission. Si un débit compensatoire est élevé, à notre discrétion, nous nous réservons le droit de retenir vingt pour cent (20 %) de vos Paiements de commission mensuels pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de l’échéance de Paiement de commission.

Services de Marketing. Nous (et nos sociétés associées) ne promouvrons pas les Services à vos clients avec notre marque. Cependant, nous (et nos sociétés associées) pourrons promouvoir les Services à vos clients avec votre marque. De temps à autre, nous pouvons également vous proposer divers services de marketing. Les services marketing peuvent inclure des remises, des promotions, des services de télémarketing, des services de marketing par e-mail et/ou des services de publicité en ligne (individuellement et collectivement, “Services marketing”). Les Services marketing sont conçus pour vous assister au niveau du marketing de vos produits et services auprès de vos clients. Les services de marketing seront offerts sur une base de consentement. Vous reconnaissez et acceptez que (1) les services de marketing sont fournis uniquement pour des raisons de commodité, et nous ne faisons aucune déclaration ou garantie à leur sujet; (2) nous nous réservons le droit de modifier, de modifier ou d'interrompre tout aspect des Services Marketing à tout moment; (3) si vous vous inscrivez (ou désabonnez) aux Services Marketing, cela pourrait prendre jusqu'à dix (10) jours ouvrables avant que vos modifications soient effectives;   (4) tous les Services Marketing seront sélectionnés par nous, et vous ne serez pas autorisé à personnaliser les Services marketing; et (5) votre participation à certains Services marketing, en particulier les remises et promotions, pourrait réduire vos paiements de commissions et/ou entraîner des paiements de commission négatifs.

Directives de licence de marque  Nous vous accordons une licence non transférable de reproduire et afficher sur votre site Web les marques commerciales et noms de produits suivants (“Marques”) conjointement à la revente de nos produits conformément aux dispositions limitées présentes dans cette section : Marketing express par email®, Panier flash® et Dossier en ligne®.&nbso; Nous vous accordons également une licence non transférable de reproduire et afficher les documents et contrats juridiques soumis à droits d’auteur associés aux Services proposés et disponibles dans le Centre de contrôle des revendeurs, à condition que vous incluiez la bonne mention de droits d’auteur et que vous ne modifiiez pas les contrats et documents. Vous devez inclure un petit avis sur votre site Web indiquant les marques utilisées et leur détention par nous ou nos affiliés, stipulant : “Les marques tierces sont les marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Tous droits réservés.” Vous devrez vous rendre régulièrement sur le Centre de contrôle des revendeurs pour vérifier tout changement relatif aux Marques, y compris, mais sans s’y limiter, le passage d’une marque commerciale en attente (™) à une marque déposée (®). Vous devez immédiatement porter des modifications à toutes les Marques concernées que vous utilisez.

Les Services doivent être clairement identifiés par leur nom susmentionné, et ces noms doivent être uniquement utilisés pour décrire avec exactitude nos Services ou pour y faire référence. Les Marques doivent être reproduites exactement telles qu’elles apparaissent dans cette section ou tel qu’autorisé dans le Centre de contrôle des revendeurs et doivent inclure le symbole ® ou ™ applicable. Chaque apparition d’une Marque doit être substantiellement distincte de votre nom ou d’un autre texte afin qu’il ne paraisse pas que vous en soyez le propriétaire ou y soyez associé d’une autre façon que dans le cadre de votre association avec nous. Nous pouvons vous fournir d'autres spécifications en plus de ces directives générales et vous serez obligé d'y adhérer. Vous ne pouvez pas afficher les Marques d’une façon qui pourrait induire une affiliation, un parrainage ou une approbation de notre part qui serait différent de votre relation avec nous en tant que revendeur. Si nous déterminons, à notre seule discrétion, que votre utilisation des Marques, ou d’une marque détenue par l’un de nos affiliés, constitue une violation ou une dilution d’une marque commerciale, nous pourrons retenir vos Paiements de commission jusqu’à résolution du problème et/ou résilier immédiatement votre compte. Tous les droits non expressément accordés par nous à vous nous sont réservés. Nous pourrons contrôler votre utilisation de nos Marques pour déterminer la conformité à cette section et nous nous réservons, à notre seule discrétion, le droit de restreindre votre utilisation de nos Marques. Vous devez obtenir notre permission écrite avant d’utiliser les Marques pour toute raison n’étant pas explicitement indiqué dans cette section ou par le Centre de contrôle des revendeurs.

