GoDaddy
Accord De Service De Créateur De Sites Web

1 décembre 2017

VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, CAR ELLE CONTIENT D’IMPORTANTES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS ET RECOURS LÉGAUX.

1. PRÉSENTATION

Ce Contrat de service de Créateur de sites Web (ce “Contrat”) est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company ("GoDaddy") et vous, et est effectif en date de cette acceptation électronique. Ce Contrat énonce les conditions générales de votre utilisation des GoDaddyservices de Créateur de sites Web (“Créateur de sites Web” ou les “Services”), et représente l’accord intégral entre vous et GoDaddy quant à l’objet de la présente. 

Par votre acceptation électronique du présent Contrat, vous reconnaissez avoir lu et compris le présent Contrat et accepter son caractère contraignant, ainsi que (i) le Contrat sur les conditions universelles d'utilisation de GoDaddy’s ;et (ii) toutes les limites, limitations de responsabilités de produits et autres restrictions dont vous avez été informé sur la page d’accueil de Créateur de sites Web  sur le site Web GoDaddy (ce “Site”), (i) et (ii) faisant tous deux partie intégrante des présentes.     

Les termes “on”, “nous” ou “notre” désignent GoDaddy. Les termes “vous”, “votre”, “utilisateur” or “client&rdquo désignent tout individu ou toute entité acceptant le présent Contrat et/ou qui utilise les services.  Sauf si le contraire est spécifiquement mentionné dans ce Contrat, rien dans le présent accord ne peut être jugé comme conférant des droits ou des avantages à un tiers.

Vous reconnaissez et acceptez que (i) GoDaddy, à sa seule et entière discrétion, peut changer ou modifier ce Contrat, et toutes les politiques ou ententes incluses dans celui-ci, en tout temps, et ces changements ou modifications prendront effet immédiatement à leur publication sur ce Site, et (ii) votre utilisation de ce Site ou des Services trouvés sur ce Site après de tels changements ou modifications (tel qu’indiqué par la date de “Dernière révision” en haut de cette page) constitue votre acceptation de la dernière révision de ce Contrat.  Si vous n’acceptez pas d’être lié à la dernière révision de ce Contrat, n’utilisez pas (ou ne continuez pas d’utiliser) ce site ou les Services trouvés sur ce site.  De plus, GoDaddy pourrait occasionnellement vous aviser de changements ou de modifications à ce Contrat par email.  Il est donc très important que vous gardiez les informations de votre compte acheteur (“Compte Acheteur”), incluant votre adresse email, à jour.  GoDaddy n’assume aucune responsabilité si vous ne recevez pas d’avis par email à cause d’une adresse courriel inexacte ou expirée.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

Créateur de sites Web est un outil hébergé dans le cloud qui vous permet de concevoir, de créer et de bâtir une présence en ligne ayant vos objectifs spécifiques en incorporant un site Web, l’hébergement, la sécurité, la présence sur les médias sociaux et les autres services et produits offerts par GoDaddy en une seule offre. De plus, vous pouvez vendre des produits en ligne, faire du marketing par email et faire du marketing numérique à l’aide de fonctionnalités supplémentaire à l’intérieur de l’outil.  

Les services standards incorporent d’autres produits et services GoDaddy, et sont soumis aux modalités générales respectives, incluant (i) les Applications Marketinges et (ii) les Services de Marketing par email de GoDaddy.

Votre acceptation électronique de ce Contrat signifie que vous avez lu, compris, consenti et accepté d’être lié à ce Contrat, en plus des contrats individuels spécifiques aux produits, et ce pour tous les produits et services GoDaddy inclus avec les Services standards inclus dans la présente par référence : (i) Contrat d’Applications Marketing et (ii) Contrat de Service de Marketing par Email.

