GoDaddy
Accord De Service D'achat De Domaines

17 janvier 2018

VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, CAR ELLE CONTIENT D’IMPORTANTES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS ET RECOURS LÉGAUX.

1. PRÉSENTATION

Cet Accord de Service d’achat de domaines (cet “Accord”) est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, un Delaware limited liability company (“GoDaddy”) et vous, et est effectif en date de cette acceptation électronique.  Cet Accord énonce les conditions générales de votre utilisation des Services d’achat de domaines de GoDaddy (les “Services d’achat de domaines” ou les “Services”). 

Par votre acceptation électronique du présent Accord, vous reconnaissez l’avoir lu et compris, et vous convenez d’être lié(e) par ce dernier, ainsi que par l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation de GoDaddy, intégré aux présentes par renvoi.

Les termes “nous”, “notre” ou “nos” désignent GoDaddy. Les termes “vous”, “votre”, “utilisateur” or “client&rdquo désignent tout individu ou toute entité acceptant le présent Contrat. Rien dans le présent accord ne peut être jugé comme conférant des droits ou des avantages à un tiers.

GoDaddy peut, à sa seule et absolue discrétion, changer ou modifier le présent Accord, ainsi que toute politique ou convention le composant, et ce à tout moment. Ces changements ou modifications prendront effet immédiatement dès lors qu'ils auront été publiés sur le GoDaddy site Web (ci-après nommé “Site”).  Vous reconnaissez et acceptez que : (i) GoDaddy peut vous informer de ces changements ou modifications en les publiant sur le présent site ; et (ii) votre utilisation de ce site ou des Services qui y sont proposés suivant la mise en place de ces changements ou modifications (indiqués dans la « Dernière révision » qui entre en vigueur à la date indiquée en haut de la présente page) constitue votre acceptation de la dernière version du présent Accord.  Si vous n’acceptez pas d’être lié(e) par la dernière version du présent Accord, n’utilisez pas (ou cessez d’utiliser) le présent site ou les Services qui y sont proposés.  De plus, il se peut que GoDaddy vous informe de temps à autre, par e-mail, des modifications apportées au présent Accord.  Il est, par conséquent, crucial que vous mainteniez à jour vos informations de compte (“Compte”), notamment votre adresse e-mail.  GoDaddy ne peut être tenu responsable si vous ne recevez pas d'e-mail de notification en raison d'une adresse e-mail erronée ou obsolète.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services sont fournis pour faciliter l'achat de noms de domaine actuellement enregistrés. GoDaddy fournit un lieu et un processus de facilitation des transactions et prendra une commission déclarée pour chaque transaction complétée. GoDaddy n'est pas un agent d'entiercement. GoDaddy ne détient pas tous les noms de domaine qui peuvent être achetés en utilisant les Services. Par conséquent, GoDaddy n’a aucun moyen de contrôler la qualité, la sécurité ou la légalité de plusieurs des noms de domaine. Un vendeur peut choisir de se retirer des négociations à tout moment sans la moindre pénalité. Si vous vous engagez dans une transaction avec un prix de vente de cinq mille dollars ($5.000,00) uu plus, vous reconnaissez et acceptez d'être lié par tous les accords requis par le service fiduciaire tiers. Vous reconnaissez que les services fiduciaires tiers ne seront pas disponibles pour toutes les transactions.

Dans les transactions avec un prix de vente de moins de cinq mille dollars ($5,000.00), les services fiduciaires tiers ne sont pas disponibles. Dans ces transactions, GoDaddy agit comme un facilitateur de transaction pour vous aider à effectuer et à recevoir des paiements de tiers. GoDaddy n'est pas un agent d'entiercement, nous agissons plutôt comme votre agent conformément à vos directives et demandes d’utilisation des Services nous obligeant à effectuer des tâches en votre nom. GoDaddy n'utilisera pas vos fonds pour ses dépenses d'exploitation ou à d'autres fins corporatives et ne mettra pas volontairement des fonds à la disposition de ses créanciers en cas de faillite ou à toute autre fin. Vous reconnaissez que GoDaddy n’est pas une banque et que le Service est un service de traitement de paiements en non un service bancaire. Vous reconnaissez également que GoDaddy ne fait pas office de gestionnaire, de fiduciaire ou d’agent dépositaire en ce qui concerne vos fonds.

Dans les transactions dans lesquelles l'offre maximale est de cinq mille dollars ($5,000.00) ou plus, vous reconnaissez et acceptez qu'un dépôt de deux pour cent (2%) est requis, jusqu'à un maximum de deux mille dollars ($2,000.00). Ce dépôt sera placé sur un compte fiduciaire et sera utilisé pour le paiement au moment de l'achat. Si GoDaddy négocie une offre égale ou inférieure au prix d'offre maximum, et que vous ne complétez pas la transaction, ce dépôt sera non-remboursable. GoDaddy peut exiger un dépôt supplémentaire de votre part pour respecter l'exigence de dépôt de deux pourcents (2%) si vous augmentez votre offre initiale. À la fin de votre achat, le dépôt de deux pour cent (2%) sera crédité sur la commission due. Si GoDaddy n'est pas en mesure de négocier un achat en fonction du prix maximum ou inférieur à votre prix maximum, le dépôt de deux pour cent (2 %) vous sera remboursé, moins tous les frais qui seraient dus.

