GoDaddy
Contrat D’Enregistrement Du Nom De Domaine

26 octobre 2017

VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, CAR ELLE CONTIENT D'IMPORTANTES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS ET RECOURS LÉGAUX.

1. PRÉSENTATION

Cet accord d'enregistrement de nom de domaine (ce « Contrat ») est entré par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company ("GoDaddy") et vous, et entre en vigueur à la date d'acceptation électronique.  Le présent Accord énonce les conditions générales de votre utilisation des services d'enregistrement de nom de domaine GoDaddy (le « Service d’enregistrement de nom de domaine » ou « services »). Les termes « nous », « nos » ou « notre » font référence à GoDaddy.  Les termes « vous », « votre », « Utilisateur » ou « client » se réfèrent à toute personne physique ou morale qui accepte le présent Accord.  Sauf indication contraire, rien dans le présent Accord ne sera réputé conférer des droits ou avantages de tiers.

L'acceptation électronique de cet Accord signifie que vous avez lu, compris, reconnu et accepté être soumis à ce Contrat, lequel contient par référence (i) les GoDaddy Contrat relatif aux conditions d'utilisation universellesUTOS») de (ii) tous les accords, les consignes, règles, pratiques, procédures, exigences en matière d'enregistrement ou normes de fonctionnement du domaine de premier niveau («TLD») dans lequel vous enregistrez tout domaine (“Règlement du registre”), et (iii) toute limite relative au forfait, avis de non responsabilité ou autre restriction qui vous est présentée sur la page de destination des services d'enregistrement de nom de domaine du site Web de GoDaddy (ce “Site”). 

POUR POUR ÊTRE REDIRIGER ET POUR CONSULTER LES RÈGLES DU POUR LE DEOMAINE DE PREMIER NIVEAU QUE VOUS VOULEZ ENREGISTRER, VEUILLEZ CLIQUER   ICI   

Vous reconnaissez et acceptez que (i) GoDaddy, à sa seule et entière discrétion, peut changer ou modifier cet Accord, et toutes les politiques ou ententes incluses dans celui-ci, en tout temps, et ces changements ou modifications prendront effet immédiatement à leur publication sur ce Site et que (ii) votre utilisation de ce Site ou des Services trouvés sur ce Site après de tels changements ou modifications constitue votre acceptation de la dernière révision de cet Accord.  Si vous n’acceptez pas d’être lié à la dernière révision de cet Accord, n’utilisez pas (ou ne continuez pas d’utiliser) ce site ou les Services trouvés sur ce site.  De plus, GoDaddy pourrait occasionnellement vous aviser de changements ou de modifications à cet Accord par email.  Il est donc très important que vous gardiez les informations de votre compte acheteur (“Compte Acheteur”), incluant votre adresse email, à jour.  GoDaddy n’assume aucune responsabilité si vous ne recevez pas d’avis par email à cause d’une adresse courriel inexacte ou expirée. GoDaddy est un registraire accrédité par la Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (« ICANN »)  Vous reconnaissez et acceptez qu’en tant que registraire accrédité ICANN, GoDaddy est lié à ICANN par un accord. Vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy peut modifier cet Accord afin de respecter son accord avec ICANN, ainsi que toutes les autres conditions générales énoncés par (i) ICANN et / ou (ii) le registre applicable au domaine de premier niveau ou domaine national de premier niveau (« ccTLD ») en question.  Les termes « registre », « Registre », « opérateur de registre » ou « Opérateur de Registre », utilisés dans le présent Accord font référence au registre applicable au domaine de premier niveau ou au domaine national de premier niveau en question.  Pour identifier le registre commanditaire, cliquez  ici.  

2. DISPOSITIONS PROPRES À TOUS LES ENREGISTREMENTS

Sauf indication contraire, les clauses ci-dessous dans cette section 2 sont applicables à tous les domaines de premier niveau que nous proposons.  Les dispositions spéciales spécifiques à un domaine de premier niveau ou à un domaine national de premier niveau (ceux en plus des Règles du registre postées) sont identifiées ailleurs ci-dessous dans ce Contrat.

  1. Règles du registre. Vous acceptez d’être soumis à toutes les Règles du registre (définies ci-dessus dans cet Accord) applicables à l'enregistrement de votre nom de domaine (à tous les niveaux). IL VOUS INCOMBE DE CONSULTER LE SITE APPROPRIÉ DU DOMAINE DE PREMIER NIVEAU, AINSI QUE DE LIRE ET DE PASSER EN REVUE TOUTES LES RÈGLES DU REGISTRE APPLICABLES AVANT DE PROCÉDER À L'ENREGISTREMENT DU DOMAINE DE PREMIER NIVEAU.  VOUS TROUVEREZ LE RÈGLEMENT DU REGISTRE DE CHAQUE DOMAINE DE PREMIER NIVEAU EN CLIQUANT SUR LE LIEN DU DOMAINE DE PREMIER NIVEAU DE VOTRE CHOIX DANS LA LISTE SITUÉE ICI.   Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord, l'Opérateur de registre du domaine de premier niveau qui a procédé à l’enregistrement du nom de domaine est et doit être un tiers bénéficiaire en vertu du présent Accord. Ainsi, les parties du présent accord reconnaissent et conviennent que les droits de tiers bénéficiaire de l'Opérateur du registre sont acquis et que l'Opérateur du registre s'est basé sur ses droits de tiers bénéficiaire prévus par le présent Contrat pour accepter que GoDaddy soit une entité d’enregistrement pour le domaine de premier niveau en question. Les droits de tiers bénéficiaire de l'Opérateur de registre subsistent en cas de résiliation de ce Contrat.    
  2. Exigences d’enregistrement.  Dans la mesure où tout domaine de premier niveau ou domaine de premier niveau nécessite que vous respectiez les conditions d'admissibilité (conditions de résidence pour les domaines .JP ou .EU, par exemple), les conditions de validation (validation DNS, par exemple) ou toute autre condition d'authentification pour pouvoir enregistrer un nom de domaine dans le domaine de premier niveau, vous acceptez qu'en soumettant une demande, en enregistrant ou en renouvelant un nom de domaine, vous déclarez et garantissez que : (a) toutes les informations fournies en vue d'enregistrer ou de renouveler le nom de domaine (y compris tous les documents justificatifs, le cas échéant), sont véridiques, complètes et exactes, ne sont trompeuses en aucune manière, et que la demande est adressée de bonne foi ; (b) vous répondez aux critères d'admissibilité actuels et futurs énoncés dans le Règlement du registre du domaine de premier niveau concerné, et ce pour toute la durée de la licence de l'enregistrement du nom de domaine ; (c) vous n'avez pas soumis de demande antérieure pour le nom de domaine auprès d'une autre entité d'enregistrement en utilisant les mêmes critères d'admissibilité, et que cette autre entité d'enregistrement a rejeté la demande ; (d) vous acceptez et reconnaissez que même dans le cas où l'enregistrement du nom de domaine est accepté, votre droit à l'enregistrement du nom de domaine peut être contesté par d'autres personnes qui prétendent avoir le droit d'enregistrer le nom de domaine ; et (e) vous acceptez et reconnaissez que le Registre ou le Regisraire peut annuler l'enregistrement du nom de domaine si l'une des garanties énoncées ci-dessus s'avère erronée, incomplète, incorrecte ou trompeuse.
  3. Propriété  Vous reconnaissez et acceptez que l’enregistrement d’un nom de domaine ne confère aucun droit de propriété à vous, à l’entité d’enregistrement, ni à une quelconque autre personne sur le nom utilisé en tant que nom de domaine ou l’enregistrement de nom de domaine et que l’inscription d’un nom de domaine dans le registre ne saurait être interprétée comme une preuve de propriété du nom de domaine enregistré comme nom de domaine. En aucun cas, vous ne céderez ni ne prétendrez céder un droit de propriété à un enregistrement de nom de domaine, ni ne l’accorderez ou ne prétendrez l’accorder sous la forme de titres, ou de quelqu’autre manière que ce soit, ne grèverez ou ne prétendrez grever un enregistrement de nom de domaine.
  4. Conditions requises par ICANN. Vous consentez à vous conformer aux exigences, normes, politiques, procédures et pratiques de l’ICANN pour lesquelles chaque opérateur de registre applicable détient une responsabilité de contrôle conformément au contrat de registre entre l’ICANN et lui-même ou tout autre arrangement avec l’ICANN.
  5. Dédommagement du Registre  Vous acceptez de dédommager, de défendre et de dégager de toute responsabilité (sous 30 jours à compter de la demande) l'Opérateur de registre et le fournisseur de services de registre, ainsi que leurs sous-traitants, filiales, divisions, actionnaires, administrateurs, directeurs, employés, comptables, juristes, avocats, assureurs, agents, prédécesseurs, successeurs et ayants droit, vis-à-vis de toute réclamation, demande, dommage, perte, frais, dépense, poursuite ou responsabilité quelle qu'elle soit, connue ou inconnue, y compris les honoraires d'avocat et frais juridiques raisonnables, découlant de quelque manière ou ayant une quelconque relation avec l'enregistrement de votre nom de domaine, y compris, mais sans s'y limiter, son utilisation, enregistrement, extension, renouvellement, suppression et/ou transfert, et/ou la violation des conditions applicables ou régissant l'enregistrement. Vous ne pouvez entamer ni conclure d'accord ou de compromis concernant une plainte indemnisable, sans l’autorisation écrite préalable de l’Entité d’enregistrement ou de l’Opérateur du registre, consentement qui ne peut pas être retenu sans motif valable. Vous acceptez par ailleurs que cette obligation d’indemnisation reste applicable à la fin ou à l’expiration du contrat pour quelque raison que ce soit.  L'OPÉRATEUR DU REGISTRE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, TELS QUE LA PERTE DE PROFITS OU DE CLIENTÈLE, PAR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, DANS LE CAS OÙ CETTE RESPONSABILITÉ SE RÉFÈRE À UN CONTRAT, À UN TORT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), À UNE VIOLATION DE GARANTIES, EXPRESSE OU TACITE, À UN MANQUEMENT AU PRÉSENT ACCORD OU AUX ACCORDS ET POLITIQUES QU'IL CONTIENT, À VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE NOM DE DOMAINE, À LA PERTE DE VOS DONNÉES, FICHIERS OU AUTRES, MÊME SI L'OPÉRATEUR DU REGISTRE A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
  6. Regulated TLDs.   En ce qui concerne l'enregistrement de noms de domaine dans tout domaine de premier niveau règlementé, vous reconnaissez et acceptez que votre enregistrement soit soumis aux exigences supplémentaires suivantes : (a) se conformer à toutes les lois applicables, y compris celles relatives à la protection de la vie privée, la collecte de données, la protection des consommateurs (y compris celles liées à un comportement trompeur et mensonger), le prêt équitable, la collecte des dettes, l’agriculture biologique, la divulgation de données et les informations financières ; (b) si vous collectez et conservez des données de santé et des données financières sensibles, vous devez mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et adéquates conformes à l’offre de ces services, tel que défini par la loi applicable.  Les domaines de premier niveau régis incluent : .games, .juegos, .school, .schule, .toys, .eco, .care, .diet, .fitness, .health, .clinic, .dental, .healthcare, .capital, .cash, .broker, .claims, .exchange, .finance, .financial, .fund, .investments, .lease, .loans, .market, .money, .trading, .credit, .insure, .tax, .mortgage, .degree, .mba, .audio, .book, .broadway, .film, .movie, .music, .software, .fashion, .video, .app, .art, .band, .cloud, .data, .digital, .fan, .free, .gratis, .discount, .sale, .media, .news, .online, .pictures, .radio, .show, .theater, .tours, .accountants, .architect, .associates, .broker, .legal, .realty, .vet, .engineering, .law, .limited, .show; .theater; .town, .city, .reise, et .reisen
  7. Domaines de premier niveau hautement règlementés. En plus des conditions se rapportant aux domaines de premier niveau réglementés, l'enregistrement d'un nom de domaine dans tout domaine de premier niveau hautement règlementé est soumis aux conditions suivantes : (a) vous fournirez des coordonnées de contact administratif, qui devront être tenues à jour, aux fins de la communication de réclamations ou de signalement d’un éventuel enregistrement frauduleux, ainsi que les coordonnées de contact du siège principal des organismes concernés ou des organismes d’auto‐réglementation du secteur ; (b) vous déclarez que vous ne possédez aucune autorisation, charte, licence et/ou compétence connexe vous permettant de participer au secteur associé à ces domaines de premier niveau hautement réglementés ; et (c) vous signalerez toute modification matérielle apportée à la validité de vos autorisation, charte, licence et/ou compétence connexe vous permettant de participer au secteur associé à ces domaines de premier niveau hautement réglementés afin de garantir que vous continuerez à vous conformer aux règlements appropriés et aux exigences en matière de licences, et que vous mènerez généralement vos activités dans l’intérêt des clients visés.  Les noms de domaine de premier niveau incluent hautement réglementés incluent : .abogado, .attorney, .bank, .bet, .bingo, .casino .charity (et l’équivalent IDN), .cpa, .corp, creditcard, .creditunion .dds, .dentist, .doctor, .fail, .gmbh, .gripe, .hospital, .inc, .insurance, .lawyer, .lifeinsurance, .llc, .llp, .ltda, .medical, .mutuelle, .pharmacy, .poker, .university, .sarl, .spreadbetting, .srl, .sucks, .surgery .university, .vermogensberater, .vesicherung,  et .wtf.  Pour les déposants .doctor qui se présent comme des médecins agréés doivent être en mesure de démontrer au Registraire et au Registre, sur demande, qu'ils détiennent une licence valide.
  8. Domaines de premier niveau à protection spéciale.   En plus de suivre les conditions requises pour les domaines de premier niveau règlementés et hautement règlementés, si vous enregistrez un nom de domaine de premier niveau à protection spéciale, vous acceptez de prendre les dispositions raisonnables pour ne pas faire croire ou sous-entendre de façon mensongère que vous ou votre entreprise êtes affilié à, subventionné par ou soutenu par les forces militaires d'un ou plusieurs pays ou gouvernement si une telle affiliation, une telle subvention ou un tel soutien n'existe pas.  Les noms de domaine de premier niveau à protection spéciale incluent :  .army, .navy, .airforce
  9. Bénéficiaires tiers.  Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord, l'Opérateur de registre de tout domaine de premier niveau enregistré est et doit être un tiers bénéficiaire en vertu du présent Accord. Ainsi, les parties au présent accord reconnaissent et acceptent que les droits de tiers bénéficiaire de l'Opérateur du registre sont acquis et que l'opérateur du registre s'est fondé sur ses droits de tiers bénéficiaire prévus par le présent accord pour accepter que GoDaddy soit une entité d’enregistrement pour le domaine de premier niveau. Les droits du bénéficiaire tiers de l'Opérateur du registre doivent subsister en cas de résiliation de cet Accord.
  10. Tarification variable et irrégulière.  Vous reconnaissez, comprenez et acceptez que certains noms de domaine de premier niveau sont établis selon les Règles du registre comme étant à prix variables (exemple : noms de domaine standard ou premium) et/ou peuvent avoir un tarif de renouvellement d'enregistrement non uniforme (les frais de renouvellement de l'enregistrement d'un nom de domaine peuvent différer de ceux d'un autre nom de domaine du même TLD. Exemple : renouvellement d'enregistrement d'un domaine entre 100 USD et 33 USD pour un autre nom de domaine).
  11. Restriction concernant la disponibilité de domaines privés ou par procuration.  Vous reconnaissez et convenez que, comme imposé par le Règlement du Registre, vous pouvez ne pas être autorisé à acheter certains enregistrements de nom de domaine de premier niveau privé ou par procuration. Dans ce cas, vous devez vous enregistrer pour tous les enregistrements du domaine de premier niveau utilisant vos informations personnelles, informations que vous agissez en tant que représentant et garantissez qu'elles sont correctes, précises et complètes.