3. SERVICES VITRINE (INDISPONIBLE DANS CERTAINS TERRITOIRES)

Avec Créateur de sites Web, vous avez l’option de créer, de gérer et d’entretenir une vitrine en ligne (“Vitrine”) vous permettant de :

  1. ajouter, consulter, gérer et maintenir un catalogue de produits et/ou de services est présenté ce catalogue sur Internet via une vitrine compilée apparaissant comme un domaine (site Web) ou un sous-domaine ;
  2. s'engager dans la vente de biens physiques et téléchargeables sur Internet ;
  3. organisez la perception de paiements liés aux taxes et frais d'expédition applicables ;
  4. collecter des informations personnelles et sur les cartes de crédit dans le but de réaliser des transactions ;
  5. réaliser d'autres activités de gestion et de traitement ; et
  6. produisez des rapports commerciaux liés à votre activité de vitrine

Contenu de la vitrine

Vous serez seuls responsables de fournir, mettre à jour, télécharger et maintenir votre vitrine et l'ensemble des fichiers, pages, données, travaux, information et/ou matériels présents sur ou dans votre vitrine, affichés sur celle-ci, reliés à celle-ci ou transmis de, vers ou à travers celle-ci, y compris, mais sans s'y limiter, les marques de commerce ou de service, images, photographies, illustrations, éléments graphiques, clips audio, clip vidéo, messages électroniques ou autres, méta-tags, noms de domaine logiciels et texte. Vous avez la responsabilité de vous assurer que votre site Web se conforme à toutes les lois locales, d’État, fédérales et internationales. Le contenu de votre site Web devra également inclure tout nom de domaine enregistré que vous avez fourni ou enregistré en votre nom dans le cadre des services. Vous consentez que GoDaddy se fie sur Votre représentation concernant Votre utilisation juste de tout contenu de tout site Web que Vous créez ou contrôlez.

Disponibilité des services de vitrine

Selon les conditions générales de ce Contrat, GoDaddy doit essayer de fournir les Services vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine pendant la durée de ce Contrat. Vous acceptez qu’à tout moment les Services peuvent être inaccessibles ou non exécutables pour une raison quelconque y compris, mais sans s’y limiter : (i) des dysfonctionnements de l’équipement ; (ii) des procédures de maintenance périodiques ou des réparations que GoDaddy peut effectuer à tout moment ; ou (iii) des causes échappant au contrôle de GoDaddy ou qui ne sont pas raisonnablement prévisibles par GoDaddy y compris, mais sans s’y limiter, interruption ou défaillance des liens de télécommunication ou de transmission numérique, des attaques de réseau hostiles, un encombrement du raison et d’autres défaillances. Vous acceptez que GoDaddy n’a aucun contrôle sur la disponibilité continuelle et ininterrompue des services.

Catalogue des produits

Vous acceptez que les performances de votre vitrine peuvent commencer à ralentir à différents nombres de produits, selon les limites physiques et pratiques possibles, y compris (sans s’y limiter) : l’architecture du système, la capacité du système, la charge du système, la connectivité Internet de l’utilisateur final et la configuration de l'ordinateur de l’utilisateur final. Vous acceptez que GoDaddy n'a aucun contrôle sur les contraintes physiques et pratiques que vous risquez de rencontrer à partir d'un nombre incertain de produits dans une catégorie.

Paiement et taxes du client final

Vous acceptez être responsable de la collecte et de la gestion des payements de tous les clients finaux. De la même manière, vous êtes responsables du payement de toutes les taxes applicables au niveau national, fédéral ou international sur les produits que vous vendez à l'aide de services. Vous avez pour responsabilité de lire, de vous engager, et d'accepter tous les contrats de licence d'utilisateur final nécessaires pour utiliser les Moyens de Paiement et les options de Taxe que vous avez choisies. GoDaddy n'est pas responsable de l'exactitude des informations obtenues via le Moyen de Paiement et les options de Taxe. Vous êtes responsable de l'ensemble des taxes et des droits supplémentaires imposés sur la transaction. En vendant à des acheteurs, vous pourrez être soumis à des obligations fiscales à l'étranger. Vous êtes le seul responsable du respect de l'ensemble des lois nationales et étrangères relatives aux taxes, à l'expédition et à l'exportation dans le cadre de la vente de vos articles à des acheteurs à travers le monde.