Dans le cadre de toutes les transactions dans lesquelles le nom de domaine est enregistré chez GoDaddy, les noms de domaine achetés via les Services ne pourront pas être transférés hors de chez GoDaddy vers une autre entité d’enregistrement pendant une période de soixante (60) jours suivant la modification de la date de propriété.

Disponibilité des services

Sous réserve des conditions générales du présent Accord et de chacune des politiques et procédures de GoDaddy, GoDaddy doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour tenter de fournir (A) certaines parties des services sur une vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine durant la durée de cet Accord et (B) les autres parties des Services, y compris, mais sans s'y limiter, les courtiers de domaine, durant les heures normales de bureau. Vous reconnaissez et consentez qu’à tout moment les Services peuvent être inaccessibles ou non exécutables pour une raison quelconque y compris, mais sans s’y limiter : (i) des dysfonctionnements de l’équipement ; (ii) des procédures de maintenance périodiques ou des réparations que GoDaddy pourrait effectuer à tout moment ; ou (iii) des causes échappant au contrôle raisonnable de GoDaddy ou que GoDaddy ne peut pas raisonnablement prévoir y compris, mais sans s’y limiter, interruption ou défaillance des liens de télécommunication ou de transmission numérique, des attaques de réseau hostiles, un encombrement du réseau et d’autres défaillances. Vous reconnaissez et convenez que GoDaddyn’a aucun contrôle sur la disponibilité continuelle et ininterrompue des services.

3. VOS OBLIGATIONS

Vous acceptez de remplir entièrement, précisément et honnêtement tous les formulaires et demandes d’information fournis par GoDaddy au cours du processus. Vous convenez que GoDaddy ne peut être tenue responsable de toute information erronée ou trompeuse que vous fournissez, que ce soit de manière intentionnelle ou non.

Vous acceptez de notifier GoDaddy dans les cinq (5) jours ouvrables lorsque des informations que vous avez fournies sont modifiées. Il est de votre responsabilité de garder ces informations actuelles et précises. Si vous ne fournissez pas, pour quelque raison que ce soit, à GoDaddy des informations précises et fiables sur une base initiale et continuelle, cela sera considéré comme une rupture matérielle de cet Accord. Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne répondez pas dans les cinq (5) jours ouvrables aux demandes de GoDaddy visant à déterminer la validité des informations que vous avez fournies, cela sera également considéré comme une rupture matérielle de cet Accord.

Si votre transaction est de cinq mille dollars (5 000,00 USD) ou plus et comprend un service fiduciaire tiers, GoDaddy peut divulguer des informations personnellement identifiables à ce service fiduciaire tiers à la seule fin de faciliter la transaction. En cherchant à acheter un nom de domaine avec un prix qui dépasse le prix minimum établi par le site nécessitant l'utilisation d'un service fiduciaire tiers, vous reconnaissez et acceptez de partager ces informations.

Achat de noms de domaine

En tant qu'acheteur, vous êtes dans l'obligation de terminer la transaction si vous-même et le vendeur acceptez un prix pour le domaine. Vous devez déposer le prix convenu mutuellement et la prime du courtier de l'acheteur, telle que déterminé par GoDaddy, le plus rapidement possible après avoir atteint un accord avec le vendeur, mais dans tous les cas pas plus tard que cinq (5) jours ouvrables après avoir convenu du prix avec le vendeur. En initiant et en envoyant des paiements par les Services, vous désignez GoDaddy comme votre agent pour recevoir les fonds en votre nom et de les transférer au bénéficiaire que vous désignez. Une fois que vous avez envoyé le paiement, GoDaddy conservera ces fonds en sa qualité de mandataire pendant une période définie basée sur le type de transaction, à la fin de laquelle GoDaddy versera les fonds au vendeur. À aucun moment, vous ne pourrez retirer ces fonds ou les envoyer à un autre bénéficiaire à moins que la transaction initiale ne soit annulée. Si le vendeur refuse le paiement, les fonds, moins les frais d'administration, vous seront retournés. Vous acceptez que GoDaddy n'est pas responsable d'une rupture du contrat sur la base du refus du vendeur d'accepter le prix de vente mutuellement convenu susmentionné. Si vous et le vendeur, vous n'atteignez pas un accord à propos du prix de vente, GoDaddy vous remboursera les fonds détenus par GoDaddy pour l'achat du domaine le plus rapidement possible au niveau commercial.

Vous reconnaissez et acceptez qu'en aucun cas GoDaddy ne va vous rembourser les frais initiaux que vous devez payer pour utiliser les services. Si vous ne terminez pas le paiement pour l'achat d'un domaine après avoir convenu mutuellement d'un prix, vous perdrez vos dépôts initialement payés en guise de pénalité.