3. FRAIS ET PAIEMENTS

(A) CONDITIONS GÉNÉRALES, COMPRENANT LES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

Vous acceptez de payer tous les prix et tous les frais dus pour les services achetés ou obtenus sur ce site.  GoDaddy se réserve expressément le droit de changer ou modifier ses prix et droits à tout moment et ces changements ou modifications seront affichés sur ce Site et entreront en vigueur immédiatement, sans qu'il y ait besoin de vous en avertir plus avant.  Si vous avez acheté ou obtenu les services pour plusieurs mois ou plusieurs années, les changements ou modifications au niveau des prix et des coûts entreront en vigueur lorsque les services en question devront être renouvelés comme cela est décrit plus en détail ci-dessous. 

Sauf indication contraire (pour des raisons telles que celles qui sont mises en évidence  dans la Section 2(x) ci-dessus), le prix de renouvellement pour n'importe quel nom de domaine parmi les noms de domaine de premier niveau sera le même que le prix au détail (non de vente) affiché lors de la recherche et la sélection d’un domaine, et de nouveau dans le panier avant l'achat.  Par exemple, si le prix au détail est de 9,99 USD et qu'un prix de renouvellement différent n'est pas spécifiquement identifié, le prix de renouvellement sera également de 9,99 USD.  De même, si un nom de domaine a un prix de vente de 8,99 USD, avec un prix au détail (non de vente) affiché (en texte barré) à 9,99 USD, le prix de renouvellement sera de 9,99 USD*.  

*Prix de renouvellement assujetti à changer avant la date de renouvellement. 

Veuillez vous référer à la section “Frais et paiement” de nos UTOS pour connaître les conditions générales relatives aux frais, au paiement, au remboursement et à la facturation applicables aux Services fournis en vertu du présent Accord.

(B) PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT DU NOM DE DOMAINE

Lors de l'enregistement d'un nom de domaine, vous aurez le choix entre trois possibilités : (i) « Renouvellement automatique », (ii)« Renouvellement automatique élargi » et (iii) «Renouvellement manuel» :  

  1. Renouvellement automatique.  Le renouvellement automatique est le réglage par défaut. Ainsi, à moins que vous sélectionnez  Renouvellement automatique élargi, GoDaddy vous inscrira automatiquement au  Renouvellement automatique.  Les noms se renouvellement automatiquement, pour une période équivalente à la longueur de l'enregistrement de votre nom de domaine initial, et tout nom de domaine arrivant à échéance sera renouvelé et prendra un paiement via le mode de paiement convenu avec GoDaddy, au tarif alors en vigueur de GoDaddy. Par conséquent, si vous avez choisi d'enregistrer votre nom de domaine pour un (1) an, GoDaddy va automatiquement le renouveler pour un (1) an. Si vous avez choisi d'enregistrer votre nom de domaine pour deux (2) ans, GoDaddy va automatiquement le renouveler pour deux (2) ans, et ainsi de suite.
  2. Renouvellement automatique étendu.  Si vous adhérez au plan de renouvellement étendu, GoDaddy va automatiquement renouveler n'importe quel nom de domaine devant être renouvelé pour une période d'un an supplémentaire à chaque date anniversaire de l'enregistrement de votre nom de domaine, de manière à ce que la période d'enregistrement initiale demeure toujours intacte.  Par conséquent, si vous avez choisi d'enregistrer votre nom de domaine pour deux (2) ans, GoDaddy va automatiquement le renouveler pour une (1) année supplémentaire à chaque date anniversaire de l'enregistrement de votre nom de domaine, de manière à ce que votre période d'enregistrement de deux (2) ans demeure toujours intacte. Par conséquent, si vous avez choisi d'enregistrer votre nom de domaine pour cinq (5) ans, GoDaddy va automatiquement le renouveler pour une (1) année supplémentaire à chaque date anniversaire de l'enregistrement de votre nom de domaine, de manière à ce que votre période d'enregistrement de deux (5) ans demeure toujours intacte, et ainsi de suite.  GoDaddy exigera le paiement via le mode de paiement convenu avec GoDaddy, pour le tarif d'un enregistrement de nom de domaine d'un an en vigueur appliqué par GoDaddy.
  3. Renouvellement manuel.  Si vous avez choisi de désactiver le renouvellement automatique et d'annuler le produit (c.-à-d. annuler l'enregistrement du nom de domaine) au moment de l’expiration de la période alors en vigueur, vous pourrez néanmoins choisir de renouveler manuellement le nom de domaine à tout moment avant sa date de péremption en vous connectant à votre Gestionnaire de compte et en effectuant manuellement le renouvellement ou en appelant le service à la clientèle (si vous voulez que le nom de domaine soit renouvelé). Si vous n’effectuez pas manuellement le renouvellement avant la date d’expiration, le nom de domaine sera annulé et vous ne disposerez plus de l’utilisation de ce nom.

Tout renouvellement sera soumis aux conditions du présent Contrat, qui peut être modifié de temps à autre. Vous reconnaissez et vous acceptez d’être tenu par les conditions du présent Contrat (tel que modifié) pour tous les domaines renouvelés.  Les renouvellements de nom de domaine ne sont pas remboursables. Dans le cas où nous ne pouvons pas renouveler automatiquement votre nom de domaine conformément à l'option de renouvellement sélectionnée pour quelque raison que ce soit, nous pouvons renouveler automatiquement votre nom de domaine pour une période inférieure à votre période d'inscription initiale dans la mesure nécessaire pour que la transaction réussisse. Si pour quelque raison que ce soit, GoDaddy n’est pas en mesure d’accepter le paiement par le biais du moyen de paiement sélectionné dans votre dossier, et que vous ne répondez pas à nos avertissements, l’enregistrement de votre nom de domaine arrivera à expiration. Il vous incombe de tenir à jour vos informations de moyen de paiement, y compris la date d’expiration si vous utilisez une carte de crédit.

Pour certains domaines nationaux de premier niveau (.am, .at, .be, .br, .ca, .cn, .com.cn, .net.cn, .org.cn, .de, .eu, .fm, .gs, .it, .jp, .ms, .nu, .nz, .co.nz, .net.nz, .org.nz, .tc, .tk, .tw, .com.tw, .org.tw, .idv.tw, .uk, and .vg), la facturation du renouvellement aura lieu le premier jour du mois avant le mois d'expiration.

Pour certains domaines nationaux de premier niveau (.am, .at, .be, .ca, .cn, .com.cn, .net.cn, .org.cn, .de, .eu, .fm, .gs, .it, .jp, .ms, .nu, .nz, .co.nz, .net.nz, .org.nz, .tc, .tk, .tw, .com.tw, .org.tw, .idv.tw, .uk, et .vg), les renouvellements se feront, ou devront être faits manuellement si le produit a été précédemment annulé, avant le 20 du mois précédant la date d'expiration, ou le nom de domaine sera placé dans un statut de non-renouvellement. Pour certains domaines nationaux de premier niveau (.es), le renouvellement doit être traité au plus tard sept jours après la date d’expiration, ou le nom de domaine sera placé dans un statut de non-renouvellement.  Lorsque le nom de domaine est en statut de non-renouvellement, vous pouvez uniquement renouveler le nom de domaine en appelant GoDaddy et en demandant de renouveler le nom de domaine. Vous ne pouvez pas renouveler le nom de domaine par l'intermédiaire de votre gestionnaire de compte. Si vous n’effectuez pas manuellement le renouvellement d’un produit annulé avant la date d’expiration, le nom de domaine sera annulé et vous ne disposerez plus de l’utilisation de ce nom.

Vous acceptez que GoDaddy n'assumera aucune responsabilité en cas de noms de domaine annulés que vous ne renouvelez pas, dans les délais indiqués dans le présent Accord. Dans tous les cas, si vous ne renouvelez pas votre nom de domaine dans les délais impartis, des frais supplémentaires peuvent être appliqués. Si vous avez contracté des services de protection de la vie privée, ou tout service similaire, en même temps que l'enregistrement de votre nom de domaine, ces services seront automatiquement renouvelés lorsque vous devrez procéder au renouvellement de votre nom de domaine, et vous devrez vous acquitter des frais de renouvellement supplémentaires applicables, à moins que vous ayez procédé à une annulation préalable. 

Si vous ne renouvelez pas votre nom de domaine dans les délais indiqués dans le présent Contrat, vous consentez que GoDaddy peut, à sa seule discrétion, renouveler le nom de domaine à validité expirée en votre nom. Si GoDaddy décide de renouveler le nom de domaine à validité expirée en votre nom, vous disposerez d’un délai de grâce de renouvellement durant lequel vous pourrez rembourser GoDaddy pour le renouvellement et garder votre nom de domaine. Le délai de grâce de renouvellement est actuellement de douze (12) jours mais est susceptible de changer en vertu des conditions du présent Contrat. Pour certains noms de domaines nationaux de premier niveau (.am, .at, .be, .cn, .com.cn, .net.cn, .org.cn, .de, .eu, .fm, .gs, .it, .jp, .ms, .nu, .nz, .co.nz, .net.nz, .org.nz, .tc, .tk, .tw, .com.tw, .org.tw, .idv.tw, .uk, et .vg), il n’existe aucun délai de grâce de renouvellement après la date d’expiration du nom de domaine. Si vous ne remboursez pas GoDaddy pour le renouvellement durant le délai de grâce de renouvellement, votre nom de domaine sera suspendu et marqué pour suppression après quoi vous disposerez d’une période de rachat de 30 jours durant laquelle vous pourrez verser à GoDaddy de frais de rachat et racheter votre nom de domaine. Les frais de rachat s’élèvent actuellement à 80,00 USD et sont sujets à changement en vertu des conditions du présent Contrat. Si vous ne rachetez pas votre nom de domaine avant la fin de la période de rachat de 30 jours, GoDaddy pourra, à sa seule discrétion, supprimer votre nom de domaine ou le transférer à une autre personne voulant l’enregistrer en votre nom.  Durant la période de rachat, votre nom de domaine peut être parqué. 