Stockage et sécurité

À tout moment, vous assumez l'intégralité des risques de perte et de dommages pour votre site Web et l'ensemble de son contenu. Vous êtes entièrement responsable de préserver la confidentialité de votre mot de passe et des informations relatives à votre compte. Vous acceptez que vous êtes le seul responsable de l'ensemble des actes, des omissions, de l'utilisation et des frais encourus relativement à votre compte ou mot de passe ou en relation avec le site Web ou avec quelconque partie du contenu de votre site Web affiché, relié, transmis ou stockés sur le Serveur. Vous êtes seul responsable de prendre les mesures nécessaires pour : (i) empêcher toute perte et tout dommage subis par le contenu de votre site Web ; (ii) conserver des archives et des copies de sauvegarde indépendantes du contenu de votre site Web ; (iii) garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de l'ensemble du contenu de votre site Web transmit via ou stockés sur les serveurs de GoDaddy ; et (iv) garantir la confidentialité de votre mot de passe. Les serveurs de GoDaddy ne sont pas conçus à des fins d’archivage. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité envers vous ou toute autre personne à l’égard de toute perte, dommage ou destruction de tout contenu vous appartenant. En cas de perte ou de vol de votre mot de passe, ou de tout autre compromission de sa confidentialité, vous devez en informer immédiatement GoDaddy, qui suspendra alors l'accès à votre site Web avec le mot de passe concerné et communiquera un nouveau mot de passe à vous-même ou votre représentant autorisé. GoDaddy décline toute responsabilité concernant toute perte que vous pourriez subir résultant de l’utilisation par un tiers des informations d’accès à votre compte, à votre insu ou non. En revanche, vous pourriez être tenus responsables des pertes encourues par GoDaddy ou un tiers résultant de l'utilisation de votre compte ou de votre mot de passe par une autre personne.

Exemple de conditions générales

L'exemple des Conditions générales est fourni uniquement à titre de référence. GoDaddy n'est pas responsable de votre utilisation de l'extrait des conditions générales ; vous utilisez ce dernier à vos propres risques. Les conditions générales par défaut fournies à la page des conditions générales peuvent être utilisées avec l’exonération suivante : Les descriptions et les suggestions ne représentent pas des conseils légaux, fiscaux ou financiers. GoDaddy ne garantit pas la légalité de quelconques formulations aux dispositions proposées ou dérivées de ces descriptions et suggestions. Nous vous conseillons de consulter un avocat pour confirmer que vos conditions générales sont suffisantes pour répondre à vos besoins, adapté à votre juridiction et juridiquement contraignantes pour vos clients.

4. CONCEPTEUR DE PAGE FACEBOOK (INDISPONIBLE DANS CERTAINS TERRITOIRES)

Avec Créateur de sites Web, vous avez accès à un concepteur de page Facebook (le “Concepteur de Page Facebook”) qui vous permet de créer des pages Facebook personnalisées conçues pour complémenter votre site Web.  Le nombre de pages Facebook permises varie en fonction de votre plan de Services, et se rajoute au nombre de pages de site incluses avec votre plan de Services.

Pour utiliser le concepteur de page Facebook, vous devrez (i) créer un compte Facebook (si vous n’en avez pas déjà un) et (ii) activez une page publique à partir de votre compte Facebook.  Lorsque vous aurez terminé de concevoir vos pages Facebook, vous devrez lié vos pages Facebook à votre compte Facebook pour que les pages Facebook soient accessibles.&pbs; Veuillez noter que vos pages Facebook seront bâties sur le même compte d’hébergement que votre site Web (et accessibles via le même panneau de contrôle).   Ainsi, au moins une page de votre site Web doit être publiée avant que vos pages Facebook puissent être publiées. 

