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Accord Proxy De Nom De Domaine

7 novembre 2017

Veuillez lire attentivement le présent Accord proxy de nom de domaine (ci-après dénommé « l'Accord »). En utilisant les Services et/ou le site Web de Domains By Proxy, LLC, société à responsabilité limitée du Delaware, États-Unis (ci-après dénommée « DBP »), vous (tel que défini ci-dessous) acceptez toutes les conditions générales établies dans le présent document et dans la politique de confidentialité de DBP, jointe à titre de référence et disponible à cette adresse.  Vous reconnaissez que DBP est autorisé à modifier à tout moment le présent Accord dès la publication de la version modifiée des conditions générales sur son site Web et que toute caractéristique neuve, différente ou supplémentaire modifiant les services fournis par DBP sera automatiquement régie par le présent Accord. Si vous n'acceptez pas d'être lié par les conditions générales du présent Accord et par tout amendement qui y est apporté ou si vous y objectez, cessez d'utiliser ou d'accéder aux services de DBP. L'utilisation continue des services de DBP et de son site Web une fois publiées les modifications au présent Accord signifient votre acceptation de ces modifications.

Le présent Accord est conclu par et entre DBP et vous, vos héritiers, cessionnaires, agents et contractants (ci-après dénommé « vous ») et entre en vigueur à la date d'exécution électronique. Le présent Accord établit les conditions générales de vos rapports avec DBP et de votre utilisation des services de DBP et représente l'ensemble de l'Accord conclu entre vous et DBP. En utilisant les services de DBP, vous reconnaissez que vous avez lu et comprenez toutes les conditions générales du présent Accord et que vous acceptez d'être lié par celles-ci. De plus, vous acceptez d'être lié par les dispositions du présent Accord pour les opérations conclues par :

  1. Vous et en votre nom ;
  2. Toute personne agissant en tant que votre agent ;
  3. Toute personne utilisant le compte que vous avez créé à l’aide de DBP, que les transactions aient été effectuées en votre nom et/ou autorisées par vous-mêmes.

Vous acceptez d'être lié par des démarches effectuées par des tiers agissant en votre nom, qui utilisent ou achètent les services de DBP.  Vous acceptez en outre que DBP ne soit pas lié à des déclarations générales sur le site Web de DBP ou  dans les documents promotionnels de DBP. Vous acceptez en outre de vous conformer aux conditions générales formulées par la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ci-après dénommée « l'ICANN »), y compris la Politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommée la « Politique de règlement des litiges ») et votre entité d'enregistrement (c'est-à-dire la personne ou entité accréditée par l'ICANN auprès de laquelle vous enregistrez un nom de domaine).

1. Description des services d'enregistrement privé de DBP

Lorsque vous vous abonnez au service d’enregistrement privé de DBP à travers un registraire affilié à DBP, DBP affichera ses coordonnées dans le répertoire publiquement accessible « Whois » à la place de vos coordonnées. DBP gardera la confidentialité de votre nom, votre adresse postale, votre adresse e-mail, vos numéros de téléphone et de fax, en vertu de la section 4 de cet Accord. Les informations suivantes (et non vos informations personnelles) seront publiées dans le répertoire « Whois » tel que défini par la politique de l'ICANN :

  1. Le nom de DBP en tant que déposant proxy du nom de domaine et une adresse email proxy, le numéro de téléphone et l'adresse postale pour les informations de contact de la personne associée à l'enregistrement ;
  2. Une adresse postale proxy et un numéro de téléphone pour le contact technique de l'enregistrement du nom de domaine ;
  3. Une adresse email de proxy, une adresse postale et un numéro de téléphone pour le contact administratif de l'enregistrement du nom de domaine ;
  4. Une adresse email proxy, une adresse postale et un numéro de téléphone pour les coordonnées de facturation de l'enregistrement du nom de domaine ;
  5. Les serveurs primaire et secondaire de nom de domaine que vous désignez pour le nom de domaine ;
  6. La date originale d'enregistrement et la date d'expiration de l'enregistrement du nom de domaine ; et
  7. L'identité de l'entité d'enregistrement.