Si votre nom de domaine est supprimé, le registre fournit également une période de grâce de rachat de 30 jours au cours de laquelle vous pouvez acheter GoDaddy un rachat et racheter votre nom de domaine. Le rachat s'élève actuellement à 80 dollars américains et peut varier en vertu des conditions générales de ce contrat. Si vous ne rachetez pas votre nom de domaine avant la fin de la période de grâce de rachat du registre, le registre va publier votre nom et il sera rendu disponible à l'enregistrement sur une base du premier venu premier servi.

Les délais de grâce de renouvellement et les délais de grâce de rachat varient en fonction des domaines nationaux de premier niveau. Veuillez vous reporter aux conditions spécifiques relatives au domaine national de premier niveau concerné. En cas de conflit entre les dispositions du présent paragraphe et les conditions du domaine national de premier niveau, les conditions du domaine national de premier niveau prévalent.

Notre politique de notification de l'expiration de l'enregistrement et les frais associés sont décrits ici.

(C) CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRODUITS GRATUITS

Dans le cas où vous recevez des produits gratuits en enregistrant un nom de domaine, vous reconnaissez que ces produits gratuits vous seront uniquement octroyés dans le cas d’un achat valide et qu’ils seront résiliés en cas de suppression ou d’annulation du nom du domaine.  En ce qui concerne des noms de domaine gratuits, vous reconnaissez et convenez que vous ne pouvez pas modifier le compte lié à ce domaine gratuit au cours des cinq (5) premiers jours suivant l’enregistrement.  Dans le cas où un nom de domaine gratuit est offert lors de l’enregistrement d’un autre domaine et en cas d’échec du nom de domaine payant, nous pouvons, à notre seule discrétion, soit supprimer l’enregistrement du domaine gratuit, soit rembourser la différence entre le montant payé et la valeur du domaine gratuit.  Un échec de l’enregistrement associé à des offres promotionnelles peut entraîner la suppression de l’article gratuit ou à prix réduit, voire un ajustement entre le prix du domaine enregistré et la valeur de l’article à prix réduit, à notre seule discrétion.

4. DURÉE DE L’ACCORD ; TRANSFERTS ; ESSAIS DE DOMAINE

Les conditions de ce contrat resteront en vigueur aussi longtemps que vous disposez d'un nom de domaine enregistré par l'intermédiaire de GoDaddy.

Vous acceptez de vous abstenir, pendant les soixante (60) premiers jours suivant la date d’enregistrement initial, de transférer de nom de domaine enregistré par l’intermédiaire de GoDaddy à une autre entité d’enregistrement. Vous convenez que vous ne pouvez pas transférer de noms de domaines pour dix (10) jours après un changement de compte.

Vous convenez en outre que vous n'allez pas vous engager dans un « essai de nom de domaine » en utilisant la période de grâce de cinq (5) jours au cours de laquelle une personne associée à l'enregistrement peut choisir de supprimer un nom de domaine et obtenir un remboursement intégral des frais d'enregistrement afin de tester la commercialisation ou la viabilité d'un nom de domaine.  Si GoDaddy détermine (et cette détermination sera faite par GoDaddy à sa seule discrétion absolue) que vous vous êtes engagé dans un « essai de nom de domaine », alors GoDaddy se réserve le droit de (a) vous facturer des frais peu élevés (frais qui seront déduits de tout remboursement émis) ou de (b) vous refuser votre demande d'annulation/de remboursement. GoDaddy ne vous facturera pas de frais si GoDaddy annule votre nom de domaine au cours de la période de grâce de cinq (5) jours en raison d'une fraude ou d'une autre activité indépendante de votre volonté. La période de grâce de cinq (5) jours ne s'applique pas aux domaines Premium, qui sont non-remboursables.

Vous convenez que GoDaddy ne sera pas liée par (i) toute représentation faite par des tierces parties auxquelles vous pourriez faire appel pour vendre des services de GoDaddy, ou (ii) toute déclaration de nature générale, qui peut être postée sur le site Web de GoDaddy ou contenues dans du matériel promotionnel de GoDaddy.

5. INFORMATIONS À JOUR ; UTILISATION DES INFORMATIONS ET EXPIRATION

Vous acceptez de notifier GoDaddy dans les cinq (5) jours ouvrables en cas de modification de l'une des informations que vous avez fournies dans le cadre du processus d'application et/ou d'enregistrement. Il est de votre responsabilité de garder ces informations actuelles et précises. Si vous ne réussissez pas, pour quelque raison que ce soit, à fournir à GoDaddy des informations précises et fiables initialement et de manière régulière, cela sera considéré comme une violation substantielle de ce contrat et une base de suspension et/ou d'annulation du nom de domaine. Si vous ne réussissez pas, pour quelque raison que ce soit, à répondre dans les cinq (5) jours ouvrables à toute demande formulée par GoDaddy pour déterminer la validité des informations que vous avez fournies, cela serait également considéré comme une violation substantielle de ce contrat et une base de suspension et/ou d'annulation du nom de domaine. Vous acceptez de conserver une copie personnelle du reçu pour l'achat de votre nom de domaine.

Pour chaque nom de domaine que vous enregistrez, vous acceptez de fournir les données suivantes : adresse postale, adresse email, numéro de téléphone et, le cas échéant, un numéro de télécopie du Titulaire du nom de domaine enregistré, ainsi que les mêmes données pour un contact technique, un contact administratif et un contact comptable si ces personnes ne sont pas les mêmes que le Titulaire du nom de domaine enregistré.

Vous reconnaissez et acceptez que l'enregistrement du nom de domaine nécessite le partage de ces coordonnées, en totalité ou en partie, avec l'opérateur du registre en vue d'une utilisation, distribution, publication, modification ou autre traitement dans le (entre autres utilisations en conformité avec notre politique de confidentialité) but d'administrer l'enregistrement du nom de domaine. De telles informations peuvent traverser les frontières internationales à partir des États-Unis vers l'Europe et inversement, par exemple. Comme exigé par l’ICANN, ces informations peuvent également être rendues publiques par le biais du WHOIS et il peut être demandé à l’opérateur du registre de rendre ces informations publiques sur le WHOIS. GoDaddy et l’opérateur du registre peuvent être tenus d’archiver ces informations avec un service d’entiercement tiers. Par la présente, vous consentez et autorisez toutes ces obligations et ces divulgations. De plus, vous déclarez et garantissez que, si vous fournissez des informations concernant un tiers, vous avez averti le tiers de la divulgation et de l’objet de cette dernière et que vous avez obtenu le consentement dudit tiers pour cette divulgation. L’entité d’enregistrement ne traitera pas les données d’une manière qui ne soit pas compatible avec le présent accord. L’entité d’enregistrement prendra les précautions raisonnables pour protéger les données contre la perte ou l’abus.

Pour chaque nom de domaine que vous enregistrez, vous acceptez que les données suivantes soient publiquement accessibles dans le répertoire Whois selon la politique de l'ICANN et qu'elles puissent être vendues en vrac selon les stipulations du contrat ICANN :

  • Le nom de domaine ;
  • Votre nom et votre adresse postale ;
  • Le nom, l’adresse email, l’adresse postale, les numéros de boîte vocale et de télécopie destinés aux contacts techniques et administratifs ;
  • Le nombre de protocoles Internet pour les serveurs de noms primaires et secondaires ;
  • Les noms correspondants des serveurs de noms ; et
  • La date d'enregistrement et la date d'expiration originales.
  • Nom du serveur de nom primaire et du serveur de nom secondaire.
  • Identité de l'entité d'enregistrement.

Vous acceptez que, dans la mesure autorisée par l'ICANN, GoDaddy peut utiliser les informations disponibles publiquement que vous avez fournies pendant le processus d'enregistrement. Si vous vous engagez à revendre les noms de domaine, vous acceptez de fournir aux propriétaires des informations personnelles, des informations à propos de l'utilisation possible de ces informations, conformément à la politique de l'ICANN. Vous acceptez également d'obtenir le consentement, et une preuve du consentement, de ces personnes pour cette utilisation des informations personnelles qu'elles fournissent.

Vous reconnaissez que GoDaddy est habilité à rendre publiques et à partager avec des tiers certaines informations en rapport avec la vente ou l’achat des noms de domaine sur le site Web, y compris, mais sans s’y limiter : (a) le nom du nom de domaine vendu ou acheté ; (b) le prix de vente ou d’achat du nom de domaine vendu ou acheté ; et (c) les informations en rapport avec l’échéancier de la vente ou de l’achat.

Afin de satisfaire à toute règle ou politique actuelle ou future en matière de systèmes de noms de domaines, y compris toute règle ou politique établie par l'ACEI ou tout gouvernement provincial ou fédéral ou toute autre organisation possédant le contrôle ou l'autorité requises pour établir des règles ou politiques, vous nous accordez aux présentes le droit de divulguer à des tiers, à travers une base de données d'enregistrement interactive et accessible au public, les informations suivantes qu'il vous est demandé de soumettre lorsque vous demandez un nom de domaine :

  1. Le ou les noms de domaine ou de sous-domaine enregistrés par vous ;
  2. Le nom, le type et l'adresse postale de votre organisation ;
  3. Le(s) nom(s), position(s), adresse(s) postale(s), adresse(s) électronique(s), numéro(s) de téléphone vocal et, le cas échéant, numéro(s) de télécopieur des contacts techniques et administratifs pour votre/vos nom(s) de domaine ou sous-domaine.
  4. Les noms d'hôtes complets et les adresses IP (Internet Protocol) d'au moins deux (2) hôtes de serveur de noms (un principal et au moins un secondaire) pour votre nom de domaine ou de sous-domaine. Vous pouvez indiquer jusqu'à six (6) serveurs de noms. Dans le cas où un hôte a plus d'une (1) adresse IP, utilisez une liste d'adresses séparées par des virgules ;
  5. Les noms correspondants de ces serveurs de noms ;
  6. La date de création originale de l'enregistrement ; et
  7. La date d'expiration de l'enregistrement.

Il peut nous être demandé de rendre ces informations disponibles sous forme de lots pour des tiers. Nous pouvons également transférer ou attribuer ces informations à CIRA ou à toute autre tierce partie que nous pouvons décider, à notre seule discrétion.

6. POLITIQUE DE RÉSOLUTION DES LITIGES

Vous acceptez d'être lié par notre Politique de règlement des litiges actuelle. Ladite politique est intégrée aux présentes et fait partie de la présente Convention. Vous pouvez consulter la Politique de règlement des litiges sur les noms de domaines uniformes en ligne. Vous acceptez que GoDaddy puisse de temps à autre modifier sa politique de règlement des litiges. GoDaddy publiera toute modification de sa Politique de règlement des litiges au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Vous acceptez qu'en conservant votre nom de domaine auprès de GoDaddy après l'entrée en vigueur de la politique mise à jour, vous souscrivez à la politique de règlement des litiges telle que modifiée. Vous acceptez de consulter le site Internet de GoDaddy périodiquement afin de déterminer si des modifications ont été apportées à la Politique de règlement des litiges. Si vous annulez ou résiliez vos  services avec GoDaddy suite à la modification de la politique de règlement des litiges, aucuns frais ne vous seront remboursés. Vous acceptez également de vous soumettre aux procédures entamées dans le cadre du Système de Suspension Rapide Uniforme de l'ICANN, le cas échéant. 

Vous acceptez que si un différend se produit suite à l'utilisation d'un (1) ou plusieurs noms de domaines que vous avez enregistrés en utilisant GoDaddy, vous indemniserez, défendrez et dégagerez GoDaddy de toute responsabilité conformément à la présente Convention. Vous acceptez également que si GoDaddy est informé d'une plainte déposée auprès d'un organisme gouvernemental, administratif ou judiciaire au sujet d'un nom de domaine enregistré par vous en utilisant GoDaddy, alors GoDaddy, à son entière discrétion, peut prendre toute mesure que GoDaddy juge nécessaire concernant la modification, l'attribution de et/ou le contrôle du nom de domaine jugé nécessaire pour se conformer aux actions ou aux exigences de l'organisme gouvernemental, administratif ou judiciaire jusqu'au règlement du différend. Dans ce cas vous acceptez de dégager GoDaddy de toute responsabilité pour toute action effectuée par GoDaddy.

