GoDaddy
Accords De Services De Certificats

26 octobre 2017

VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, CAR ELLE CONTIENT D’IMPORTANTES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS ET RECOURS LÉGAUX.

1. APERÇU

Cet Accord de Certificat de Services (cet “Accord”) est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company ("GoDaddy") et vous, et entre en vigueur à partir de la date de l’acceptation électronique.  Cet Accord énonce les conditions générales de votre utilisation des divers services SSL et de certificat de signature de code (ldquo;Services”) que nous offrons.  Votre acceptation électronique du présent Accord signifie que vous avez lu, compris, reconnu et accepté d'être lié par le présent Accord, qui inclut à titre de référence (i) notre Accord de Conditions universelles d’utilisation, (ii) tous les accords, déclarations, pratiques et formulaires mentionnés dans notre Répertoire de certificat de Services,  et (ii) toutes les limites de plan, décharges de produits ou autres limitations vous étant présentées sur les pages de sécurité Web ou de certificats du GoDaddy site Web (ce “Site”).     

Les termes “on”, “nous” ou “notre” désignent GoDaddy. Les termes “vous”, “votre”, “utilisateur” or “client&rdquo désignent tout individu ou toute entité acceptant le présent Accord et/ou qui utilise les services.  Sauf si le contraire est spécifiquement mentionné dans cet Accord, rien dans le présent accord ne peut être jugé comme conférant des droits ou des avantages à un tiers.

Vous reconnaissez et acceptez que (i) GoDaddy, à sa seule et entière discrétion, peut changer ou modifier cet Accord, et toutes les politiques ou ententes incluses dans celui-ci, en tout temps, et ces changements ou modifications prendront effet immédiatement à leur publication sur ce Site, et (ii) votre utilisation de ce Site ou des Services trouvés sur ce Site après de tels changements ou modifications (tel qu’indiqué par la date de “Dernière révision” en haut de cette page) constitue votre acceptation de la dernière révision de cet Accord.  Si vous n’acceptez pas d’être lié à la dernière révision de cet Accord, n’utilisez pas (ou ne continuez pas d’utiliser) ce site ou les Services trouvés sur ce site.  De plus, GoDaddy pourrait occasionnellement vous aviser de changements ou de modifications à cet Accord par email.  Il est donc très important que vous gardiez les informations de votre compte acheteur (“Compte Acheteur”), incluant votre adresse email, à jour.  GoDaddy n’assume aucune responsabilité si vous ne recevez pas d’avis par email à cause d’une adresse courriel inexacte ou expirée.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

Nous offrons plusieurs services de “Sécurité Web”, incluant les Certificats SSL et de signature de code.  Chacun d'entre eux est décrit plus en détail ci-dessous et sont régis par des accords individuels ayant un ensemble spécifique de conditions générales référencées et incorporées dans la présente, ainsi que diverses pratiques et déclarations de politiques régissant les services en général. Tous les services sont gouvernés par notre Déclaration de pratique et de politique de certification. Dans la mesure applicable, les Services peuvent également être assujettis aux conditions générales de notre Accord de service de certificat SSL .

Certificats SSL.  Tout certificat SSL que vous achetez chez nous ou chez une de nos filiales est assujetti à et est destiné à son utilisation spécifique tel que décrite dans l’ Accord d’abonné du service de certificat SSL , ou, dans le cas d’un certificat à validation étendue, les conditions de l’Accord d’abonné de service de certificat SSL à validation étendue . Pour les certificats Premium (EV), il existe un processus de vérification approfondi qui commence par une postulation approfondie vous obligeant à fournir des détails sur votre entreprise comme le numéro d'enregistrement, l'agent d'inscription ou d'enregistrement et toute information pertinente selon la juridiction.

Dans le cas où vous utilisez un certificat SSL sur un site Web que nous hébergeons, nous fournirons et conserverons de manière sécurisée une clé privée correspondante. Pour des raisons de sécurité, vous ne divulguerons jamais votre clé privée, même à votre demande. Si vous souhaitez exporter votre certificat SSL pour l'utiliser sur un serveur autre que GoDaddy, demandez une nouvelle clé du certificat SSL - votre certificat SSL actuel deviendra alors invalide et nous vous livrerons un nouveau certificat à utiliser sur votre serveur autre que GoDaddy.

Certificat de signature de code.  Tout certificat de signature de code acheté chez nous ou chez un de nos affiliés est assujetti à et est destiné à son utilisation spécifique tel que décrite dans l’Accord d’abonné de service de certificat de signature de code. Après avoir acheté un Certificat de signature de code, vous devrez prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour maintenir le contrôle exclusif, garder la confidentialité et protéger correctement en tout temps votre clé privée correspondant à la clé publique à inclure dans le(s) certificat(s) demandé(s) (et toutes les données ou appareils d'activation associées,– par par exemple un mot de passe ou un jeton) et vous assurer que, au minimum, la clé privée soit stockée sur un jeton USB qui est physiquement séparé du périphérique qui héberge la fonction de signature de code jusqu'à ce qu'une session de signature ait commencé à fournir une demande de signature de certificat (CSR) à partir de l'ordinateur qui signe le code. Vous devez faire la demande de certificat en utilisant le même ordinateur et le même compte (en général, un compte Administrateur) que l'ordinateur/le compte que vous prévoyez d'utiliser pour signer le code. Lorsque vous demandez un certificat, le système génère une clé privée sur votre ordinateur. Vous devrez ensuite associer cette clé privée au certificat de signature de code (au moment où vous installez le certificat). En fonction de l'utilisation du certificat, vous pouvez créer une CSR automatiquement ou utiliser un outil tel que OpenSSL pour générer la CSR. Une fois votre demande soumise, nous vérifions les informations que vous avez fournies concernant votre entreprise. L’autorité d’enregistrement (RA) peut vous contacter afin d’obtenir des informations complémentaires, si nécessaire. Vous pouvez consulter le processus de validation via votre compte.  Dès que le certificat de signature de code a été émis, nous vous envoyons un e-mail avec un lien pour télécharger et installer le fichier de certificat et tous les certificats intermédiaires associés.

3. TITRES ET RUBRIQUES ; CONTRATS INDÉPENDANTS ; DIVISIBILITÉ

Les titres et les entêtes du présent Contrat sont mentionnés uniquement pour des raisons de commodité et pour faciliter la lecture. Ils ne doivent pas être utilisés dans le but d’interpréter l’accord des parties, sauf disposition contraire spécifiée dans le présent accord.  Chaque engagement et entente de ce Contrat doit être interprété, à toutes fins, comme étant un engagement ou un contrat séparé et indépendant.  Si un tribunal compétent juge qu’une disposition (ou une partie d’une disposition) de cet accord est illégale, nulle ou inexécutable de quelque façon, les dispositions restantes (ou les parties des dispositions) ne seront pas concernées par cette décision et seront considérées comme valables et exécutables dans les limites imposées par la loi.

4. DEFINITIONS; CONFLITS

Les termes importants utilisés, mais non définis dans les présentes, auront la signification qui leur est respectivement attribuée dans l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation.  En cas de conflit entre les dispositions de cet Accord et les dispositions de l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation, les dispositions de cet Accord prévalent. 


26/10/17
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