2. Avantages complets de l'enregistrement de domaine retenu par vous

Bien que DBP sera identifié dans le répertoire Whois comme l'entité d'enregistrement de chaque enregistrement de nom de domaine que vous désignez, vous jouirez des pleins avantages de l'enregistrement du nom de domaine par rapport à chacun de ces enregistrements de nom de domaine, y compris, sous réserve de la section 4 ci-dessous :

  1. Le droit de vendre, transférer ou assigner chaque enregistrement du nom de domaine, ce qui nécessite l'annulation des services de DBP associés à chaque enregistrement de nom de domaine ;
  2. Le droit de contrôler l'utilisation de chaque enregistrement de nom de domaine, y compris la désignation des serveurs primaire et secondaire de nom de domaine auxquels chaque nom de domaine se rapporte ;
  3. Le droit d'annuler chaque enregistrement de nom de domaine ;
  4. Le droit d'annuler les services de DBP associés à chaque enregistrement de nom de domaine et/ou à vos services de gestion de la confidentialité avec DBP, de sorte que vos coordonnées soient reprises dans le répertoire Whois ; et
  5. Le droit de renouveler chaque enregistrement de nom de domaine au moment de son échéance, en accord avec les règles et politiques de votre registraire.

3. INFORMATIONS PERSONNELLES ET obligations d'avertissement vous incombant ; démarches et garanties ; SÉCURITÉ DU COMPTE

Informations personnelles et vos obligations de signalement 

Vous acceptez que, pour chaque nom de domaine pour lequel vous utilisez les services de DBP, vous fournirez les informations précises et à jour suivantes :

  1. Votre nom, l'adresse email, l'adresse postale, les numéros de fax et de téléphone pour le contact de l'entité d'enregistrement du nom de domaine ;
  2. L’adresse e-mail, l’adresse postale, le numéro de téléphone et le numéro de fax correspondant au contact technique de l’enregistrement du nom de domaine ;
  3. L’adresse e-mail, l’adresse postale, le numéro de téléphone et le numéro de fax correspondant au contact administratif de l’enregistrement du nom de domaine ;
  4. L'adresse email, l'adresse postale, les numéros de fax et de téléphone pour les coordonnées de facturation de l'enregistrement du nom de domaine ; et
  5. Vous consentez à fournir une pièce d’identité émise par le gouvernement accompagnée d’une photo et/ou un document d’identification de votre entreprise fourni par le gouvernement afin de procéder, sur demande, à une vérification de votre identité.

Vous acceptez de :

  1. Signaler à DBP dans les 3 jours calendrier toute modification des informations personnelles que vous avez fournies lors de l'abonnement aux services de DBP ;
  2. Répondre dans un délai de (3) jours calendaires à toute demande formulée par DBP pour déterminer la validité des informations personnelles que vous avez fournies ; et
  3. Répondre à temps aux e-mails que DBP vous envoie concernant la correspondance que DBP a reçue et qui vous est adressée ou qui contient des informations relatives à vous-même et/ou à l’enregistrement de votre nom de domaine, comme indiqué plus en détail dans le paragraphe 5(c) ci-dessous.
  4. Pour permettre à DBP d’agir à titre de votre Agent désigné (tel que ce terme est défini ci-dessous) dans les cas où les services DBP sont ajoutés ou annulés de votre nom de domaine et dans le but de faciliter un changement de demande de déposant (tel que décrit ci-dessous). 

Il est de votre responsabilité de maintenir à jour vos informations personnelles à tout moment.

Renouvellements

Vous acceptez que DBP  fasse en sorte que votre entité d'enregistrement débite la carte de crédit que vous avez fournie auprès de l'entité d'enregistrement, aux taux alors établis par l'entité d'enregistrement.

Si, pour une raison quelconque, DBP ou l'entité d'enregistrement de votre nom de domaine est incapable de débiter votre carte de crédit de l'ensemble du montant couvrant les services fournis, ou si DBP ou l'entité d'enregistrement se voit opposer un rejet de débit pour tous frais qu'il/elle avait facturé sur votre carte de crédit que vous avez fournie, vous acceptez que DBP ou l'entité d'enregistrement puisse, sans vous en avertir, prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir le paiement, y compris, de manière non exhaustive, l'annulation immédiate de tous les services que DBP vous fournit.