Vous acceptez de vous conformer, sans porter atteinte aux autres juridictions éventuellement applicables, à la juridiction des tribunaux (1) de votre domicile, (2) correspondant à l'adresse de l'entité d'enregistrement ou (3) correspondant à l'adresse de l'opérateur du registre (exemple : Chine pour l'extension .CN, Colombie pour l'extension .CO, Royaume-Uni pour l'extension .EU, etc.).

Dans le cas des noms de domaine .ca, vous convenez que, si votre utilisation du service ou l'enregistrement d'un nom de domaine .ca n'est pas mis en question par une tierce partie, vous serez soumis aux dispositions spécifiées par CIRA dans leur politique de résolution des litiges, en vigueur au moment du litige.

7. TRANSFERT DE NOMS DE DOMAINE ; PRATIQUES DE REVENTE

Si vous transférez un nom de domaine, vous acceptez de fournir les informations requises par et de respecter les procédures et les conditions de notre Accord de transfert de nom de domaine et de notre Accord de changement de déposant. Vous pouvez consulter les versions les plus récentes de notre Accord de transfert de nom de domaine et de notre Accord de changement de déposant en ligne. Afin de protéger davantage votre nom de domaine, tout nom de domaine enregistré avec  GoDaddy ou transféré à GoDaddy doit être placé en statut verrouillé, sauf si un retrait a été effectué tel que défini dans notre Accord de changement de déposant ou dans notre Accord de proxy de nom de domaine. Pour retirer le nom de domaine à GoDaddy et le transférer à un nouveau déposant, il faut faire passer le statut du nom de domaine à déverrouillé. Une fois le transfert réalisé à GoDaddy avec succès, vous pouvez vous connecter à votre compte GoDaddy à tout moment et faire passer son statut à déverrouillé.

Si vous achetez un nom de domaine pour le compte d'un tiers, vous acceptez d'informer vos clients susceptibles d'acquérir par votre intermédiaire en utilisant les services d'enregistrement de GoDaddy que l'enregistrement de leur nom de domaine s'effectue en fait par l'intermédiaire de GoDaddy et que GoDaddy est une entité d'enregistrement agréée par l'ICANN. Vous acceptez de ne pas vous présentez comme une entité d'enregistrement agréée par l'ICANN ni comme fournissant en quoi que ce soit un accès supérieur au registre des noms de domaine de l'ICANN. Vous vous engagez aussi à n'utiliser le logo de la marque ICANN sur aucun de vos supports publicitaires, en ce compris votre site Web.

Vous convenez d'obtenir l'accord de chacun de vos clients par rapport à la version en vigueur du présent contrat, et de conserver une preuve de leur accord pendant une période supérieure à trois (3) ans. S'il est nécessaire que vos clients acceptent des conditions générales supplémentaires qui ne sont pas requises par GoDaddy, vous convenez que ces conditions générales supplémentaires n'entreront pas en conflit avec ce contrat et les politiques et procédures adoptées par l'ICANN.

Vous acceptez que GoDaddy ne vous donne pas accès à ses connexions avec l'entité d'enregistrement ou à son accès au registre, et que vous ne serez pas considéré comme une entité d'enregistrement en votre nom propre. En outre, vous acceptez de ne pas tenter d'accéder aux connexions de l'entité d'enregistrement ou à l'accès au registre de GoDaddy. Vous acceptez de fournir des données complètes, précises et actuelles pour chaque personne associée à l'enregistrement qui doit être ajoutée à un registre conformément aux exigences ICANN pour l'ajout à la base de données Whois.

Vous acceptez de fournir à vos clients un service clientèle adéquat, et vous leur donnerez un moyen de communiquer toute modification d'informations qu'ils ont fournies dans le cadre du processus d'enregistrement de nom de domaine. Lorsque vous recevez des informations corrigées ou mises à jour, vous devrez les communiquer à GoDaddy dans un délai de cinq (5) jours ouvrables afin que GoDaddy puisse mettre à jour ses données d'enregistrement. Vous conserverez des copies de toutes les communications entre vous et vos clients et, à la demande de GoDaddy, vous serez tenu d'en produire une copie.

8. VOS OBLIGATIONS ; SUSPENSIONS DE SERVICES ; RUPTURE DE CONTRAT

Vous agissez en tant que représentant et garantissez qu’à votre connaissance, tant l’enregistrement du domaine que la manière dont il est utilisé directement ou indirectement, ne violent les droits légaux d’un tiers.  Vous vous conformerez à toutes les lois applicables, y compris, sans s’y limiter, celles relatives à la protection de la vie privée, la collecte de données, la protection des consommateurs, le prêt équitable, la collecte des dettes, l’agriculture biologique, la divulgation de données et les informations financières.  Si vous collectez et conservez des données sanitaires et financières sensibles, vous devez mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et adéquates conformes à l’offre de ces services, tel que défini par la loi applicable.  Vous déclarez que vous possédez toute autorisation, charte, licence nécessaires ct/ou titre de compétence y afférents pour participer au secteur lié à la chaîne tld d’enregistrement y associée.  Vous communiquerez toute modification importante de la validité de votre autorisation, charte, licence et/ou autre titre de compétence y afférents. Vous indemniserez et dégagerez de toute responsabilité l’entité d’enregistrement et l’exploitant du registre et leurs directeurs, représentants, salariés et agents, contre toute poursuite, dommage, responsabilité, frais et dépense (y compris des frais et débours d’avocat raisonnables) résultant de l’enregistrement du nom de domaine ou y associé.  Cette obligation survivra à l’expiration ou à la résiliation de la présente Convention ou de l’enregistrement du nom de domaine.

Outre les autres évènements décrits dans la présente Convention, vous acceptez ce qui suit :

  1. Votre capacité à utiliser les services fournis par GoDaddy est soumise à une annulation ou une suspension s'il y a une rupture non résolue de ce contrat et/ou si une suspension ou une annulation est demandée par une politique en vigueur à l'heure actuelle ou adoptée ultérieurement par l'ICANN ;
  2. GoDaddyL'enregistrement de votre nom de domaine, quel qu'il soit, pourra faire l'objet d'une suspension, d'une annulation ou d'un transfert en vertu d'une quelconque spécification ou politique adoptée par l'ICANN ou en vertu d'une quelconque procédure compatible avec une spécification ou politique adoptée par l'ICANN (a) pour corriger des erreurs commises par GoDaddy ou par l'opérateur du registre dans l'enregistrement du nom de domaine ; ou (b) pour résoudre des litiges concernant un nom de domaine.

Vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy et le registre se réservent le droit de refuser, annuler ou transférer tout enregistrement ou transaction, ou de placer tout nom de domaine sous un statut de verrouillage ou d'attente du registre à l'entière discrétion de GoDaddy ou du registre, tel que jugé nécessaire : (i) pour se conformer aux spécifications adoptées par tout groupe du secteur généralement reconnu comme compétent dans le domaine de l'Internet (par ex les RFC), (ii) pour corriger des erreurs commises par le registre ou toute entité d'enregistrement dans le cadre de l'enregistrement d'un nom de domaine, ou (iii) pour le non paiement des frais au registre ; (iv) pour protéger l'intégrité et la stabilité du registre ; (v) pour se conformer à toute loi, règle ou exigence gouvernementale ou demande d'application de la loi pertinentes, ou à toute procédure de règlement des litiges ; (vi) pour se conformer à toute règle ou réglementation ICANN applicable, y compris, sans toutefois s'y limiter, le contrat relatif au registre ; (vii) pour éviter toute responsabilité, civile ou pénale, de la part de l'exploitant du registre, ainsi que de ses sociétés affiliées, filiales, dirigeants, administrateurs et employés ; (viii) conformément aux conditions de la présente Convention ; (ix) suite à l'observation de l'une des activités interdites visées à la section 8 ci-dessous ; (x) pendant le règlement d'un différend.

Vous reconnaissez qu'une non-conformité aux conditions générales du présent accord, à une GoDaddyrègle ou politique peut être considérée par GoDaddy comme un manquement grave aux clauses du contrat et GoDaddy peut vous informer de ce manquement par écrit ou par voie électronique (c.-à-d. par email). Dans le cas où vous ne fournissez aucune GoDaddy preuve matérielle attestant que vous n'avez pas manqué à vos obligations envers GoDaddy dans un délai de dix (10) jours ouvrables, GoDaddy peut mettre un terme à sa relation avec vous et prendre toute mesure corrective à la disposition de GoDaddy, en vertu des lois applicables. Cette mesure corrective peut être appliquée sans vous communiquer de préavis et peut inclure, sans s'y limiter, l'annulation de l'un de vos noms de domaine et l'interruption des services qui vous sont octroyés par GoDaddy. Aucuns frais ne vous seront remboursés en cas d'annulation ou de résiliation de vos services en raison d'un manquement.

L'incapacité de GoDaddy de prendre des mesures ou de vous avertir en cas d'événement pouvant constituer un manquement, ne vous dispense et ne vous excuse pas d'avoir commis un manquement.

9. RESTRICTION DES SERVICES ; DROIT DE REFUS

Vous acceptez de ne pas utiliser les services fournis par GoDaddy, ou d'autoriser ou de permettre d'autres personnes à utiliser les services fournis par GoDaddy aux fins de :

  • Le transfert d’emails non sollicités (courrier indésirable) ;
  • Des demandes répétées de volumes importants dans l'un des services fournis par GoDaddy (c'est-à-dire la disponibilité du nom de domaine, etc.).

Vous savez et reconnaissez ne pas avoir le droit de distribuer de logiciels malveillants, d'abuser des botnets, de vous livrer au hameçonnage (phishing), au piratage, à la violation de marques ni de droits d'auteur, à des pratiques frauduleuses ni trompeuses, à la contrefaçon ni, plus généralement, à vous adonner à des activités contraires aux lois en vigueur ; vous savez et reconnaissez que ce type d'activité peut entraîner une suspension du nom de domaine.

Si vous hébergez votre système de nom de domaine (“DNS”) sur des serveurs de GoDaddy, ou utilisez nos systèmes pour transférer un nom de domaine, une URL, ou autre vers un système ou un site hébergé ailleurs, ou si votre nom de domaine est enregistré auprès de GoDaddy, il vous incombe de vous assurer que les serveurs de GoDaddy ne sont pas surchargés. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les serveurs de GoDaddy et votre nom de domaine comme adresse source, intermédiaire, adresse de réponse ou adresse de destination pour les bombes électroniques, les saturations par paquets Internet, la corruption de paquets ou autre type d’attaque malveillante. Le piratage de serveurs ou tout autre type d’infraction de sécurité sont formellement interdits. Vous acceptez que GoDaddy se réserve le droit de désactiver votre nom de domaine de son DNS si GoDaddy estime qu’il est destinataire d’activités émanant de votre site qui menacent la stabilité du réseau.

Vous acceptez que, à sa seule discrétion et sans vous devoir de comptes, GoDaddy puisse refuser d'enregistrer un nom de domaine. GoDaddy peut aussi, à sa seule discrétion et sans vous devoir de comptes, supprimer l'enregistrement d'un nom de domaine pendant les trente (30) premiers jours suivant l'enregistement. GoDaddy peut aussi annuler l'enregistrement d'un nom de domaine après trente (30) jours si l'utilisation de ce nom est liée, selon son jugement souverain, GoDaddy à du courrier indésirable ou à des activités moralement douteuses. Par activités moralement douteuses, on entend, sans prétention exhaustive :

  • Les activités interdites par la législation des États-Unis et/ou les autorités des territoires étrangers dans lesquels vous exercez ;
  • Les activités destinées à encourager un comportement illégal par d’autres, comme les crimes de haine, le terrorisme et la pornographie infantile ; et
  • Les activités destinées à porter préjudice aux mineurs ou à les utiliser de manière contraire à l’éthique.

Si GoDaddy refuse un enregistrement ou supprime un enregistrement existant au cours des trente (30) premiers jours suivant l'enregistrement, vous recevrez un remboursement de tous les frais payés à GoDaddy en rapport avec l'annulation ou le refus de l'enregistrement. Si GoDaddy supprime l'enregistrement d'un nom de domaine utilisé en association avec du spam ou des activités moralement répréhensibles, aucun remboursement ne sera émis.

10. PARAMÈTRES PAR DÉFAUT ; PAGE CASHPARKING

Choix des paramètres de votre nom de domaine.  Lorsque vous enregistrez un nom de domaine auprès de GoDaddy, vous serez invité à choisir les paramètres de votre nom de domaine au cours du processus de paiement.  Si vous prévoyez de faire appel à un autre fournisseur pour vos besoins en matière de site Web ou d'hébergement, vous devez saisir le nom des serveurs de ce fournisseur lorsque vous choisissez les paramètres de votre nom de domaine.  Cela permettra à votre nom de domaine de ne plus être inclus dans les serveurs de nom de GoDaddy.  Si vous êtes un client existant GoDaddy et que vous avez déjà configuré un profil de client en désignant les paramètres de votre nom de domaine pour l'enregistrement en vue d'enregistrer de nouveaux noms de domaine, vous ne devrez plus passer par cette étape au cours du processus de paiement.   