Médias sociaux.  Vous pouvez avoir la possibilité de créer un lien à vos médias sociaux à partir de votre site Revendeur.  Vous reconnaissez et acceptez que vous possédez, ou avez le droit de créer un lien vers, les pages de médias sociaux que vous liez à partir de votre site revendeur. Si vous utilisez un bouton Google, vous reconnaissez et acceptez également d’être soumis aux règles relatives à l’utilisation des boutons Google.

Domaines personnalisés.nbsp; Votre programme revendeur peut inclure une fonctionnalité de nom de domaine personnalisée, vous permettant de lier votre site revendeur à un nom de domaine enregistré par vous. La fonctionnalité de nom de domaine personnalisé peut être incluse dans votre programme ou offerte en tant que complément, et peut ne pas être disponible pour tous les revendeurs. Si vous souhaitez obtenir un certificat SSL pour votre site de Revendeur utilisant l’option de nom de domaine personnalisé, votre adhésion électronique à cet Accord signifie que vous (1) reconnaissez et acceptez être soumis à l’accord Demandeur de certificat SSL, que nous joignons aux présentes pour référence, et (2) nous autorisez à générer une demande de signature de certificat en votre nom afin de mettre en place le certificat SSL sur votre site de Revendeur. Le certificat SSL inclus à l’option de nom de domaine personnalisé vient s’ajouter, et non remplacer, tous crédits pour des certificats SSL déjà inclus dans votre Programme de Revendeur.   

Monétisation de domaine. Notre Programme Revendeur Pro+ inclut la monétisation de domaine. La monétisation de domaine est un service qui permet aux personnes associées à l’enregistrement d’un domaine de dégager des revenus à partir du trafic généré sur leurs noms de domaine. Vous recevrez un pourcentage des revenus engendrés par la monétisation des noms de domaine enregistrés par le biais de votre site de Revendeur au-delà d’un seuil défini par le Centre de contrôle des revendeurs, lequel est sujet à modification. Vos revenus de monétisation vous seront versés conjointement à vos Paiements de commission. Vous reconnaissez et acceptez que nous nous réservions expressément le droit de changer, modifier ou interrompre l’offre de monétisation de domaine à tout moment. En outre, vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de l'offre de monétisation de domaine est soumise et doit être conforme aux termes et conditions contenus dans l’Accord de paiement en espèces, qui est incorporé ici par cette référence.  Nous nous réservons le droit d'examiner les noms de domaine avant l'inscription et pouvons exclure, à notre seule discrétion, tout nom de domaine pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter : a) violation du présent Accord ou des Conditions universelles de service; ou b) violation, ou violation potentielle, d'un droit de propriété intellectuelle d'un tiers.

Accords légaux, Politiques et exigences de l’ICANN.  Votre site de revendeur affichera des Conditions uniformes du contrat de service, les contrats clients au niveau du Service, la Politique de confidentialité, les Droits et responsabilités de la personne associée à l’enregistrement de l’ICANN et tout autre contrat juridique ou politique, dont certains auxquels votre client devra consentir avant de réaliser un achat. Vous acceptez de ne pas modifier, supprimer ou tenter de modifier ou de supprimer les accords et politiques juridiques inclus dans votre site Revendeur. Vous devez vous assurer que les informations relatives à l’identité et les coordonnées fournies par les clients de tout service d’enregistrement privé ou proxy que vous avez offert ou mis à disposition en relation avec chaque enregistrement nous seront remises ou entiercées ou sinon, lorsqu’il est délibéré d’utiliser ces services proxy ou privé, de publier un avis visible pour ces clients indiquant que leurs données ne seront pas entiercées. Lorsque l’entiercement est utilisé, votre contrat d’entiercement stipulera, au moins, que les données nous seront remises si vous violez ce contrat.

Terme et résiliation. En l’absence de notification de votre part, nous continuerons automatiquement à vous fournir l’accès au Programme Revendeur, et ce indéfiniment, et nous prélèverons sur la Méthode de paiement figurant dans votre dossier les frais de licence annuel au tarif d’alors. Vous acceptez être responsable de nous prévenir si vous souhaitez mettre fin à votre utilisation du programme de revendeur. La notification de votre intention de résiliation doit nous être envoyée au moins 3 jours avant la date de facturation. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans avis nécessaire, de suspendre, à tout moment et pour n’importe quel motif, votre accès au Programme de revendeur ou votre utilisation de celui-ci. Après une résiliation, les Services de vos clients seront pris en charge par nous ou une entité associée. Aucun remboursement ne sera effectué à vous ou vos clients pour les Services achetés.