Démarches et garanties

Vous certifiez que toutes les informations que vous fournissez à DBP sont fiables, complètes, précises et à jour. Vous certifiez également que vous utilisez de bonne foi les services d'enregistrement privé de DBP et qu'à votre connaissance, votre nom de domaine ne porte atteinte ou n'entre en conflit avec aucun droit légal ni aucune marque déposée ou appellation commerciale d'un tiers. Vous certifiez également que le nom de domaine enregistré en votre nom par DBP ne sera pas utilisé aux fins d'une activité illégale ou aux fins de transmission de courrier indésirable ou de courrier contenant ou visant à installer des virus, vers, chevaux de Troie, à exploiter des failles ou contenant tout code, fichier ou programme conçu ou capable d'interrompre ou de limiter les fonctions d'un logiciel ou de matériel informatique.

Sécurité du compte

Vous acceptez d’être entièrement responsable du maintien de la confidentialité de l’identifiant ou du numéro de connexion de votre client  et de son mot de passe (« informations d’accès au compte »).  Vous acceptez d’informer immédiatement DBP de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité.  Vous acceptez que DBP décline toute responsabilité concernant toute perte que vous pourriez subir résultant de l’utilisation par un tiers des informations d’accès à votre compte, à votre insu ou non.  Vous acceptez d’être potentiellement tenu responsable en cas de pertes subies par DBP ou toute autre partie en raison de l’utilisation par un tiers des informations d’accès à votre compte.  À des fins de sécurité, vous devez conserver les informations d’accès à votre compte en lieu sûr et prendre des mesures de précaution afin d’empêcher toute personne d’accéder aux informations d’accès à votre compte.  Vous acceptez d’être tenu entièrement responsable de toutes les activités relatives à votre compte, que vous en soyez à l’origine ou non.  DBP décline expressément toute responsabilité concernant toute activité liée à votre compte, que vous ayez autorisé cette activité ou non.

Agence désignée et changement de déposant

“AGENT DÉSIGNÉ” SIGNIFIE UN INDIVIDU OU UNE ENTITÉ AUTORISÉE EXPLICITEMENT PAR L’ANCIEN OU LE NOUVEAU DÉPOSANT À APPROUVER UN CHANGEMENT DE DEMANDE DE DÉPOSANT EN SON NOM.  DANS LE CAS DES SERVICES DBP, UN CHANGEMENT DE DEMANDE DE DÉPOSANT PEUT AUSSI SURVENIR LORSQUE DES SERVICES DBP SONT AJOUTÉS OU RETIRÉS D’UN NOM DE DOMAINE AFIN DE FACILITER CETTE DEMANDE DE CHANGEMENT, ET CONFORMÉMENT AVEC LA POLITIQUE DE CHANGEMENT DE DÉPOSANT DE L’ICANN, VOUS ACCEPTEZ DE DÉSIGNER DBP COMME VOTRE AGENT DÉSIGNÉ DANS LE SEUL BUT DE CONSENTIR EXPLICITEMENT À DES CHANGEMENTS SIGNIFICATIFS D’INFORMATIONS DE CONTACT D’ENREGISTREMENT EN VOTRE NOM.

4. Droits de DBP de refuser, suspendre ou de mettre fin au service et de divulguer vos informations personnelles

Vous comprenez et convenez que DBP dispose du droit et du pouvoir absolu, à sa propre discrétion et sans aucune responsabilité envers vous :

