GoDaddy
Politique D’Assignation/Conseils Juridiques

GoDaddy.com, LLC Politique d’assignation/Conseils juridiques

La politique de confidentialité de GoDaddy interdit la divulgation des informations relatives à un client ou à son compte sans l’autorisation expresse du client, sauf lorsque cela est requis par la loi, conformément aux décrets ou aux procédés juridiques applicables à GoDaddy ou à l’un de ses affiliés.

Si vous recherchez l’identité ou les données sur le compte d’un client de GoDaddy impliqué dans une affaire civile ou pénale, vous devez en informer GoDaddy.com, LLC en lui fournissant une assignation à comparaître valide par télécopie ou courrier.  Pour les affaires pénales, vous devez être membre de la collectivité d’application de la loi.

Envoi de citations à comparaître

Le siège social de GoDaddy est situé à Scottsdale, en Arizona toutes les assignations à comparaître doivent être remises à cette adresse ou envoyées par courrier au :

Service de conformité
GoDaddy.com, LLC
14455 North Hayden Rd., Suite 219
Scottsdale, AZ
85260

Sinon, l’assignation à comparaître peut être envoyée par télécopie au :

(480) 624-2546
À l’attention de : service de la conformité

Politiques relatives aux courriers électroniques

GoDaddy ne communiquera pas le contenu d’un courrier électronique, car en vertu de la loi sur la confidentialité des communications électroniques, 18 U.S.C. § 2701 et les suivants, un prestataire de services de communications électroniques a l’interdiction de communiquer le contenu de communications électroniques, même suite à une citation à comparaître ou une décision de justice, sauf dans des cas limités. Les serveurs de courrier électronique de GoDaddy n’enregistrent pas les courriers électroniques envoyés ou supprimés.

GoDaddy se réserve le droit de demander une copie de la réclamation ainsi que toute documentation démontrant le lien entre l’adresse électronique de GoDaddy et le litige en cours, et la citation à comparaître qui en résulte.

Conditions applicables spécifiquement aux assignations à comparaître dans une affaire civile :

Notification du client et délai de réponse

Dès réception d’une citation à comparaître valide dans une affaire civile, GoDaddy informera immédiatement le client dont les informations sont sollicitées par courrier électronique ou par le biais de la poste américaine. S’il ne s’agit pas d’une urgence, GoDaddy ne communiquera pas immédiatement les informations sur le client sollicitées par la citation à comparaître et donnera au client la possibilité d’annuler la citation à comparaître devant la tribunal. GoDaddy se réserve le droit d’imposer des frais de gestion au client en utilisant le moyen de paiement du client dont dispose GoDaddy.

Frais de conformité à la citation à comparaître

GoDaddy imposera des frais à la personne ou l’entité envoyant la citation à comparaître dans une affaire civile en fonction des frais de conformité à la citation à comparaître. Le paiement doit être effectué sous trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture GoDaddy. Les chèques doivent être rédigés à l’ordre de GoDaddy.com, LLC

Les frais de conformité à la citation à comparaître de GoDaddy sont les suivants :

  • Recherche : 75,00 $/heure
  • Federal Express : coût en fonction de la facture
  • Copies : 0,25 $/page

ENVOI DE DOCUMENTS DE TRIBUNAUX ET AUTRES DOCUMENTS JURIDIQUES À GODADDY.COM, LLC

Vous pouvez contacter le département de résolution des litiges de GoDaddy si vous avez des questions au sujet de procédures UDRP, de litiges ou autres différends d’ordre juridique impliquant des noms de domaine enregistrés avec GoDaddy ou du contenu de site Web hébergé par GoDaddy.   Veuillez vérifier les informations suivantes et nous contacter au sujet de litiges concernant les noms de domaine avant d’engager une nouvelle action en justice ou si vous avez d’autres questions :

                Heures d’ouverture :          du lundi au vendredi de 8 h à 17 h (heure normale des Rocheuses)

                Adresse électronique :                 domaindisputes@godaddy.com     

Si GoDaddy est l’entité d’enregistrement du nom de domaine faisant l’objet du litige ou l’hébergeur du contenu faisant l’objet d’une plainte, doit-elle être citée dans l’action en justice intentée ?

Non.Il n’est pas nécessaire de citer GoDaddy dans un conflit juridique concernant un nom de domaine enregistré ou hébergé par GoDaddy.  GoDaddy doit se conformer à toute ordonnance émise par un tribunal compétent concernant la disposition finale du nom de domaine ou du site Web en question. 

Est-il nécessaire de mentionner « Domains by Proxy » dans une action en justice intentée si le nom de domaine utilise le service de confidentialité « Domains by Proxy » ?

Non.  Il n’est pas nécessaire de mentionner « Domains by Proxy » dans un conflit juridique.  « Domains by Proxy » est un service d’enregistrement privé et n’a aucun contrôle sur le nom de domaine ou sur tout contenu du site Web connexe.  Tout comme GoDaddy, « Domains by Proxy » doit se conformer à toute ordonnance émise par un tribunal compétent.

Quel est le meilleur moyen de transmettre des documents de tribunaux à GoDaddy ?

Les documents peuvent être envoyés à l’adresse domaindisputes@godaddy.com.  Des copies électroniques par email sont privilégiées et ne doivent pas nécessairement être suivies de copies papier.

Quels sont les éléments qui doivent être inclus dans les ordonnances des tribunaux envoyées à GoDaddy ?

Les ordonnances des tribunaux doivent être aussi précises que possible, mais doivent inclure au minimum :

•   Les noms de domaine concernés et, pour le contenu que nous hébergeons, les adresses URL spécifiques où le contenu hébergé est situé. (Veuillez nous fournir uniquement les ordonnances concernant le contenu que nous hébergeons.)

•   Les mesures spécifiques que GoDaddy est appelée à prendre au sujet du nom de domaine ou du site Web connexe.

•   Si le plaignant cherche à obtenir le contrôle du compte GoDaddy d’un client, l’ordonnance du tribunal doit spécifier le numéro dudit compte. (Veuillez ne recourir à cette mesure que dans le cas où tous les noms de domaine du compte sont liés au litige en question.)

Les documents de tribunaux situés en dehors des États-Unis peuvent-ils être envoyés ?

Oui.  Si les documents ne sont pas rédigés en Anglais, les documents suivants sont requis :

•   l’exemplaire original portant le cachet du tribunal ; et

•   une traduction certifiée conforme en anglais de l’exemplaire portant le cachet du tribunal.

Les accords de règlement sont-ils soumis à des exigences supplémentaires ?

Oui.  Afin que GoDaddy puisse appliquer les conditions associées à un accord de règlement, celui-ci doit :

•   prévoir des litiges ;

•   comporter les signatures (certifiées par un notaire) des deux parties ;

•   indiquer les noms de domaine concernés ; et

•   inclure une déclaration à l’effet que le litige sera rejeté avec préjudice.

Les mises sous séquestre sont-elles soumises à des exigences supplémentaires ?

Oui. Tout ordre de mise sous séquestre doit :

•   Dressez une liste explicite des noms de domaine qui doivent être séparés des autres actifs et

•   indiquez que le destinataire doit gérer ou vendre les noms de domaine.


05/04/16
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