Représentations et garanties.  Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous avez fournies pour configurer votre site de revendeur sont correctes, exactes et complètes. Vous déclarez et garantissez également que le nom de votre site, l’adresse URL ou autre marque est utilisé de bonne foi et que vous n’avez connaissance d’aucune violation des droits légaux d’un tiers ou de l’enregistrement, d’une marque commerciale ou d’un nom de marque d’un tiers, ou d’un conflit avec ceux-ci. Vous reconnaissez et acceptez que nous n’émettions aucune déclaration ou garantie d’aucune sorte ayant trait au présent Accord et, plus particulièrement, que nous ne vous garantissions pas contre la possibilité d’une réclamation ou contestation relative à l’enregistrement ou à l’utilisation d’un nom de domaine que vous utilisez dans le cadre de votre programme de Revendeur.

7. Conditions générales spécifiques aux revendeurs résidant en Inde

Pour les revendeurs résidant en Inde, les conditions générales suivantes s’appliqueront pour les achats de Programme Revendeur de base effectués après la date de la “Dernière révision” indiquée au début du présent Accord.

Le programme revendeur de base inclut le prix d’introduction (“Prix d’introduction”) et le prix standard (“Prix standard”). La réception des prix de lancement dépendra de la réalisation d'un Chiffre d’affaires de référence (“Chiffres d’affaires de référence”). Le Prix d’introduction, le Prix standard et le Chiffre d’affaires de référence en vigueur s’afficheront sur la page d’atterrissage Revendeur, ou dans les clauses de non-responsabilité liées à la page d’atterrissage du Revendeur, de ce Site.

Lorsque vous achetez le Programme Revendeur de base, le Prix d’introduction vous sera facturé. Si vous avez atteint le chiffre d’affaires de référence six (6) mois après votre achat, vous conserverez le prix de lancement pour les six (6) mois restants de votre programme de revendeur de base.  Si vous n'avez pas atteint le chiffres d’affaires de référence révisé six (6) mois après l'achat, vous serez converti au prix standard pour les six (6) mois restants de votre programme revendeur de base, et votre méthode de paiement au dossier sera facturée pour la différence entre le prix de lancement et le prix standard. Aucun des frais prélevés sur la Méthode de paiement indiquée dans votre dossier n’est remboursable, même si vous atteignez le Chiffre d’affaires de référence à une date ultérieure.

Nous nous réservons expressément le droit de changer ou modifier le Prix d’introduction, le Prix standard et le Chiffre d’affaires de référence à tout moment ; et ces changements ou modifications seront publiés en ligne sur ce Site et prendront immédiatement effet sans autre avis nécessaire. Les changements ou modifications du prix de lancement,  de la tarification standard et du chiffre d’affaires de référence seront en vigueur lorsque votre programme de revendeur de base sera renouvelé.

Sauf indication contraire sur la page de renvoi du revendeur, ou les avertissements liés à la page de renvoi du revendeur, de ce site, tous les programmes de revendeur de base sont offerts pour douze (12) mois uniquement aux revendeurs résidant en Inde. Nous nous réservons le droit d’interrompre la disponibilité du Programme Revendeur de base après douze (12) mois ou de le poursuivre au Prix standard. 

8. Dispositions spécifiques au programme Super revendeur

Conditions de Revendeur Pro incorporées. Toutes les conditions générales énoncées ci-dessus dans les Dispositions particulières aux programmes Revendeur Basic/Pro s'applique également au programme Super Revendeur et, par conséquent, sont intégrées à cette section par cette référence.

Résiliation de sous-revendeurs. Vous êtes responsable des actes et des omissions de vos Sous-revendeurs. Si vous proposez une formation et/ou un support technique à vos Sous-revendeurs, cela doit être raisonnable. Si un compte de Sous-revendeur est résilié par le Sous-revendeur, vous ou nous, vous serez responsable du transfert des clients de ce Sous-revendeur vers le compte d’un autre Revendeur ou Sous-revendeur.

Paiements de commission.  En plus du Paiement de commission indiqué dans la section Revendeur de base/Pro+, un Paiement de commission sera versé pour chaque Programme de revendeur vendu ainsi que pour les Services vendus par vos Sous-revendeurs. Nous nous réservons le droit de modifier les coûts associés aux deux sources de revenus, à notre seule et entière discrétion.