  1. D’annuler le service de gestion de la confidentialité (ce qui signifie que Vos informations seront visibles dans le répertoire « Whois ») ou de révéler Votre nom ainsi que Vos informations personnelles que vous aurez fournies à DBP :  
    A. lorsque la loi l’exige, dans la supposition de bonne foi que cette action est nécessaire pour se conformer aux dispositions juridiques ou dans l’intérêt de la sécurité publique ;
    B. pour respecter un acte judiciaire imposé à DBP ou en réponse à une menace raisonnable de poursuite contre DBP (telle que déterminée par le DBP, à sa seule et entière discrétion) ; ou
    C. pour se conformer aux règles, politiques ou procédures de l’ICANN.
  2. Résoudre toute réclamation émise par un tiers, qu’elle soit potentielle ou effective, découlant de votre utilisation d’un nom de domaine  pour lequel DBP est l’entité associée à l’enregistrement dans le répertoire « Whois » en votre nom ; ou
  3. Prendre toutes les autres mesures que DBP juge nécessaires :
    A. si vous violez les dispositions du présent Accord ou la politique anti-courrier indésirable de DBP ;
    B. pour protéger l’intégrité et la stabilité du nom de domaine applicable Registre ou Fournisseur de registre, et se conformer aux exigences, aux conditions et aux politiques d’enregistrement associées ;
        C. pour être en conformité avec toute loi applicable, règle ou exigence gouvernementale, citation à comparaître, injection ou demande de l’autorité compétente; 
    D. Pour se conformer à la politique de résolution de litiges de l’ICANN ou à la politique de changement de déposant de l’ICANN;
    E. pour éviter toute perte financière ou toute responsabilité juridique (civile ou criminelle) de la part de DBP, ses sociétés parent, ses filiales, ses affiliés, ses parties prenantes, ses agents, ses officiers, ses directeurs et ses employés ;
    F. si le nom de domaine pour lequel DBP constitue le déposant en votre nom viole ou enfreint la marque de commerce, le nom de commerce ou d’autres droits légaux d’un tiers ; et
    G. si DBP vient à apprendre que vous utilisez les services de DBP d’une façon (tel que déterminé par DBP à son unique et absolue discrétion) qui :
  • Est illégale, ou promeut ou encourage une activité illégale ;
  • Promeut, encourage ou prend part à des activités liées à la pédopornographie ou à l'exploitation des enfants ;
  • Promeut, encourage ou s'engage dans le terrorisme, la violence contre des personnes, contre des animaux ou contre des propriétés ;
  • Promeut, encourage ou s'adonne à du spam ou à tout autre envoi d'emails non sollicités par lots, ou piratage ou craquage de réseau ou d'ordinateur ;
  • Enfreint le Ryan Haight Online Pharmacy Consumer Protection Act de 2008 ou une législation similaire, ou promeut, encourage ou s’engage dans la vente ou la distribution de médicaments sous prescription sans prescription valable;  
  • Enfreint les droits de la propriété intellectuelle d'un autre utilisateur ou de tout autre personne ou entité ;
  • Enfreint la vie privée ou les droits de publicité d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité, ou viole toute obligation de confidentialité que vous avez à l'égard d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité ;
  • Interfère avec l’opération des services DBP;
  • Contient ou installe tout virus, vers, bogue, cheval de Troie ou autre code, fichier ou programme conçus pour, ou capables de perturber, endommager ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel ; ou
  • Contient un langage erroné ou trompeur, ou des allégations comparatives ou sans fondement, en ce qui concerne DBP ou ses services.

Vous comprenez et acceptez en outre que si DBP est désigné défenderesse dans toute action légale ou administrative (ou soumise à une investigation en prévision de cette action) émanant de l'enregistrement de votre nom de domaine ou de votre utilisation des services de DBP, votre service d'enregistrement privé peut être annulé, ce qui signifie que l'enregistrement du nom de domaine vous sera retourné et votre identité sera dès lors révélée dans le répertoire Whois en tant que personne liée à l'enregistrement.

Dans le cas où :

  1. DBP prend toute mesure indiquée dans le paragraphe i, ii, ou iii ci-dessus ou dans le paragraphe 5 ; et/ou
  2. Vous choisissez d’annuler les services de DBP pour quelque raison --

Ni DBP ni votre entité d'enregistrement ne rembourseront des frais que vous aurez payé de quelque manière que ce soit.

5. Transfert des communications

a. Transfert de correspondance

Dans la mesure où le nom, l'adresse postale et le numéro de téléphone de DBP seront listés dans le répertoire Whois, vous acceptez que DBP vérifie et transfère à votre nom de domaine les communications qui vous sont adressées et qui sont reçues par email, courrier recommandé ou traçable (tel qu'UPS, FedEx ou DHL) ou par courrier prioritaire. Vous reconnaissez spécifiquement que DBP ne vous transfèrera pas le courrier prioritaire (autre que les avis juridiques), le courrier indésirable ou toute autre communication non sollicitée (qu'elle soit reçue par email, fax, courrier postal ou téléphone) et vous autorisez également DBP soit à ignorer ces communications, soit à renvoyer non ouvertes ces communications à l'envoyeur. Vous acceptez de renoncer à toute réclamation découlant de votre non-réception des communications adressées à votre nom de domaine mais que DBP ne vous a pas transmises.

b. Transfert des emails

Le répertoire Whois nécessite une adresse email pour chaque achat d'enregistrement d'un nom de domaine. Lors de l'achat d'un enregistrement de domaine privé, DBP crée une adresse email privée pour ce nom domaine, « @domainsbyproxy.com ». Ensuite, lors de l'envoi de messages à cette adresse email privée, DBP traite ceux-ci d'après les préférences de messagerie que vous aurez choisies pour ce nom de domaine. Trois préférences de messagerie s'offrent à vous. Vous pouvez choisir :

  1. D'avoir tous les messages transmis ;
  2. D'avoir tous les messages filtrés pour éliminer le courrier indésirable et d'ensuite les transférer ;
  3. De n'avoir aucun message transmis.