4. Droits de GoDaddy

En plus de tous les droits réservés par GoDaddy dans le présent Accord, GoDaddy se réserve expressément le droit, à sa seule discrétion :

  1. Modifier ses tarifs par l’entremise d’un email;
  2. De refuser, annuler, résilier, suspendre, verrouiller ou modifier l'accès à vos Services en raison de l’envoi d’emails non sollicités à caractère commercial (c.-à-d., le pollupostage, l’envoi d’emails aux abonnés qui ne les ont pas « acceptés »), de l’accès illégal à d’autres ordinateurs ou réseaux (c.-à-d., le piratage), de la distribution de virus sur Internet ou des activités destructrices similaires, du non-paiement des frais, des activités visant à diffamer, à embarrasser, à nuire, à insulter, à menacer, à calomnier ou à harceler des tiers, des activités interdites par les lois des États-Unis ou des territoires étrangers dans lesquels vous exercez vos activités, des activités visant à encourager des comportements illicites par autrui, comme les crimes haineux, le terrorisme et la pédopornographie, des activités délictuelles, vulgaires, obscènes, qui portent atteinte à la vie privée d’autrui, des activités répréhensibles sur le plan racial, ethnique ou autre, des activités visant à usurper l’identité d’un tiers et à porter préjudice aux mineurs de quelque façon que ce soit et d’autres activités, qu’elles soient licites ou illicites, que GoDaddy détermine, à sa seule discrétion, comme étant préjudiciables à ses autres clients et opérations ou à sa réputation;
  3. Refuser, annuler, terminer, suspendre, verrouiller ou modifier l'accès à vos Services si votre utilisation de ceux-ci donne lieu à des poursuites judiciaires imminentes ou avérées contre GoDaddy ou l’un quelconque de ses affiliés ou associés ou fait l’objet de telles poursuites, sans égard au fait que celles-ci s’avèrent finalement fondées ou infondées; et
  4. Refuser, annuler, résilier, suspendre, verrouiller ou modifier l'accès à vos Services si vous n'y avez pas accédé ou connecté depuis quatre-vingt-dix (90) jours.

GoDaddy n’est nullement tenu d’exercer un contrôle sur les Services, mais se réserve le droit de le faire. GoDaddy se réserve le droit de modifier les descriptions et les commentaires sur les listes. Vous reconnaissez et convenez que GoDaddy a le droit de rendre publiques certaines informations en rapport avec la vente ou l'achat de domaine surs le site Web, y compris, mais sans limitations, (a) le nom du nom de domaine vendu ou acheté, (b) le prix de vente ou d'achat du nom de domaine vendu ou acheté, et (c) les informations en rapport avec la planification dans le temps de la vente ou de l'achat.

5. RECOURS ET DROIT D’ANNULATION

Sans limiter les recours, si :

  1. Vous violez cet accord ou tout autre document incorporé par référence ;
  2. GoDaddy détermine si les mesures que vous prenez constituent un risque pour GoDaddy ou ses membres ; ou
  3. GoDaddy détermine si votre utilisation des Services enfreint les droits de propriété intellectuelle ou juridiques d’autrui.

GoDaddy peut immédiatement :

  • Avertir ses membres de vos actions ;
  • Suspendre toute transaction en cours associée à votre compte ;
  • Limiter les sources de financement et les paiements ;
  • Limiter votre accès à votre compte ou à toute autre fonctionnalité de votre compte ; ou
  • Suspendre indéfiniment ou fermer votre compte et refuser de vous fournir nos services.

En outre, GoDaddy se réserve le droit de retenir des fonds au-delà des périodes de distribution normales pour les transactions qu’elle considère suspectes ou pour les comptes avec des volumes de transaction élevés afin de garantir l’intégrité des fonds. Si GoDaddy ferme vos comptes, GoDaddy vous préviendra et vous versera tous les fonds sans restriction qui vous sont dus sur vos comptes.

6. TITRES ET RUBRIQUES ; CONTRATS INDÉPENDANTS ; DIVISIBILITÉ

Les titres et les entêtes du présent Contrat sont mentionnés uniquement pour des raisons de commodité et pour faciliter la lecture. Ils ne doivent pas être utilisés dans le but d’interpréter l’accord des parties, sauf disposition contraire spécifiée dans le présent accord.  Chaque engagement et entente de ce Contrat doit être interprété, à toutes fins, comme étant un engagement ou un contrat séparé et indépendant.  Si un tribunal compétent juge qu’une disposition (ou une partie d’une disposition) de cet accord est illégale, nulle ou inexécutable de quelque façon, les dispositions restantes (ou les parties des dispositions) ne seront pas concernées par cette décision et seront considérées comme valables et exécutables dans les limites imposées par la loi.

7. DÉFINITIONS ; CONFLITS

Les termes importants utilisés, mais non définis dans les présentes, auront la signification qui leur est respectivement attribuée du Contrat sur les conditions universelles d’utilisation.  Dans le cas où il y aurait un conflit entre les dispositions de cet accord et les dispositions du Contrat sur les conditions universelles d'utilisation, les dispositions de ce Contrat prévalent. 


17/01/18
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