Monétisation de domaine. En plus des autres revenus de monétisation de domaine que vous générez par le biais de votre programme Revendeur Pro+, vous recevrez un pourcentage des revenus générés par la monétisation des noms de domaine achetés sur vos sites de Sous-revendeurs au-delà du seuil défini par le Centre de contrôle des revendeurs, lequel est sujet à modification. Vos revenus de monétisation vous seront versés conjointement à vos Paiements de commission. Vous reconnaissez et acceptez que nous nous réservions expressément le droit de changer, modifier ou interrompre l’offre de monétisation de domaine à tout moment. En outre, vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de l'offre de monétisation de domaine est soumise et doit être conforme aux termes et conditions contenus dans l’Accord de paiement en espèces, qui est incorporé ici par cette référence.  Nous nous réservons le droit d'examiner les noms de domaine avant l'inscription et pouvons exclure, à notre seule discrétion, tout nom de domaine pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter : a) violation du présent Accord ou des Conditions universelles de service; ou b) violation, ou violation potentielle, d'un droit de propriété intellectuelle d'un tiers. 

9. Dispositions spécifiques au programme revendeur d’API

Marque.  Nous vous autorisons à co-marquer les Services que vous revendez en utilisant le nom et le logo des domaines Wild West avec vos propres nom et logo. Cependant, cela est possible uniquement en fonction des conditions générales de la section Propriété Intellectuelle des présentes.

Compte prépayé.  Un compte de prépaiement (“Compte prépayé”) est nécessaire au fonctionnement du Programme Revendeur d’API et doit être configuré à l’avance en nous virant suffisamment de fonds pour couvrir le coût des Services qui seront achetés. Vous pouvez trouver des instructions de configuration de votre Compte prépayé en cliquant sur le lien « Virer des fonds sur votre compte » situé sur votre page d’accueil de l’Extranet des revendeurs.

Par la présente, vous nous autorisez à établir et à porter des inscriptions au débit (négatives) sur votre Compte prépayé à la réception de demande de Services de votre part. Sans la configuration et la maintenance d’un Compte prépayé valide, vous ne pourrez pas nous acheter de Services. Si, pour une quelconque raison, vous n’êtes pas en mesure de verser des fonds suffisants sur votre Compte prépayé pour traiter vos demandes de Service, et que vous ne réagissez pas à nos notifications, aucune transaction demandée ne sera traitée. Vous acceptez que nous ne sommes pas responsables des transactions qui ne peuvent pas être traitées en raison de l’insuffisance de fonds sur votre Compte prépayé pour couvrir ces transactions. Dans tous les cas, l’absence de fonds suffisant sur votre Compte prépayé peut induire des frais supplémentaires. Si vous ou votre client annule un enregistrement de nom de domaine dans la période de grâce de cinq (5) jours, nous pourrons également vous facturer un petit montant et nous rembourserons le prix du nom de domaine. Nous ne vous facturerons aucun frais si nous annulons le nom de domaine durant cette période pour cause de fraude.

Si vous décidez de mettre fin à votre compte Revendeur d’API, il vous incombe d’annuler votre Compte prépayé. Même après résiliation de votre compte Revendeur, votre Compte prépayé restera ouvert jusqu’à ce que nous recevions un avis écrit de votre part nous demandant de fermer votre Compte prépayé.

Accords légaux, politiques et exigences de l’ICANN.  Vous acceptez de vous soumettre à notre Politique de confidentialité dans vos échanges avec les clients et des tiers, et de publier une Politique de confidentialité avec des critères similaires aux nôtres sur la page d’accueil de votre site de Revendeur. Vous devrez également publier les Droits et responsabilités de la personne associée à l’enregistrement de l’ICANN, la Politique de règlement des litiges de transfert de l’ICANN, ainsi que d’autres politiques et accords légaux qui nous pourrions vous envoyer à tout moment. Vous reconnaissez et acceptez également devoir publier sur votre Site le contrat de service pour les clients et pour l’enregistrement de nom de domaine et demander à vos clients (au moment de l’enregistrement du nom de domaine) de reconnaître et accepter ce contrat que nous vous enverront.