À l'instar de toutes communications, vous acceptez de renoncer à toute réclamation découlant de votre non-réception des emails envoyés à votre nom de domaine mais que DBP ne vous a pas transférés.

c. Notifications relatives à la correspondance et obligation de réponse vous incombant

Lorsque DBP reçoit un courrier recommandé ou traçable ou des avis juridiques adressés à votre nom de domaine, dans la plupart des cas, DBP tentera de transférer ce courrier par email. Si vous ne répondez pas aux emails de DBP et/ou si la correspondance que DBP a reçue au sujet de votre enregistrement de nom de domaine concerne un litige de quelque nature que ce soit ou que cette correspondance requiert un arrangement immédiat, DBP est en droit de révéler sur-le-champ votre identité et/ou d'annuler les services d'enregistrement privé de DBP relatifs à ou aux enregistrements de nom de domaine en question. En d'autres termes, le répertoire Whois rétablira l'affichage de vos nom, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone que vous aurez fournis à DBP.

d. Autres frais administratifs

DBP se réserve le droit de vous facturer des « frais administratifs » ou « frais de procédure » raisonnables  (i)  pour des actions que peut entreprendre DBP en dehors du cadre normal de ses Services, (ii) pour le temps supplémentaire et/ou les coûts que DBP peut supporter dans la fourniture des Services et/ou (iii) pour votre non-respect de l'Accord (tel que déterminé par DBP à son entière discrétion). Le scénario typique de frais administratifs ou de traitement comprend, de manière non exhaustive, (i) les questions liées au service client qui requièrent du temps et de l'attention personnels ; (ii) les litiges qui nécessitent des services comptables ou juridiques, qu'ils soient accomplis par le personnel de DBP ou par des entreprises extérieures retenues par DBP ; (iii) le dédommagement de tous frais et coûts, y compris le coût des Services encourus par DBP à la suite de rétrofacturations ou de tout autre litige en matière de paiement intenté par vous, votre banque ou l'entreprise chargée du traitement de la méthode de paiement.  Ces frais administratifs ou de traitement seront facturés en recourant à la méthode de paiement indiquée à votre entité d'enregistrement.

Vous acceptez de renoncer au droit à un procès avec jury dans toute affaire découlant du présent Accord.

6. Limites de responsabilité

DBP NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT, ADDITIONNEL, PUNITIF, SPÉCIAL OU SUBSÉQUENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, LIÉ AU PRÉSENT ACCORD, À VOTRE ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE, AUX SERVICES DE DBP, À L'UTILISATION OU À L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SITE WEB DE DBP OU LES CONTENUS ET DOCUMENTS DU SITE WEB OU TOUT AUTRE SITE WEB LIÉ À CELUI DE DBP OU À VOTRE FOURNITURE DE TOUTE INFORMATION PERSONNELLE À DBP OU À UN TIERS. CETTE LIMITATION S'APPLIQUE INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LA RESPONSABILITÉ SUPPOSÉE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN PRÉJUDICE, UNE GARANTIE, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUT AUTRE FONDEMENT, MÊME SI DBP A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE CES PRÉJUDICES OU SI CES PRÉJUDICES ÉTAIENT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES. ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'ÉLIMINATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR DES PRÉJUDICES SUBSÉQUENTS OU ADDITIONNELS, LA RESPONSABILITÉ DE DBP DANS CES JURIDICTIONS SE LIMITERA À LA PLUS PETITE RESPONSABILITÉ AUTORISÉE PAR LA LOI.