Paramètres par défaut de GoDaddy. Si vous n'écartez pas votre nom de domaine des serveurs de noms de GoDaddy comme cela est décrit ci-dessus, GoDaddy va diriger votre nom de domaine vers une “Page CashParking” (“Paramètre par défaut”).  Vous reconnaissez et convenez que GoDaddy a le droit de déterminer le paramètre par défaut. 

Paramètres par défaut d’une page CashParking.  Le service page CashParking de GoDaddy est un système de monétisation de domaine en ligne conçu pour générer des bénéfices (à travers l’utilisation de publicité au coût par clic) à partir de noms de domaine qui ne sont pas utilisés activement en tant que sites Web. Si votre nom de domaine est redirigé vers une page CashParking, vous reconnaissez et consentez que GoDaddy peut afficher (a) des publicités de l’entreprise (qui inclut des liens vers les produits et services de GoDaddy) et (b) des publicités tierces (qui incluent des liens vers les produits et services d’un tiers) sur votre page CashParking à travers l’utilisation de fenêtres de navigateur pop-up et pop-under, des annonces de bannière, des flux audio et vidéo, ou d’autres moyens publicitaires, et que nous pouvons regrouper pour notre propre utilisation, des données relatives à l’utilisation associées grâce à des cookies et d’autres moyens similaires.  De plus, vous reconnaissez et consentez que toutes les publicités de l’entreprise et tierces seront sélectionnées par GoDaddy et ses partenaires publicitaire, le cas échéant, et vous ne serez pas autorisé à personnaliser la publicité, et n’aurez donc droit à aucune indemnisation en échange.   Veuillez noter que les publicités tierces affichées sur les pages Cashparking de GoDaddy peuvent contenir des contenus susceptibles de vous choquer, y compris mais sans s’y limiter, des liens vers des sites pour adulte.  GoDaddy ne fait aucun effort pour modifier, contrôler, surveiller ou restreindre le contenu et les publicités tierces affichées sur les pages Cashparking de GoDaddy, et décline expressément toute obligation ou responsabilité envers vous ou autre tiers y étant associé.

Modification des paramètres par défaut de GoDaddy.  Vous pouvez modifier les paramètres par défaut de GoDaddy à tout moment pendant la période d'enregistrement de votre nom de domaine.

  1. Affichage du contenu sur votre page CashParking.  Vous ne pouvez pas modifier le contenu qui s'affiche sur votre page CashParking.  Vous pouvez sélectionner l'une des autres options énumérées ci-dessous.
  2. Participation à la monétisation du nom de domaine.  Si vous souhaitez prendre part au potentiel de monétisation du domaine présenté par le service de page CashParking de GoDaddy, veuillez envisager d'adhérer à notre service CashParking®.   
  3. Aucun contenu.  Si les options énumérées ci-dessus ne sont pas acceptables, contactez le support technique pour la clientèle pour qu’il vous propose d’autres options.

Retour au paramètre par défaut de page CashParking à l’expiration d’un nom de domaine.  Lors de l’expiration d’un nom de domaine, et indépendamment de l’utilisation du nom de domaine durant la période d’enregistrement de nom de domaine, votre nom de domaine retournera directement au paramètre par défaut de page CashParking décrit ci-dessus.  Tel qu’utilisé dans ce paragraphe, le terme “expiration” est réputé inclure toute “période de renouvellement” ou “période de rachat” immédiatement après l’expiration du nom de domaine, mais avant que le nom de domaine retourne au registre.  Une fois le nom de domaine retourné au paramètre par défaut de page CashParking décrit ci-dessus, le seul moyen de se retirer du service page CashParking est de renouveler, racheter ou réenregistrer votre nom de domaine conformément à la Section 2(B), Conditions de renouvellement d’un nom de domaine, du présent contrat.   

11. DOMAIN ADD-ONS

Enregistrement pro:  L'Enregistrement pro vous permet d'afficher des informations complémentaires au sujet de l'entreprise qui est à la base de votre nom de domaine, telles que, e.a., votre numéro de télécopie, votre adresse physique et vos heures ouvrables.

Domaines certifiés.  Le service de domaine certifié vous permet de :  (i) placer un sceau de validation de Domaine certifié sur votre site Web ; et (ii) faire figurer la mention « Certifié » pour votre nom de domaine dans les recherches WHOIS sur notre site Web.  Le sceau de validation de Domaine certifié se renouvelle indépendamment de votre domaine. Lorsque vous renouvelez votre domaine, vous devez également, si nécessaire, renouveler séparément votre sceau de validation de Domaine certifié. Toutefois, le sceau de validation de Domaine certifié peut être annulé indépendamment de votre domaine. Si le domaine est annulé, le Domaine certifié associé au domaine annulé sera automatiquement annulé.  Le sceau de Domaine certifié est une marque commerciale et est protégé par les lois régissant les droits d’auteur, les marques et autres biens de propriété intellectuelle. Vous pouvez utiliser le sceau de Domaine certifié uniquement avec l’achat des Services présentés dans le Contrat et sous réserve des conditions générales établies dans les présentes. Sauf disposition contraire du présent Contrat, vous ne pouvez pas utiliser, reproduire ou modifier la marque pour une utilisation promotionnelle supplémentaire, sans notre consentement écrit préalable. Votre droit d’utiliser le sceau de Domaine certifié prend fin immédiatement après l’expiration ou la résiliation du présent contrat.

Consolidation d’expiration.  Vous comprenez et reconnaissez que le service de consolidation d’expiration peut uniquement être utilisé pour consolider l’expiration des noms de domaine .com et .net. Le service peut ne pas être utilisé pour consolider les domaines qui ont le statut Entité d’enregistrement SUSPENDUE, Registre SUSPENDU ou Transfert en cours. Vous reconnaissez que le service peut uniquement être utilisé pour faire avancer la date d’expiration de votre domaine dans le temps, entre un (1) mois et dix (10) ans en plus, et pas plus tard que douze (12) mois ensuite. Lorsque les services ont été utilisés pour consolider les domaines, la nouvelle date d’expiration ne peut pas être inversée. Afin de garantir qu’il n’y a pas d’abus au niveau du service ou qu’il n’est pas utilisé comme une alternative pour les renouvellements, vous pouvez uniquement utiliser le service pour chaque domaine une fois au cours de toute période de 12 mois. Le service peut uniquement être utilisé pour les noms de domaine qui n’ont pas dépassé leur date d’expiration. Afin de changer à nouveau la date d’expiration, il vous sera demandé de renouveler d’abord le nom de domaine.  En outre, vous comprenez et reconnaissez que le service peut uniquement être utilisé pour coordonner des domaines pour lesquels nous sommes l’entité d’enregistrement du document. Les domaines qui ne sont pas enregistrés avec nous doivent être transférés avant que nous ayons pu réaliser le service. 

 Club Rabais pour Domaines.  En échange de l’achat d’une affiliation au Club des noms de domaine à prix réduit, vous serez en mesure d’acheter des produits et des services au rabais auprès de nous, y compris des rabais sur des enregistrements de domaines, un (1) compte d’enchères gratuit, un (1) compte CashParking gratuit, et des remises sur le service d’achat de domaines. Il vous est demandé de garder votre affiliation actuelle aussi longtemps que vous possédez des produits ou services gratuits ou au rabais qui sont achetés chez nous. Si vous ne renouvelez pas votre affiliation, sans avoir annulé votre enregistrement de domaines au rabais ou d’autres services, nous allons automatiquement renouveler vos produits et services au prix régulier en vigueur au moment du renouvellement, en débitant votre méthode de paiement, et vous n’aurez pas la possibilité d’acheter d’autres produits os ou services au rabais ou d’utiliser vos comptes gratuits avant d’avoir payé les frais du contrat d’affiliation. Tous les frais d’affiliation ne peuvent pas être remboursés.

Attente/Contrôle.  Vous acceptez qu’un nom de domaine qui a expiré doive d’abord faire l’objet d’une période de grâce de douze (12) jours, suivie de la période de rédemption de trente (30) jours imposée par l’ICANN. Pendant cette période, la personne actuellement associée à l’enregistrement du nom de domaine peut renouveler le nom de domaine et conserver la propriété. Nous ne garantissons pas que votre statut en attente se traduira par l’obtention du nom de domaine et se réserve expressément le droit de (a) refuser d’autres domaines en attente ou (b) effacer un statut en attente existant à tout moment et pour une quelconque raison. Si votre domaine en attente est refusé ou effacé, nous acceptons de rembourser dans de brefs délais tous les frais payés pour ledit nom de domaine en attente. Leur nom de domaine peut également être placé dans un marché secondaire en vue de sa revente via le service®Enchères. Après votre première année d’adhésion aux enchères, vous acceptez que, sauf indication contraire, nous renouvelions automatiquement votre adhésion aux enchères en utilisant la méthode de paiement indiquée sur votre profil pour autant que votre crédit d’attente soit actif. Reportez-vous au site Web Enchères pour en apprendre davantage. Le nom de domaine peut également faire l’objet d’une procédure d’immersion s’il est disponible à l’achat. Vous comprenez que nous, ainsi que nos entités d’enregistrement affiliées, utilisions nos services, y compris les commandes en attente.  C’est pourquoi le nom de domaine peut être enregistré auprès d’une autre entité d’enregistrement, mais être géré via votre compte.  En utilisant les Services, vous bénéficierez notamment des possibilités suivantes :

  1. Réservez un nom de domaine sous les domaines de premier niveau .COM, .NET, .US, .BIZ, .INFO, .ORG, .MOBI. La réservation en attente d’un nom de domaine comprendra le prix équivalent à un enregistrement de nom de domaine pour une durée d’un an. Si vous parvenez à réserver un nom de domaine, vous devrez respecter les conditions générales de  l’enregistrement du nom de domaine  et des contrats connexes, qui sont intégrés aux présentes par renvoi.
  2. Modifiez votre réservation en attente jusqu’à obtenir un nom de domaine. Vous pourrez appliquer le crédit à un autre nom de domaine jusqu’à en obtenir effectivement un. Si le crédit n’est pas utilisé au bout de trois (3) ans, nous nous réservons le droit de l’annuler.
  3. Abonnez-vous mensuellement à une liste des noms de domaine arrivant à expiration. Vous pouvez aussi vous abonner à une liste de noms de domaine arrivant à expiration dans les cinq (5) prochaines années. Si vous vous abonnez à la liste des noms de domaine arrivant à expiration, vous acceptez que nous prélevions le paiement de façon mensuelle en utilisant la méthode de paiement que vous avez enregistrée, ceci pendant la durée des Services que vous achetez.
  4. Sélectionnez les noms de domaine à partir de la liste des noms de domaine expirés que vous aimeriez enregistrer. Chaque nom de domaine que vous tentez de réserver inclura le prix d'un enregistrement de nom de domaine allant jusqu'à un an, comme stipulé dans la sous-section (i).
  5. Contrôlez les noms de domaine enregistrés que vous possédez à l'heure actuelle pour les modifications gratuites au niveau de l'entité d'enregistrement, du statut, de la date d'expiration ou des serveurs de noms.
  6. Souscrivez à l'alerte pro ou au suivi du domaine qui vous permet de contrôler tout nom de domaine actuellement enregistré, indépendamment de l'entité d'enregistrement, pour un suivi historique des modifications de statuts et la désignation de plusieurs adresses de notification par e-mail.

 Protection de la possession.  Le service de protection de la possession vous permet généralement de : (i) vous protéger contre la perte d'un nom de domaine ; (ii) ne pas autoriser le transfert d'un nom de domaine lorsque ce service et actif sur ce nom ; et (iii) recevoir un rapport de nom de domaine annuel détaillant le statut de tous les noms de domaines protégés en vertu de ce service.  Suivant les règles applicables, les noms de domaine peuvent être transférés d'une entité d'enregistrement à une autre et d'une personne associée à l'enregistrement à une autre. Cependant, le service protège contre et empêche les deux types de transfert. Une fois que vous avez choisi d'acheter le service pour tous les noms de domaine, la fonction de renouvellement automatique sera activée pour chaque nom de domaine et ces noms ne pourront pas être transférés jusqu'au renouvellement du service. Conformément à cela, vous reconnaissez et convenez que vous avez attentivement pris en considération les implications accompagnant l'achat du service et que vous comprenez les restrictions que le service va placer sur votre capacité à transférer tous les noms de domaine pour lesquels vous avez acheté le service. Vous reconnaissez et convenez en outre que tout nom de domaine pour lequel vous avez acheté le service ne pourra pas être transféré pour quelque raison que ce soit jusqu'au prochain renouvellement régulier de ce nom de domaine, à condition que vous ayez choisi au préalable de désactiver le service de ce nom de domaine particulier, et cette désactivation ne peut pas avoir lieu jusqu'à l'expiration de la période actuelle du service. À titre d'exemple et non de limitation, si vous choisissez d'acheter le service pour un nom de domaine que vous avez enregistré pour une période de cinq (5) ans, le service restera actif pour cette même période de cinq (5) ans et vous ne serez pas en mesure de réaliser un transfert de ce nom de domaine pendant cette période de cinq (5) ans.