Vous reconnaissez et acceptez que l’enregistrement et l’utilisation des noms de domaine soient régis, en partie, par les règles et les contrats émis par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (“ICANN”). Ces règles incluent l’obligation pour les entités d’enregistrement de conserver certaines informations relatives aux enregistrements et aux transactions pour une période de trois ans et de fournir sur demande ces informations à l’ICANN avec tout audit engagé par l’ICANN. Pour répondre aux exigences de l’ICANN, vous acceptez de conserver (a) sous format électronique, papier ou microfilm, toutes les communications écrites constituant des demandes, confirmations, modifications, transferts ou résiliations d’enregistrement et les correspondances avec les utilisateurs y étant relatives, y compris les contrats d’enregistrement ; et, (b) sous format électronique, les registres des comptes de tous les utilisateurs, y compris les dates et les montants de tous les paiements et remboursements conjointement avec les enregistrements de nom de domaine. Sur demande de notre part, vous nous fournirez toute information identifiée dans cette section en deux (2) jours ouvrés et coopérerez également avec nous pour tout problème de conformité, réglementaire ou juridique émanant de l’enregistrement de noms de domaine.

Vous devez vous assurer que les informations relatives à l’identité et les coordonnées fournies par les clients de tout service d’enregistrement privé ou proxy que vous avez offert ou mis à disposition en relation avec chaque enregistrement nous seront remises ou entiercées ou sinon, lorsqu’il est délibéré d’utiliser ces services proxy ou privé, de publier un avis visible pour ces clients indiquant que leurs données ne seront pas entiercées. Lorsque l’entiercement est utilisé, votre contrat d’entiercement stipulera, au moins, que les données nous seront remises si vous violez ce contrat.

Terme et résiliation.. En l’absence de notification de votre part, nous continuerons automatiquement à vous fournir l’accès au Programme Revendeur d’API, et ce indéfiniment, et nous prélèverons sur la Méthode de paiement figurant dans votre dossier les frais de licence annuel au tarif d’alors. Vous acceptez être responsable de nous prévenir si vous souhaitez mettre fin à votre utilisation du programme de revendeur. La notification de votre intention de résiliation doit nous être envoyée au moins 3 jours avant la date de facturation. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans avis nécessaire, de suspendre, à tout moment et pour n’importe quel motif, votre accès au Programme de revendeur ou votre utilisation de celui-ci. Une fois l’accord résilié, vous devrez nous transférer tous vos clients et leurs Services et, à cette fin, vous reconnaissez et acceptez que vous nous fournirez en temps opportun toutes les informations de vos clients, y compris les données du détenteur du nom enregistré et les communications avec vos clients, que nous demandons pour effectuer une transition ne causant aucune interruption des Services pour vos clients. Aucun remboursement ne sera effectué à vous ou vos clients pour les Services achetés.

Avis. Vous acceptez que tous les avis (excepté les avis concernant la violation du présent Accord) que nous vous envoyons peuvent être publiés sur notre site et seront estimés livrés quinze (15) jours après publication. Les avis concernant une violation seront envoyés à l’adresse email indiquée dans le dossier du Revendeur ou par courrier de première classe à l’adresse postale indiquée dans le dossier du revendeur. Les avis que le revendeur nous adresse doivent être envoyés par email à l’adresse du service clientèle indiquée sur notre site ou par courrier de première classe à l’adresse suivante :  GoDaddy.com, LLC, ATTN: Département revendeur, 14455 North Hayden Rd., Suite 219, Scottsdale, AZ, 85260. Dans tous les cas, l’avis doit être estimé reçu cinq (5) jours après la date d’envoi.

10. Produits et services tiers.

Vous pourriez avoir le droit de vendre des produits et des services tiers.  Si vous voulez vendre des produits SiteLock, vous reconnaissez et acceptez de vous soumettre aux conditions disponibles ici, que nous joignons aux présentes en guise de référence.

11. Titres et rubriques ; contrats indépendants ; dissociabilité

Les titres et les entêtes du présent Contrat sont mentionnés uniquement pour des raisons de commodité et pour faciliter la lecture. Ils ne doivent pas être utilisés dans le but d’interpréter l’accord des parties, sauf disposition contraire spécifiée dans le présent accord.  Chaque engagement et entente de ce Contrat doit être interprété, à toutes fins, comme étant un engagement ou un contrat séparé et indépendant.  Si un tribunal compétent juge qu’une disposition (ou une partie d’une disposition) de cet accord est illégale, nulle ou inexécutable de quelque façon, les dispositions restantes (ou les parties des dispositions) ne seront pas concernées par cette décision et seront considérées comme valables et exécutables dans les limites imposées par la loi.

12. DÉFINITIONS ; CONFLITS

Les termes importants utilisés, mais non définis dans les présentes, auront la signification qui leur est respectivement attribuée dans l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation.  En cas de conflit entre les dispositions de cet Accord et les dispositions de l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation, les dispositions de cet Accord prévalent. 


04/05/18
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