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE DBP DÉCLINE TOUTE PERTE OU RESPONSABILITÉ RÉSULTANT DE :

  1. LA DIVULGATION PAR INADVERTANCE OU LE VOL DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES ;
  2. RETARDS OU INTERRUPTIONS D'ACCÈS À NOTRE SITE WEB OU AUX SITES WEB DE NOS ENTITÉS D'ENREGISTREMENT AFFILIÉES ;
  3. NON-RÉCEPTION OU MAUVAISE RÉCEPTION DE DONNÉES ENTRE VOUS ET DBP ;
  4. LE NON-RENOUVELLEMENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, D'UN ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE PRIVÉ ;
  5. L’UTILISATION NON AUTORISÉE DE VOTRE COMPTE DBP OU DE TOUT SERVICE LIÉ À DBP ;
  6. ERREURS, OMISSIONS OU INEXACTITUDES DU CHEF DE DBP ;
  7. SUPPRESSION, NON-STOCKAGE, NON-TRAITEMENT OU NON-MANIPULATION D'EMAILS TRANSMIS SOIT À VOUS, SOIT À VOTRE ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE PRIVÉ ;
  8. LE TRAITEMENT D’INFORMATIONS MISES À JOUR CONCERNANT VOTRE COMPTE DBP ; ET/OU
  9. TOUT ACTE OU OMISSION DE VOTRE CHEF OU DU CHEF DE VOS AGENTS (QU'ILS Y SOIENT AUTORISÉS PAR VOUS OU NON).

7. Dédommagements

Vous acceptez de dédouaner, défendre, indemniser et prémunirez DBP, ses maisons mères, filiales, sociétés affiliées, actionnaires, agents, directeurs, cadres et employés et votre entité d'enregistrement contre toute réclamation, exigence, responsabilité, perte, préjudice ou coût, y compris les frais raisonnables d'avocat, découlant ou liés de quelque manière que ce soit au présent Accord, aux services fournis par DBP dans le cadre du présent Accord, au site Web de DBP, à votre compte auprès de DBP, à votre utilisation ou votre enregistrement de nom de domaine et/ou aux préjudices liés à la dispute policy.

8. Renonciation aux garanties de DBP

DBP, SES MAISONS MÈRES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ACTIONNAIRES, AGENTS, DIRECTEURS, CADRES ET EMPLOYÉS REJETTENT EXPRESSÉMENT TOUTE DÉMARCHE OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT LIÉE AU PRÉSENT ACCORD, AU SERVICE FOURNI SELON LES MODALITÉS DES PRÉSENTES, AU SITE WEB DE DBP OU À TOUT SITE WEB LIÉ Á CELUI DE DBP, QUE CE LIEN SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, DE MANIÈRE NON EXHAUSTIVE, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION PAR RAPPORT À UN BUT PRÉCIS ET DE NON-INFRACTION. TOUS LES SERVICES DE DBP AINSI QUE LE SITE WEB DE DBP SONT FOURNIS SUR UNE BASE « EN L'ÉTAT ». VOUS VOUS ABONNEZ AUX SERVICES ET AU SITE WEB DE DBP ET LES UTILISEZ À VOS RISQUES ET PÉRILS. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA RENONCIATION AUX GARANTIES IMPLICITES, CAS AUQUEL IL SE PEUT QUE LES MENTIONS LÉGALES PRÉCÉDENTES NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS.

9. Copyright et marque déposée

Vous comprenez et acceptez que tous les contenus et documents repris dans le présent Accord, la Politique de confidentialité et le site Web de DBP accessibles à cette adresse sont protégés par différentes lois des États-Unis relatives aux copyrights, aux brevets, aux marques déposées, aux marques de service et au secret commercial, ainsi que par d'autres droits et lois propriétaires en vigueur et que DBP conserve ses droits sur tous ces contenus et documents.

Vous comprenez en outre et acceptez qu'il vous est interdit d'utiliser, de quelque manière que ce soit, l'un des contenus décrits ci-dessus sans l'autorisation écrite expresse de DBP. Aucun droit ou autorisation dans le cadre d'un quelconque copyright, brevet, marque déposée, marque de service ou autre droit ou autorisation de propriété ne vous est accordé par le présent Accord.

10. Dispositions diverses

a. Divisibilité ; interprétation ; intégralité de l’accord

Si une partie du présent Accord est jugée illégale, non applicable ou invalide, totalement ou partiellement, cette disposition sera modifiée au minimum nécessaire pour la rendre légale, applicable et valide et la légalité, l'applicabilité et la validité des dispositions restantes du présent Accord ne seront en rien affectées ou compromises. Les titres du présent Accord ne sont pas considérés comme faisant partie du présent Accord. Vous acceptez que le présent Accord, y compris les polices qu'il comporte à titre de référence, constitue le seul Accord complet entre vous et DBP au sujet des Services considérés dans le présent Accord.