Si vous accéder au concepteur de page Facebook, vous consentez et acceptez spécifiquement que :

  1. Vous ne pourrez pas l'utiliser pour lancer une page Facebook qui promeut, facilite, contient, utilise ou offre du référencement de contenus pour ce qui suit :
    • Les contenus liés à l'alcool, à la vente de produits de tabac, aux munitions et aux armes à feu ;
    • Les contenus qui violent les droits de tout tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, la vie privée, l'image publique, la morale ou d'autres droits personnels ou propriétaires, ou qui impliquent une tromperie ou une fraude ;
    • Les jeux d'argent, y compris, de manière non exhaustive, les casinos en lignes, sites de paris, bingo ou poker ;
    • Toute activité illégale telle que concours, opération pyramidale, sweepstake ou chaîne de lettres (si vous menez, référencez ou facilitez un sweeptake, concours ou autre promotion légalement permissible, vous êtes soumis aux Directives des promotions de Facebook disponibles à cette adresse) ; ou
    • Contenus haineux, menaçants, diffamatoires ou pornographiques, qui incitent à la violence ou qui contiennent de la nudité ou de la violence gratuite. 
  2. Vous devez vous assurer que vous possédez ou avez acquis tous les droits nécessaires pour copier, afficher, distribuer, fournir, réaliser le rendu et publier tous les contenus de votre application aux utilisateurs Facebook dans tous les pays où vous publiez les contenus. 

5. INTÉGRATION À LA PLATEFORME D’HÉBERGEMENT ; PROPRIÉTÉ DE SITES WEB

Les sites Web créés à l’aide des services sont intégrés à la plateforme d’hébergement de GoDaddy. Toute tentative de procéder à la migration ou de transférer de quelque manière que ce soit tout site Web vers un autre hébergeur constitue une violation du présent Accord. 

Sauf pour les contenus que vous aurez fournis, les sites Web créés à l'aide des services appartiennent à GoDaddy et tous ces sites Web (y compris leurs copies) sont soumis aux lois des États-Unis et de pays étrangers régissant les droits d'auteurs, les marques déposées, les brevets et toute autre propriété intellectuelle. GoDaddy vous octroie une licence illimitée pour le site Web, dont la durée est celle de votre abonnement aux services. L'annulation de votre abonnement aux services, pour quelque raison que ce soit, met fin à votre licence pour le site Web. Vous acceptez de prévenir toute copie non-autorisée des sites Web créés à l’aide des Services.  Sauf si le contraire est spécifiquement mentionné dans ce Contrat, aucun droit ou licence sous tout droit d'auteur, marque déposée, brevet ou autre droit ou licence de propriété intellectuelle par ce contrat.  GoDaddy se réserve tous les droits non expressément octroyés dans la présente.

En téléchargeant du contenu pour votre site Web, vous octroyez à GoDaddy une licence illimitée (i) d’utiliser le contenu dans l’objectif d’inclure votre site Web, et (ii) d’afficher des captures d’écran de tout site Web créé à l’aide des Services, dans du marketing ou d’une autre façon déterminée par GoDaddy à sa seule et absolue discrétion.  De plus, vous représentez et garantissez à GoDaddy que (a) que vous possédez tous les droits nécessaires pour distribuer un tel contenu, soit parce que vous êtes l’auteur du contenu et avez les droits de distribuer le contenu, ou parce que vous avez des droits, licences, consentements et/ou permissions de distribution, par écrit, des droits d’auteurs ou autres propriétaires du contenu, et (b) que vous n’enfreignez pas les droits d’aucun tiers.  Tel qu’utilisé dans la présente, “le contenu” devrait inclure, sans limite, tout texte, logiciel, widgets, applications, scripts, code source, API, photographies, illustrations, images, graphiques, sons, musique, audio, vidéo et fonctionnalités interactives (et les marques de commerces, marques de services et logos contenus dans ceux-ci).  Vous consentez et acceptez que le contenu que vous téléchargez dans les Services pourront être immédiatement disponibles.  Le contenu fourni pourrait aussi être mis en cache pendant jusqu’à un an et la suppression du contenu des Services ne retire pas les versions mises en cache du contenu.

6. AUTRES OPTIONS DE REGROUPEMENT

Vous aurez l’option de regrouper les Services avec d’autres produits et services que nous offrons, comme (i) les services d’enregistrement de nom de domaine, (ii) les services de proxy de nom de domaine, (iii) Microsoft Office, et/ou (iv) d’autres produits et services qui pourraient offerts dans le regroupement.  Dans un tel cas, votre achat de Créateur de sites Web sera aussi soumis aux conditions générales des produits ou services regroupés, aux contrats applicables qui seront inclus dans votre panier au moment du paiement.