 Noms de domaine Premium

1. Description du service  Le service de nom de domaine Premium (“Le Service”) est fourni dans le but de faciliter l’achat et la vente des noms de domaine actuellement enregistrés. Nous fournissons un lieu et un processus de facilitation de la transaction. Nous ne sommes ni un commissaire-priseur, ni un agent dépositaire. Nous ne détenons pas tous les noms de domaine figurant sur le site Web. Par conséquent, nous n’avons aucun moyen de contrôler la qualité, la sécurité ou la légalité des noms de domaine répertoriés. Les noms de domaine répertoriés peuvent être supprimés à tout moment par le vendeur ou par nos soins.  Nous faisons office de facilitateur de transactions qui vous aidera à effectuer ou à recevoir des paiements de tiers. Nous ne sommes pas un agent dépositaire. Au contraire, nous agissons comme votre agent sur base de vos indications et demandes afin que vous puissiez utiliser les services qui exigent que nous réalisions des tâches en votre nom. Nous n’utiliserons pas vos fonds pour ses frais d’exploitation ou toute autre dépense de l’entreprise, et ne mettrons pas volontairement de fonds à la disposition de nos créanciers en cas de faillite ou à toute autre fin. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas une banque et que le Service est un service de traitement de paiements en non un service bancaire. Vous reconnaissez également que nous ne faisons pas office de gestionnaire, de fiduciaire ou d’agent dépositaire en ce qui concerne vos fonds.  Dans le cadre de toutes les transactions dans lesquelles le nom de domaine est enregistré chez nous, les noms de domaine achetés via le Service ne pourront pas être transférés hors de chez nous vers une autre entité d’enregistrement pendant une période de soixante (60) jours suivant la modification de la date de propriété.

2. Vos obligations.

Inscription des noms de domaine. Vous êtes autorisé à utiliser les Services en vue d’inscrire des noms de domaine vers lesquels vous : (i) possédez des droits de propriété pour la vente ; (ii) êtes en mesure d’opérer un transfert en vertu de vos obligations dans le cadre du présent Contrat. En utilisant les Services à de telles fins, vous agissez en tant que représentant et garantissez : (i) que vous disposez de tous les droits, titres et intérêts afférents au nom de domaine nécessaires pour procéder à la transaction ; (ii) que le nom de domaine ne viole pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; (iii) que vous avez le droit de transférer le nom de domaine en vertu de vos obligations dans le cadre du présent Contrat.   Par ailleurs, vous reconnaissez que le nom de domaine n’est pas, et ne sera pas associé dans un avenir prévisible à un litige relatif à la politique de règlement uniforme des conflits ou autre litige apparenté. Dans le cas où vous seriez dans l’impossibilité de respecter ou que vous ne respectez pas vos obligations dans le cadre du présent Contrat, nous nous réservons expressément le droit de retirer, en totalité ou en partie, vos noms de domaine de la liste d’inscription dès que nous prendrons connaissance de votre incapacité à respecter vos obligations.  Vous pouvez inscrire votre nom de domaine pour n’importe quelle durée proposée sur le site Web. Vous consentez à payer les frais d’inscription en fonction de la durée d’inscription que vous avez choisie lors de votre inscription. Vous pouvez choisir d’ajouter à l’inscription des services supplémentaires, le cas échéant. Si vous utilisez des services supplémentaires, vous acceptez de payer des frais supplémentaires que nous pourrions éventuellement associer aux services supplémentaires. Nous nous réservons le droit de modifier sa structure tarifaire à tout moment. Si vous trouvez un acheteur utilisant les Services, la transaction doit être effectuée par le biais des Services. Pour chaque transaction effectuée par le biais des Services, vous acceptez de nous payer des frais de transaction en fonction de la grille tarifaire publiée sur le site. Ces frais de transaction nous seront payables directement. Vous acceptez de ne pas vendre le nom de domaine à un acheteur trouvé par le biais des Services sans utiliser les Services pour procéder à la transaction. Si nous découvrons que vous contournez l’utilisation des Services, nous nous réservons le droit de résilier votre compte et d’annuler toutes vos inscriptions.  Dans le cas où vous mettez à jour votre prix de vente, vous reconnaissez et acceptez qu’un délai de 24h maximum puisse être nécessaire pour que la mise à jour du prix soit affichée pour les acheteurs.  Dans le cas où votre site est vendu préalablement à la mise à jour du prix sur le site Web, vous acceptez l’application du prix affiché.

Achat de noms de domaine. En tant qu’acheteur, vous êtes tenu de conclure la transaction si vous achetez le nom de domaine. Vous reconnaissez que certains noms de domaine figurant dans la liste peuvent être sujets à des frais d’enregistrement supplémentaires. Pour ces noms de domaine, les frais d’enregistrement seront ajoutés au prix pour obtenir le prix d’achat. Vous consentez qu’en concluant cette transaction, vous êtes responsable du paiement des frais d’enregistrement. En initiant et en envoyant des paiements par le Service, vous nous désignez comme votre agent pour obtenir les fonds en votre nom et de les transférer au bénéficiaire que vous avez désigné. Nous obtiendrons d’abord les fonds par le moyen de paiement que vous avez choisi. Si les fonds sont insuffisants ou si les informations de la carte bancaire sont invalides, nous pourrons obtenir les fonds restants en prélevant sur un autre moyen de paiement figurant dans votre dossier. Une fois que vous avez envoyé le paiement, nous garderons ces fonds, en sa qualité d’agent, pour une période de temps prescrite basée sur le type de transaction, à la fin de laquelle nous verserons les fonds au Vendeur. À aucun moment, vous ne pourrez retirer ces fonds ou les envoyer à un autre bénéficiaire à moins que la transaction initiale ne soit annulée. Dans le cas où le vendeur refuse le paiement, les fonds, moins les frais d’administration tels que définis dans la tarification, vous seront remboursés. Vous consentez que nous ne soyons pas responsables des paiements refusés par le Vendeur.

Transfert de propriété. Nous ne détenons pas tous les noms de domaine énumérés sur le site et ne pouvons pas garantir un transfert immédiat. Pour les noms de domaine que nous détenons, le transfert de propriété commencera à la fin de la procédure de paiement. En outre, le transfert par nos soins de tout nom de domaine vers un acheteur est fait sans garantie et nous rejetons expressément toute garantie ou représentation qu’un nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits de la propriété intellectuelle d’une tierce partie.

Vente de noms de domaine. En tant que vendeur, vous êtes dans l’obligation de terminer la transaction si l’acheteur s’engage à acheter le domaine. En recevant des paiements par l’intermédiaire du service, vous nous désignez comme votre agent pour recevoir et déposer des fonds à votre nom. Au moment de lister votre nom de domaine, vous devez établir un compte bénéficiaire. Les paiements pour les ventes de noms de domaine terminées seront crédités sur votre compte bénéficiaire.  Après une période de détention pour fraude, si aucune fraude n’a été détectée, vos fonds seront payés conformément à la méthode de paiement que vous avez choisie dans votre compte bénéficiaire.  Généralement, les paiements sont réalisés de la manière suivante :

       Électronique (ACH) — Traité le même jour et remis dans les deux jours ouvrables        , en fonction de votre institution financière.

       PayPal® — Traité le même jour et envoyé dans un délai d’un jour ouvrable.

       GoodAsGold — Traité le même jour et envoyé dans un délai d’un jour ouvrable.

       Le contrôle — est traité chaque semaine et vous êtes envoyé dans les 9 jours ouvrables.

Si vous n’avez pas de compte bénéficiaire, le paiement sera effectué par chèque par défaut.  Nous vous facturerons des frais de traitement de 25 $ pour tous les paiements par chèque. Vous nous autorisez par la présente à initier et à poster des entrées de crédit (positives) pour des paiements sur le compte bénéficiaire. Vous comprenez que le montant initié et posté sur le compte bénéficiaire représentera le paiement pour les noms de domaine vendus pendant le service, moins tous les frais et/ou rejets de débit applicables. Par la présente, vous nous autorisez à initier et à poster des entrées de débit (négatives) sur le compte bénéficiaire pour renvoyer des paiements erronés et/ou faire des ajustements au niveau des paiements incorrects. L’autorité qui nous est accordée par le détenteur du compte bénéficiaire à ce niveau restera en vigueur et s’appliquera jusqu’à ce que nous recevions une notification écrite de la part du détenteur du compte bénéficiaire indiquant que cette autorité a été révoquée. Mais, en aucun cas cette notification écrite ne sera fournie d’une manière à nous conférer une opportunité raisonnable d’agir sur cette révocation, ou jusqu’à ce que nous ayons envoyé un avis de fin de ce contrat. Dans le cas d’un rejet de débit pour un paiement, nous allons déduire le montant du paiement de la méthode de paiement du vendeur. Dans le cas où le rejet de débit est élevé, tel que nous l’avons déterminé, nous nous réservons le droit de prélever vingt pour cent (20 %) de tous les paiements du vendeur pendant quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date à laquelle le paiement devait être effectué.

Validation du transfert. Le service de validation du transfert est fourni pour vous aider à sécuriser votre nom de domaine. En choisissant d’utiliser ce service, vous nous faites une demande volontaire et explicite de refuser toutes les tentatives pour transférer votre nom de domaine à une autre entité d’enregistrement, pour déplacer votre nom de domaine vers un autre compte, à moins que vous ne vérifiiez chacune des demandes telles que décrites dans les présentes. Vous nous fournirez un nom de contact, un numéro de téléphone et un code PIN pour les validations de transfert de domaine. Nous vous contacterons lorsqu’un transfert de domaine est demandé pour un nom de domaine de votre compte. Lorsque nous recevons une demande de transfert, nous vous contacterons afin de la vérifier. Si nous n’arrivons pas à vous joindre dans les soixante-douze (72) heures suivant la réception de la demande de transfert, le transfert sera refusé. Si vous n’avez pas fourni le code PIN correct, le transfert sera refusé. Lorsque nous recevons une demande de changement de compte, nous vous contacterons afin de la vérifier. Si nous n’arrivons pas à vous joindre dans les soixante-douze (72) heures suivant la réception de la demande de changement, le changement sera refusé. Si vous n’avez pas fourni le code PIN correct, le changement sera refusé. La disponibilité des services est sujette aux conditions générales énoncées dans le présent Contrat et dans chacune de nos politiques et procédures. Nous nous efforcerons, dans la mesure du possible, de tenter de fournir une certaine partie des Services vingt-quatre (24) heures par jour et sept (7) jours par semaine tout au long de la période du présent Contrat et d’autres parties des Services, durant les heures ouvrables habituelles. Vous reconnaissez et consentez qu’à tout moment les Services peuvent être inaccessibles ou non exécutables pour une raison quelconque y compris, mais sans s’y limiter : (i) des dysfonctionnements de l’équipement ; (ii) des procédures de maintenance périodiques ou des réparations que nous pouvons effectuer à tout moment ; ou (iii) des causes échappant à notre contrôle raisonnable ou que nous ne pouvons pas raisonnablement prévoir y compris, mais sans s’y limiter, interruption ou défaillance des liens de télécommunication ou de transmission numérique, des attaques de réseau hostiles, un encombrement du réseau et d’autres défaillances. Vous reconnaissez et convenez que nous n’avons aucun contrôle sur la disponibilité continuelle et ininterrompue des services.

 DNS total/Premium.  Le DNS total est un outil complet de système de nom de domaine (“DNS”) qui vous permet de gérer votre DNS et de garder vos applications de site Internet et Web disponibles et performantes de manière fiable.  Le service est fourni “tel quel”, “tel que disponible”, et “avec tous les défauts”, et nous n’endossons aucune responsabilité à ce sujet.