b. Droit applicable ; Lieu du procès ; Renonciation à un procès par jury

Le présent Accord sera régi à tous égards par le droit et les décisions judiciaires du comté de Maricopa, Arizona, États-Unis, à l'exclusion de leurs règles sur le conflit de lois. Sauf lorsque le cas est expressément prévu ci-dessous, vous acceptez que tout litige lié ou émanant du présent Accord doit être présenté exclusivement devant les tribunaux du comté de Maricopa, Arizona, États-Unis. Dans le cadre du jugement de litiges relatifs aux enregistrements de nom de domaine, vous acceptez de vous en remettre à la compétence exclusive du tribunal de première instance pour le district d'Arizona situé à Phoenix, Arizona, États-Unis. Vous acceptez de renoncer au droit à un procès avec jury dans toute affaire, quelque que soit le lieu, découlant du présent Accord.

c. Avis

Tous les avis que DBP vous envoie parviendront sur l'adresse email que vous avez fournie à DBP. Les avis par email seront considérés comme reçus 24 heures après l'envoi de l'email par DBP, sauf si DBP reçoit un avertissement de non-validité de l'adresse email, cas auquel DBP peut vous faire parvenir l'avis par courrier prioritaire ou recommandé avec accusé de réception. Tous les avis que DBP vous fait parvenir sont envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier traçable à :

      Domains By Proxy, LLC
      À l’attention de : directeur juridique
      14455 North Hayden Rd.
      Suite 219
      Scottsdale, AZ 85260

Les avis envoyés par courrier recommandé ou courrier traçable sont jugés être reçus 5 jours après la date d'envoi.

d. Assurance

Dans l'éventualité improbable où vous perdez votre enregistrement de nom de domaine face à un tiers uniquement à la suite de la négligence de DBP (à l'absence de fraude ou d'autre mauvaise conduite délibérée ou par négligence commise par un tiers), vous pouvez être assuré contre cette perte par l'intermédiaire de la police d'assurance professionnelle de DBP, garantie par la compagnie d'assurance American International. Naturellement, toute réclamation est soumise à l'investigation de l'opérateur d'alors, qui vérifiera les faits et circonstances entourant chaque réclamation. Dans l'éventualité où vous avez des raisons de croire qu'il existe des circonstances justifiant le dépôt d'une demande d'indemnisation, envoyez un avis écrit (précisant le fondement de cette indemnisation), par courrier recommandé avec accusé de réception, à :

      Domains By Proxy, LLC
      À l'attention de : Insurance Claims
      14455 North Hayden Rd.
      Suite 219
      Scottsdale, AZ 85260

e. Indemnisation

Dans l'éventualité improbable où vous perdez votre enregistrement de nom de domaine face à un tiers uniquement à la suite de la négligence volontaire de DBP, votre entité d'enregistrement (ci-après dénommée « Partie indemnisante ») vous indemnisera et vous prémunira contre toute perte, préjudice ou frais (y compris les frais raisonnables d'avocat) découlant de toute réclamation, action en justice, poursuite, procès ou exigence émanant ou liée à la perte de l'enregistrement de votre nom de domaine. Ces obligations d'indemnisation sont soumises aux conditions suivantes d'après la section 10(e) du présent Accord :

  1. Que vous fournissez aussitôt, aussi bien à DBP qu'à la partie indemnisante, un avertissement écrit de la réclamation, exigence ou action en justice et que vous octroyez une assistance raisonnable à la partie indemnisante, à ses frais, en rapport avec la réclamation, exigence ou action en juste ; et
  2. Que la Partie indemnisante a le droit optionnel de contrôler et d'inviter la partie défenderesse à trouver un accord pour cette réclamation, exigence ou action en justice.

Tout avis relatif à une indemnisation sera, par rapport à DBP, envoyé conformément à la section 10(c) du présent Accord. Concernant votre entité d'enregistrement, les avis relatifs à une indemnisation doivent être envoyés conformément aux dispositions relatives aux avis contenues dans l'Accord d'enregistrement de nom de domaine de votre entité d'enregistrement.

f. Durée de l’accord ; échéance

Les dispositions du présent Accord resteront en vigueur tant que DBP est l'entité d'enregistrement de tout nom de domaine à votre nom. Les sections 5 (Transfert des communications), 6 (Limites de responsabilité), 7 (Dédommagements), 8 (Renonciation aux garanties) et 10 (Dispositions diverses) restent d'application après la résiliation ou l'expiration du présent Accord.


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