7. ANALYSES

Sous réserve des conditions générales de cet Accord, nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive, ne pouvant être sous-licenciée pour utiliser l’analyse du créateur de sites Web (“Analyse”) uniquement au besoin, pour vous permettre d’utiliser l’analyse sur les propriétés du créateur de sites Web ; et (b) d’accéder et de visualiser les rapports sur votre compte acheteur. L’analyse vous permettra de suivre l’emplacement, les informations d’en-tête, la durée de la visite et l’adresse IP du visiteur (“Données”). Vous respecterez toutes les lois et réglementations en vigueur concernant l’utilisation et l’accès aux rapports et aux données analytiques.  GoDaddy et ses filiales en propriété exclusives peuvent garder et utiliser, dans la mesure permise par sa politique de confidentialité, les données recueillies par l’analyse. Vous ne pourrez pas (et n’autoriserez pas un tiers à) utiliser l’analyse pour suivre, collecter ou télécharger des données permettant d’identifier personnellement une personne (notamment un nom, une adresse email ou des informations de facturation), ou d’autres données pouvant être raisonnablement liées à de telles informations. Vous appliquerez et respecterez une politique de confidentialité appropriée et vous vous conformerez à toutes les lois, politiques et règles en vigueur relatives à la collecte d’informations des visiteurs. Vous devez publier une politique de confidentialité signalant que vous utilisez des cookies pour collecter des données. Vous devez divulguer l’utilisation de l’analyse, ainsi que son mode de collecte et de traitement des données.

8. LIMITES

Domaines de premier niveau.  Vous consentez et acceptez que votre site Web sera soumis à toutes les restrictions de contenu (ou autres) spécifiques au domaine de premier niveau (“TLD”) associé à votre site Web.  Seul le compte Créateur de sites Web associé avec le TLD en question sera affecté par ces limites.  

Pages À Venir.  Créateur de sites Web offre une option “Page À Venir” pour les clients qui ne sont pas encore prêts à créer leur sites Web.  Vous consentez et acceptez que si vous sélectionnez l’option “Page À Venir”, vous aurez une sélection de designs et couleurs plus limitée que ceux disponibles dans la bibliothèque de modèles de Créateur de sites Web.

Obligation de maintenir l’abonnement.  L’accès aux Services dépendant de votre abonnement actif (et paiement) à Créateur de sites Web.  Si, à tout moment, vous ne maintenez pas votre abonnement, vos services seront annulés.  La facturation périodique pour votre plan de services débutera à la date d’achat.  Les frais payés pour les Services ne sont pas transférables à d’autres comptes Créateur de sites Web (ou autre comptes GoDaddy) autre que le compte initialement associé avec des Services à la date de l’Achat.

9. ESSAI GRATUIT

L’essai gratuit représente une opportunité d’utiliser les Services sans frais pendant un (1) mois, à partir de la date à laquelle vous acceptez l’offre d’essai gratuit.  L’essai gratuit expirera un (1) mois à partir de la date à laquelle vous acceptez l’offre d’essai gratuit, peu importe si vous utilisez ou non les Services durant la période de l’essai gratuit. 

Vous consentez et acceptez que nous pourrions retirer ou modifier l’essai gratuit, ou échanger les Services ou une offre pour un service ou une offre similaire, en tout temps, à notre seule discrétion.  Vous serez facturé pour le produit au tarif en vigueur si nous déterminons que vous n'êtes pas admissible à l'essai gratuit.

À l’expiration de l’essai gratuit, vous ne serez pas facturé et le Service ne se renouvellera pas SAUF SI il vous a été demandé d’ajouter ou de confirmer d’inclure une méthode de paiement ultérieure durant ou à la fin de votre essai gratuit, dans quel cas le Service se renouvellera automatiquement au prix actuel de renouvellement sans action supplémentaire requise de votre part, jusqu’à l’annulation.  Vous pouvez annuler l’Essai gratuit ou le renouvellement automatique des Service à tout moment avant la fin de l’essai gratuit en visitant votre compte et en désactivant la fonctionnalité de renouvellement automatique (“annuler le renouvellement”) ou en contactant le service client.  Si vous choisissez d’annuler le Service durant l’essai gratuit, ou si vous choisissez de ne pas acheter ou renouveler le Service à la suite de l’essai gratuit, tout contenu ou toutes données que vous avez entrés dans le Service seront perdus et ne seront pas récupérables.