En outre, vous reconnaissez et acceptez que nous n’assumons aucune responsabilité pour :

  1. Les interruptions de service causées par des entretiens, réparations ou remplacements périodiques de  l’infrastructure Global Nameserver (définie ci-dessous) que nous pouvons entreprendre de temps à autre ;
  2. Les interruptions de service que vous causez à partir du script, du codage, de la programmation ou des configurations personnalisées ;
  3. Interruptions de service causées par vous-même en raison de l'installation d'applications tierces ;
  4. Les interruptions de service qui n'empêchent pas les visiteurs d'accéder à votre site Web, mais qui affectent simplement votre capacité à apporter des changements à votre site Web, y compris, mais sans limitation, des changements par l'intermédiaire des mécanismes tels que le protocole de transfert de fichiers (“FTP”) et les emails ; ou
  5. Les interruptions de service survenant au-delà de notre contrôle raisonnable ou que nous ne pouvons pas raisonnablement prévoir, y compris, mais sans s’y limiter, les pannes d’électricité, l’interruption ou la défaillance des liens de télécommunications ou de transmission numérique, des attaques de réseau hostiles, l’encombrement du réseau ou autres défaillances.

Sous réserve des dispositions concernant les cas de force majeure ci-dessous, nous offrons une garantie de fonctionnement“garantie de bon fonctionnement”de disponibilité à 99,999 % pour les services payants (cf. définition ci-dessous). Vous recevez des crédits de service pour toute défaillance (cf. définition ci-dessous) du service couvert par la garantie de bon fonctionnement. Les crédits de service seront traités comme des compléments aux conditions du service affecté. Pour permettre aux deux parties de bien configurer et de tester le service, la garantie de bon fonctionnement entrera en vigueur quatorze (14) jours après que vous aurez acheté le service couvert par la garantie de bon fonctionnement. 

Définitions.  Aux fins de la garantie de fonctionnement du service, les définitions suivantes s'appliqueront :

  1. Infrastructure internationale de serveurs de noms ”:  le groupe de systèmes (serveurs, matériel et logiciels associés) qui sont responsables de la prestation des services. L’infrastructure internationale de serveurs de noms n’inclut pas les interfaces d’utilisateur Web, les mécanismes de transfert de zone, les systèmes de mise à jour ou d’autres méthodes de manipulation et accès de données accessibles aux clients.
  2. Disponibilité de 99,999 %” :  la garantie que l’infrastructure internationale de serveurs de noms (Global Nameserver Infrastructure) sera disponible pour répondre à 99,999 % des requêtes DNS. 
  3. Panne ”:  période durant laquelle l’Infrastructure de serveur de nom mondiale ne maintient pas une disponibilité de 99,999 %.

Exclusions.  Aux fins de la garantie de disponibilité des services, le temps d'arrêt en raison des événements suivants ne sera pas considérée comme une interruption de service :

  1. Les interruptions de service causées par “l’entretien régulièrement programmé”, qui sera défini par tout entretien réalisé sur l’infrastructure Global Nameserver pour lequel le client est notifié vingt-quatre (24) heures à l’avance.  L’avertissement par email de l’entretien régulièrement programmé sera envoyé vers l’adresse email désignée par le client ;
  2. Les interruptions de service que vous causez à partir du script, du codage, de la programmation ou des configurations personnalisées ;
  3. Interruptions de service causées par vous-même en raison de l'installation d'applications tierces ;
  4. Les interruptions de service qui n'empêchent pas les visiteurs d'accéder à votre site Web, mais qui affectent simplement votre capacité à apporter des changements à votre site Web, y compris, mais sans limitation, des changements par l'intermédiaire des mécanismes tels que le protocole de transfert de fichiers (“FTP”) et les emails ; ou
  5. Les interruptions de service survenant au-delà de notre contrôle raisonnable ou que nous ne pouvons pas raisonnablement prévoir, y compris, mais sans s’y limiter, les pannes d’électricité, l’interruption ou la défaillance des liens de télécommunications ou de transmission numérique, des attaques de réseau hostiles, l’encombrement du réseau ou autres défaillances.

Nous pourrons déterminer,  à notre unique et absolue discrétion, si un événement sera considéré comme une interruption.

Solutions.  Aux fins de la garantie de disponibilité des services, lorsque le client prend conscience d’une interruption de service, il doit ouvrir un ticket auprès de nos services de support technique dans les cinq (5) jours civils de l’interruption de service.  Si nous déterminons qu’il y a eu interruption de service, alors le client devra recevoir un crédit de service d’un montant de deux (2) mois pour tout service affecté.  Le crédit de service sera appliqué comme une extension de la période des services affectés.  Le compte dun client ne sera pas crédité plus d’une fois par mois en vertu de cette garantie de disponibilité des services.  

Afin de pouvoir bénéficier d’un crédit de service, vous devez disposer d’une inscription à jour et valide aux services affectés, et vous devez disposer d’un compte en règle avec nous.  Les crédits de service s’appliqueront uniquement aux charges et aux services pour lesquels la garantie de disponibilité n’a pas été atteinte.  Les clients disposant d’inscriptions à plus d’un service ne recevront pas de crédits pour les services qui n’ont pas été affectés.  Les solutions mentionnées dans le présent document seront les solutions uniques et exclusives si nous ne respectons pas la garantie de disponibilité du service.

Dans le cas où l’une des parties est dans l’incapacité de s’acquitter de ses obligations matérielles dans le cadre du présent Contrat en raison d’une Force Majeure, ces obligations seront suspendues tout au long de la durée de la Force Majeure, à condition que la cause de la Force Majeure soit corrigée aussi vite que possible. Le terme “Force Majeure” désigne tout événement causé par des circonstances échappant au contrôle raisonnable dune partie, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies ou les inondations, la guerre, les actes de terrorisme, les réglementations gouvernementales, les politiques ou mesures décrétées ou prises après la signature du présent Contrat, ou toute pénurie, interruption ou restriction de la main d’œuvre, des télécommunications ou d’un autre service.

Si vos services comprennent des extensions de sécurité système du nom de domaine (“DNSSEC”), vous serez en mesure de sécuriser vos noms de domaine avec DNSSEC.  DNSSEC est conçu pour vous protéger de données DNS contrefaites, ce qui fait que les “pirates informatiques” ne peuvent pas diriger les visiteurs de votre site Web vers un site contrefait. 

DNSSEC emploie le chiffrement à clé publique.  Vous reconnaissez et acceptez que si les clés ne correspondent pas, la recherche de votre site Web par un visiteur peut échouer (et donner lieu à une erreur de “site Web non trouvé”) et que nous déclinons toute responsabilité à ce niveau.  En outre, les réponses DNSSEC sont authentifiées, mais elles ne sont pas chiffrées.  Vous reconnaissez et acceptez que DNSSEC n’offre pas la confidentialité des données, et que nous déclinons toute responsabilité à ce niveau.

Nous interdisons l’exécution d’un service DNS public et récursif sur tout serveur.  Tous les serveurs DNS récursifs doivent être protégés afin de permettre uniquement un accès au réseau interne ou une série limitée d’adresses IP.  Nous vérifions activement la présence de services DNS publics récursifs et nous réservons le droit de supprimer tout serveur du réseau qui enfreint cette restriction. 

12. PRÉ-ENREGISTREMENTS

Si vous soumettez une demande de pré-enregistrement d'un nom de domaine, GoDaddy ne garantit pas que le nom sera protégé pour vous, ni que vous aurez immédiatement accès au nom de domaine s'il est protégé. GoDaddy peut utiliser des fournisseurs de services tiers pour les services de pré-enregistrement.

13. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ENREGISTREMENTS .BIZ

Politique en matière de litiges au sujet des noms de domaine..  Si vous avez réservé ou enregistré un nom de domaine .BIZ en passant par nos services, outre notre Politique de règlement des litiges, vous reconnaissez par le présent Contrat avoir lu, compris et accepter d'être soumis aux conditions de la Politique en matière de litiges au sujet des noms de domaine. applicables au domaine de premier niveau .biz.

Le RDRP stipule que les conditions en vertu desquelles toute allégation qu'un nom de domaine n'est pas utilisé en priorité à des fins professionnelles ou commerciales seront mises en vigueur sur une base au cas par cas par un fournisseur de litige accrédité ICAN indépendant. L'opérateur de registre ne va pas examiner, contrôler ou vérifier qu'un nom de domaine particulier est utilisé en premier lieu à des fins professionnelles ou commerciales ou qu'un nom de domaine est utilisé en conformité avec les processus SUDRP ou UDRP.

Enregistrement d'un an.  Si vous enregistrez un nom de domaine .BIZ et que vous choisissez de profiter de tarifs spéciaux applicables aux enregistrements d'un an, nous renouvellerons automatiquement votre nom de domaine pour une période d'un an supplémentaire à la fin de la première période d'un an en exigeant le paiement via le mode de paiement convenu, à moins que vous nous fassiez part de votre intention de ne pas le renouveler. Vous en serez averti et vous aurez la possibilité d'accepter ou de décliner le renouvellement d'un an avant la date d'expiration de votre nom de domaine. Dans le cas où vous décidez de ne pas renouveler votre nom de domaine .BIZ pour une seconde année, l'enregistrement de votre nom de domaine nous reviendra automatiquement et nous aurons entièrement le droit d'enregistrer ce nom de domaine. Vous acceptez que si vous procédez à la suppression ou au transfert de votre nom de domaine .BIZ au cours de la première année, les frais de renouvellement pour la seconde année vous seront automatiquement facturés.

14. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ENREGISTREMENTS .INFO 

Enregistrement d'un an.  Si vous enregistrez un nom de domaine .INFO et que vous choisissez de tirer avantage d'un prix spécial applicable aux enregistrements d'un an, nous renouvellerons automatiquement votre nom de domaine pour une période supplémentaire d'un an à la fin de la période de la première année en prélevant le paiement sur la méthode de paiement que vous avez choisie, sauf si vous nous indiquez que vous ne désirez pas renouveler. Vous serez notifié et vous aurez l'opportunité d'accepter ou de décliner le renouvellement d'une année avant la date d'expiration de votre nom de domaine. Si vous décidez de ne pas renouveler votre nom de domaine .INFO pour une seconde année, l'enregistrement de votre nom de domaine nous reviendra automatiquement et nous obtiendrons tous les droits d'enregistrement sur ce nom de domaine. Vous acceptez que si vous supprimez ou transférez votre nom de domaine .INFO au cours de la première année, nous vous facturerons automatiquement les frais de renouvellement de la seconde année.

15. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ENREGISTREMENTS .MOBI 

Instant Mobilizer. Le présent contrat vous accorde une licence personnelle, révocable, non exclusive, non transférable, incessible, ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, en vue de l’utilisation du service Instant Mobilizer (ci-après dénommé Service), à condition, toutefois, que vous respectiez les conditions générales établies. Vous n’êtes pas autorisé à altérer, modifier, adapter ou traduire l’intégralité ou une partie du service de quelque manière que ce soit. Vous n’êtes pas autorisé à créer des produits dérivés basés sur le Service. Vous n’êtes pas autorisé à louer, donner à bail, céder, abandonner, procéder à une novation, accorder une sous-licence ou transférer de quelque manière que ce soit les droits d’un tiers à utiliser le Service.  Dans le cas où le volume du trafic dans votre direction émanant de votre utilisation du Service est suffisamment important pour mettre en péril la fourniture du Service à d’autres utilisateurs finaux, nous et nos donneurs de licence nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de supprimer, de façon permanente ou temporaire, votre utilisation du Service. Afin d’éviter toute incertitude, le volume de trafic que vous produisez ne doit pas dépasser deux mille (2 000) pages vues par jour.  Vous reconnaissez et acceptez que le texte « Instant Mobilizer de dotMobi » ou équivalent soit inséré dans le pied de page de votre site.  Dans le cas où un domaine dotMobi bénéficiant du Service est transféré vers une autre entité d’enregistrement de nom de domaine, le Service sera interrompu sur le domaine dotMobi concerné et le Service ne sera pas rétabli si la nouvelle entité d’enregistrement ne propose pas le Service. 

16. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ENREGISTREMENTS .NAME 

Enregistrement défensif.  Un enregistrement défensif est un enregistrement conçu pour la protection des marques déposées et marques de service. Il peut être accordé pour empêcher un tiers d'enregistrer une variation d'une marque déposée ou la marque déposée elle-même. Si le nom que vous souhaitez enregistrer est soumis à un Enregistrement défensif, vous disposez de trois (3) options : (i) vous pouvez enregistrer une variation du nom, (ii) vous pouvez remettre en question l'Enregistrement défensif aux termes de la Politique de règlement des litiges en matière de conditions d'admissibilité, ou (iii) vous pouvez demander l'accord de l'entité d'enregistrement défensif. Vous pouvez demander une autorisation en contactant la personne associée à l'enregistrement défensif figurant dans la base de données GNR Whois et en demandant une autorisation pour enregistrer le nom de domaine .NAME. Si la personne associée à l'enregistrement défensif donne son accord, elle doit confirmer cet accord par écrit. Si elle ne donne pas son accord, vous pouvez décider de remettre en question l'enregistrement défensif dans le cadre de l'ERDRP.