Lorsqu’un essai gratuit est renouvelé, que ce soit par l’entreprise d’un plan mensuel ou annuel, vous pouvez demander un remboursement complet en conformité avec notre politique de remboursement.

Les résidents de certains pays pourraient ne pas être admissibles à l’offre d’essai gratuit. 

10. LES DROITS DE GoDaddy

GoDaddy se réserve explicitement le droit et la seule discrétion de :

  1. modifier ses tarifs par l’entremise d’un email;
  2. de mettre un terme à votre utilisation du Service en raison de l’envoi d’emails non sollicités à caractère commercial (c.-à-d., le pollupostage, l’envoi d’emails aux abonnés qui ne les ont pas « acceptés »), de l’accès illégal à d’autres ordinateurs ou réseaux (c.-à-d., le piratage), de la distribution de virus sur Internet ou des activités destructrices similaires, du non-paiement des frais, des activités visant à diffamer, à embarrasser, à nuire, à insulter, à menacer, à calomnier ou à harceler des tiers, des activités interdites par les lois des États-Unis ou des territoires étrangers dans lesquels vous exercez vos activités, des activités visant à encourager des comportements illicites par autrui, comme les crimes haineux, le terrorisme et la pédopornographie, des activités délictuelles, vulgaires, obscènes, qui portent atteinte à la vie privée d’autrui, des activités répréhensibles sur le plan racial, ethnique ou autre, des activités visant à usurper l’identité d’un tiers et à porter préjudice aux mineurs de quelque façon que ce soit et d’autres activités, qu’elles soient licites ou illicites, que GoDaddy détermine comme étant préjudiciables à ses autres clients et opérations ou à sa réputation;
  3. de mettre un terme à votre utilisation des Services si votre utilisation de ceux-ci donne lieu à des poursuites judiciaires imminentes ou avérées contre GoDaddy ou l’un quelconque de ses affiliés ou associés ou fait l’objet de telles poursuites, sans égard au fait que celles-ci s’avèrent finalement fondées ou infondées; et
  4. de mettre fin à vos Services si vous ne vous n’y avez pas accédé ou ne vous y êtes pas connecté pendant quatre-vingt-dix (90) jours.

Si GoDaddy met fin à vos services, il peut, à sa seule discrétion, retirer ou supprimer des données et des fichiers entreposés par vous sur ses serveurs. GoDaddy n’a aucune obligation de surveiller votre7nbsp; votre utilisation des Services, mais se réserve le droit, à sa seule discrétion, de le faire.

Vous reconnaissez et acceptez qu’en cas d’expiration ou de résiliation de vos services, vous devez cesser d’utiliser les services, les adresses IP et les noms de serveurs qui vous ont été attribués en relation avec les services, et devez en outre supprimer le système de noms de domaine (“DNS”) pour le(s) nom(s) de domaine de nos serveurs. 

11. IMAGES ET LOGICIELS TIERS

Définitions et Portée.  Dans le cadre du Créateur de site Web, il peut vous être permis d’utiliser certaines (i) photographies, illustrations ou autres images (“Images”) et/ou (ii) logiciels, widgets ou autres applications (“Logiciel”) développés, possédés, ou sous licence par des fournisseurs tiers avec qui GoDaddy pourrait parfois entrer en accord.  Vous consentez et acceptez que votre utilisation des Images/Logiciels est soumise à nos ententes avec les fournisseurs tiers.  Si les Images ou Logiciels s’accompagnent d’un accord de licence de la part du fournisseur tiers ou nécessitent d’y donner son consentement, votre utilisation des Images ou Logiciels est soumise aux conditions générales de cet accord de licence, qui s’ajoutent (sans les remplacer) aux conditions générales du présent Accord. 