Politique d'utilisation acceptable.  Vous acceptez d’être lié par la Politique d’utilisation acceptable .NAME, qui est intégrée aux présentes par renvoi. Parmi les autres limitations, la présente politique vous interdit d'utiliser votre e-mail .NAME pour prendre part à des activités de spamming. Vous serez limité à un maximum de cinq cents (500) messages envoyés simultanément à partir de votre .NAME.

17. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ENREGISTREMENTS .REISE

Les noms de domaines en .REISE doivent être utilisés dans le cadre de sujets dédiés au voyage au cours des six mois suivant le premier enregistrement (par exemple, utilisé sur Internet ou pour revêtir une fonction spécifique).

18. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ENREGISTREMENTS .SEXY

Vous n’autoriserez pas les mineurs à visualiser un contenu non approprié à partir de l’annuaire principal ou de premier niveau d’un nom de domaine .SEXY. Par souci de clarté, le contenu affiché dans l’annuaire principal ou de premier niveau d’un nom de domaine .SEXY est le contenu immédiatement visible lorsqu’un utilisateur accède à http://example.sexy ou http://www.example.sexy. Aucune restriction ne s’applique au contenu sur d’autres pages ou un sous-répertoire traité par un nom de domaine .SEXY enregistré. 

19. DOMAINES NATIONAUX DE PREMIER NIVEAU

Vous déclarez et garantissez que vous répondez aux critères d'admissibilité pour chaque domaine national de premier niveau demandé. Vous acceptez en outre être lié à toute règle, politique et accord de registre pour ce domaine national de premier niveau particulier. Il peut s'agir par exemple d'accepter d'indemniser le fournisseur de domaines nationaux de premier niveau, de limiter la responsabilité du fournisseur de domaines nationaux de premier niveau, ou d'une exigence visant à ce que tout litige soit résolu conformément aux lois d'un pays spécifique.

(A) DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ENREGISTREMENTS .AU 

Les enregistrements .au (comprenant com.au, net.au et org.au) sont régis par les conditions générales ci-dessous :

auDA. auDA signifie .au Domain Administration Limited ACN 079 009 340, l’administrateur des noms de domaine .au.   L’entité d’enregistrement agit en tant qu’agent pour l’auDA dans le seul but, mais uniquement dans la mesure nécessaire, de permettre à auDA de bénéficier des droits et des covenants lui étant conférés dans le cadre de ce Contrat. auDa s’entend comme un bénéficiaire tiers du présent Contrat.

Politique publiée par auDA.  Les Politiques publiées par auDA désignent les spécifications et les politiques établies et publiées à l’occasion par auDA sur  http://www.auda.org.au.  Vous devez vous conformer à toutes les Politique publiée par auDA, étant donné qu’elles font partie du présent accord et y sont intégrés. En cas d’incompatibilité entre une Politique publiée par auDA et le présent accord, la Politique publiée par auDA prévaudra dans les limites de l’incompatibilité.  vous reconnaissez que, conformément aux Politiques publiées par auDA : (1) il existe des conditions générales obligatoires qui s’appliquent à toutes les licences de noms de domaine ; (2) les licences et ces conditions générales font partie du présent accord et y sont intégrées, (3) vous êtes lié par la Politique de résolution des litiges en matière de domaines en .au et vous devez vous y soumettre ; et (4) auDA peut supprimer ou annuler l’enregistrement d’un nom de domaine en .au. 

Responsabilités et indemnité d’auDA..  Dans toute la mesure autorisée par la loi, auDa ne sera pas responsable envers la personne associée de toute perte ou dommage direct, indirect, de conséquence, spécial, punitif ou exemplaire de toute nature (y compris, sans limitation, la perte d'utilisation, la perte de profit, la perte ou la corruption de données, l'interruption professionnelle ou les frais indirects) dont serait victime la personne associée découlant de, en conséquence de, ou autrement en rapport avec tout acte ou omission d'auDa, de ses employés, agents ou sous-traitants. La personne associée accepte de protéger, de continuer à protéger et de tenir auDA, ses employés, agents et sous-traitants à couvert de toute revendication ou responsabilité découlant de, en conséquence de ou autrement en rapport avec l'enregistrement de la personne associée ou l'utilisation de son nom de domaine .au. Aucune partie de ce document n'a pour objectif d'exclure l'application de la loi de 1974 sur les pratiques commerciales.

(B) DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ENREGISTREMENTS .CA

Vous reconnaissez et convenez que l'enregistrement du nom de domaine sélectionné lors de votre première demande sur CIRA n'entrera pas en vigueur avant que vous n'ayez accepté d'être lié par le contrat de personne associée à l'enregistrement de CIRA.

Entité d'enregistrement certifiée ACEI.  L'entité d'enregistrement devra immédiatement vous informer au cas où elle n'est plus une entité d'enregistrement certifiée ACEI, si sa certification en tant qu'entité d'enregistrement certifiée ACEI a été révoquée ou si le contrat d'entité d'enregistrement certifiée entre l'ACEI et l'entité d'enregistrement a été résilié ou expire. L'ACEI peut publier une notification relative à ladite suspension, résiliation ou expiration sur son site Internet et elle peut, si l'ACEI l'estime opportun, informer les entités d'enregistrement à ce sujet. Dans le cas où l'entité d'enregistrement n'est plus une entité d'enregistrement certifiée ACEI, ou si sa certification en tant qu'entité d'enregistrement certifiée ACEI a été suspendue ou résiliée, ou si le contrat d'entité d'enregistrement entre l'ACEI et l'entité d'enregistrement est résilié ou expire, vous serez tenus de modifier l'entité d'enregistrement en une nouvelle entité d'enregistrement certifiée ACEI dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification qui vous aura été communiquée par (i) l'entité d'enregistrement ou (ii) l'ACEI conformément au PRP du registre ; à condition toutefois que si l'un de vos enregistrements de nom de domaine est censé expirer dans un délai de trente (30) jours à compter de ladite notification, vous disposerez alors de trente (30) jours à compter de la date anniversaire de l'enregistrement/des enregistrements pour vous enregistrer avec une nouvelle entité d'enregistrement certifiée ACEI et pour renouveler le(s)dit(s) enregistrement(s) du nom de domaine conformément au PRP du registre.

Vous reconnaissez et consentez que, si les fonds prépayés par l’entité d’enregistrement dans le compte de dépôt de l’ACEI sont insuffisants pour payer des frais, l’ACEI peut, à sa seule discrétion, cesser d’accepter des demandes d’enregistrements de noms de domaine de la part de l’entité d’enregistrement, cesser d’effectuer les enregistrements des noms de domaine ainsi que les transferts, renouvellements, modifications et annulations demandés par l’entité d’enregistrement et cesser de réaliser d’autres transactions facturables demandées par l’entité d’enregistrement non payées dans leur totalité et l’ACEI pourra mettre fin à la Convention d’entité d’enregistrement établie entre l’ACEI et l’entité d’enregistrement.

Les variantes du nom de domaine .CA ASCII et IDN sont traitées comme un seul lot et réservées à une seule personne associée à l’enregistrement. Les personnes associées à l'enregistrement ne sont pas tenues d'enregistrer toutes les variantes dans un lot, mais toutes les variantes enregistrées doivent être enregistrées et gérées pour une seule entité d’enregistrement. Chaque variante enregistrée donnera lieu à des frais d'enregistrement.  Par ailleurs, lors de l'enregistrement de plusieurs variantes de domaine .CA (ASCII et IDN) dans un lot, les informations de votre personne associée à l'enregistrement  doivent être identiques..  Si des variantes sont enregistrées pour d'autres personnes associées à l'enregistrement ou si les informations de la personne associée à l'enregistrement ne sont pas identiques, cela peut entraîner un résultat de recherche « non disponible », voire un retard ou un échec de l'enregistrement. Dans le cas où les informations ne correspondent pas, une validation est requise et peut nécessiter jusqu'à sept jours ouvrables, et ainsi retarder la disponibilité du domaine. 

(C) DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ENREGISTREMENTS .CN 

Un .CN est un domaine de premier niveau restreint – Les applications sont soumises à un contrôle du nom de domaine et à une vérification du nom réel, comme le demande la République&rsquo populaire de Chine.  Par conséquent, les enregistrements en .CN sont soumis aux conditions supplémentaires ci-dessous :

Vérification, enregistrement et activation.  Si le gouvernement chinois n’autorise pas l’enregistrement d’un nom de domaine, de la manière que nous, un opérateur de registre et/ou un tiers mandaté pour ces services et déterminations, à sa discrétion, au sens ou nous l’avons déterminée, la demande d’enregistrement se soldera par un échec.  Dans ce cas, le nom sera supprimé et vous pourrez bénéficier d’un remboursement dans les conditions énoncées ci-dessous.

À condition d’être autorisé, l’enregistrement peut avoir lieu. Toutefois, il se peut qu’un nom de domaine en .CN ne soit pas activé (aucune résolution ne sera alors trouvée sur Internet), à condition et jusqu’à ce que vous ayez transmis (via la procédure énoncée lors de l’enregistrement) les documents valides dont nous et le registre avons besoin pour effectuer la vérification du nom réel.  Vous trouverez ci-dessous les types de documents acceptables aux fins de la vérification :

  • Chine : Numéro de carte d'identité nationale, numéro de carte de résident temporaire, licence d'activité ou certificat de code d'organisation valide émis en Chine
  • Hong Kong/Macao : Numéro de carte d’identité nationale, permis de conduire, passeport ou licence d’activité
  • Singapour : Permis de conduire, passeport ou licence d’activité
  • Taïwan : Numéro de carte d’identité nationale, permis de conduire ou licence d’activité
  • Autres pays/régions : Permis de conduire ou passeport

Les documents qui sont envoyés sont utilisés par nous et partagés avec le Registre uniquement aux fins de la vérification du nom réel et sont par ailleurs soumis à notre Politique de confidentialité.  En enregistrant un domaine .CN, vous acceptez expressément que vos données puissent être stockées sur des serveurs aux États-Unis, ou autrement en dehors de la République populaire de Chine.

Remboursements.  Un remboursement des enregistrements de .CN sera uniquement accordé lorsque (i) l’enregistrement de la demande de nom de domaine n’est pas autorisé par le gouvernement chinois ; ou (ii) lorsque vous nous faites part de votre intention d’annulation, pour quelque raison que ce soit, dans les cinq (5) jours suivant l’enregistrement (soit après que le gouvernement chinois l’a refusé).  Afin d’éviter le moindre doute, les remboursements seront refusés, quelles que soient les circonstances, après un délai de cinq (5) jours suivant la date d’enregistrement, y compris, par exemple, dans le cas où la vérification du nom réel n’aboutit pas ou dans le cas où le gouvernement chinois estime, après l’enregistrement, que le nom de domaine n’aurait pas dû être enregistré (et nous demande de la supprimer).

(D) DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ENREGISTREMENTS .JP

Restrictions d’enregistrement.  Vous agissez en tant que représentant et garantissez que vous avez une présence locale au Japon avec une adresse de domicile ou de bureau. Vous acceptez que certains noms de domaine soient réservés et puissent être enregistrés uniquement par certaines parties. Cela inclut : (i) les domaines de premier niveau, autres que les domaines nationaux de premier niveau, tels que déterminés par l'ICANN ; (ii) les noms de domaine .JP du type géographique qui sont définis comme des labels métropolitains, préfectoraux et municipaux ; (iii) les noms des organisations d'enseignement primaire et secondaire ; (iv) les noms des organisations en rapport avec la gestion Internet ; (v) les noms requis pour les opérations de nom de domaine .JP ; et (vi) les chaînes de caractères qui peuvent être prises par erreur pour des noms de domaine japonais convertis en ASCII. La liste complète des domaines réservés .JP est disponible ici

20. COMMANDES EN FRANÇAIS

Le présent Contrat, ainsi que l’intégralité des politiques et des accords sur les produits applicables susmentionnés et intégrés aux présentes à titre de référence (collectivement appelés le “Contrat”), sont rédigés en anglais. Dans le cas où une traduction vous est fournie, notez qu’elle sert uniquement à rendre votre expérience plus confortable. Dès lors, en cas de conflit entre la version anglaise et la version traduite, et si la loi l’y autorise, la version anglaise prime. Dans le cas où une version traduite doit vous être fournie et doit être considérée comme juridiquement contraignante (i) les versions exprimées dans les deux langues auront une valeur identique, (ii) chaque partie déclare avoir examiné les deux versions et reconnait qu’elles sont, à tous égards importants, essentiellement les mêmes, et que (iii) en cas de divergence entre les deux versions, la version traduite peut primer, à condition que l’intention des parties ait été pleinement prise en considération. 


26/10/17
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