Conditions générales applicables à tous les logiciels et images. Vous reconnaissez et acceptez que (i) les Images ou Logiciels ne vous soient ni vendus ni distribués et que vous n’ayez l’autorisation d’utiliser les Images ou Logiciels que dans le cadre des Services ; (ii) vous ne puissiez retirer, modifier ou cacher tout droit d’auteur, marque déposée ou autre notification de droits propriétaires contenu dans les Images ou Logiciels ; et (iii) vous ne puissiez vendre, modifier, réutiliser, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, rétrocompiler, créer des œuvres dérivées ou tenter de dériver le code source des Images ou Logiciels.

GoDaddy peut fournir vos renseignements personnels à des fournisseurs tiers tel que nécessaire pour fournir les images ou logiciels tiers, incluant, mais sans s’y limiter, le nom de domaine associé avec la page Créateur de sites Web.  GoDaddy se réserve le droit de modifier, de changer ou de discontinuer l’accès aux images ou logiciels à tout moment, et vous acceptez de coopérer en exécutant les étapes nécessaires dans le cas échéant.

GoDaddy ne formule aucune représentation ou garantie quant aux Images et Logiciels tiers proposés dans le cadre des Services et décline expressément toute responsabilité à cet égard.

Vous reconnaissez et acceptez que vous protégerez, défendrez, indemniserez et tiendrez à couvert GoDaddy de et contre toutes réclamations imposées ou encourues directement ou indirectement par GoDaddy découlant de votre utilisation ou mauvaise utilisation des images ou logiciels tiers.  Vous reconnaissez et acceptez que les fournisseurs des Images et Logiciels tiers soient des bénéficiaires tiers liés au présent Accord aux fins d’application de leurs droits dans le cadre du présent Accord.

Conditions générales supplémentaires s’appliquant à AddThis.  Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation d’AddThis soit soumise aux conditions d’utilisation disponibles à cette adresse et à la politique de confidentialité d’AddThis disponible à cette adresse, incorporées au présent Accord par référence.

Conditions générales supplémentaires s’appliquant à Mapbox.  Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de Mapbox soit soumise aux conditions d’utilisation disponibles à cette adresse; ou 2) Google Maps est assujetti aux conditions de service disponiblesà cette adresse, et que ces modalités applicables sont incorporées au présent Accord par référence.

Vous reconnaissez et acceptez que les fournisseurs tiers (ainsi que leurs filiales et fournisseurs) ne fassent aucune déclaration et n’offrent aucune garantie concernant les logiciels et images proposés en relation avec les services, et qu’ils déclinent expressément toute responsabilité ou dommage (qu’il soit direct, indirect ou consécutif) découlant de l’utilisation des images ou logiciels. Vous reconnaissez et acceptez que les Images/Logiciels seront gérés par nous et non par les fournisseurs tiers (ou leurs affiliés ou fournisseurs).

12. TITRES ET RUBRIQUES ; CONTRATS INDÉPENDANTS ; DIVISIBILITÉ

Les titres et les entêtes du présent Contrat sont mentionnés uniquement pour des raisons de commodité et pour faciliter la lecture. Ils ne doivent pas être utilisés dans le but d’interpréter l’accord des parties, sauf disposition contraire spécifiée dans le présent accord.  Chaque engagement et entente de ce Contrat doit être interprété, à toutes fins, comme étant un engagement ou un contrat séparé et indépendant.  Si un tribunal compétent juge qu’une disposition (ou une partie d’une disposition) de cet accord est illégale, nulle ou inexécutable de quelque façon, les dispositions restantes (ou les parties des dispositions) ne seront pas concernées par cette décision et seront considérées comme valables et exécutables dans les limites imposées par la loi.

13. DEFINITIONS; CONFLITS

Les termes importants utilisés, mais non définis dans les présentes, auront la signification qui leur est respectivement attribuée du Contrat sur les conditions universelles d’utilisation.  Dans le cas où il y aurait un conflit entre les dispositions de cet accord et les dispositions du Contrat sur les conditions universelles d'utilisation, les dispositions de ce Contrat prévalent. 


01/12/17
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